ART. P'. — ÉLECTION. DESTITUTION. TRAITEMENT

I. — Les juges de paix sont élus pour trois ans par l'assemblée du district, et, à Saint-Pétersbourg, Moscou et Odessa, par le conseil municipal qui en tient lieu dans ces villes.

Sont éligibles ceux qui remplissent les conditions ci-après : 1* être domicilié dans l'arrondissement de paix ; 2* être âgé de 25 ans révolus ; 3° avoir terminé ses études dans les établissements supérieurs ou dans les lycées, ou bien avoir occupé certains emplois nécessitant la connaissance pratiquede la jurisprudence ; 4° posséder une propriété immobilière, dont la valeur doit être au minimum de 15,000 roubles (60,000 fr.) si ce sont des terres, et de 3 à 6,000 roubles (12 à 24,000 fr.) si ce sont des propriétés urbaines (2). — Sont exclus : V les personnes prévenues d'un délit ou ayant subi une condamnation à des peines infamantes ouafflictives sans avoir été réhabilitées ; 2** ceux qui ont été révoqués de leurs fonctions par jugement, ou expulsés pour inconduite par les classes ou corporations dont ils faisaient partie ; 3° les faillis ; les prodigues sous tutelle ; 4° les membres du clergé.

Une liste des éligibles est dressée , trois mois à Tavance, dans chaque arrondissement de paix, par le maréchal de la noblesse du district de concert avec le maire de la ville et les

(1 ) Etudes sur l'organisation des justices de pa ix en Russie, par M . do Tcdejucot, avocat à Moscou : Dullelin de la Société de lég. camp., 1876, p. 506, el par M. A. Leorelle : Dullelin, 1878, p. 422.

(2) On doit, d'après l'élude do M. Legrolle, tenir compte, pour le calcul da cens, do la fortune des parents et de celle de la femme de Téligible.

juges de paix locaux : cette liste doit comprendre d'office toutes les personnes inscrites dans le district et qui remplissent les conditions d'éligibilité. — La liste ainsi dressée est envoyée au gouverneur de la province et publiée dans le /owrna/ officiel deux mois avant les élections : le gouverneur, après en avoir pris connaissance, la renvoie à l'assemblée de district avec ses observations sur les personnes qui, à son avis, sont illégalement inscrites, sans que pourtant ces observations puissent faire obstacle à leur élection ; mais l'assemblée est tenue d'en faire part au Sénat. — Tout particulier peut aussi demander sa radiation ou son inscription sur la liste. L'assemblée du district statue sur les réclamations ou observations qui lui sont adressées et la liste définitive est arrêtée.

Le président de l'assemblée fait alors connaître le nombre des juges cantonaux à élire pour la période triennale ; l'assemblée détermine, comme elle le juge convenable, le nombre des juges honoraires pour l'arrondissement. — Il est ensuite procédé à l'élection des uns et des autres au scrutin secret : sont élus ceux qui ont réuni le plus de sufirages. — L'assemblée peut aussi, en dehors de la liste, niais à l'unanimité des votants, élire juge de paix tout citoyen qui est honorablement connu pour ses qualités et ses services rendus, quand même il ne remplirait pas toutes les conditions prescrites pour l'éligibilité (1).

Après l'élection, tous les juges de paix présents élisent le président de l'assemblée de paix et répartissent les juges cantonaux.

IL — La liste des juges élus est envoyée au Sénat ; mais les juges entrent en fonction immédiatement, sans attendre la ratification du Sénat. Ils ne peuvent être révoqués ni déplacés sans leur consentement ; ils peuvent être temporairement suspendus en cas d'inculpation, et destitués en vertu

d'une décision de la Chambre criminelle du Sénat.

(i) Si ToâsembléG do district do comptait pas au moins douze membres prouant part au vote, l'élection serait faite par l'assemblée provinciale. D'autre part, si la liste des éligibles était inférieure en nombre a celui des sièges à pourvoir, le ministre de la justice et le premier département du sénat auraient le droit d'aviser (Étude de M. Lagrelle).

L«i fonruons de juge de paix cantonal sont incompitibki «v<v d'jiutres fonctions publiques ou privées rétribuées. D ca iiis; Auirement ponr le juge de paix honoraire qui peut occo- }H>T T.^w fonction publique ou privée, sauf toutefois cdki ,î\»flRci«^T *^n ministère public ou de fonctionnaire de police.

îîl L; >;nire^ de paix contonaux reçoivent on trwtoBWtt

,i,^M If îAi5\ osî fixe par l'assimblée du district ou le oMueil

r, :j;r !,-.3i&: *ît Ir. viiîe : il no peut être inférieur à 1,500 roubles

:\ AV> :V . T., ji;:pt no::r à 5.500 roubles (8,800 fr.). — Les jop

,% ÎVS.A îvM^^^rAiVes. AU contraire, ne reçoivent aucun tmle-

:> î <^ uc;" .-Ar.Tonal ne pont faire une absence sans ob-

;. ; .: j;ï,.vc.j^^ lir : AS^sonihlêedcs jugesdepaixqui le remplace

jv^v i.: ;;,^v h,\:î.^rv.re ou par un juge cantonal voisin. — I^

v<^* î:,^:\va.:y î>;^uî. au contraire, s'absenter sans autorisa-

AKT t - :VÔE PE PAIX CANTONAL

Il e\5>ïv^' ^'i luruV.oîiou dans K>s limites de son canton, et oh.^îiur a\oc le vvi.sev.îi nu^nt do l'assemblée des juges de paix, lo *u^*^^ dt? SOS a:h::o:;cos ; mais il se transporte quelquefois sur Ks hc>uvoù r.'icuon a snrci. eiil doit recevoir les requêtes {v^rt.^uî 0! à îouîe heuiY.

lî li'A ivinî dc^ pivtoiri^ dans un édifice public, et fait son mstallaùon à sos frais, lo plus souventdans sa propre maison. Los audioiuvs sont publiques, mais peu fréquentées, sauf dans

.1. L\>r«iaui»au ':i ,;.*;..ii.'> .:o ^viu. eu Kusaio, osl uuo iuaovatioa qui a coiui iilc a\tv î ciu.iai".iv*:i, a lU > p,i\*ii:;>. 0:i \w iHJurrail par oouséquent la rattw'hcr au ^wiMÔ. l'i eîK' ue m- ui^pn-vlii* jus il. i\ an lage des juridi riions Inférieures qui oii^ionl on Kuri^pi* l\»v:t iv:u\'url ioi à donner au juge de paix une graml'* siituaiKtu : riin)H>rtanct> do »i>n iraiiemont, la cUn^èo assez élevée, parolt-il, da tchine auquel il a dnùl. lu pt>àitiou si^clule descKoycuâ habitucUoment éluslu^ tuui aux roMotions de juge de {laix honoraires (iouvent hauts funclioanairei) i« luiMie de sa nomluation, rt enliu fkui iudi*i>endance vis-à-vis do la juridic lion ordinaire qui no eonnnlt imis dese^ divisions. Il n'y a point d^assimilalion possibli: avec lu juge do imlx franeais nommé e( rôvut^ablu {uir le gouvorncmont et ton* eh&ut un traitement qui descend à 1,800 fr.. pour les juges de 9* classe (les pluf nombreux}. — Les juges de paix sont nommés par lo gouvernement dans les pro« vincos occidentales, et dans les provinces d'Astrakhan et Oroubourg.

les villes. — Le greffier, rétribué par le juge, n'a aucun titre officiel et s'occupe seulement de la tenue des registres.

Le juge examine seul les requêtes et les plaintes portées devant lui : il dirige les débats et fait les enquêtes sans aucune assistance; il requiert la police, quand il y a lieu, pour exécuter ses ordres.

Il est compétent au civil, sur toutes actions personnelles ou mobilières et sur les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts jusqu'à la valeur de 500 roubles (2,000 fr.) (1). Il connaît aussi des actions fondées sur une offense ou une injure personnelle; des actions possessoires à condition que le trouble ne se soit pas produit depuis plus de six mois ; enfin des actions concernant des droits d'usage sur la propriété d*autrui, à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus d'un an depuis l'atteinte portée à ces droits. — En ces diverses matières, les décisions du juge ne peuvent donner lieu à appel, quand elles concernent des affaires n'excédant pas 30 roubles (120 fr.). — Le juge de paix connaît en outre de toutes contestations et actions, sans égard à la valeur, lorsque les parties sont d'accord pour le faire juge de leur différend ; mais dans ce cas le jugement est définitif (2).

Il est compétent au criminel , sur les contraventions et délits énumérésdans le code pénal de la justice de paix, notam-

(1) Mais il nu connaît pas dos actions relatives aux biens et droits de la Couronne.

(2) Le juge de 'paix français, en principe, a une compétence beaucoup plus restreinte : il ne connaît en premier ressort que jusqu*à 200 fr. : cependant, en certaines matières il connaît jusqu'à 1,500 fr. et même au delà, et, notamment pour les actions possessoires, ses pouvoirs sont plus étendus que ceux du juge russe. La loi russe admet la preuve testimoniale devant le juge de paix, c^est-àdiro jusqu'à 2,000 fr., tandis qu'eu France elle n'est permise au-dessus de 150 fr. que par exception. — Le juge russe ne peut comme le juge français, déférer le serment d'office aux parties. — Le serment déféré par la partie adverse et le serment des témoias doivent ôlro prêtés avec le concours du prôtre : en l'absence do ce dernier, le juge fait signer une déclaration contenant engagement de reproduire la môme déposition sous serment. — Une décision du conseil de l'empire du 10 mai 1877 (AnnxMiire de la Société de lég, comp. , 7* année, p. 180, traduction de M. Kap.nist) règle les taxes judiciaires à percevoir dans les affaires civiles par les tribunaux de paix.

ment : infractioD âux règlements de police ; contravention contre Tordre et le repos publics ; ivresse manifesté ; outrages à la pudeur; jeux défendus; mendicité; infractions contrôles prescriptions relatives à la salubrité, contre les règlements de voirie et prescriptions en matière d'incendie; délits de chasse et pêche ; port d'armes prohibées ; outrages aux personnes ; menaces et violences ; toute espèce de vol non qualifié et escroquerie jusqu'à 300 roubles (1,200 fr.)» etc... Le juge peut prononcer : P la réprimande , les observations sévères et les admonestations; 2"^ des amendes jusqu'à 300 ronbles; 3* les arrêts jusqu*à trois mois; 4<* Temprisonnement jusqu'à un an. — La poursuite peut être exercée par toute personne lésée^ ou sur les ordres du juge de paix en cas de flagrant délit ou de quasi-flagrant délit , ou encore sur la réquisition de la police et de tous fonctionnaires publics : dans ces deux derniers cas, l'accusation est soutenue par le commissaire de police local. — Les décisions du juge ne donnent point lieu à appel quand la peine prononcée n'excède pas trois jours d'arrestation ou 15 roubles (60 fr.) d'amende. — Le juge connaît aussi des affaires pouvant entraîner des pénalités plus graves, lorsque la poursuite est faite par la partie lésée, et seulement pour tenter de déterminer un arrangement : à défaut de conciliation, il renvoie devant les tribunaux compétents (1).

Les jugements rendus en dernier ressort par le juge de paix ne peuvent être frappés que d un pourvoi en cassation : les jugements en premier ressort sont susceptibles d'appel. Le pourvoi et Tappel sont d'ailleurs portés devant l'assemblée des juges de paix (2).

Enfin, le juge de paix a des attributions extra-judiciaires qui rapppellent un peu celles du notaire français : il préside aux liquidations et partages de succession, le notaire russe ayant un rôle très effacé qui se réduit presque à la rédaction et à la conservation des testaments.

(1) Le juge do paix fiançais iio conuaîl «luo dos roulravonlious, tous les délilâ étant de la compétoucc du tril)uiial d'arroudissoincul.

(2) L'appel est port6, en Franco, dovant lo tribunal d'arrondissomcut. - Quand aux pourvois, Ils sont tous déférés à la Cour de cassation, quel que sûil le tribunal qui ail rendu la décision attaquée.