Incapacités. Ne peuvent faire partie des assemblées

(1) Comparer ces trois collèges électoraux aux trois catégories d'électeurs aux diètes de cercle en Prusse.

ÂSSEMBIlÉES PROVINCIALES. 495

électorales : l"" les personnes qui n'ont pas atteint Tâge de 25 ans ; 2^ les personnes qui se trouvent sous le coup d'une poursuite judiciaire ou d'un jugement; d"" les personnes que le tribunal ou une décision communale a frappées d'ignominie ; 4'' les étrangers qui n'ont pas prêté serment comme sujets russes (art. 17).

2. — Vote par représentation. Les femmes, les absents, ceux qui, sans avoir 25 ans, ont cependant atteint la majorité civile de 21 ans, les institutions de bienfaisance, les établissements d'éducation, d'industrie, etc., les sociétés et les compagnies, les mineurs et ceux qui se trouvent en curatelle, peuvent, en tant que propriétaires d'immeubles, se faire représenter aux élections par des fondés de pouvoirs ou par leurs tuteurs et curateurs. Ces mandataires, tuteurs ou curateurs sont soumis aux conditions générales de capacités énumérées ci-dessus (art, 18).

Les mandataires des femmes, des absents, des mineurs de 85 ans, et les tuteurs ou curateurs devront en outre personnellement remplir les conditions exigées des électeurs urbains ou propriétaires fonciers (§ I et II) : cependant les femmes peuvent se faire représenter par leurs pères, maris, fils, gendres et frères sans que ceux-ci soient soumis à cette obligation (art. 18). Les fils qui ne jouissent pas encore de leur part de patrimoine paternel, peuvent, munis d'une procuration, remplacer leur père aux élections. Les fermiers peuvent remplacer leurs propriétaires empêchés, quand ces derniers leur ont transmis leurs droits par procuration authentique etpourvu l"* que le bail ait été passé, dans les formes légales, deux ans au moins avant l'élection et pour une durée de six ans; 2® qu'il reste encore trois ans au moins à courir (art. 20-21) .

En tout cas, nul ne peut avoir, outre sa voix personnelle, plus d'une voix par procuration (art. 22).

3. — Vote, Le nombre des députés à élire pour chaque district et par chacun des collèges électoraux est déterminé en prenant pour base : le nombre des propriétaires, la contenance des terres arables qui leur appartiennent, le nombre des habitants des villes, la contenance et la valeur des immeubles

urbains, le nombre des cantons, le nombre des habitants des communes et la contenance des enclos qui sont deyenus propriété communale (art. 33) (1). Lorsque le nombre des lecteurs présents à l'assemblée électorale est inférieur annonto des députés à élire, il n*y a pas lieu de recourir à réledkm, car la loi ne détermine point le minimum des voix à obtemr pour être élu : tous les électeurs présents sont déclarés meabres de l'assemblée de district. On dresse de ce fait un proeèsverbal que signent tous les électeurs présents (art 34). La vérification du nombre des députés, ainsi que celle des pou* voirs se fait par l'assemblée provinciale (art. 36).

§ V. — BUgibmté

Les propriétaires fonciers ruraux choisissent leurs députés parmi les membres de leur collège. — Les électeurs urbains choisissent aussi leurs députés parmi leurs membres ou parmi les propriétaires ruraux qui ont le droit de participer aux élections des villes. — Les assemblées des électeurs communaux ruraux choisissent leurs députés parmi leurs membres ou parmi les électeurs propriétaires ruraux, ou parmi les curés des paroisses ou autres membres du clergé orthodoxe.

Ne sont pas éligibles : le gouverneur et le vice-gouverneur, les membres de la régence provinciale, les procureurs près les tribunaux de province et de district, et les membres de la police locale (art 35-36).

ART. 2«. — ASSEMBLÉE Division : § I. Sessions. — g II. Attributions

§ 1. — Sessions

Les membres de rassemblée de district sont élus pour trois ans : ils ne jouissent d*aucun des privilèges attachés au service de rÉtat, et ne reçoivent pas de traitement (art. 36-39).

(1) Le nombre des membres dos assemblées de district varie depuis 10 jusqu'à 96.

Le vole a lieu à l'aide de boules : les candidats se proposent eux-mômes ou sont proposés par les électeurs; le président, d'accord avec rassemblée, fait voter successivement sur chacun d'eux, par oui ou non, à l'aide de deux boules, l'une noire et Taulre blanche. Ce procédé est employé aussi pour les élections urt)aine8. (Voir, en Grèce, réleclion des députés : le mode est le môme.]