ASSEMBLÉES DE DISTRICT

de hâlage et rintercession auprès des autorités supérieures, par Tintermédiaire du gouverneur de la province, pour que

l'entretien de ces chemins ait lieu aux frais de l'Etat ; ?• les mesures locales à prendre, sous la direction de la commission executive de la province, pour la construction et la surveillance des routes provinciales établies dans les limites du district, pour l'application des impôts provinciaux aux nécessités du district , pour la conduite des affaires concernant l'assurance mutuelle contre l'incendie ; 8° enfin la présentation à la commission executive de la province d'un rapport sur ces différends objets (art. 64).

Elle peut donner des instructions à sa propre commission executive ainsi qu'à ses subordonnés, à condition toutefois que ses règlements et ses instructions ne touchent pas aux objets qui sont hors sa compétence, et qu'ils ne soient pas en opposition avec les lois existantes (art. 66).

C'est l'assemblée du district qui élit les membres de l'assemblée provinciale et les juges de paix.

2. — Les dispositions relatives à la tutelle administrative de rassemblée provinciale sont applicables à rassemblée de district. C*est donc le gouverneur de la province, ou le ministre de l'intérieur, qui a directement qualité pour suspendre les résolutions prises par l'assemblée : c'est aussi le gouverneur qui peut, avec l'autorisation du ministre, prendre, aux frais du district, les mesures exécutoires nécessaires quand l'assemblée refuse de satisfaire aux charges obligatoires. Il appartient au premier département du Sénat de statuer sur les difficultés ou recours. De même , toutes les délibérations de l'assemblée doiventêtre communiquées au gouverneur, etuncertainnombre d'entre elles approuvées parle gouverneur ou parle ministre. Enfin l'ordre et la marche des affaires soumises à l'assemblée sont réglés par le ministre.