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1. Mandat. — La charge de député est gratuite, honorifique, sujette à responsabilité, et ne peut être abandonnée une fois acceptée, sans motif reconnu légitime par la députation : elle dure 4 ans, avec renouvellement par moitié tous les deux ans. Au cas de vacance extraordinaire, l'élu prend la place et achève le mandat de celui qu'il remplace. On verr» sous le § VI (Responsabilité), que les députés peuvent êtrs' frappés de différentes peines, notamment de suspension et' révocation : la députation peut aussi être dissoute par décision judiciaire. Lorsque la vacance provient d'une suspension prononcée, soit par le gouvernement, soit par les tribunaux, 1» gouvernement peut y pourvoir à l'aida de quelqu'un de ceux, qui ont rempli, à titre d'élu, les fonctions de député pourlei partido ou arrondissement que repn'^sente le membre suspendu. Ce remplaçant siège jusqu'au terme de la suspensioa ou jusqu'au prochain renouvellement, si te député suspendu en fait partie (art. 30 à 32).

2. Véri/îr.ation des pouvoirs. Bureau. — Les députés élus pré* sauteront leurs pouvoirs au secrétariat 8 jours avant l'ouvais ture de la session, et, au jour fixé, ils iront siéger sans antrf convocation. La session est ouverte sous la présidence du goi» verneur. La députation se constitue provisoirement avec le plus âgé de SOS membres, comme président, et les deux pluB' jeunes, comme secrétaires. Elle élit ousuite deux commission* de chacune trois membres pour vérifier les pouvoirs et fairs leur rapport en séance : la députation statue sans internigtion sur toutes les questions électorales ; dès l'approbatioB des élections non contestées, elle se constitue défînitivemeni en choisissant, dans son sein, un président, un vice-présidenti et di>ux secrétaires : les pouvoirs du bureau durent jusqu'à;

premier renouyellement. Les députés qui n'auront pas remis leurs pouvoirs avant la constitution définitive sont réputés non acceptants, et la députation déclare la vacance. Un recours est ouvert devant Vaiuiiencia, ou Cour d'appel du ressort, contre les annulations d'élections (1) prononcées par la députation (art. 22 à 25, 27).

3. Sessions et Séances. — Les députations ont deux sessions annuelles : le premier jour ouvrable des 5* et 10® mois de Tannée budgétaire {ano economico), qui commence le 1*' juillet. Chaque session est ouverte par le gouverneur qui a droit d'assister à toutes les séances, et préside avec voix délibérative. Dès l'ouverture la députation fixe le nombre des séances qu'elle tiendra durant la session qui peut être, au besoin, prolongée avec l'assentiment du gouverneur. Si, durant le cours de la session, des circonstances surviennent qui en rendent la continuation périlleuse, le gouverneur peut suspendre ou ajourner en rendant compte au gouvernement ; il peut aussi provoquer des sessions extraordinaires pour certaines aff'aires déterminées : dans ce cas, il convoque par écrit chaque député en lui envoyant l'ordre du jour, et il peut aussi, pour des raisons d'ordre public, suspendre les eff'ets de cette convocation, sauf au gouvernement à lever ou maintenir la suspension (art. 28, 29, 33 à 36).

Les séances sont publiques, et un extrait en est jour par jour publié au Bulletin of/îcieL Cependant le comité secret peut être ordonné par la députation à la demande du président, du gouverneur ou de 5 membres : il ne pourra jamais avoir lieu lorsqu'il s'agit de comptes, impôts ou autres sujets analogues, ou de vérifications de pouvoirs (art. 37).

4, Délibérations, Décisions. Majorité. — La députation ne peut valablement délibérer, si les membres présents ne forment la majorité absolue du nombre total des députés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf les cas spéciaux autrement réglés, notamment le vote du bud-

(1) En Portugal, l'assemblée provinciale statue souverainement sur les contestations relatives à l'élection de ses membres. En France, la loi en vigueur, depuis 1875, a donné compétence au Conseil d^État en cette matière.

get : en cas de partage, le vote est renvoyé au lendemain, et la voix du président prévaut, si le partage persiste (art. 39 et 40). La loi provinciale (art. 4) renvoie à la loi municipale pour divers articles qui décident notamment que les membres da conseil sont responsables des délibérations qu'ils ont approuvées, sans que sous aucun prétexte il leur soit permis de s'abstenir. Même renvoi pour la tenue du procès-verbal et les commissions permanentes ou spéciales.

5. Présence obligatoire. Congés. — La présence aux séances est obligatoire pour les députés qui encourrent une amende de 25 pesetas (27 fr.) par chaque absence, sans préjudice des réparations pour les torts que leur inexactitude peut causer. Les députés qui veulent s*absenter, hors session, doivent prévenir le gouverneur; pendant les sessions, il leur faut un congé de la députation, qui ne peut l'accorder que dans les limites concordant avec les nécessités des délibérations.

§ m. — Attributions

Division : 1. Attributions. — 2. Exécution des délibérations. — 3. Budget

1. Attributions. — La députation provinciale vérifie les pouvoirs de ses membres, sauf recours devant Yaudiencia^ ainsi que nous l'avons vu sous le § précédent. Elle fait aussi son règlement intérieur (art. 42).

L'article 44 de la loi provinciale détermine ainsi ses attributions administratives : Elle est chargée, conformément à l'art. 84 de la Constitution, de l'administration des intérêts particuliers de la province, en tant qu'ils ne sont point de la compétence des conseils municipaux, et qu'ils se réfèrent notamment aux objets suivants : 1® création et entretien des services qui ont pour objet la commodité des habitants et la protection de leurs intérêts matériels et moraux, tels que chemins, canaux de navigation et d'irrigation , et tous travaux publics d'intérêt provincial , établissements de bienfaisance et d'instruction, concours, expositions, et autres institutions de protection, sous réserves des lois spéciales et règlements relatifs aux services publics : en particulier, la bienfaisance publique reste soumise à la surveillance du gouvernement : 2® administration des biens provinciaux et des biens appartenant aux

établissements qui dépendent de la province : mode de jouissance, recouvrement et comptes.

La députation traite aussi de certaines affaires qui ne sont pas de sa compétence exclusive et qu'elle connaît seulement par délégation : elle devra se conformer, dans ce cas, aux lois et règlements (art. 44).

Elle nomme et révoque les employés et fixe leur traitement (art. 72) : les fonctionnaires de l'enseignement, cependant, une fois nommés, sont soumis pour leur révocation à des lois spéciales. Voir au § V.

Elle vote le budget et répartit les contributions entre les différents municipes de la province ( art. 55) . Voir budget au n® 3 ci-après.

Elle doit nécessairement autoriser les demandes en justice importantes (art. 70).

Elle peut charger quelqu'un de ses membres ou employés de faire des tournées d'inspection dans les municipes pour se rendre compte de l'état des services : ces délégués, d'ailleurs, ne prennent aucune décision et se bornent à rendre compte à la députation qui avise (art. 74).

Elle exerce, assez rarement du reste , sur les délibérations des conseils municipaux une sorte de tutelle administrative qui est presque toute aux mains du gouverneur. (V. loi municipale).

Elle dresse une liste de présentation au roi pour la nomination de la commission provinciale.

Elle peut s'associer avec une ou plusieurs autres députatiens provinciales pour Torganisation de quelque service de sa compétence : dans ce cas, les députations associées constituent une junte au moyen de commissions dont les décisions sont soumises à leurs députations respectives, et, à défaut d'accord unanime, au gouvernement.

2* Exécution et suspension des délibérations. Tutelle. — Les délibérations de la députation provinciale sont exécutoires, sauf la suspension qui peut être prononcée, soit par l'autorité administrative, soit par l'autorité judiciaire (1), dans les cas suivants :

(1] L'Assemblée provinciale espagnole est élue par des électeurs censitaires,

Lo gouverneur peut suspendre l'exécution d'office, on à la requête de tout habitant de la province : !• en cas d'incomp^Honoo ; 2* en cas de violation de la loi. L'exécution des décisions prises par la députation dans les limites de sa compétonco ne peut être suspendue même lorsqu'il s 'y trouve quelque infraction aux lois en vigueur : quiconque, habitant ou non do la province, se prétendra lésé par la mise à exécution, pourra seulement former un recours devant le gouvernement.

Quant à la suspension judiciaire, elle peut être prononcée par les tribunaux ordinaires déjà saisis directement d'une action en responsabilité à la requête de ceux qui se prétendent lésés par une décision atteinte ou non de suspension administrative, lorsque le juge ou le tribunal estime qu'il y a lieu d'éviter un préjudice grave et irréparable.

Enfin, toutes les décisions suspendues par l'administration

mais elle a une iDdépeadanco relative dont De jouit pas le conseil général français : moins libre que les conseils provinciaux de Belgique et des Pays-Bas, elle a pourtant la nomination de certains fonctionnaires, et une part dans le pouvoir exécutif : ses déllLcrations sont toutes de droit exécutoires, sauf la suspensiou qui ne peut être ordonnée que dans des cas limités. — En France, au contraire, le préfet seul a le pouvoir exécutif; il a en outre un droit de veto très étendu sur les délibérations du conseil : l'approbation du gouvernement ou la sanction législative est souvent nécessaire, enfin, les délibérations peuvent être annulées par le pouvoir central. — Il faut aussi noter l'intervention, en Espagne, des tribunaux ordinaires, malgré les attributions contenliouses du Conseil d'État qui a une organisation analogue à Torganisution française.

D'autre part, et à côté de ces dispositions qui présentent la législation espagnole comme plus libérale, on verra, § V ci-après, tout un ensemble de pénalités qui placent les membres de l'assemblée provinciale, beaucoup plus étroitement qu'en Franco, sous la dépeudanco de l'administration et des tribunaux. Les amendes, réprimandes et destitutions dont ils peuvent être frappés en font, pour ainsi dire, des fonctionnaires, et l'administration a le droit, dans un cercle qui limite, il est vrai, son action, de pourvoir, on dehors de l'élection, au remplacement des membres destitués : il faut ajouter que la destitution des conseillers et la dissolution du conseil ne peuvent ôlre prononcées quo par les tribunaux ordinaires.

En Portugal, la garantie des tribunaux n'existe pas pour la dissolution qui dépend du pouvoir central; mais lo conseil provincial a des attributions analogues à celles du conseil espagnol, plus étendues même, sans que ses membres soient personnellement assujettis à la dépendance sous laquelle se trouvent les eonseiliors espagnols.

OU les tribunaux ou déférées directement au gouvernement sont examinées par ce dernier qui, dans un délai déterminée doit statuer seul ou après avis du conseil d'État; le délai passé sans solution, Texécution de la décision est reprise. Un dernier recours devant le conseil d'État; par voie contentieuse , est permis contre la solution du gouvernement (art. 47 à 54). Le gouverneur et les conseillers provinciaux sont personnellement responsables des dommages pouvant résulter de l'exécution ou de la suspension des décisions des députations provinciales. La responsabilité sera déclarée par le tribunal ou l'autorité administrative qui aura connu de Taffaire , mais sera toujours déterminée par les tribunaux ordinaires (art. 55). Voir aussi § VI : responsabilité.

3. Budget. — La comptabilité provinciale cstréglée conformément à une loi du 20 septembre 1865, en môme temps que par la loi provinciale : nous nous bornerons à analyser cette dernière qui pose les principes généraux. Le budget ordinaire est dressé dans la première quinzaine du mois d'avril, et le budget supplémentaire dans le courant du mois de février. Le 20 avril, le budget ordinaire est transmis par le gouverneur au ministre qui peut modifier toute disposition entachée d'excès de pouvoir, ainsi que les dispositions portant atteinte aux intérêts généraux des communes : si le budget n'est pas renvoyé à la députation avant le 15 juin, il est de droit exécutoire. La majorité absolue de tous les députés provinciaux est nécessaire pour l'approbation du budget. Si, au début de Tannée budgétaire, le budget n'a pas été approuvé, on suivra celui de l'année précédente pour les parties nécessaires (art. 78 et 80).

Los dépenses obligatoires pour la province sont celles relatives : 1** au personnel et au matériel des bureaux et établissements de bienfaisance, santé et instruction ; 2° à l'entretien et administration des biens et édifices; 3° aux travaux publics; 4* à la surveillance des bois municipaux; 5* à la conservation des forôts ; 6*" à l'abonnement à la Gaceta , au Deano de las Cartes, et à la Coleclioii legislativa ; 7"* au fonds d'imprévu et aux calamités publiques; 8° aux frais d'impression, de publicité et autres ; 9° et à tous autres objets prévus par lois spéciales (art. 80).

Pour couvrir les dépenses, la députation emploie les ressources existantes, les fruits et produits des biens et capitaux appartenant à la province ou aux établissements qui en dépendent ; en cas d'insuffisance , elle établira une contribution qui sera répartie entre les communes suivant la proportion de ce que chacune d'elles paie au Trésor (art. 81).

L'ordonnancement des paiements appartient au président de la députation, ou à son suppléant, et, lorsqu'elle n'est pas réunie, au vice-président de la commission. La nomination du caissier, des contadores, et autres employés appartient à la députation (art. 78).

§ IV. — Btmployéa de la province

Les affaires de la province sont expédiées dans trois bureaux : le secrétariat, le bureau des comptables ou contadores^ et la caisse. Les chefs de service et les employés qui en dépendent sont tous nommés par la députation qui fixe leur traitement, les suspend et les révoque (art. 71 à 77).

Les secrétaires sont nommés à la suite d'un concours. Ils préparent les affaires de la députation et de la commission, rédigent les procès- verbaux, les décisions, tiennent la correspondance et conservent les archives. Ils signent avec le président les pièces officielles. Le gouvernement a le droit de les suspendre et révoquer de son côté pour cause grave, après les avoir entendus et après avis du conseil d'État.

Lqs coniadores ou comptables, organisés conformément à un règlement du 20 septembre 1865, ne peuvent être révoqués que dans les cas prévus par ce règlement : une fois admis dans le corps des contadores, ils sont considérés comme ayant des droits acquis. Ils sont chargés de la révision de tous comptes pro« vinciaux.

Le depositario ou caissier est seul chargé de la garde des fonds provinciaux, et à ce titre il doit fournir la caution fixée par la députation.

§ V. -- Pénalités. Responsabilité. Destitution. Dissolution.

On a déjà vu sous les § II et III les amendes qui peuvent être encourues par lès députés provinciaux pour absence aux sessions et la suspension qui peut être prononcée contre leurs

délibérations avec les responsabilités qui s'y rattachent.

Le titre III de la loi provinciale règle spécialement la responsabilité.

Les députations provinciales, dit Tart. 86, encourent responsabilité: P pour infraction manifeste à la loi par excès ou abus de pouvoir dans leurs actes et décisions ;2® pour désobéissance au gouvernement lorsqu'elles agissent par délégation ; 3® pour manque de respect à l'autorité ; 4*» pour négligence ou omission pouvant préjudicier aux intérêts et services qui leur sont confiés. La responsabilité est encourue seulement par les députés qui ont pris part à Tomission ou approuvé la décision qui y donne lieu. Elle est déclarée, suivant les cas, par l'autorité administrative ou par les tribunaux (art. 86, 87).

Les pénalités administratives sont la réprimande, ï amende^ la^M^perwîon. Le gouverneuradroitde réprimande. Lesamendes ne peuvent être infligées que par le gouvernement, d'accord avec le conseil d'Etat, et après avoir entendu l'intéressé : elles nedépassentpas 500 pesetas (540 francs). Le recours contre les amendes est porté devant le gouvernement qui statue en conseil d'État, ou directement, par voie contentieuse, devant le conseil d'État (art. 89).

La suspension est encourue lorsqu'il s'agit d'un grave excès de pouvoir ayant un caractère politique et accompagné de quelqu'unes des circonstances suivantes : 1® avoir donné de la publicité à Tacte ; 2^ avoir excité d'autres députations à l'accomplir; 3* avoir causé un trouble public ; 4® avoir déjà encouru la réprimande et l'amende. La suspension ne peut excéder 50 jours. Elle estprononcée sur la proposition du gouverneur par le gouvernement après avis du conseil d'État, et môme sans cet avis dans les cas urgents (art, 90, avec renvoi à la loi mu* nicipale). On a vu sous le § II ci-dessus comment les membres s»uspendus peuvent être remplacés parle gouverneur.

La destitution ou révocation des députés provinciaux qui deviennent ainsi inéligibles pendant 6 ans au moins, et ladissolution des députations provinciales ne peuvent être prononcées que par décision des tribunaux (art. 91 et 93).

L'audienciaou cour d'appel est le tribunal compétent en premier ressort pour statuer sur les délits commis par les dépu-

tations provinciales et par le gouverneur. Lie tribunal suprême statue en deuxième et dernier ressort (art. 94).

ART. 2«. — COMMISSION PROVINCIALE Division : § I. Nomioation.— § II. Séances et délibérations. — § III. Attributions

§ I. — Nomination

La commission provinciale se compose de cinq membres nonmiés par le roi sur une liste triple de présentation dressée par la députation provinciale : il ne pourra y avoir plusieurs députés représentant le même arrondissement on partido : deux au moins seront jurisconsultes. Le mandat dure deux ans: en cas de vacance, il est pourvu au remplacement, et le nouveau membre achève la période commencée par celui qn*il remplace. Le gouvernement statue sur les excuses alléguées par lesmembres nommés. Le roi a le droit de suspension et de révocation (art. 8, 57 et 58) (1).

§ II. — Séances et délibérations

La commission est permanente et siège sous la présidence du gouverneur lorsqu'il assiste à ses séances ou de son viceprésident désigné par le roi. Chacun de ses membres reçoit une indemnité fixée par la députation et qui varie de3,000 à5,000 pesetas suivant la classe à laquelle appartient la province (2). Elle se réunit autant qu'il est nécessaire pour Texpédition des affaires dont Tordre est fixé dans la première séance de chaque mois; trois membres sont nécessaires pour délibérer, et aussi pour former la majorité : si pourtant Topinion dominante ne réunit pas trois voix, l'affaire est renvoyée à la séance suivante, et la simple majorité prévaut ; en cas de partage, au second jour, la voix du président est prépondérante. Les membres de la commission sont tenus d'assister aux séances : après quatre absences consécutives, sans congé ou excuses justifiées, ils sont réputés démissionnaires, sans préjudice de la responsabilité qu'ils peuvent encourir comme les députés absents. Il ne doi-

(1) En Portugal, commo en France, les membres do la commission sont élus directement par l'Âssembicc.

(2) Disposition analogue en Portugul, comme en Belgique cl en Hollande : los membres de la rommission n'ont aucune indemnité en France.

vent s'abstenir en aucun cas, et sont soumis pour leurs votes à la môme responsabilité que les députés provinciaux. Les séances sont publiques lorsque la commission exerce ses attributions contentieuses et administratives : les intéressés peuvent^ avec la permission du président, être admis à présenter telles observations qu'ils jugent utiles (art. 59 à 65).

§ m. — Attributions

Elles sont consultatives, contentieuses, ou administratives (art. 66).

Comme corps consultatif, la commission donné son avis sur les objets déterminés par la loi, et toutes les fois que le gouverneur ou le gouvernement le lui demande (art. 66).

La commission fait fonctions de tribunal administratif notamment pour tous litiges relatifs à l'exécution et Tinterpré-' tation des marchés de travaux publics, pour tous recours en matière de remplacement militaire, protestations sur les élections municipales, incapacités et excuses des conseillers muni* cipaux. Deux fonctionnaires lui seront adjoints (art. 58) lorsque rintérôtde TÉtat sera en opposition avec celui de la province. Le roi traite les conflits entre les autorités administratives et les tribunaux ordinaires (art. 69) (1).

Enfin la commission règle provisoirement les affaires de la compétence de la députation provinciale quand, à raison de l'urgence ou de la nature de l'affaire, on ne pourra attendre la session de la députation. Les députés provinciaux qui habitent la capitale de la province assistent les membres de la commission, et la députation, dans sa première séance, approuve ou non la délibération prise dont le caractère est seulement provisoire (art. Qô).

Le gouverneur est nommé et révocable par le gouveniement,

(1) En Portugal, c'est rorganisation franraise : un tribunal administratif siège au chof-liou de chaque province, et la commission permanente n'a pas d'attributions contentieuses; mais elle a, nu point de vue administratif, un rôle plus actif que la commission espagnole et française. Il y a ici, pour les conseillers habitant le chof-lieu, un droit de siéger, au sein de la commission, qui ne so retrouve pas dans la loi française.

ainsi que tous les employés sous ses ordres dont la nomination n'est pas réservée à la députation. La charge de gonvemeor est incompatible avec toute fonction militaire ou toute charge provinciale et municipale. Le gouvernement désigne aussi un gouverneur suppléant : mais, sauf àMinorque et dans la grande Canarie, celui-ci n*aura point directement compétence sur les alcades et ayuntamientos ou conseils municipaux (art. 6, 15, 13 et 14).

Il appartient, au gouverneur, comme chef supérieur de l'administration : 1*^ de présider, avec voix consultative, la députation et la commission, quand il assiste aux séances ; 2* d'approuver leurs délibérations ; 3"^ de les faire exécuter ; 4» d'agir au nom de la province en toute affaire judiciaire, enquête, et correspondance ; 5"" de surveiller le service de la province et des ayuntamientos en vérifiant leurs caisses, archives, et comptes, en veillant àTexécutiondes lois, et de prendre tous arrêtés nécessaires pour obvier aux omissions, négligences ou oppositions des agents chargés de l'exécution , sauf à rendre compte à la députation , s'iln' a point pouvoir d*y remédier ; ô"* de suspendre l'exécution des décisions de la députation dans les termes prescrits par la loi ; 7« de réviser les délibérations des ayuntamientos et d'exercer les attributions qui lui sont conférées par la loi municipale (art. 9 et 70).

Le gouverneur peut soumettre à la députation telle affaire qu'il juge opportun et l'inviter à en délibérer : de son côté la députation peut lui demander des explications sur les actes de son administration provinciale (art. 10).

Le gouverneur est chargé du maintien de Tordre public, et les autorités militaires lui doivent assistance (art, 11).

On a vu qu'il peut, en certains cas , ajourner et suspendre les séances de la députation ; suspendre l'exécution de ses décisions ; prononcer la réprimande contre les députés, et provoquer leur condamnation à Tamende ou à la suspension.

Section II. — Conséfil municipal

L'organisation municipale est réglée, ainsi que l'organisa-

tion provinciale, par la loi du 20 août 1870, modifiée par celle du 16 décembre 1876 :

Division : Abt. 1*'. Observations générales et rôle des habitants. — Art. 2*.

ÀTUNTAJflBNTO (ÉLECTIONS. — ATTRIBUTIONS).— ABT, 3*. AlCADR. TeNIBNTES. —

Secrétaire et agents ou municipe. — Art. 4*. Junta municipal (NoiiiNAnoN* — Attributions). — Art. 5*. Pénalités. — Responsabilité. — Art. 6*. Petites Communes.