ART. 3«. - COMMISSION EXECUTIVE
La commission executive du district se compose d'un président et de deux membres élus dans son sein pour trois ans par l'assemblée du district : le nombre des membres peut en être porté à six (Renvoi pour les conditions d'éligibilité et la tenue
des séances à la commission executive provinciale). Sélection du président de la commission doit être approuvée par le gouverneur de la province ; en cas d^absence du président, il est remplacé par Tun des membres de la commission avec l'approbation du gouverneur. Les membres de la commission toachent un traitement qui est fixé par l'assemblée du district (art. 46 à 49).
Là commission executive est chargée, comme celle de la province, de la gestion et de l'exécution. Elle a, dit l'art 72, les mômes attributions que la commission executive delà province. En outre, elle doit s'acquitter, sous la direction de cette commission, des obligations particulières à l'assemblée du district.
Les dispositions relatives à la tutelle et aux recours sont les mômes que pour la commission provinciale. Il en résulte notamment que les membres de la commission de district sont placés, indépendamment de la tutelle administrative, sous la surveillance de l'assemblée provinciale qui peut déférer leurs actes à la justice, exiger d'eux des explications personnelles, faire procéder à une enquête par la commission executive de la province, et enfin, les suspendre temporairement de leurs fonctions avec l'autorisation du gouverneur. Ils ne peuvent être révoqués que par décision du premier département du Sénat (1).
* (1) Le district russe a, pour les affaires locales, une autonomie aussi complète que la province : l'assemblée a donc des attributions plus étendues que celles du Conseil français d'arrondissement. L'analogie existerait plutôt, comme pour la province, avec Torganisation du cercle prussien. En effet, le cercle a une diète élue par trois collèges, composés comme les collèges électoraux russes. Le comité de cercle est aussi de six membres, révocables, comme, et plus encore qu^ici, par le pouvoir central ; il a des attributions contentieuses, mais il est en môme temps chargé également du pouvoir exécutif. Enfin, le cercle est sous la direction dVn Landralhj nommé par le roi, sur la présentation de la Diète du cercle qui doit le choisir parmi les propriétaires fonciers. Ce fonctionnaire peut ôlre comparé au maréchal de la noblesse du district élu directement, il est vrai, par l'assemblée de la noblesse, mais présidant, comme la Landralh, l'assemblée du district, et procédant i l'ouverture et à la clôture de ses sessions. — D'autre part, il y a, e Prusse, entre le cercle et la province, un organe administratif intermédiaire qui n'existe pas ici, puisque le district russe est, en définitive, directement sous les ordres du gouverneur de la province pour l'administration
Section IV. — Conseil municipal urbain
L'organisation municipale urbaine est réglée par la loi du 16/28 juin 1870 (1). Chaque ville est administrée : V par un gorodskata douma ou Conseil élu ; — 2* par un comité : gorodshaia ouprava, dont le maire {golova : tête, chef) fait partie : les membres de Touprava sent élus par le conseil : la nomination du maire doit être approuvée par le gouvernement. — Le pouvoir exécutif appartient à l'ouprava; cependant le conseil en exerce une partie. — La tutelle administrative appartient à une commission spéciale (que nous désignerons sous le nom de comité provincial), composée en majeure partie de fonctionnaires et présidée par le gouverneur de la province.
Plusieurs grandes villes : Saint-Pétersbourg, Moscou, Odessa, forment à elles seules district et, à ce titre, envoient des députés à leur assemblée provinciale; Saint-Pétersbourg et Odessa ont aussi un préfet qui y exerce les fonctions de gouverneur sous la direction immédiate du ministre. Mais l'organisation municipale n'en subsiste pas moins (2).
Division : Art. 1*»^. Élections. — Art. 2*. Con8bil. — Art. 3*. Ouprava : Maire ET Fonctionnaires. — Art. 4*. Comité provincial.
ART. I". - ÉLECTIONS Division : § I. Électorat. — § II. Éligibilité. — § III. Collèges et vote.
§ 1. — âlectorat
Est électeur tout habitant de la ville qui réunit les conditions suivantes : 1° être sujet Russe et âgé de 25 ans au moins ; 2** être propriétaire d'un immeuble situé sur le territoire de la ville et soumis à la contribution foncière, ou d'un
géuérale et pour la survtiillauce do l'assemblée, comuio cela a lieu en France, grâce au rùlo très effacé du sous-préfot.
(1) Traduction et notes de M. Kapnist, Annuaire de la Société de légisL comp., y année : 426.
(2) La loi de 1870 n'est appliquée ni aux provinces occidentales, ni à la Pologne, où les villes oui cependant un conseil élu, ou douma^ d'après l'ancienne organisation. Depuis 187", elle est en vigueur dans les provinces Bal tiques avec certaines modificalions.
établissement soit commercial, soit industriel ; 3^ enfin, avdr résidé pendant deux ans dans la ville (avec un drdt d'absence temporaire) en payant les impôts de ville, notamment la patente (art. 17) (1).
Sont exclus : 1* les condamnés, soit pour crimes ou délits entraînant la perte des droits civils ou Texclusion du service d'État, soit pour les délits de la compétence des juges de paix; 2f* ceux qui ont été révoqués de leurs fonctions (l'exclasion dure pendant trois ans) ; 3^ ceux qui sont sous le coup de poursuites pour les crimes et délits indiqués ci-dessus ; 4^ les faillis, sauf ceux qui sont accusés pour faillite inalheureose ; B* les ecclésiastiques privés de leur titre pour vices, et les personnes exclues des différents ordres (2) et des communautés rurales (art. 18).
Ne peuvent exercer le droit électoral , tant qu'ils remplissent leurs fonctions : l"" le gouverneur ; 2*^ les membres du comité provincial, sauf le maire; 3"^ les membres de la régence provinciale (3) ; 4"^ les fonctionnaires de la police locale qui rempliraient d'ailleurs les conditions prescrites (art. 19).
Le droit électoral s'exerce par mandataire de la part des femmes, des absents et des mineurs de 25 ans ayant la majorité civile de 21 ans. Ceux qui sont sous curatelle ou qui n'ont pas
(1) Un ukase du 26 mars 1877 (AnntMîre de la Société de législ, comp^ y année, p. 678 : analyse par M. Kapnist), a appliqué aux villes des provinces baltiques (Gourlande, Livonie, Esthonie), la loi sur l'organisation urbaine du 16 juin 1870, en y introduisant, toutefois, quelques modifications. — Sont électeurs, indépendamment des personnes indiquées par l'art. 17 ci-dessus, les littéraU (ou capacitaires) qui satisfont aux l'*, 2* et 4* conditions de l'art. 17, et qui paient une contribution spéciale, dont la quotité est fixée par le conseil municipal. — En outre, les fonctionnaires de la police locale ne sont pas privés de rélectorat comme en Russie.
(2) L'assemblée de la noblesse peut priver l'un de ses membres du droit d*y siéger. Le saint Synode peut exclure les membres du clergé du consistoire de leur paroisse. — Enfin, les corporations bourgeoises ont aussi le droit d'exclusion à regard de leurs membres.
(3) Nous appelons Comité provincial la commission administrative chargée d'exercer la tutelle sur les communes urbaines, et Régence provinciale, la commission consultative qui assiste le gouverneur (V. supra, Section II, art. $•). Les fonctions publiques rendent généralement inéligible en France, mais ne privent jamais de l'électoral.
atteint la majorité civile de 21 ans peuvent être représentés par leurs curateurs ou tuteurs. — Les mandataires, tuteurs ou curateurs doivent remplir les conditions générales énoncées ci-dessus ; les femmes peuvent cependant se faire représenter par leurs pères, maris, fils, gendres et frères lors même que ces derniers ne rempliraient pas les conditions prescrites par le 30 de Tarticle 17 sus- visé de la loi, pourvu d'ailleurs qu'ils ne soient pas exclus ou privés du droit électoral. Les fils ne jouissant pas du patrimoine paternel peuvent prendre part aux élections comme mandataires de leurs pères. — Les administrations, institutions, sociétés, compagnies, ainsi que les couvents et les églises, qui possèdent sur le territoire urbain des immeubles soumis à la contribution foncière de ville ou qui paient le droit de patente de ville, peuvent aussi prendre part au vote par des fondés de pouvoirs remplissant toutes les conditions exigées pour Télectorat (art. 20. 21). Nul ne peut disposer, indépendamment de sa voix personnelle, de plus d'une voix comme mandataire (art. 23).
Lorsque plusieurs habitants sont propriétaires indivis d'un immeuble, chacun d'eux est considéré c(Jmme propriétaire de sa part individuelle et peut prendre part au vote. Si plusieurs personnes sont mentionnées dans une patente de commerce, le droit de vote est accordé au chef de famille au nom duquel la patente est délivrée ou à celui qui a le pouvoir du chef de la famille pour l'exercice du droit électoral (art. 22).
Une liste électorale est dressée, conformément aux règles ci-dessus, par Touprava de la ville ; elle est divisée en trois catégories comprenant : la première , les électeurs les plus imposés payant ensemble une somme égale au tiers des impôts prélevés sur tous les électeurs, la seconde, les électeurs moins imposés que les précédents, mais payant ensemble un autre tiers de la totalité des impôts ; la troisième enfin, tous les autres électeurs. Le ministre de l'intérieur peut, sur le vœu du conseil municipal, décider qu'il n'y aura que deux catégories, soit à cause du nombre restreint des électeurs, soit à cause de la conformité de leur situation de fortune au point de vue de l'impôt (art. 24, 25). On trouvera plus loin trois collèges électoraux distincts qui correspondent à ces catégories. La liste
504 HUSSEË.
est dressée par louprava de la ville et approuvée parle conseil municipal.
Deux mois avant les élections , l'ouprava procède à oae révision et publie les listes : pendant deux semaines à partir du jour de la publication, les habitants sont admis à présenter toutes réclamations à l'ouprava qui statue et soumet la lista avec ses décisions motivi-es au conseil municipal ; ce dernier di'cide à son tour, La partie qui se croit lésée peut s'adresser au gouverneur lequel transmet la plainte au comité" provincial dont le jugement est eo dernier ressort (art. 26 à 29) (1).
I; 11. — SUglblllté.
Sont éligibles tous les il-lecteurs y compris les fondés de pouvoirs. Chaque catégorie d'tlecteurs est libre de choisir ses députés au sein de sa propre assembU^e ou parmi les électeurs appartenant aux autres collèges. Toutefois le nombre des députés municipaux non chrétiens ne peut dépasser un tiers Aa nombre total {art. 35 à 37) (2).
§ m. — CoUëgea. Tote
Les collèges électoraux sont convoqués seulement tous les quatre ans à l'époque fixée par le conseil municipal, Il y a, en général, trois collèges correspondant aux trois catégories d'électeurs ; chacun d'eux élit nu tiers des députés. — Aucune assemblée électorale n'a le droit d'imposer un mandat déterminé aux députés, — La loi ne fixe point de jour précis pour les ^'lections qui semblent même ne pas devoir s'effectuer en même temps dans les trois collèges, puisque la présidence appartient au maire de la ville, assisté, pour le dèpouillemeni, de deux à six électeurs choisis par rassemblée [art. 16. 30, 40).
Le maire doit veiller à l'identité des électeurs ; les fondés de pouvoir justifient de leur procuration et les tuteurs et curateurs des ukases qui les ont investis de leurs fonctions : il n'est
(1) Lfls iwours fo'rania ù l'urcasluu Jo la listd 61iH:Wrslo sonl, on Frunco, jugis par lo jugodopalx.
(2] Et) ilehori àas îaaHiva» ijiii euLralnaot prlvalion da l'oiBrcii^e du droll Coc-loml, 11 n'y a pain) d'incompaliliilild Bniro 1m fnnclions publiques oi eoll« de mombre du CanBoil muoicliial : Il on esl aulroment pour lus ToaclionB d» mnlrQ el do membre de l'oupriiVR,
d'ailleurs exigé aucune autre justification, sans préjudice des peines encourues par ceux qui prennent sans droit part au scrutin (art. 32, 33).
Le vote a lieu au scrutin secret au moyen de boules (1). Sont élus ceux qui ont obtenu la majorité plus un des votants (2) : lorsque le nombre des élus est inférieur à celui des députés à élire, il est procédé à un second tour de scrutin qui porte sur un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir en prenant les candidats parmi ceux qui ont obtenu le plus de suflFrages : la simple majorité suffit alors pour assurer Télection . Toutefois, il faut que l'assemblée compte au moins un Bombre d'électeurs supérieur à celui des députés à élire ; lorsqu'il n'^n est pas ainsi, l'élection est remise à huitaine et les électeurs sont convoqués à nouveau : la nouvelle assemblée procède à l'élection, quel que soit le nombre des électeurs présents. — Le sort décide en cas de partage. — Un procèsverbal des opérations électorales est lu à l'assemblée et signé du maire et des électeurs présents. Les assemblées sont dissoutes après l'élection, et la proclamation du résultat général est faite ultérieurement par la régence de la ville (art. 31, 36, 39, 41, 42).
Les contestations relatives aux élections sont reçues pendant sept jours à l'ouprava de la ville : elles sont tranchées par le conseil municipal lorsqu'elles concernent la capacité des élus, et par le comité provincial lorsqu'elles sont relatives à la violation des formalités prescrites. L'élection nouvelle, s'il y a lieu, est ordonnée, dans tous les cas, par le conseil municipal ou par le comité provincial (art. 43 à 47) (3).
(1) Voir aux élections do diatricl (soclion III) : page 496, noie 1.
(2) Il y a peu de législations, en Europe, qui se préoccupent, pour la majorité, du nombre des électeurs inscrits, ainsi que cola a lieu on Franco. La loi de 1864, qui règle les élections à rassemblée du district (Section HI) n^a même pas déterminé, comme ici, un minimum de voix à obtenir pour ôtre élu : les mœurs électorales sont évidemment déjà plus avancées, et les scrutins mieux suivis dans les villes que dans les campagnes.
(3) C^est le conseil de préfecture, en France, qui juge toutes les contestations électorales municipales.
606 RUSSU.
ART. V, — CONSEIL Divuioif : § I. — Seastont. — § n. Attrtlmtioiis*
§ 1. — Searions
Le conseil {douma) se compose da maire (nommé parle conseil} et des députés élus, pour quatre ans, en nombre proportionnel au nombre des électeurs ; le chiffre varie de 30 ITt membres. Lorsque l'un des députés cesse de faire partie di conseil avant Texpiration de son mandat, il est remplacé parla personne qui a, lors de Télection, obtenu, après lui, le plosde suffrages, pourvu qu'elle ait obtenu au moins la moitié da voix des électeurs présents (1). Les membres de Touprava (élus, conmie le maire, par le conseil) ont droit d'entrée et de séance au conseil , mais ils n'y ont voix délibérative que slb font d'ailleurs partie du conseil comme députés élus : ils ne penvent, non plus que le maire, assister aux séances lorsque leur responsabilité est l'objet d'ane délibération. Enfin, le conseil, par rintermédiaire du maire, peut inviter aux séances, àtitre consultatif seulement, des personnes étrangères aptes à donner des explications utiles (art. 48 à 51 et 62).
La présidence du conseil appartient au maire qui, en cas d'empêchement, est remplacé par celui des membres de Touprava que le conseil a désigné à cet effet lors de l'élection de Touprava. Lorsque le maire ou les membres de Touprava ne peuvent assister aux séances (discussion sur leur responsabilité), la présidence appartient au député qui a obtenu le plus de voix parmi les députés de la première catégorie; il en est de môme lorsque le conseil examine les comptes de Touprava ou délibère sur la nomination et la fixation des traitements des personnes appartenant à l'administration municipale : cependant, dans ces différents cas, le maire est présent (art. 48, 52, 53). Le secrétaire de ville fait fonction de secrétaire du conseil (art 82).
Le conseil se réunit au moins deux fois par an, à une époque qu'il détermine d'accord avec le gouverneur: il est convoqué soit par le maire, soit à la demande du gouverneur,
(1] La loi ne dit pas si des élections partielles auraient lieu dans le cas où personne n'aurait obtenu la moitié des voix.
soit enfin à la demande du cinquième de ses membres ; la convocation et la fixation de l'ordre du jour sont faites par le maire qui en avise le gouverneur (art. 56, 57).
Le conseil ne peut délibérer s'il ne compte au moins le tiers de ses membres présents : il détermine le mode de vote : les décisions sont prises à la simple majorité, et, en cas de partage, le président a voix prépondérante. — Cependant les décisions relatives : 1* à l'acquisition ou l'aliénation d'immeubles; 2° aux emprunts, cautionnements et garanties; 3° à la substitution des prestations en argent.aux prestations en nature; 4*» à la révocation et à la mise en jugement des fonctionnaires municipaux, ne peuvent être valablement prises, si le conseil ne compte au moins la moitié de ses membres présents, et la majorité doit être des deux tiers des votants. — L'élection des fonctionnaires et de leurs suppléants, leur révocation ou mise en jugement ont lieu au scrutin secret. L'élection des commissions préparatoires a lieu, au choix du conseil, au scrutin secret ou par appel nominal. — Nul député ne dispose de plus d'une voix, et le droit de vote est personnel (art. 63 à 67).
Le conseil peut confier à des commissions préparatoires, composées de députés élus à cet effet, l'examen préalable des budgets, comptes et autres afiaires (art. 61).
Le conseil procède à l'examen des questions qui sont de sa compétence : 1° sur la proposition du maire et des députés; 2° sur la proposition de l'ouprava; 3^ sur la proposition ou la demande des autorités centrales; 4*^ sur les requêtes et les plaintes des particuliers. — Les rapports peuvent être imprimés sous la responsabilité du maire (art. 58-59).
§ 11. — Attributions
Division : 1. Allributions générales. — 2. Nomination des fonctionnaires. — 3. Règlements et arrêtés. — 4. Taxes, contributions et revenus. — 5. Budget et comptabilité. — 6. Tutelle et recours.
1. — Attributions générales. Le conseil municipal représente Tuniversalité de la population de la ville ; c'est à ce titre qu'il délibère sur toutes les affaires intéressant la ville et qu'il agit au nom de celle-ci (art. 54).
L^article 2 de la loi de 1870 règle ainsi les attributions gé-
nérales de Tadministration urbaine : 1* organiser les services municipaux et gérer les intérêts économiques de la Tille; 2® veiller au maintien de Tordre administratif, c*est-à-&e veiller à ce que toutes les constructions soient éleyées suivant un plan dressé par la ville et approuvé par l'autorité npérieure; veiller à Tentretien des rues, places publiques, pavés, trottoirs, jardins, boulevards» conduites d'eau, tnjmx de décharge, canaux, étangs, égouts, ponts, passages d'eu et enfin de Téclairage ; 3^ veiller au bien-être de la population, assurer Talimentation publique et l'installation des marchés et halles, prendre les mesures prescrites par la loi pour assurer la santé publique, pour prévenir les incendies et les fléaox calamiteux, sauvegarder et développer le commerce et Tindustrie, construire des ports, des bourses de commerce et des établissements de crédit ; 4'' organiser et gérer les établissements hospitaliers et de bienfaisance, prendre soin de Tinstruction publique (1), des théâtres, des bibliothèques, des
(1] La loi du 25 mai 1874 {Annuaire de la SociéU de législ. comp.^ 4* année, p. 643, traduction do M. Kapnist] organise : f * un conseil scolaire de proviDce, composé du maréchal de la noblesse de la province, de quatre fonctionnaires, y compris le délégué ecclésiastique, et de deux membres élus par l'assembler provinciale; 2* un conseil scolaire de district composé du maréchal de la noblesse du district, de quatre fonctionnaires y compris le délégué ecclésiastique, de deux membres élus par l'assemblée de district, et d'un délégué de la ville si celle-ci subventionne les écoles. — L'enseignement primaire comprend seulemeot la religion (catéchisme et histoire sainte), la lecture, l'écriture, les quatre règles d'arithmétique, et le chaut religieux. — Les provinces, les villes, les communes rurales, les particuliers, peuvent ouvriret subventionner les écoles, en régler le budget, la comptabilité et la gratuité, et désigner, sauf approbation du conseil scolaire de la province, les patrons ou pntronnesscs qui en auront la surveillance; mais la nomination des maîtres et leur révocation, appartiennent, savoir: pour les matières religieuses, à l'autorité diocésaine qui désigne le curé de la paroisse ou un instituteur spécial, et, pour les autres matières, à l'inspeclear du district, sauf raliûcation parle conseil scolaire du district dont il fait partie. Le conseil de district peut aussi ordonner la fermeture des écoles. Le conseil de province conuait principalement des décisions du conseil de district, et les recours au delà sont formes devant le premier département du Sénat ou devant le ministre de l'instruction publique. En résumé, les villes et communes ont le vole des fonds, mais la direction appartient à deux conseils où les fonctionnaires sont en majorité. A côté des écoles ainsi fondées et subventionnées par les provinces, communes ou particuliers, se trouvent des écoles primaires fon-
musées et autres institutions de ce genre ; 5° présenter aux autorités des renseignements, avis et vœux au sujet des intérêts et besoins de la ville ; 6° prendre enfin les mesures qui sont de la compétence du conseil aux termes des lois spéciales (1).
L'art. 55 accorde spécialement au conseil municipal le droit d'examiner les afi'aires qui touchent à Forganisation municipale, savoir : 1^ d'élire les fonctionnaires municipaux, de leur allouer des traitements et d'en fixer le montant ; 2** de fixer les règles d'après lesquelles s'exerce le pouvoir exécutif de la ville et de donner les instructions relatives aux attributions de ce pouvoir ; 3** de faire les règlements relatifs à l'administration des biens municipaux, ainsi que des établissements hospitaliers ou d'utilité publique qui dépendent de la ville ; 4^ de déterminer les dépenses et d'approuver le budget ; d'examiner et d'approuver les comptes de recettes et de dépenses municipales et ceux de l'administration des propriétés urbaines, ainsi que les comptes rendus de tous les actes du pouvoir exécutif de la ville ; 5^ d'établir, d'augmenter ou de diminuer les impôts municipaux ; de faire remise des arriérés d'impôts ; 6* de décider s'il y a lieu de prendre aux frais de la ville l'entretien des pavés, trottoirs et le balayage des rues, et en général d'autoriser la substitution des prestations en argent aux prestations en nature ; 7** d'autoriser les projets d'emprunts et de contrats ; 8** d'accepter les donations faites à la ville ; 9** de de présenter à l'approbation supérieure les changements à apporter aux plans de la villp ; 10** de faire tous vœux relatifs aux intérêts et besoins locaux.
En matière de recrutement militaire, le conseil ou l'ouprava désigne, suivant l'importance de la ville, un ou deux membres chargés de faire partie de la commission de recrutement (2) .
dées uu subventionnées par le gouvernement, par diverses admlDislralions, notammeut par Tadminislration ecclésiastique : elles sont soumises aux mômes règles.
(1) L'ukase du 26 mars 1877, qui a rendu la loi applicable aux provinces baltiques (V. supra, art. l*% § I, note 1), donne aux conseils municipaux de ces provinces des attributions un peu plus étendues.
(2) Dans les 13 villes principales, les commissions urbaines de recrutement
510 RU8SIB.
Il résulte de ces dispositions qae le conseil municipal, ourpi délibérant^ exerce né^moins une part de pouvoir exécutif par la nomination des fonctionnaires et le droit qa*il a de piendit des arrêtés (1}.
2. — Nomination des fonctionnaires. Le conseil élit les fo]l^ tionnaires municipaux, savoir : V le maire, les membres de Touprava de la ville, le secrétaire municipal et les membrei suppléants de Touprava ; 2" les membres de la dépntation de commerce ; 3* les membres de la commission chargée d'éfiluer les immeubles ; 4"* les délégués à l'administration locik de la police, (2) les répartiteurs des impôts, les curateurs, directeurs et économes des institutions de bienfaisance , les direeteurs des banques de la ville, etc... — On a vu que le conseil alloue et détermine les traitements de ces divers fonctiomiairai (art. 55, 82, 84, 85). — On indiquera sous l'article 3* <»^rè8 leurs attributions et les conditions dans lesquelles ils sontélm
3. — Règlements et arrêtés. Le conseil est autorisé à bm des règlements ayant force obligatoire pour les habitants m les objets ci-après indiqués, pourvu que ces règlements ne soient pas contraires aux lois existantes : 1^ sur l'entretien et le nettoyage des rues, places, pavés, trottoirs, ponts, égonts, canaux, étangs, puits, fossés et cours d*eau ; 2^ sur Tentretien des bâtiments et monuments municipaux, des jardins, boulevards et lieux publics; 3^ sur l'établissement des passages
sont présidées par le maire et composées d'un oiScier, d'un fonctionoalre délégué par le chef de la police et de deux membres élus par l'autorité muoidptle. — Ailleurs, la commission do recrutement de district est présidée par le maréchal de \a noblesse du district, et composée d'un officier, du commissaire de police du district et d'un membre élu par l'assemblée du district : cette commiision, lorsqu'une ville est comprise dans sa circonscription, s'adjoint un membre nommé par la Régence ou le Conseil do la ville. (Loi du l'** janvier 1874, sur le service militaire : traduction de M. Kapnist : Annuaire de la Sociélé de légià. eomp., 4* année, p. 597). Une organisation spéciale existe eu Pologne, danslei provinces bal tiques, la Sibérie et les territoires Cosaques.
(1) Sous ce rapport, le Conseil russe* a des attributions plus étendues que le Conseil municipal français : c^ost au maire, on France, qu'appartient le droit de nommer les fonctionnaires et de prendre les arrêtés.
(2) Ils n'ont qu'un rôle de surveillance : le chef de la police locale est souiU dépendance exclusive du pouvoir central.
d*eau, la construction des ports, tramways et autres moyens de communication, ainsi que sur leur entretien et exploitation ; 4° sur le balayage des cours intérieures, le curage et l'entretien des puits et fosses d'aisance; 5*» sur l'organisation, l'entretien et l'exploitation des abattoirs ; sur l'entretien des locaux où se tiennent les marches de vivres et boissons ; 6* sur les mesures propres à prévenir la corruption des eaux ; 7^ sur la surveillance des halles, foires et marchés ; 8* sur la construction des toits , cheminées, leur nettoyage et toutes mesures contre l'incendie ; Q"" sur la désignation des emplacements où sont interdits les dépôts de bois, paille, huile et matières inflammables et sur la conservation de ces objets; 10'' sur les mesures à prendre contre les maladies contagieuses, épidémies et épizooties ; 11** enfin les règlements limitant le commerce et l'industrie en vue du maintien de l'ordre et de la décence dans les lieux publics. — Les projets de ces divers règlements sont au préalable communiqués par l'ouprava au chef de la police locale qui donne ses conclusions : ce dernier a de son côté le droit de proposer des projets de règlement au conseil. Lorsqu'il y a désaccord entre le conseil et le chef de la police, le projet de règlement peut être présenté au comité provincial à la demande de l'un ou l'autre. — Tout règlement ainsi adopté par le conseil est soumis au gouverneur qui peut le déférer au comité provincial lorsqu'il n'est point d'avis de l'approuver. La publication des règlements est faite par les soins du gouverneur. Toute infraction aux règlements est punie de peines prononcées, en général, par le juge de paix : la poursuite et l'accusation appartiennent à l'administration municipale (art. 103 à 110) (1).
4. — Taxes, Contributions. Revenus. Le conseil municipal peut établir les taxes et impôts ci-après : l'* les taxes pour l'usage des poids et mesures publics jusqu'à concurrence d'un kopeck (0 fr. 04) par poud (16 kilog. 380), par tchettoerick
(1) Les arrêtés du maire français doivent ôlre communiqués au sous-prôfot et au préfet. On voit ici que le chef de la police, agent dépendant seulement du pouvoir centrai, peut do son côté proposer des arrêtés, et, par raction du Comité provincial, les imposer, au besoin, au conseil.
(26 litres), et par vedro (mesare pour les liquides : 13 litres environ) des objets pesés et mesnrés (art. 119).
2^ Un impôt sur les immeubles proportionnel à leur valeur. — En sont exempts : les palais impériaux etleurs dépendances; la partie des bâtiments d*État occupés par les administrations centrales ; la partie des immeubles appartenant à des institutions de bienfaisance et d*instruction publique ou à des sociétés savantes qui est occupée par elles ; les immeubles appartenant aux ministres des cultes chrétiens ou non-chrétiens se rapportant pas de revenus ; les terrains cédés aux chemins de fer et les bâtisses construites sur ces terrains et devant faire retour à TÉtat ; les immeubles de peu de valeur que le conseil croit devoir exempter (1). — Le conseil prend pour base proportionnelle le revenu net après évaluation par l'administration municipale, on la valeur vénale : le montant de Timpôt ne peut sans une approbation législative spéciale dépasser 10 p. 100 du revenu ou 1 p. 100 de la valeur. — Le conseil fixe l*époque à laquelle Timpôt doit être payé : la répartition est faite par Touprava : à défaut de paiement dans la quinzaine au plus tard, qui suit Tépoque fixée, une amende s'ajoute aa montant de Timpôt ; le recouvrement a lieu par voie de saisie des revenus et au besoin des biens meubles après un délai de 6 mois (art. 126, 130, 131, 137).
S"" Un impôt sur les autorisations d'exercer une branche quelconque de commerce ou d'industrie. Cette disposition de la loi vise : 1"" les certificats commerciaux et industriels et les permis d'exploitation d'un établissement de commerce ou d'industrie institués par la loi sur les patentes ; 2^ toutes les patentes délivrées, en vertu de la loi sur les boissons alcooliques, aoz distilleries et autres établissements du même genre, ainsi que les patentes délivrées aux établissements où se fait la vente des boissons. L'impôt sur les certificats varie de 25 à 10 p. 100 du montant de l'impôt prélevé par l'État. L'impôt sur leê patentes est au maximum de 20 p. 100. Toute taxe excédant
(1) Les immeubles de l'État et des institutions susmentionnées qui rapportent un revenu ou servent d*liabitation aux fonctionnaires ou aux membres des Institutions et sociétés, ne sont pas exemptés.
ces limites doit être spécialement approuvée par une disposition législative. La perception en est faite d'après les mêmes bases et aux mêmes époques que les impôts prélevés par l'État (art. 128, 132, 133, 137).
4* Un impôt spécial sur l'exploitation des hôtelleries , auberges et boutiques de comestibles. En ce qui concerne cet impôt, la décision du conseil pour la fixation du maximum, le mode de perception, et les dispenses doit être approuvée par voix législative (art. 128).
5** Un impôt sur le roulage et les transports ; l'approbation législative est nécessaire comme pour l'impôt précédent (art. 128).
6» Un impôt sur les chevaux de luxe et un impôt sur les chiens; l'approbation législative est également nécessaire (art. 128).
T Tout impôt autre que les précédents et qui sera spécialement autorisé par une mesure législative (art. 137).
Indépendamment de ces difierentes contributions, la ville perçoit encore à titre de revenus : 1° un droit sur l'exécution et la légalisation de certains actes civils et sur les protêts et recouvrements ; 2° une taxe lors de l'apposition du poinçon sur les poids et mesures ; 3*» une taxe sur la vente aux enchères des biens meubles faite par le ministère des fonctionnaires municipaux (2 p. 100 sur le produit, indépendamment des 2 p. 100 au commissaire-priseur) ; 4^ une taxe établie spécialement dans quelques villes par décisions de Tempereur sur les marchandises exportées ou importées ; 5° les subventions accordées à quelques villes en vertu d'une disposition spéciale et prélevées sur le trésor de l'État ou sur les impôts locaux (art. 136).
Le Conseil peut aussi établir et fixer les droits de péage pour piétons, cavaliers et voitures sur certaines voies de communication construites aux frais de la ville sur son territoire, et les droits de mouillage pour les bâtiments dans les cours d'eau traversant le territoire de la ville : mais ces décisions en cette matière ne sont exécutoires qu'après approbation ministérielle (art. 123).
5. — Budget et comptabilité. Le budget annuel des revenus et des dépenses présumés est préparé par Touprava . Il est
examiné et approuvé par le conseil, pois commimiqaé an goa- ▼emear et porté à la connaissance du public par la Toie da journal de la province. — Le conseil en approuvant le budget peut déterminer le mode d*exécution des diverses tnesures administratives qui j sont comprises : il décide s'il sera procédé ptr adjudication publique, ou autrement : à défaut par le oomeil d'avoir statué, il appartient à Touprava de prendre parti. -*Le gouverneur s'assure : l"" qu'il n'a pas été établi d'impôts non autorisés par la loi, ou que le maximumlégaln'apas été dépassé; 2f que la répartition des impôts sur les biens appartenant an fisc ou aux apanages est équitablement faite ; 3* qne les dépenses obligatoires sont assurées (art. 141 à 143).
Les dépenses obligatoires sont celles qui ont pour objet : 1* les frais d'administration muuicipale dans les limites fixées par le conseil ; 2® Tentretien des bâtiments et monuments publics ; 3"* le paiement des dettes et obligations exigibles ; 4"* les subventions spécialement prescrites aux dififérentes administrations pour l'entretien des établissements d'instruction , de bienfaisance et d'utilité publique ; le versement an trésor public des sommes inscrites au budget d'État ;5'' le logement des militaires et les autres services d'administration militaire , le chaufiage et l'éclairage dôs prisons, le traitement des surveillants de ces prisons, en tant que tous ces frais sont imposés à la ville par voie législative ; ô"" la contribution aux frais de la police locale, si une disposition législative en met une partie à la charge de la ville (1) ; î"" Tentretien des corps de pompiers qui font partie de la police de la ville suivant des règlements antérieurs à 1870, ou qui, depuis cette époque, ont reçu l'approbation législative ; 8^ la construction ou la location des locaux destinés aux pompiers et à la police, lorsque la police urbaine ne dépend pas de la police du district, ou le paiement d'une indemnité de logement dans les limites fixées par les règlements et ordonnances ; 9« l'alimentation , l'armement,
les frais de maladie du corps des pompiers et de la police ;
(1) En principe, la police est à la charge de l'Élat qui en a la direction : cependant certaines grandes villes, à raison de leurs ressources , sont tenues de contribuer aux dépenses.
lO"" Tentretien des corps de pompiers ne faisant pas partie de la police et existant avant 1870, ouTorganisation, avec approbation supérieure, de ces corps pour remplacer ou renforcer les pompiers faisant partie de la police; IP l'entretien des rues, places, pavés..., boulevards, conduites d'eaux, etc.; 12'' l'affectation de certains lieux aux boues et immondices et à l'enfouissement des animaux morts. — Â défaut par le conseil de remplir les charges obligatoires, le gouverneur, après avertissement, et avec l'approbation du comité provincial, prend de son autorité personnelle et aux frais de la ville les mesures requises : il en informe immédiatement le ministre de Tintérieur (art. 139, 12).
Le Conseil détermine le mode de comptabilité, et reçoit tous les ans le compte rendu de l'ouprava : ce compte rendu, après approbation du conseil, est conmiuniqué au gouverneur et publié dans le journal de la province : mais la comptabilité municipale n'est pas soumise au contrôle de l'État (art. 146-147).
6. — Tutelle et recours. L'administration urbaine est soumise, dans certains cas déterminés, à une tutelle exercée tantôt par voie législative, tantôt par le gouverneur ou le ministre, tantôt enfin par le comité provincial. L'approbation législative est nécessaire pour certains impôts (n° 4 ci-dessus). Les copies de toutes les décisions du conseil sont transmises par le maire au gouverneur qui les fait imprimer dans le journal de la province lorsqu'il n'y découvre aucune illégalité (art. 68). — Toute mesure ou disposition prise par l'administration urbaine en dehors de ses attributions est nulle (art. 8) et le gouverneur peut en saisir le comité provincial : il a aussi le droit d'ordonner en même temps la suspension de la mise à exécution (art. 155).
Spécialement, les règlements ou arrêtés votés par le conseil doivent être soumis au gouverneur et approuvés par le comité provincial. — L'organisation de la police des marchés appartient au conseil ; mais sauf approbation du ministre de l'intérieur dans les chefs-lieux de province et dugouvemeur dans les autres villes et bourgs. — Le contrôle de l'exercice du droit de patente est fait par l'ouprava (ou par la députation de com-
merce dans les villes où elle existe) conformémeQt à des règles édictées par le conseil et approuvées par le ministre de l'intérieur. — Les décisions du Conseil relatives anx changements à apporter aux plans des villes déjà approuvés sont soumises à l'approbation du ministre ou du gouverneur. — C'est au ministre qu'il appartient de dresser la liste des établissements dangereux dont Tinstallation ne peut être autorisée par le conseil. — Les décisions relatives à certaines concessions de jouissance de terrains municipaux publics doivent être approuvées par le ministre ou par le gouverneur. — Les taxes de péage ou de mouillage sont soumises à l'approbation ministérielle. — Les décisions relatives anx emprunts faits an nom de la ville, aux cautionnements ou garanties fournies par elle sont soumises à l'approbation ministérielle lorsque la somme totale des obligations à la charge de la ville doit dépasser le montant de ses revenus pour les deux dernières années (art. 106, 111, 112, 113, 115, 122, 123, 124). — Le budget et les comptes sont aussi soumis au gouverneur.
De son côté, Tadministration urbaine aie droit de prendre son recours près du gouverneur, quand Tautorité centrale ou provinciale ou les représentants des dififérents ordres exigent de la ville une prestation illégale en argent ou en nature , ou prennent envers elle une mesure contraire à la loi. Si le gouverneur ne lui donne pas satisfaction, ou si la mesure illégale émane du gouverneur ou des administrations supérieures , la ville a droit de porter plainte directement devant le premier département du Sénat (art. 8). Enfin la ville peut recourir des décisions du comité provincial au Sénat (art. 153).
Les institutions, les sociétés et les particuliers, qui se croient lésés dans leurs droits civils par les actes de l'administration municipale, ont la faculté de recourir à la justice par les voies ordinaires. Lorsque la plainte n'est point de nature à être portée devant la justice ordinaire, elle est formée d'abord devant le conseil municipal lui-même^ puis devant le gouverneur qui la soumet au comité provincial : le recours est admis contre la décision du comité provincial et porté devant le Sénat (art. 148 à 150, 153).
Les administrations centrales ou provinciales, et les repré-
sentants des différents ordres peuvent aussi porter plainte contre l'administration urbaine à raison d'un conflit de compétence entre eux et elle, ou à raison d'abus de pouvoir de la ville : ces recours portés devant le gouverneur sont transmis au comité provincial qui statue sauf appel devant le Sénat (art. 151, 153).
ART. 3* — OUPRAVA, MAIRE ET FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX Division : § I. Ouprava et maire. — § II. Autres fouctlonnaires
§ I. — Oaprava et maire
L'oupravà de la ville dont le maire fait partie et qu'il préside est composée d'un nombre de membres déterminé par le conseil, mais ne pouvant cependant être inférieur à trois, y compris le maire. Dans les petites villes de district et dans les bourgs, le conseil peut, avec l'autorisation du ministre, décider qu'il n'y aura point d'ouprava et en confier les fonctions au maire (art. 70-71). Le conseil alloue et fixe les traitements du maire et des membres de l'oupravà.
I. — Nomination, Le maire [golova] est élu par le conseil pour quatre ans : en cas d'empêchement temporaire ou s'il cesse de remplir ses fonctions dans le courant de la quatrième année, il est remplacé par le membre de l'oupravà que le conseil désigne à cet effet en procédant à l'élection du maire. En cas de vacance définitive des fonctions de maire pendant les trois premières années, leconseil élit un maire nouveau. En cas d'empêchement simultané du maire et de son suppléant, ils sont remplacés par le membre de l'oupravà qui a obtenu le plus de voix lors de l'élection. La nomination du maire et de son suppléant doit être ratifiée dans les chefs -lieux de province par le ministre de l'intérieur, et dans les autres villes par le gouverneur (1). Tout remplacement du maire par son suppléant, ou du suppléant par les membres de l'oupravà est notifié au gouverneur (art. 82, 83, 92, 94).
Les membres de l'oupravà sont élus par le conseil pour quatre ans, et renouvelés par moitié tous les deux ans : les
(1) A Saint-Pétersbourg, Moscou et Odessa, la iiomination du maire doit être ratifiée par l'einporcur.
membres sortants sont rééligibles. Le conseil élit aussi dei suppléants chargés de remplacer temporairement les membres de l'ouprava ou d'achever leur mandat (art. 82, 84, 94). Les élections peuvent être contestées par Tun des membres du conseil et déférées au comité provincial. Si le comité juge la réclamation fondée, il déclare Télection irréguliàre et ordonne qu'elle soit recommencée (art. 93).
2. ^ ÉUgibUité. Sont éligibles aux fonctions de maire et de membre de l'ouprava : 1"* les députés membres du conseil municipal; 2° toute personne jouissant du droit électoral de son chef ou comme fondé de pouvoir et n'étant point atteint par les incapacités prévues aux art. 18 et 19 de la la loi (voir cidessus, art. l""' : § I). — Le père et le fils, le beau-père et le gendre, ou deux frères ne peuvent siéger ensemble comme membre de Touprava. — Les Israélites ne peuvent être maire ni maire suppléant ; et l'ouprava ne peut avoir plus d'un tiers de ses membres appartenant à l'un des cultes non chrétiens. — Il y a incompatibilité entre les diverses fonctions municipales ci-dessus et celles des membres du clergé, des présidents et des membres des tribunaux (sauf les juges de paix honoraires), des procureurs et de leurs substituts, des fonctionnaires des trésoreries d'État. — Le cumul peut être permis aux autres fonctionnaires de l'État par leurs supérieurs : il est admis pour les fonctions qui relèvent des assemblées représentatives des provinces et des districts et des différents ordres (art. 86 à 92) (1).
3. — Congé, Le maire peut s'absenter de la ville pour deux mois après en avoir informé le gouverneur en temps utile ; s'il veut faire une absence plus longue, il doit être autorisé par le gouverneur : à son retour, il avise le gouverneur de sa rentrée en fonctions. — Les membres de l'ouprava ne s'absentent qu'avec l'autorisation du maire.
4. — Responsabilité, Le maire et les membres de l'ouprava sont responsables devant les Cours judiciaires des crimes et
(1) Los fonctions municipales pourront être cumulcos avec les charges de président et de membres des tribunaux dans les provinces l)al tiques, tant que la loi nouvelle sur l'organisation judiciaire n'y sera pas applicable.
délits par eux commis dans Texercice de leurs fonctions. — Le maire ne peut être mis en jugement que par une décision du premier département du Sénat, basée sur une décision du con*seil municipal ou du comité provincial. — Les membres de Tou* prava peuvent être mis en jugement par le conseil municipal : le gouverneur a aussi le droit de déférer tout acte illégal au comité provincial qui prononce la mise en accusation sauf, recours au premier département du Sénat (art. 156 à 160). Le maire et les membres de l'ouprava ne peuvent passer aucun contrat d'entreprise ou de fourniture pour un des services de la municipalité. Cependant quand la ville met en adjudication publique le fermage de ses biens, ils peuvent se rendre adju* dicataires, à la condition ^d'être remplacés par leurs sup* pléants à la séance d'adjudication (art. 102).
5. — Attributions. L'ouprava ou le maire seul (1), s'il n'y a point d'ouprava, exerce le pouvoir exécutif dans la ville, conformément aux instructions et aux règles tracées par le conseil municipal (art. 55 : 11*»). — - Elle prépare le budget, et dresse les comptes annuels qui doivent être soumis au conseil ; elle opère les recouvrements et ordonnance les dépenses : en cas d'urgence, elle peut, pour une dépense non prévue au budget, recourir aux excédants des autres articles, après avoir demandé une autorisation spéciale au conseil, si cette autorisation n'a pas été accordée d'une façon générale lors de l'approbation du budget; lorsqu'il n'y a pas d'excédant, elle peut, en tout temps, présenter à l'approbation du conseil un budget supplémentaire (art. 141, 144, 147).
Elle prépare les listes électorales. —Elle intente ou soutient les procès qui intéressent la ville par l'organe d'un fondé de pouvoir spécial qui peut être pris parmi les fonctionnaires
(1) L'ouprava russe peut être comparée au magistral allemand ou autrichien, au collège de bourgmestre et éehevins de Belgique ou de Hollande : le maire y a peu d'attributions personnelles ; il est en quelque sorte lié par les délibérations de son comité exécutif, ce qui n'a pas lieu en France. D'autre part, il est élu, sauf ratification du pouvoir central, comme en France dans les villes. Il ne semble pas aussi facilement révocable que le maire français ; mais aussi il n'est pas» ainsi que ce dernier, le représentant du gouvernement, et son rôle est purement municipal.
municipaux, môme dans les localités ou les avocats sont en nombre fixé par la loi. — Elle contracte au nom de la Tille, et dans les limites tracées par la loi et par le conseil, les obligations réelles. — Elle approuve les plans des constractions privées ainsi que de leurs façades, elle autorise toute reconstruction, et surveille les bâtisses en cours d'exécution, en se conformant aux lois spéciales et aux règlements de voiries du conseil. — Elle peut autoriser, sur le territoire de la ville, la construction de quais, l'établissement de bains, théâtres, fabriques, manufactures et autres établissements industriels non dangereux, ainsi que l'éclairage au gaz de ces établissements quand même la ville ne serait point éclairée de cette façon. La liste des établissements réputés dangereux est publiée chaque année par le ministre de l'intérieur. — Elle peut, avec l'autorisation du conseil, placer à intérêt les capitaux de la ville dans les banques particulières et de l'État, ou acheter avec ces capitaux des actions de l'État portant intérêt, des obligations garanties par l'État, ou des obligations de sociétés de crédit de villes ou de crédit foncier. Elle peut aussi, dans les limites fixées par le conseil, garder les fonds de la ville dans ses propres caisses ouïes déposer dans les trésoreries de l'État ou dans des établissements de crédit (art. 22, 24, 114, 115, 117, 118, 125, 126).
Les actes de Touprava sont soumis à la même surveillance que les décisions du conseil municipal, indépendamment de la responsabilité que peuvent encourir le maire et les membres de l'ouprava ainsi qu'il a été dit plus haut.
§ 11. — Autres fonctionnaires
1. — Le conseil municipal élit un secrétaire de ville qui fait fonctions de secrétaire du conseil ; il est nommé pour une durée que le conseil détermine lui-même, et peut être choisi en dehors des députés municipaux : il n'est pas besoin qu'il justifie de toutes les conditions de l'électorat, il suffit qu'il ne soit pas atteint par les incapacités énujnérées (voir notre art. P%§ l)dans les articles 18 et 19 de la loi (art. 82, 86, 95).
Le conseil peut, s'il le juge convenable, instituer une députation de commerce , sorte de chambre de commerce, chargée principalement de contrôler l'exercice du droit de patente,
et une commission chargée de l'évaluation des immeubles. Il élit les membres de ces commissions. Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que pour les membres de Touprava (art. 85, 86).
Le conseil peut, sur la demande de Touprava, dans des cas imprévus exigeant, soit des mesures extraordinaires, soit la direction immédiate de certaines branches d'administration municipale, organiser des commissions executives spéciales, temporaires ou permanentes, et en nommer les membres; il peut aussi nommer un seul délégué pour tenir lieu de ces commissions.
Ces différents fonctionnaires sont responsables devant les tribunaux compétents des crimes et délits par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions : ils peuvent être mis en accusation par le conseil ; le gouverneur peut aussi déférer ceux de leurs actes qu'il juge illégaux au comité provincial et ce dernier a le droit d'ordonner la mise en accusation , sauf communication de sa décision à Touprava qui a droit d'appel au premier département du Sénat (art. 156 à 158). — Ces fonctionnaires ne peuvent s'absenter qu'avec l'autorisation du maire (art. 101). —Le conseil alloue et fixe les traitements des fonctionnaires municipaux.
2. — Le conseil élit encore, en les choisissant parmi les électeurs : l** les délégués à l'administration locale de la police (1) ; 2^* les délégués chargés de la répartition des impôts ; S^ les curateurs, directeurs et économes des institutions de bienfaisance; 4° les directeurs et directeurs adjoints des banques de la ville, etc.
Les employés des chancelleries du conseil et de l'ouprava sont des employés à gages dont le mode de nomination est réglé par le conseil municipal.
(1) Ils assistcut seuIemeDt à curlaines séances qui se liennent à TadmiDistration de la police, mais n'y peuveul exercer qu'uuo sorle do surveillance p«rmettaiil au conseil de présenter ses observations et réclamations à l'autorité supérieure. Le chef de la police du district, ou celui de la ville, si elle est importante, dépend du gouverneur et a toute autorité sur ses agents, sans recevoir aucun ordre de la municipalité.
