ART. V. — COUR D'ASSISES. JURY

Des Assises se tiennent tous les trois mois ou plus souvent, s'il est nécessaire, au siège du tribunal du chef-lieu de chaque province: la Cour d'appel peut toutefois désigner le siège d'un autre tribunal. — Elles sont composées : 1* d'un président et deux assesseurs : le premier est un conseiller délégué par la Cour d'appel du ressort ; les assesseurs sont le président et le juge plus ancien du tribunal du lieu ; mais la Cour d'appel pourrait aussi déléguer deux conseillers comme assesseurs ; 2® d'un jury de douze membres (1). L'accusation est soutenue

(i) La liste du jury est dressée tous les ans, pour chaque arrondissement judiciaire do la province, par la dépulalion permanente du conseil provincial. Y sont inscrits les Belges do naissance ou par grande naturalisation, âgés de 30 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques : ils doivent ôtre pris parmi les citoyens figurant sur les listes électorales cl payant à l'État, en contributions directes, une somme qui varie, suivant les provinces, de 90 à 250 fr. Sont loulefois dispensés de ce cens : les représentants et conseillers provinciaux, les bourgmestres, échevins, conseillers communaux, secrétaires et receveurs des communes comptant au moins 4,000 âmes, les do* teurs en droit, en médecine, en chirurgie, sciences ou lettres, les ingénieurs diplômés par un jury d'examen légal, les notaires et avoués, enfin les pensionnaires de l'Etat touchant au moins 1,000 fr. — Ne sont pas portés sur la liste : les septuagénaires, les ministres, gouverneurs de province, membres des députations permanentes, greffiers provinciaux, commissaires d'arrondissement, juges, procureurs généraux, procureurs et substituts, auditeurs militaires, greftiers et greftlers adjoints des Cours et tribunaux; les ministres des cuites; les membres de la Cour des comptes ; les secrétaires généraux et directeurs près les départements ministé-

par le procureur général ou ses substituts dans la province où siège la Cour d'appel, et, ailleurs , par le procureur du roi près le tribunal du lieu, sauf le cas où le procureur général se réserverait de venir siéger. Le greffier de la Cour d'appel ou du tribunal assiste la Cour d'assises (L. 1869 : art. 87-89, 92). IL — La Cour d'assises connaît des crimes et des délits politiques ou de presse qui lui sont renvoyés par la chambre de mise en accusation de la Cour d'appel (1). Le jury apprécie le fait. La Cour applique la loi, s'il y a déclaration de culpabilité; elle prononce l'acquittement, au cas contraire, et l'absolution, si le fait n'est point puni par la loi ; elle statue, en tout cas, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. — Au cas de condamnation, il y aura lieu à cassation pour omission ou violation des formes prescrites, pour incompétence, pour fausse

riols ; les militaires od service actif; les chirurgiens et médecins exerçant leur profession. — Sont dispensés d'ofllco : les sénateurs et représentants, les conseillers provinciaux pendant les sessions de leurs corps respectifs. — La liste niusi drossée est ensuite successivement soumise : 1** au président du tribunal du l'arroiidissemeDt qui, assisté de deux de ses collègues, la réduit de moitié; 2* au premier président de la Cour d'appel qui, assisté de deux conseillers, la réduit encore de moitié. Ainsi ramenées au quart de leur importance première, les listes des arrondissements d'une province forment ensemble la liste du jury pour l'uniiée suivante; le président du tribunal du lieu où siègent les assises lire au sort trente noms pour chaque session; quatre jurés supplémentaires sont ensuite tirés au sort, sur la liste origiuaire de la députation, parmi les citoyens résidant dans la commune où siègent les Assises. Lorsqu'au jour de l'ouverture des Assises, il y a moins de 24 jurés préseuls non excusés ou non dispensés, ce nombre est complété par les jurés supplémentaires, et au besoin par de nouveaux jurés supplémentaires (1res au sort comme les premiers. Ëniln, les douze jurés nécessaires à la formation du jury de jugement sont tirés au sort, pour chaque affaire, parmi les vingt-quatre : l'accusation et la défense ont un droit égal de récusation jusqu'à ce qu'il ne reste plus que douze noms. Dans les alTaires présumées de longue durée, Ja Cour peut décider qu'il y aura 13 ou 14 jurés au lieu de douze ; l'avantage pour la récusation reste A Taccusé si le nombre est impair (L. 1869 :art. 97-114; L. 15 mai 1838: art. IG). Le nombre des jurés peut encore être augmenté, ainsi que celui des juges assesseurs, quand une affaire parait devoir se prolonger durant quinze audiences (L. 15 avril 1878).

(1) Tout accusé a un défenseur qui est, au besoin, désigné d'office. Le président interroge les témoins et leur adresse les questions indiquées par l'accusé ou la partie civile; il autorise les assesseurs, le ministère public et les jurés à les interroger directement ; il prononce la clôture des débals sans les résumer et pose les questions de fait qui doivent ôtre tranchées par le jury. La décision des jurés se forme, pour ou contre l'accusé, à la majorité, à peine de nullité. En cas d'égalité de voix, l'avis favorable à l'accusé prévaut. Toutefois, si l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à la simple mnjorilé, le fait devra, par exception, être constaté en marge de la déclaration du jury, et, dans ce cas, les les juges délibèrent entre eux sur ce même point: l'acquittement est prononcé si la majorité de la Cour ne se réunit pas à la majorité du jury; d'autre part, et dans le seul cas de culpabilité reconnue par le jury, si les juges sont d'avis unanime que le jury s'est trompé au fond, ils peuvent d'ofiice, surseoir h sUxluor et renvoyer devant un autre jury : la Cour doit toujours statuer après la déclaration du second jury, quelle qu'elle soit (l.o jury n'a pas, en dehors des questions, àaccorder, comme en France, le bônétlce dos ciironslances atténuantes).

application de la loi quant à la peine, et pour omission ou refus de statuer sur une ou plusieurs demandes de l'accusé ou sur des réquisitions du ministère public. Au cas d'acquittement, le pourvoi en cassation ne peut être formé par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. Au cas d'absolution, le ministère public a le droit de se pourvoir, si elle a été prononcée au mépris d'une loi existante. La partie civile ne peut se pourvoir, au cas d'acquittement ou d'absolution, que si elle a été condamnée à des dommages-intérêts et pourvu que son pourvoi soit limité à cet objet (Code Inst., crim. ; L. 1831, 1838, 1869).

Section IV. — Cour de cassation

I. — La Cour de cassation siège à Bruxelles. Elle se compose d'un premier président, d'un président de chambre et de quinze conseillers. Un procureur général et deux avocats généraux remplissent les fonctions du ministère public. Un greffier en chef et deux greffiers adjoints assistent la Cour. Les deux chambres (civile et criminelle) sont formées chacune de 8 membres : 7 conseillers sont nécessaires, y compris le président. La Cour, siégeant en chambres réunies, doit se composer, en nombre impair, d'au moins 13 conseillers: s'il s'agit de juger les ministres, elle siège en nombre pair avec 14 conseillers au moins (L. 1869 : art. 119-122, 132-135).

IL — La Cour connaît : P des pourvois contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; 2® des règlements de juges, des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre et des prises à partie. Les arrêts et jugements peuvent être déférés à la Cour pour contravention à la loi ou violation des formes soit substantielles , soit prescrites à peine de nullité ( L. 25 mars 1876 : art. 19, 20). Il n'y a plus lieu à amende au cas de rejet des pourvois (L. 1866).— La Cour a aussi à procéder aux actes d'instruction ou à la mise en accusation quand il s'agit de délits ou crimes commis, en dehors de leurs fonctions, par des membres d'une Cour d'appel et des membres du ministère public près une Cour, ou il s'agit de crimescommis, dans l'exercice de leurs fonctions, par un tribunal de première instance

on de commerce, par des membres d*une Cour et par des officiers du ministère public près d'une Cour (Code Inst. crim.). — EMejitge les ministres mis en accusation par la Chambre des représentants. — Elle statue sur tous les conflits d'attributions, même entre Tautorité judiciaire et Tautorité admistrative (Constitution : art. 90, 106).

Section V. — Nomination et traitements

La loi de 1869, modifiée le 15 avril 1878, règle la nomination et le traitement des magistrats.

I. Nomination. — Le roi nomme directement les juges de paix et les juges des tribunaux. Il nomme les présidents et vice-présidents des tribunaux et les conseillers d'appel sur des listes de présentation dressées par les Cours d'appel et les conseils provinciaux. Il nomme les conseillers à la Cour de cassation sur des listes de présentation dressées par le Sénat et par la Cour de cassation. Les Cours nomment elle-mêmes, dans leur sein", leurs premier président et présidents de chambre. Tous les juges sont nommés à vie. Les officiers du ministère public sont nommés et révocables par le roi (1).

II. Traitements. — Cour de cassation : premier président et procureur général, 16,000 fr; président de chambre, 13,000 fr. ; avocat général, 12,000 fr. ; conseiller, 11,250 fr.

Cours d*appel : premier président et proc. général, 11,250 fr. ; présid. de chambre et 1" av. général, 8.500 fr. ; avocat général, 8,000 fr. ; conseiller, 7,500 fr.; substitut, 7,000 fr.

Tribunaux de première instance : président et procureur, (trois classes) 7500, 7,000, ou 6,000 fr. ; vice-président (deux classes), 6,500 ou 5,500 fr.

(1) Conditions d'admission. — Les juges de paix doivent être âgés de 25 ans et docteurs en droit. — Tous les autres magistrats, juges ou officiers du ministère public doivent, outre le diplôme de docteur, justifier d'un stage, c'est-àdire avoir exercé des fonctions judiciaires, ou suivi le barreau, ou enseigné le droit dans une université de l'Élnt pendant un temps qui varie, ainsi quel'&ge, suivant la fonction. L^àge est de 21 ans pour les substituts et do 25 ans pour les jiigtîs, juges suppléants, procureurs près les tribunaux, avec deux ans de stage ; l'âge est de '27 ans pour les présidents et vice-présidents, avec cinq ans de stage. A la Cour, l'âge est do 25 ans pour les substituts, de 27 ans pour les conseillers et avocats généraux et do 30 ans pour les présidents et le procureur général , avec cinq ans de stage. A la Cour de cassation, le stage est de dix ans et d'âge do 30 ans pour les conseillers et avocats généraux et de 35 pour les présidents et le procureur général.

Juge d'instruction, l'« classe, 6,250 fr. ; 2« classe 5,250 fr.

3« classe, 4,750 fr.

Juge et substitut, !'• classe, 5,000 fr. ; 2« classe, 4,500 fr.

Bâclasse, 4,000 fr.

Juge de paix (une seule classe) 3,000 fr. (1).

Section VI. — Prud'hommes et Tribunal

de Commerce

Conseil des Prud'hommes

On compte en 1878 vingt- trois Conseils : ils sont nommés à l'élection pour 6 ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Les membres sont pris moitié parmi les chefs d'industrie, et moitié parmi les ouvriers. Les président et vice-président sont nommés par arrêté royal sur une liste double de candidats choisis par le conseil dans son sein ou en dehors.

Les Conseils de prud'hommes jugent les contestations entre ouvriers et patrons : ils statuent en premier et dernier ressort jusqu'au taux de 200 francs ; au delà, ils ne jugent plus qu'en premier ressort et sauf appel devant le tribunal de Commerce. Le pourvoi en Cassation peut s'exercer comme devant les autres juridictions.

Tribunaux de commerce

Leur juridiction s'étend sur l'arrondissement judiciaire comme la juridiction du tribunal de première instance : mais tous les arrondissements n'ont pas de tribunal de commerce.

On en compte seulement 14 qui sont composés de juges élus pour deux ans par les commerçants payant du chef de leur

(1) Les traitements sopérieurs sont plus élevés en France; mais il en est autrement pour les traitements inrérieurs : les tribunaux de première instance sont divisés en six classes, et le traitement du simple juge dans chacune d'elles est de : 8,000 fr. (à Paris seulement), — 5,000, — 3,500, — 3,000, — 2,700 et 2,400. Les justices de paix sont divisées en neuf classes : les juges compris dans les cinq premières touchent seuls de 3,000 à 8,000; les autres ont un traitement de 1,800 fr., 2,100 fr., 2,400 fr., 2,700.

patente, un impôt de 42 fr. 32. La liste des électeurs est arrêtée chaque année par la Députation permanente du Conseil provincial. Les fonctions des magistrats consulaires sont purement honorifiques. Un greffier rétribué complète le tribunal.

Les tribunaux de commerce connaissent spécialement de toutes les affaires commerciales. La loi de 1876 leur a laissé les affaires qui seraient du ressort du juge de paix, en ne se basant que sur leur importance. Aussi leur compétence est-elle pleine et entière en premier et dernier ressort à la fois jusqu'au taux de 2,500 fr ; elle n'est plus qu*en premier ressort au delà, avec appel possible devant les Cours d'appel ordinaires (1).

Les tribunaux de commerce sont juges d*appel pour les jugements des conseils de prud'hommes.

Dans les arrondissements qui n'ont pas de tribunal de commerce, les tribunaux de première instance jugent les affaires commerciales d'après les règles et suivant les formes usitées devant les tribunaux de commerce.

Le pourvoi en cassation peut s'exercer contre les jugements des tribunaux de commerce.

Section VII. — Cour des Comptes

La Cour des comptes est plutôt une commission supérieure de révision de tous les comptes qu'un tribunal. Elle a en Belgique des attributions analogues à celle de la Cour des comptes de France, et vérifie la comptabilité de l'État, de la province et de la commune.

Les membres sont nommés par la Chambre des représentants (2).

(1) Lea tribunaux de commerce, en France, ne statuent en dernier ressort que jusqu'à 1,500 fr., comme les tribunaux civils. Us ont, d'ailleurs, aussi compétence entière môme sur les affaires qui seraient, ou égard à leur valeur, du ressort du juge de paix.

(2) Les membres de la Cour des comptes sont nommés en France par le pouvoir exécutif.

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Division : Chapitre premier. — Parlement.