ART. 4". - COMITÉ PROVINCIAL

Le comité provincial est spécialement chargé de la surveil» lance et de la tutelle dos conseils municipaux des villes : existe dans chaque gouvernement ou province, et assiste le gouverneur.

I. — Il est oompos^' : 1" du gouverneur de la province ; du vice-gouverneur ; 3° du président de la chambre des finances; 4° du procureur près le tribunal du cercle ^ 5° du président dl l'assemblée des juges de paix ; i^" du président de la commission executive provinciale ; 7° du maire du chef-lieu de la province ; 8° enfin de divers chefs d'administration (art. 11).

II. — Il esl chargé d'examiner : 1° les décisions de l'administration urbaine dont la légalité est contestée par les intii ressi^s ou par le gouverneur ; 2' les règlements faits par 11 conseil et dont le gouverneur n'autorise pas la publication, o â l'occasion desquels un désaccord surgit entre l'administra tion municipale et le chef de la police locale (art. 11).

On a vu qu'il est saisi des contestations sur les listes élet torales, des questions de nullité en matière d'élection» au coB seil, des contestations soulevées sur l'élection des fonctioD naires municipaux, du budget si les dépenses obligatoires n sont pas inscrites ; il donne aussi son avis sur la mise e accusation du maire ; il met directement en accusation les mem< bres de l'ouprava et les autres fonctionnaires municipaux; Enfin il est saisi des divers recours formés soit par les particuliers ou les administrations contre la vilh*, soit par la vilL^ contre les administrations ou les dilTérents ordres. Ses décU sions peuvent être déférées au premier département du Se nat (I),

(1) La «ûmiW provindnl o-il seulomeul dinrgé ilu l'tt'imlniatrnlîun urbaîD aoD iDauQucu no s'oiorrMi □! sur lu prcivince, ni sur le ilislrkl, ni sur tM c inaiios niraloâ. CeB dorniàrue Bnni, du lour c&ltS, soumlHS A deux ooatmiaa admfaliirDllvsa particulière! .

Section V. — Assemblées rurales

I. — Les communes rurales devenues propriétaires d'une partie des terres à la suite de Témancipation des paysans (V. Section I) sont administrées d'après les règles tracées par l'acte du 19 février 1861 complété par la loi du 27 juin 1874 (1). — On trouve ici le canton, division qui n'existe pas dans les villes.

Le canton ou volost comprend le plus souvent plusieurs communes ou hameaux avec une population mâle de 300 habitants au moins et de 2,000 habitants au plus ; cependant un village important ayant même une population supérieure à 2,000 habitants peut former un canton. — Il est administré par : P une assemblée délibérante : volostnoî skhod, composée de tous les fonctionnaires électifs du canton, et des délégués élus par la population, et encore, pour les questions touchant au recrutement militaire, de tous les intéressés ; — 2** un chef de canton ou starchina, élu par rassemblée, sauf ratification par le pouvoir central, et un comité exécutif ou volostnoé pravlénié composé du starchina et des chefs élus des communes du canton.

La commune^ de son côté, a : V une assemblée délibérante, le mir composé de tous les chefs de famille et de tous les fonctionnaires électifs de la commune ; 2"" un chef ou ancien, le starosta élu par l'assemblée : il exerce le pouvoir exécutif, mais cependant il serait plus vrai de dire qu'il le partage avec l'assemblée.

Les assemblées cantonale et communale sont toutes deux placées sous la surveillance de deux comités administratifs que nous désignerons sous les noms de commission de district^ et de commission provinciale : la première siégeant au district et composée en partie d'agents du pouvoir central, en partie de fonctionnaires électifs ; la seconde siégeant au chef-lieu de

(1) Analyse el notices do M. Kapnist, Annuaires delà Société de Ugtsl. comp.f 3' uuuée, 460, et 4" année, 652.

la province sous la présidence du gouverneur, et qui se rapproche, pour la composition, du comité provincial chargé delà tutelle des villes.

IL — Cette organisation, applicable à tout Tempire comme l'émancipation des paysans elle-même dont elle n^estqnele développement naturel, règle seulement le régime municipal des terres rachetées conformément à l'acte de 1861» et ne s'applique pas : l"" Aux terres qui sont restées la propriété p6^

sonnelle des seigneurs ou de l'Etat ou des apanages : on a va qu'en effet le rachat n'a eu lieu que pour la partie des terres es' timée sufSsante pour les besoins des communes rurales. Le surplus continue à être administré par les propriétaires fonciers ou par les fonctionnaires de la Chambre des domaines et de la Chambre des apanages, sous la seule dépendance des autorités du district ou de la province. Ces propriétaires et fonctionnaires font partie du premier des collèges électoraux poor l'assemblée de district.

2® Aux terres qui, depuis 1861, seraient acquises dans des conditions ordinaires, par des paysans, bourgeois ou nobles, les* quels feraient aussi partie du premier ordre des collèges électoraux pour l'assemblée du district (1).

ART. 1". — ASSEMBLÉE CANTONALE Division : § I. Assemblée. — § II. Comité et Starcbina

§ I. — Assemblée Division : 1. Composition. Sessions. — 2. Attributious

1. — Composition, Sessions, L'assemblée cantonale on Voîast* noî skhod est composée : V de tous les starosti ou chefs élus des communes et de tous les fonctionnaires électifs du canton et des communes qui en font partie ; 2° des délégués élus par les habitants du canton, à raison d'un par dix feux : les hameaux comptant moins de dix maisons ont néanmoins droit à un délégué ; 3** mais seulement pour les affaires relatives au recrutement militaire, de tous ceux qui sont sous le coup de la loi militaire, ainsi que de leurs parents ou tuteurs.

(1) Il y a donc des territoires importants qui ne sont en aucune façon rattachés à une commune, soit rurale, soit urbaine, et dont les babitants n'eut d'autrô vie ndmiDislrative locale que celle du district.

Elle se réunit à Tépoque fixée par la commission de district sur la proposition du starchina ; elle siège au village du canton qui a une église paroissiale, ou au village le plus imporportant lorsqu'il y a plusieurs paroisses. — La présidence appartient au starchina, ou, si ce dernier est en cause, au plus âgé des starosti des communes. — L'assemblée ne peut valablement délibérer que quand le starchina et les deux tiers des délégués sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix et ne sont consignées dans un registre que pour les questions importantes, ou si elles doivent rester longtemps en vigueur, ou enfin si la demande en est faite par l'assemblée.

2. — Attributions, L'assemblée est chargée : 1** de l'élection du starchina, des employés cantonaux et des juges du tribunal cantonal (voir chapitre 3"" : Organisation judiciaire) ; 2" des décisions qui engagent les intérêts économiques de la circonscription ; 3** de Tassistance publique et de l'ouverture des écoles cantonales ; 4*^ de la présentation des plaintes et réclamations ; 5** de l'établissement et de la répartition des impôts cantonaux ; 6** du contrôle à exercer sur les employés cantonaux; V de la révision des listes dressées pour le recrutement et de la répartition de la prestation militaire (1); S'* de la nomination des fondés de pouvoirs chargés des affaires litigieuses du canton. — On a vu sous la section III que l'assemblée cantonale élit aussi les électeurs qui doivent composer le troisième collège électoral pour la composition de l'assemblée de district.

Les charges cantonales peuvent consister en prestations en

(1) Le ranlun forme une circonscription pour le recrulemonl militaire, et la rummission de recrutement du district fonctionne successivement dans tous les cantons de son ressort. Cette commission est composée du maréchal de la no« blesse du district, d'un officier, du commissaire de police du district, et d'un membre délégué par l'assemblée de district. Les li<^les de recrutement sont dressées chaque année par la commission du district et par l'autorité cantonale ; elles sont en outre publiées au chef-lieu du canton et lues dans les assemblées communales. Les réclamations sont portées devant la commission de recrutement du district. (Loi du l"^ janvier 1874 sur le service militaire. Traduction de M. Kap- NiST, Annuaire de la Société de Icgisl. comp.y 4* année, p. 597.) Une organisation spéciale existe en Pologne, en Sibérie et dans les provinces baltiques et cosaques.

nature ou en argent : parmi les charges facultatives il faut mentionner l'entretien des églises, l'ouverture des écoles, le paiement d'un traitement à l'instituteur; parmi les charges obligatoires, la loi cite : P la subvention aux frais d'administration ; 2° les dépenses occasionnées par la vaccinationoa parles mesures prescrites en cas d'épidémie ou d'épizootie; 3"* l'organisation et l'entretien des greniers communaux; 4'' l'entretien des chemins vicinaux, des canaux, etc.,tiui8ont la propriété du canton ; 5° l'entretien des veilleurs ; 6* l'assittance des personnes âgées ou infirmes et des orphelins ; 7* les mesures en cas d'incendie, inondations et autres calamités publiques. — Le mode de comptabilité est établi par l'assemblée : les sommes destinées à couvrir les dépenses cantonales sont remises au starchina par les starosti ou chefs des communes.

La tutelle administrative des assemblées cantonales et rurales est exercée au premier degré par la commission de district, et au deuxième degré par la commission provinciale dont nous examinerons sous Tart. 3*> l'organisation et les attributions. La commission de district notamment a le droit de révoquer le starchina et le secrétaire cantonal ; elle statue aussi sur les réclamations des communes contre la répartition des contributions par l'assemblée cantonale.

§ II. — Stcurohina et Comité

1. — Le Starchina ou chef de canton est élu pour trois ans par l'assemblée cantonale, sauf ratification par la commission de district : il reçoit une indemnité.

Il exerce le pouvoir exécutif dans le canton. Il répond du maintien de Tordre et concentre la police dans ses mains : il a, sous ce rapport, la direction dos starosti des communes de la circonscription, et il est lui-même soumis aux autorités supérieures de police. D'ailleurs il est placé sous les ordres et la surveillance de la commission de district qui peut le révoquer. — Ses attributions lui donnent notamment le droit : 1® de convoquer et de présider l'assemblée cantonale, de prononcer la clôture des séances, d'y proposer toutes aS'aires intéressant le canton , et d'exécuter les décisions de l'assemblée ; 2* de veiller à l'entretien des routes, ponts, passages d'eau, etc. ;

3^ de veiller à la rentrée des impôts dus par les habitants de la commune ; 4<'de veiller à la bonne tenue des écoles, des hospices et autres établissements. — Enfin, il fait partie du comité cantonal dont les décisions s^appliquent aussi au pouvoir exécutif du canton.

2. — Le comité cantonal est composé : lodustarchina;2** de tous les starosti des communes du canton ; 3° du collecteur des impôts communaux dans les cantons où il s*en trouve. Il se réunit tous les dimanches et, en cas d'urgence, les autres jours delà semaine.

Le comité n'a que voix consultative sur la plupart des questions cantonales, le starchina agissant sous sa propre responsabilité : cependant c'est le comité qui statue : 1* sur Tafifectation des fonds cantonaux aux dépenses autorisées par l'assemblée cantonale ; 2'' sur la mise en vente des biens des habitants pour le recouvrement des impôts, à l'exception des cas où la loi charge la police d'y procéder ; 3* sur la révoca. tion des employés salariés par le canton.

ART. 2«. - ASSEMBLÉE COMMUNALE Division : § I. Assemblée. — § H. Starosta ou chef.

§ I. — Assemblée

Division : L Sessions. — 2. Atlribulions.

1. — Sessions. L'assemblée communale est composée des chefs^ de famille qui possèdent une maison et de tous les fonctionnaires communaux électifs. Elle se réunit aussi souvent que le besoin des affaires l'exige, mais plutôt les dimanches et jours fériés : elle est convoquée par le starosta^ et aussi sur la demande de la commission de district ou du seigneur (1). — Elle ne peut valablement délibérer que si le starosta et la moitié des habitants ayant droit de vote sont présents : les décisions sont prises à la majorité des voix ; toutefois la majorité des deux tiers est exigée pour les décisions qui ont pour objet : l"" la substitution de l'exploitation du sol communal par lots hé-

(1) Le seigneur, quoique étranger aux affaires de la commune, peut avoir, à raison des terres quMl a conservées, dos intérêts communs avec elle, et notamment en matière de voirie : il reste aussi quelquefois créancier d'une partie des redevances dues pour le rachat des terres.

réditaires à rexploitation en commun ; 2^ le partage des champs communaux en lots héréditaires ; 3* la nouvelle distribution des champs communaux entre les habitants; 4° l'établissement des cotisations volontaires et Tafifectation des fonds communaux ; 5"* l'expulsion des personnes reconnues dangereuses. Bn cas de partage, la voix du président est prépondérante. — Les décisions de l'assemblée sont consignées sur un registre spécial. — La présidence appartient au starosta, ou au chef du canton, si rassemblée délibère sur les actes des employés communaux ou examine des plaintes dirigées contre eux (1).

2. — Auributiofis. L'assemblée élit le starosta, et les différents employés : le collecteur d'impôts, les inspecteurs du grenier communal, de l'école, de l'hospice, les gardes forestiers et champêtres, le secrétaire communal, etc. Elle élit les délégués de la commune à l'assemblée cantonale à raison d^un an

(1) « La commune, dit M. Walhu^e, est, eu fait, uao institution vivante a laquelle sa vitalité spontanée permet de se passer de l'aide et de la direction de U loi écrite. Quant h son caraclîTo complètement démocratique, aucun doute n'est possible. L'older (starosta) représente seulement le pouvoir exécutif. Toute Tau- (orité réelle réside dans l'assemblée... La procédure simple, ou Tabsence de toute procédure formaliste dans ces assemblées, fournit un excmplo admirable du caractère esseutiellL'm'>ut pratique do rinstilutiun. Leurs réunions se tieuuent en plein air, parce que, dans le village, il n'existe aucun bâtiment — exceiitc IVglise qui ne peut être employée qu'aux usages religieux — assez vaste pour contenir tous les membres..* Les discussions sont à Toccasion très animées, mais il se pnxluit rarement aucune tentative de discours... Graduellement, Tun des groupes, contenant deux ou trois paysans qui possèdent plus d^inûucnre morale sur leurs camarades, exerce une attraction sur les autres et la discussion devient générale... Au moment où le spectateur s'imagine qu'elle va se transformer en une mêlée, le tumulte s'apaise spoutanémen'... En aucun cas, il n'y a de danger que les controversistes on viennent aux coups : nulle classe d'hommes, dans le monde entier, n^est plus pacifique et ne possède une meilleure nature que les paysans russes... L'elder (starosta) est oIBciollcment le principal personnage dans la foule, et porte l'insigne de son ofûce sous forme d'une petite médaille suspendue à son cou par une chatnctte de laiton...; il ne prend le rôle prépondérant que s'il est nécessaire de résumer lo sens du mee* ting... Les décisions communales sont généralement votées par acclamatioD; mais il arrive parfois qu'il se produit une telle diversité d^opinions obstinées qu'il est difllcile de dire où se trouve la majorité. En ce cas, l'elder ordonne que Tun des partis se place à droite et Pautre h gauche. On compte alors les deux groupes et la minorité se soumet, car personne ne songe jamais à résister ouvertement à la volonté du Mir. » {Traduction de M, Bellenger.)

moins par dix feux ou au-dessous. Elle nomme les fondés de pouvoir de la commune pour la représenter en justice.

Elle règle : le traitement des employés, Touverture des écoles (1), Tassistance publique, les affaires relatives au recrutement (2), rétablissement et la répartition des impôts communaux, la répartition des prestations en argent ou en nature dues à l'Etat, à la province et au district. Elle présente aux autorités supérieures des pétitions et réclamations sur tous les objets d'intérêt communal.

Les charges facultatives et obligatoires de la commune sont les mêmes que celles du canton : elles peuvent consister en prestations en nature ou en argent. Le mode de comptabilité est réglé par rassemblée.

Enfin, la constitution particulière de la propriété rurale entraîne pour l'assemblée des attributions d'une nature spéciale, fca commune est seule propriétaire des terres qui forment le territoire communal : c'est elle, comme personne morale, qui en paie la valeur à l'Etat et au seigneur sous forme de redevances. Par voie de conséquence, c'est elle aussi qui est responsable de tous les impôts personnels ou fonciers dus par chacun de ses membres à l'État, au district ou à la province. Les terres sont, à des époques périodiques, partagées en vue de l'exploitation ontre les habitants ; la commune a la charge de contraindre chacun d'eux à s'acquitter régulièrement de sa quote-part de redevances ou d'impôts, afin d'éviter les poursuites qui pourraient être faites pour leur recouvrement, non pas contre les seuls membres de la commune retardataires, mais contre tous les membres solidairement tenus envers les créanciers de la commune.

Le partage oul'allotissement se fait à des époques variables, habituellement tous les ans pour les prairies, quelquefois tous

(1) Nousavons dil, sous la Seclion IV, note 1, page 508, que les communes pouvaientouvrir des écoles primaires, sauf approbation supérieure, ol voter les fonds nécessaires à leur entretien, mais que la direction et la nomination des instituteurs appartenaient à l'administration supérieure.

(2) Les listes de recensement drossées au canton, sont lues à l'assemblée générale de la commune qui a le droit de faire des observations et de les transmettre à la commission de recrutement du district.

les dix oa quinze ans seulement pour les terres arables. D j est procédé après mesurage régulier et en tenant compte de la valeur des terres^ par rassemblée générale dont la liberté est absolue en cette matière : elle attribue à chaque ménage un nombre de parts correspondant tantôt au chi£fre numérique^ tantôt à la force productrice de ses membres. D'après la théorie, c'est le premier mode qui devrait être suivi, car TÉtat pour régler la somme d'impôts qu'il réclame à chaque conunime se base sur le nombre des âmes recensées ; à chaque part de terres distribuée à Thabitant correspondrait ainsi une part d'impôts à payer à la commune, pour permettre à celle-ci de s'acquitter envers l'État. Mais, dans la pratique, certains ménages chargés de femmes et d'enfants en bas âge recevraient des parts trop grandes pour le travail qu'ils y pourraient faire et trop lourdes pour les impôts qui y seraient afférents : rassemblée générale adopte donc souvent le second mode et répartit plu-» tôt suivant les forces de chacun (1).

En vue d'assurer le paiement régulier des impôts et rede* vancespar chacun des habitants de la commune, la loi de 1861 a autorisé l'assemblée générale : P à statuer sur l'admission des membres nouveaux; 2° à statuer sur le départ de ceux qui veulent quitter la commune; S"" â expulser ceux de ses membres qui sont réputés dangereux (2) ; 4** à prendre en général toutes mesures nécessaires pour prévenir le retard dans le paiement. Ces impôts étaient payés en deux versements dont le premier devait être effectué au plus tard le premier

(1) L'assemblée géuéraie pourrait ausdi procéder ù uq partage détinilif faisant cesser rindivisico, mais cela oe cliangerait pas la nature de la responsabilité de la Commune. — L'enclos, c'est-à-dire la maison d'habitation et ses dépendances, n'est pas soumis à l'allotisseroent, et reste à chaque paysan à charge de redevances spéciales ; souvent môme il est sa propriété personnelle, et il en peut disposer; mais s'il y a plusieurs copropriétaires, ils peuvent préférer une jouissance commune à un partage; et aucune cession ne pourrait être faite à un étranger qui ne serait pas accepté par le Mir.'

(2) Cette expulsion entraîne ordinairement la déportation eu Sibérie. — Uno loi du 22 avril 1877 (Annuaire de la Société de léyisL comp,^ V année ; 678ï note de M. Kapnist), confère spécialement aux commissions de provinco et de district le droit d'examiner non seulement si les formalités ont été observées, mais aussi d^apprécier si la mesure est équitable.

ASSEMBLÉES RUHALES. 531

mars, et le deuxième au plus tard le premier janvier de Tannée suivante, avec un délai de quinze jours au delà de chaque terme. En vertu d'une décision du conseil d'Empire en date du 23 mai 1878 (1), les époques de paiement ont été fixées. Tune du premier janvier au 30 juin, et l'autre du 1" juillet au 31 décembre. Les commissions administratives (V. art. 3* ciaprès) sont chargées de déterminer, entre les limites extrêmes de ces deux termes, les délais dans lesquels les paysans de de chaque canton devront payer leurs impôts personnels et fonciers et la quotité qu'ils verseront à chacune de ces époques. Le starostaet le starchina doivent, sous la surveillance du chef de police du district, veiller à ce que les communes prennent en temps utile les mesures nécessaires au recouvrement des impôts et des annuités pour le rachat des terres. Sept jours au plus tard après l'expiration des délais définitifs (30 juin et 31 décembre) les trésoriers transmettent aux autorités de police le tableau des impôts non payés, afin que celles-ci prennent les dispositions alors en vigueur pour obtenir le paiement des arriérés dus par les paysans.

A titre de mesures coercitives pour le recouvrement des impôts, l'assemblée communale peut louer les services des contribuables en retard et les contraindre à un travail forcé hors de la province ; elle peut aussi les placer en tutelle et les priver de la jouissance de tout ou partie de leur lot, ou encore mettre leurs biens en vente. La loi du 30 mars 1878 (2) a introduit un nouveau mode qui peut être employé lorsque les autres procédés sont insuffisants et que le défaut de paiement provient de la négligence des paysans à cultiver les terres qui leur ont été concédées. L'assemblée communale peut décider que les terres des retardataires seront afiermées, par adjudi-

(1) Annuaire, 8* année : 822, note de M. Kapnist. Cette ddciaion n^c8t pas applicable aux populationa rurales des provinces Bal tiques, de la Sibérie, du Turkestan et du Caucase.

(2) Annuaire de la Société de législ. comp.. S'' année, p. 622 : notico do M. Kapnist. — Cette loi ne modiiiû pas la respuusabililé de la commune; il eu résulte seulement qu'elle peut se décharger d'une partie des terres qui lui ont été attribuées en 1861, et par suite des Impôts afférents à cette partfe: c'est une rétrocession au profit de l'État.

-;-. »i :ii;:i. ,it' -a ■ u^j* :.i fa ion-*, sous les conditions su -1-1 ~i^ - îf.i':**^': ïii lir nffLjtUrSLZ i 2* le prix du fer- ::ui:4 x zr. ' .a^:: :-•* :-f t-^-î : i.":«:rî ix uîcsient des annuités r^soi^T ; :•: 'j^-T M ^^ >i" :if TuirL^ri s^Km-ëiir poar le rachat fv: li liC^:. i- ;-! M.-^ji^::L' j* ^ rf-fTii-^jf xicièrc due à l'Etat ! .ti jUT-TiK '••!::: :.î>^u~i ta itfihiZiid ies c^'anibations arriér*:ç< y ''.x.ij.r.'i ^t .-e-:- 2L»fâ.T>-T»:'ir cîtsqae cas particaj»:r i:»:uj'::rî'.i': i -i - .^^i --^-<- ii Li Ls^rlirt, sauf approbation TJT ^ ^'^^'oiiiiiSîîii.xi :'t ^i*^ "-ii:^ fc zar I-f* siinistres de Tinter'cjar sC i»:^ iaa^e^ï » jï^ î...i 12* f xz^ns*- offire est faite à .:i ,..aiinaa« :•: ^'ii'*:a:;> -'t< 'rrre* iz-i-rsi^es au prix qui a

^ r v: : '.U.- \'^ 1' : * ^* . : > riLlJ^i'^ !■ ' 5 ilX IZ^l' lîS QOn t paS SUflS

X v-. :::-v - > i.i.i i. r- ^ rix:±i' ii-fs j:i Sc^i^ear et rarriért il, .li '\i^ ijc-- .:-:■.■.*-. ^ iz ^iLT^iC": i li ,x"!nciissionprovin- ,..L.. :i; ;r i» ï*.-- : i u .:. >-r- :f:-.f* 2i.f:?^**5 ^aelie croit utiles. 1v> :'i*,.:>.' :> ^«f . L?5j^iu:i't^ :'crLziiLi.'* >: aï soumises à la lu ■. -M. •• ■ :: :^- :^tir:er 7*17 li osinimission de dis- -jr-c- f'. .1 L'.r^JL =<:. .: li : • -jio:- — LcS iélibérations qui .:i: .«juT : : f: . -:r.: ;..;.. j. :'.s^f£a:cr=<r^i^:«danirereui.les ::i:<ir:S7r'.5<:^ : i:r'7 .i< :..T'.: :J.^lT<^i:Jrii:ai^esouia^éu• L:.z. :e 7.1i>.r L.": : n l LZfs .-. iif >filr i::T-r2.: être exami-

rT^.'ljjiLi:. . [i-? :'.i:r .r- rlr-:":.cf :t< :.i:r.::i:iaire3 commuiLLi -î: Ir-f z.±:i:iî :".:-i:f-.-5 : l'rf :-f'j irrzicrs sont portées irTiz: r.Lfs — L f^f::..- i.:? ^irizs ^J.Az:p^:r« et forestiers i.:: rr*?*? i;:?-. i-z-z .ir 1t v:j.f: if r".l::>?. zieiibre de la com-

ciir^.::! if i:?:.-. :: — Z^: .■.^.><^2.:"rte f: l-.s s^tnts commu- :.iix '..."iz'. 7:77. lf< r-ez". < -:: ;2.<:r:i::i:::5 émanées des

; II — Scaxcata

Le .>':■■/• :.y -7 .'i : x:iz:iz if i.- j::i:L:-i::f e-?: rlu ^ar rassemblée pjur irj-is LUI"? . :1 :;-i:iif •ùz.e 7-f:::èLr.-if3iii::é. — Ilexerce le pouvoir ^ xeoaUi. et. a ce ti:re. il esc chjLrgé : i'* de convoquer rassemblée, de U présider, do proûjacer la cliiure des séances, dv mettre en délibération ks aîfaircs intéressant la commune, et d'exécuter les décisions de rassemblée ; 2^ de vt il- 1er â la rentrée des impôts dus par les habitants ; '^' de veiller à i entretien des routes, ponts, passages d'oau, etc., situés sur

le territoire communal ; 4° de veiller à la bonne tenue des écoles , des hospices et autres établissements communaux ; 5° de prendre toutes les mesures propres à assurer Tordre et la sécurité des personnes et des biens; d'arrêter les vagabonds et les déserteurs, et de les livrer à la police ; de procéder en cas de crime à Tarrestation du coupable et d'empôcher la destruction des traces du crime jusqu'à l'arrivée de la police ; 6** enfin d'exécuter les ordres de la commission de district, du juge d'instruction et des autorités de la police locale.

Le starosta est autorisé à prononcer des peines contre ceux qui se sont mis en contravention, peines qui ne peuvent dépasser deux journées de travail au profit de la commune ou un rouble (4 fr.) d'amende, ou deux jours de prison. — Celui qui se croit injustement puni peut réclamer contre la décision du starosta devant la commission de district.

La tutelle administrative est exercée sur les communes et les cantons par la commission de district, et, au-dessus, parla commission de province, toutes deux organisées par la loi du 27 juin 1874 qui leur a attribué en même temps une part dans le pouvoir exécutif (l).

^^ 1. — Commission de district

Composition. La commission de district est composée : l°du maréchal de la noblesse du district, président ; 2^* du président de la commission executive du district ; 3** d'un juge de paix honoraire désigné par le ministre de la justice; 4** d'un

(1) L^aclo du 19 févrior 1861 qui a alTraDclii les serfs, avait inslilué des ar-bitres de paix chargés : 1' de régler les dilTércnds pouvant s'élever entre l'ancien seigneur et les serfs émancipés au sujet des concessions de terre; 2** de contrôler l'administration communale et cantonale. Ces arbitres de paix étaient nommés par le gouverneur de la province sur une liste préparée par l'assemblée do la noblesse du district. La réforme, introduite par la loi de 1874, a eu pour objet de substituer ù l'arbitre de paix la commission de district et la commission de province. La tutelle est ainsi exercée sur les communes rurales dans des conditions analogues à celles que nous avons résumées plus haut pour la tutelle des communes urbaines qui appartiennent au comité provincial.

membre permanent qui a des attributions spéciales ; 6^ du chef de la police du district qni a aussi des attribntionB spéciales (I).

La commission siège à des époques régulières qu'elle fixe elle-même pour une année : elle peut être conyoqnée en séanee extraordinaire par son président. L'instruction de toutes les affaires est faite par le président ou par Fun des membres spé* cialement délégué. Les décisions prises par la commission sont mises à exécution par Tun des membres ou par la police rurale.

Attributions. La commission ratifie la nomination du starchina ou chef de canton et peut le révoquer ainsi que le secrétaire cantonal : elle exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents communaux, les révoque, s*il y a lieu, ou ordonne leur mise en jugement ; elle fixe Tépoque des réunions de l'assemblée cantonale ; elle édicté des règlements et prépare des instructions sur les devoirs des assemblées et des fonctionnaires cantonaux et communaux.

En outre, elle contrôle, d'une façon générale, l'administration cantonale et communale ; elle ratifie les décisions des assemblées communales ayant pour objet soit la réunion de plusieurs communes en une seule, soit de contraindre les contribuables en retard, soit l'expulsion des membres réputés dangereux.

Enfin elle statue : P sur toutes les contestations relatives à rélection des fonctionnaires communaux et prend toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit, au besoin, procédé à des

(1) Le maréchal de la noblesse est élu par l'assemblée de la noblesse. — Le président de la commissiou executive du district est élu par l'assemblée du district, sauf ratiûcatioQ par le gouverneur de la province. — Les juges de paix honoraires sont élus aussi par l'assemblée de district. — Le membre permanent est nommé par le ministre de Tinlérieur, sur une liste de deux candidats qui lui sont présentés par rassemblée provinciale : celle-ci choisit elle-même ces deux candidats sur une liste dos propriétaires du district que dresse la commission de district; le membre permanent est nommé pour trois ans. considéré comme fonctionnaire d'État et recroît un traitement de 2,000 roubles (8,000 fr.). — Bdûd le chef delà police est un fonctionnaire nommé par le gouvernement. — En ré* sumé, sauf un^ les membres de la commission doivent leur origine à l'élection, et sont considérés comme plus indépendants que les arbitres de paix ; on peut observer que la commission de district se trouve placée sous la dépendance de la (.'ommissioii de province composée, en majorité, de fonctionnaires.

élections nouvelles ; 2*» sur les plaintes portées contre les fonctionnaires communaux par les propriétaires , les communes , les paysans et les administrations publiques ; 3® sur les appels interjetés pour abus de pouvoir contre les décisions du tribunal cantonal (V. Chapitre troisième, section I.)

En dehors de ces attributions à la fois executives, tutélaires et contentieuses qui appartiennent à la commission toute entière, les membres de la commission peuvent, pendant leur séjour dans le district, recevoir les réclamations, recueillir les informations qui s'y rapportent et veiller à l'exécution des règlements de la commission.

Le membre permanent, en outre, est spécialement chargé des affaires relatives aux concessions de terre qui étaient autrefois, avec la tutelle administrative, de la compétence de l'arbitre de paix. Il règle tous différents y relatifs indépendamment de la commission.

Quant au chef de la police du district, il possède aussi certaines attributions spéciales telles que le soin de veiller à la rentrée régulière des impôts et au paiement des sommes dues aux anciens propriétaires à la suite du rachat des terres par les paysans : il est en outre chargé de confirmer l'élection des gardes champêtres et gardes forestiers.

La commission de district est elle-même placée sous la tutelle de la commission de province qui statue sur tous les recours formés contre ses décisions.

§ II. — Ck>mixiission de province

Composition. La commission de province se compose : P du gouverneur de la province, président; 2" du vice-gouverneur; 3* du maréchal de la noblesse de la province ; 4** du président de la chambre des finances ; 5*» du président de la chambre des domaines de l'État ; 6*» du président delà commission executive de la province ; 7* du procureur près la Cour ou le tribunal siégeant au chef-lieu de la province ; 8** enfin d'un membre permanent.

Attributions. La commission de province est chargée d'approuver les instructions et règlements préparés par la commission de district, de ratifier les décisions relatives aux mesures à prendre contre les contribuables en retard ; de statuer

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