ART. 1". - COUR D'APPEL

Il y a 3 cours d'appel : (Bruxelles avec trois provinces ; Liège avec quatre Gand ; avec deux). — Chaque Cour est composée d'un premier président, de un à trois présidents de chambre, et de 13 à 24 conseillers; un procureur général, deux à quatre avocats généraux et deux substituts remplissent les fonctions du ministère public. Elle se divise en chambres civiles et correctionnelles, comptant les premières, sept, et les secondes, six membres, y compris le président : un règlement de service indique celle qui doit faire fonctions de chambre de mise en accusation. Cinq juges sont nécessaires : en audience solennelle, deux chambres se réunissent avec onze membres (L. 1869; art. 67, 68, 80, 82, 84, 85).

En matière civile et commerciale^ la Cour statue sur les appels formés contre les jugements des tribunaux de première instance et de commerce et contre les ordonnances de référé (L. 1876: art. 17). Elle statue aussi sur quelques appels formés contre les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux (L. 22jnin 1877). Elle a, en outre, comme enFrance, des attributions spéciales : elle homologue ou rejette les jugements du tribunal en matière d'adoption ; elle statue sur la

réhabilitation des faillis, sur les prises à parties contre les tribunaux inférieurs ou les membres des Cours (Code proc. civ.). — En matière pénale^ elle juge les appels formés contre les jugements des tribunaux correctionnels. Elle a aussi une compétence directe pour statuer sur les délits commis, dans l'exercice ou en dehors de leurs fonctions, par les juges ou officiers du ministère public près les tribunaux inférieurs. — Elle procède aussi, après Tinstruction du juge de première instance, à la mise en accusation pour les crimes : ses décisions, dans ce cas, ont lieu hors la présence de la partie civile, des témoins et des prévenus, et elle renvoie, s'il y a crime devant la Cour d'assises, ou, s'il n'y a que délit devant le tribunal correctionnel. L'instruction préliminaire est faite par des membres de la Cour, s'il s'agit de crimes commis dans l'exercice ou en dehors de leurs fonctions par des juges ou officiers de ministère public des tribunaux inférieurs (Code Inst. crim.).