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Sont électeurs : l"" les personnes patentées pour rezerdce d'ane branche quelconque de commerce ; — 2» les propriétaires d'établissements commerciaux ou industriels sitaës àun^ leg limites de la ville et dont les opérations annuelles atteignent au moins le chiflfre de 6,000 roubles (24,000 fr.) ; — 3^ les pe^ sonnes qui sont propriétaires d'immeubles situés sur le territoire de la ville, d'une valeur imposable de 3,000 roubles (12,000 fr.) dans les villes de plus de 10,000 habitants, de mille roubles (4,000 fr.), dans les villes de 2,000 à 10,000 habitants, et de 500 roubles (2,000 fr.) dans toutes les autres villes; -^ 4'' les fondés de pouvoirs des propriétaires, des institutions et des sociétés ou compagnies possédant des immeubles dans les conditions indiquées ci-dessus (2* et 3*).

Les assemblées électorales des villes sont présidées par le maire de la ville (art 28-29) .

g 111. — Bleotenrs des commîmes rurales

Les électeurs chargés de représenter les communes rurales sont nommés par les assemblées cantonales (V. section IV] : ils ne doivent pas dépasser en nombre le tiers des personnes qui ont droit de participer à l'assemblée cantonale : toutefois, chaque commune rurale a au moins un représentant parmi les électeurs. — Les communes rurales de chaque district sont réparties en plusieurs assemblées électorales convoquées par ressort de justice de paix ou, en cas d'obstacles locaux, par cercle de district. Chacune de ces assemblées , composée des électeurs élus dans les réunions cantonales, élit les députés de l'assemblée de district en nombre voulu pour chaque ressort de justice de paix. — La première séance de chaque assemblée électorale est ouverte par le juge de paix qui invite les électeurs à choisir un président parmi eux, approuve cette nomination et résout ensuite toutes les difficultés qui peuvent surgir à la suite de l'élection des députés (art. 31-32) (!).

8 IV. — Règles communes

Division : 1. Incapacités. — 2. Vole par préseutation. — 3. Voto