ART. 4' - ASSEMBLÉE DES JUGES DE PAIX

L'assemblée se compose de tous les juges de paix cantonaux et des juges de paix honoraires présents. La date des réunions est fixée par l'assemblée de district. Le président, élu par ses collègues, peut convoquer des sessions extraordinaires si les besoins du service l'exigent.

L'assemblée se réunit de préférence dans la ville la plus centrale du district ; elle peut former une ou plusieurs chambres : la première est présidée par le président, et les autres par des présidents provisoires élus par leurs collègues. Toute chambre doit être composée de trois membres au moins. — Est récusé d'office le juge dont la décision est en litige : il peut cependant être cité pour donner des explications, mais doit quitter l'audience aussitôt après (1). — Un secrétaire-greffier assiste les chambres.

(l) En fait, les juges canluiiaux retenus dans leurs cantons par leurs occupations ordinaires siègent moins souvent à l'assemblée que les juges de paix honorairos dont Tinfluence se trouve ainsi prépondérante pour le second degré de juridiction; ou considère qu'il en résulte une indépendance complète d'appréciation des décisions rendues en première instance par le juge cantonal.

Le ministère public a un représentant à toutes les audiences de rassemblée des juges de paix : c'est le substitut du tribunal de première instance qui siège et donne ses conclusions sur toutes les affaires criminelles et sur certaines affaires civiles (celles qui intéressent les mineurs ou incapables, l'État, le district, les communes, ou les incidents relatifs à la compétence) (1). Il a aussi un rôle de surveillance sur l'application des lois par le tribunal : en cas d'infraction à une disposition législative, il présente ses observations au président, et, lorsque la chambre n'y fait pas droit, il peut exiger qu'elles soient consignées sur le procès-verbal d'audience tenu par le secrétaire, et il envoie ensuite un rapport à son supérieur hiérarchique qui le fait parvenir au ministre de la justice : ce dernier, à son tour, peut en saisir le Sénat qui seul a droit de statuer et d'ordonner, s'il y a lieu, la mise en accusation des juges de paix.

L'assemblée des juges de paix est compétente : l"* comme tribunal d'appel, sur toutes les affaires jugées seulement en premier ressort par les juges de paix cantonaux ou honoraires ; — 2^ comme tribunal de cassation, sur les pourvois formés contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix.

Les jugements rendus par l'assemblée sonten dernier ressort, mais peuvent être, lorsqu'ils interviennent sur appel, l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Sénat pour violation de la loi, erreur matérielle ou frauduleuse, ou opposition d'un tiers lésé inopinément : ce pourvoi peut entraîner, s'il est admisse renvoi de l'affaire devant une autre assemblée déjuges de paix. •— L'exécution des jugements rendus par l'assemblée ou par les juges de paix se fait parla police, par les autorités communales ou par des huissiers attachés à l'assemblée.

(1) Le procureur do la République près les tribunaux français dVrondisseiDent a les mômes allribulious : il peut aussi prendre toutes réquisitions qu'il croit convenables et faire tous rapports à ses supérieurs : mais il n'a pas ce droit do surveillance et de remontrance sur le tribunal qui semble Indiquer que le pouvoir central a voulu s'assurer sur l'assemblée une autorité qu'il n'avait pas d'ailleurs à cause du c^iraclère électif des juges de paix.

Section IH. — Tribunal de première instance

ou de cercle

Division : § I. Oomposilion. *^ § II. Compétence civile. -^ § III. Gompéteuco

criminelle. — § IV. Jury

§ I. -^ Composition

Le tribunal (okrougenoié soud : tribunal de cercle) étend «on action sur plusieurs districts administratifs. La division ju-* diciaire : ohrouge ou cercle qui constitue son ressort tient, par son étendue, le milieu entre la province (Gubemïa) et le district (Ouiezd). -*- Il est composé d'un président, de plusieurs juges ordinaires et d'instruction; s'il a plusieurs chambres , il compte en outre un ou deux vice-présidents. Les juges d'instruction, quoique faisant partie du tribunal, fonctionnent sé-^ parement dans chacun des districts compris dans le territoire du cercle. Trois juges sont nécessaires pour constituer le tribunal. Lorsque par un motif quelconque les juges ne sont pas en nombre, le tribunal est complété par le juge d'instruction de la localité ou par un juge de paix honoraire. Les décisions sont prises à la majorité : en cas de partage, le président a voix prépondérante.

Les fonctions du ministère public sont exercées par un procureur impérial assisté d'autant de substituts que Texigent les besoins du service : parmi ces derniers, les uns siègent auprès du tribunal, les autres dans les villes importantes du ressort.

Le tribunal a une compétence civile, et une compétence criminelle : il exerce cette dernière avec l'assistance du jury lorsque le crime ou le délit reproché est de nature à emporter la perte totale ou partielle des droits civiques. Le tribunal, siégeant au criminel , peut tenir des assises périodiques ou accidentelles dans d'autres villes que le chef- lieu du cercle, c'est-^ à-dire dans les différents districts administratifs qui composent le cercle judiciaire (1).

§ II. — Oompétenoo oivile

Elle s'étend à toutes les affaires qui excèdent la compétence

(1) De môme, en France, les assises se tiennent dans les divers départements du ressort de la Cour d*appel.

des juges de paix. Le tribunal juge toujours en premier ressort et à charge d'appel devant la Cour.

§ III. — Compétence criminelle

Elle s'étend aussi à tous les délits qui échappent à la juridiction des juges de paix, et à tous les crimes. Le tribunal statue sans jury, en premier ressort, et à charge d'appel devant la Cour, lorsque le délit ou le crime reproché ne doit pas emporter la perte des droits civiques. — Il statue avec le jury, en dernier ressort , et seulement sauf pourvoi en cassation pour incompétence ou violation de la loi, lorsque la peine peut emporter privation totale ou partielle des droits civiques.

On verra cependant sous la section IV qu'un certain nombre de délits et de crimes ont été distraits de la juridiction du tribunal et du jury, notamment les délits commis par les fonctionnaires gouvernementaux ou électifs et tous les crimes dits d'État qui sont fort nombreux. Toutefois, le tribunal est compétent pour juger les délits commis par les fonctionnaires ayant le tchine des six dernières classes.

§ IV. - Jury

On dresse, pour le choix des jurés, des listes générales et des listes annuelles.

La liste générale est établie pour chaque district et tenue au courant par une commission spéciale élue chaque année par l'assemblée du district, à laquelle s'adjoint, dans les deux capitales (Saint-Pétersbourg et Moscou) le conseil municipal. Lalistecomprend: Pies juges de paix honoraires ; 2° les fonctionnaires civils des 10 dernières classes à l'exception des juges d'arrondissement, des juges de paix de canton, des notaires, des procureurs impériaux et de leurs substituts, des caissiers, des forestiers de la Couronne, des employés de la police, etc. ; 3° toutes personnes revêtues de fonctions électives dans les municipalités et les corporations de la noblesse, à l'exception des maires des villes ; 4** les paysans revêtus des fonctions électives de juge de village, d'arbitres ou prud'hommes, ou autres analogues, ou qui ont rempli honorablement pendant trois ans au moins celles d'anciens du village ou de l'église, de chefs de la commune, etc. ; 5^ toutes les

OUGANISATION JUDICIAIRE. 549

autres personnes possédant au moins : — 100 dessiatines (la dessiatine=l hect. 9ares) de terres, — ou d'autres propriétés immobilières d'une valeur de 2,000 roubles (8,000 fr.)àSaint- Pétersbourg et à Moscou, de 1,000 r. dans les chefs-lieux de gouvernement ou les arrondissements urbains, de 500 r. ailleurs, — ou, enfin, des revenus, traitements ou émoluments de 500 r. dans les deux capitales, et de 200 r. ailleurs. — Il faut d'ailleurs, pour figurer sur la liste, être sujet Russe, âgé de 25 à 70 ans, et domicilié depuis deux ans au moins dans le cercle. — Ne sont point inscrits : les membres du clergé sécuculier ou régulier, les instituteurs primaires, les militaires en activité de service ; il en est de même pour les domestiques. — Sont exclus : les individus poursuivis pour crimes et délit3 ; ceux condamnés à l'emprisonnement ou aune peine plus forte ; ceux qui ont été exclus, pour inconduite, des services publics, du ministère ecclésiastique, des assemblées municipales ou nobiliaires ; les débiteurs déclarés insolvables ; les prodigues interdits ; les aveugles, les sourds, les muets, et les déments ; ceux enfin qui ignorent la langue russe. Toute personne a le droit de former devant la commission un recours contre la liste : la commission statue et envoie la liste générale au gouverneur de la province qui vérifie si les formalités prescrites ont été accomplies et peut aussi admettre les réclamations rejetées par la commission. La liste est ensuite renvoyée à la commission et publiée dans les journaux locaux : les intéressés ont pendant un mois un dernier recours contre les décisions du gouverneur devant le premier département (administratif) du Sénat qui juge en dernier ressort.

La liste annuelle est dressée , pour chaque district , par la même commission qui se réunit, à cet efi'et, sous la présidence du maréchal de la noblesse du district, et s'adjoint l'un des juges de paix du chef-lieu. La commission choisit, sur la liste générale, les personnes qui lui paraissent aptes à remplir les fonctions de juré et qui doivent être appelées pendant l'année suivante. La liste annuelle ainsi formée comprend 1200 noms à Saint-Pétersbourg et à Moscou, 400 dans les districts ayant plus de 400,000 âmes, et 200 noms dans les autres. La commission dresse aussi une liste de jurés supplémentaires (200

dans les deux capitales, 60 ailleurs} pris parmi les personnes domiciliées dans la ville où se tiennent les assises. — Lia liste générale et la liste annuelle doivent indiquer les persoimes appartenant à la religion orthodoxe qui, seules, peuvent être appelées à prononcer sur les crimes contre cette religion. ^ Nul ne peut être appelé comme juré plus d*une fois par an, ni contraint de siéger s'il a fait partie du jury l'année précédente, sauf le cas où les personnes compétentes feraient défaut : les réclamations à cet égard sont portées devant le premier département du Sénat.

Lorsque la liste annuelle est arrêtée, la commission répartit entre les quatre trimestres les personnes qui y sont portées, publie aon travail et fait notifier aux intéressés Tépoque à laquelle ils devront siéger, sauf le droit qu'ils ont de demander au président du tribunal d'être reportés d*un trimestre à un autre (1).

Les assises du jury se tiennent tous les trois mois. Avant Touverture de la session, le président du tribunal tire au sort, en audience publique, les noms de trente jurés et de 6 jurés

(1) La décision du conseil do l'Empire du 19 juin (!•' juillet) 1877 {Annuaire de la SociéU de Ug. comp.^ 7* année : 679, notice par M. Kàpnist) a appliqué les codes judiciaires de 1864 aux provinces occidentales avec les modifications suivantes. La liste dos jurés est dressée pour chaque district séparément par des commissions spéciales temporaires présidées par le maréchal de la noblesse du district et composées des juges de paix, des arbitres de paix (fonctionnaires institués en 18(>1 pour mettre à exécution Tactc d*émancipation des serfs ; ils sont supprimés dans les provinces qui ont des assemblées représentatives élues : voir chap. 2% section IV) de la localité, du commissaire de police et du maître de police, sMl y en a. La liste générale est ensuite révisée par une commission provinciale composée presque exclusivement de fonctionnaires : le gouverneur de la province, président, le maréchal de la noblesse de la province, le président ot lo procureur du tribunal de cercle, le président de l'assemblée des juges do paix : cette commission a un pouvoir souverain de radiation. La liste annuelle est ensuite dressée et divisée en listes trimestrielles par la commission spéciale de district à laquelle sont adjoints deux propriétaires fonciers désignés par le gouverneur, plus les maires des villes qui ont une organisation municipale. Pour la liste annuelle , ainsi que pour la liste de sessiou, on doit veiller h ce que les juifs soient Inscrits en proportion ducbllTre de la population israélltc du district : cependant le chef du jury est toujours pris parmi les jurés appartenant aux culte s chrétiens, et les juifs sont exclus s'il s'agit d'un crime contre la religion orthodoxe.

supplémentaires parmi ceux qui ont été classés comme devant siéger à la future session. Le ministère public ou la partie civile a le droit de récuser 6 jurés au plus : Taccusé ou les accusés ensemble peuvent en récuser autant et même davantage, si Taccusation n'a pas épuisé son droit, de telle sorte qu'il reste au moins 18 jurés non récusés. Sur ces 18 jurés, le sort désigne 12 titulaires qui composent le jury de jugement, et 2 suppléants qui assistent aux débats, mais ne prennent part au verdict que pour compléter au besoin le jury du jugement. — A défaut d'excuses valables, le juré qui ne répond pas à la convocation est passible d'une amende de 10 à 100 roubles (40 à 400 fr.) et, en cas de récidive de 20 à 200 roubles.

Les jurés, avant de prendre séance, prêtent serment entre les mains du pope, avec baisement de la croix et de Tévangile, s'ils sont de la religion grecque, ou entre les mains d'un ministre de leur religion, s'ils appartiennent à un autre culte, ou enfin entre les mains du président du tribunal, à défaut de ministre de leur confession. Ceux auxquels leurs croyances interdisent tout serment sont tenus de faire une promesse solennelle.

Le jury n'est saisi que des questions défait posées par le président du tribunal avant le résumé quHl doit faire des débats. Il rend son verdict à la majorité. Le partage égal des voix profite à l'accusé et suffit aussi pour qu'il obtienne des circonstances atténuantes. Le jury ne peut demander, en aucun cas, d'explications au président qu'en séance publique et en présence de l'accusé.

Les verdicts sont définitifs et ne peuvent être attaqués que par la voie de cassation : en général, le recours n'est permis qu'en faveur de l'accusé ; cependant, même en cas d'acquittement, le ministère public peut se pourvoir si les questions ont été mal posées par le président et permettent de trouver quelque contradiction dans la réponse du jury (1).

(1) D'une façon absolue, en Franco, il n'y a aucun recours en cas d'acquitté* ment ; du moins, celui que le ministère public peut intenter dans l'intérôt de la loi ne peut nuire à l'accusé qui demeure définitivement absous.

Section IV. — Cour judiciaire

La Cour judiciaire [Soudebnaia palata) forme le second degré de la juridiction ordinaire. Les codes judiciaires de 1864 avaient institué sept Cours ayant leur siège à Saint-Pétersbourg , Moscou , Kharkov, Odessa , Saratof , Kasan et Tiflis (Caucase). La décision du Conseil de Tempire, en date du 19 juin 1877, relative aux provinces occidentales, en a établi trois autres ayant leur siège à Kiev, Vilna et Smolensk. — Chaque Cour étend sa juridiction sur plusieurs provinces.

Division : § I. Composition. — § II. Compétence. § I. — Composition

Chaque Cour est composée d'un premier président, d'un ou deux présidents de chambre, et de conseillers dont le nombre varie de 8 à 16 : elle peut se diviser en deux chambres : Tune civile et l'autre criminelle. Trois membres sont nécessaires : un juge de cercle peut être appelé, au besoin, lorsque les membres de la Cour ne sont pas en nombre. Les décisions sont prises à la majorité : en cas'de partage, le président a voix prépondérante. — Les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur assisté de plusieurs substituts.

§ II. — Compétence

1. — La Cour connaît, en appel: V de tous les jugements rendus au civil par les tribunaux de cercle du ressort : le délai d*appel est d'un mois pour les affaires sommaires, et de quatre mois pour les affaires ordinaires ; 2** des jugements rendus, au criminel, par les tribunaux de cercle sans Tassistance du jury : le délai d'appel est de quinze jours. — Les arrêts ainsi rendus par la Cour peuvent être déférés aux départements de cassation du Sénat, pour violation de la loi.

2. — La Cour a en outre, d'après les codes de 1864, une compétence directe en première instance, en matière pénale, sur les crimes ou délits des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, et sur les attentats contre la sûreté de l'État.

a, — En ce qui concerne les fonctionnaires, la Cour connaît des crimes ou délits commis : l°par les fonctionnaires du gouvernement ou électifs qui ont le tchine des cinquième, sixième,

septième et huitième classes (1) ; 2° par les présidents et membres des administrations et assemblées de district ou par des jurés.

h, — En matière de crimes d'État, la compétence de la Cour s'étendait aux attentats commis contre Tempereur, la famille impériale ou la sûreté de l'Etat. Elle s'adjoignait pour siéger ou statuer avec elle : le maréchal de la noblesse de la province où la Cour avait son chef-lieu, l'un des maréchaux de la noblesse des districts, le maire d'une des villes du cercle, et le chef ou l'un des anciens de l'une des communes du district. Lorsque l'attentat constituait un complot, l'empereur pouvait cependant en saisir un tribunal spécial : le ttnbunal criminel supérieur (2). Cette juridiction a été considérablement modifiée par deux décisions intervenues, à titre provisoire, à la date du 9 mai 1878; elle est même actuellement exercée, aux termes d'un ukase du 9 août 1878, par Les tribunaux militaires (3).

Nous résumerons toutefois , à titre de renseignement , les deux décisions du Conseil de l'empire du 9 mai 1878. Si le crime d'Etat n'est point de nature à entraîner une peine impliquant la privation totale ou partielle des droits civils, la Cour est compétente et peut statuer, en chambre criminelle ordinaire, sauf appel devant le département criminel du Sénat.

Si le crime d'État est , au contraire , de nature à entraîner cette peine, la Cour est compétente, mais doit s'adjoindre divers délégués pour former une chambre spéciale composée : 1° comme président, du premier président de la Cour judiciaire ; 2° de quatre membres de la chambre criminelle ordinaire de la Cour ; 3'^ des délégués qui sont : le maréchal de la

(1) Los fonctionnairos dos classes iufôrioures sont jugés par le tribunal de cercle; ceux des classes supérieures, par lo département criminel de cassation du Sénat.

(2) Le iHbnnal criminel supérieur constitue une juridiction extraordinaire exercée, sur convocation spéciale de l'empereur, par le président et les présidents des départements du conseil de l'empire, et par les présidents des deux départemonts de cassation du Sénat.

(3) Traduction des décisions du conseil de l'empire du 9 mai 1878, et résumé de l'ukase du 9 août par M. KapiNist, Annuaire de la Société de Ugisl. comp.^ 8' année : 644 à 646.

noblesse de la province où l'affaire est jugée, le maréchal d*un des districts du ressort du tribunal du cercle où siège la Cour, un maire d'une des villes du même cercle, un ancien {starehina) de canton du district où siège la Cour. La chambre statue en premier et dernier ressort, et sauf pourvoi en cassation devant le département criminel du Sénat qui renvoie, en cas d'admission, devant une autre Cour.

Et la seconde décision du 9 mai 1878 assimile aux attentats contre la sûreté de l'État, pour la compétence, la miseen accusation et la procédure, divers crimes prévus parle code pénal russe, notamment : l"" la désobéissance ou résistance aux ordres de l'autorité, l'outrage et l'irrévérence envers les autorités constituées et les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, Tenvahissement des prisons, l'évasion ou l'enlèvement des détenus ; 2° les meurtres ou tentatives de meurtre, les voies de fait, les violences ou menaces contre les fonctionnaires dans l'exercice ou à raison de leurs fonctions, lorsque ces divers faits entraînent la privation ou restriction des droits civils. Il en résulte que dorénavant ces différents crimes sont déférés à la chambre spéciale de la Cour jugeant avec le concours des délégués.

La Cour peut aussi être dessaisie, en vertu d'un ordre supérieur, et le crime déféré à une assemblée spéciale du Sénat qui statue avec le concours des délégués ci-dessus indiqués (1).

(1) L'état actuel, aux termes de l'ukase du 9 août 1878, peut se résumer ainsi : Les tribunaux militaires organisés comme en temps de guerre sont chargés de statuer sur les affairée relatives aux crimes d'État et à certains crimes contre les fonctionnaires publics. — Los individus, dit l'ukase, accusés do résistance aux autorités constituées, ou bien dagression contre la force armée et la police, ou d'attentats contre les fonctionnaires, soit dans Texercice de leurs fonctions, soit à raison de leurs fonctions, lorsque ces crimes auront été accompagnés d'assassinat, de blessures, de mutilations, de coups ou dMnrendio, seront traduits devant les tribunaux militaires pour ûtre jugés conformément aux lois eu vigueur en temps de guerre, et condamnés, s'ils sont reconnus coupables, à la peine édictée par l'art. 279 du Code militaire (peine de mort).

Section V. — IMpartexnents de Oassation

Observations générales

On a vu, sous le chapitre premier, quel était le rôle important du Sénat. Le premier département a des attributions analogues à celles du Conseil d'État en France. Deux autres départements ont été , en 1866, convertis en Cour de cassation ; l'un, chargé de connaître des pourvois en matière civile, est composée de 15 sénateurs ; l'autre, chargé de connaître des pourvois en matière criminelle, est composée de 13 sénateurs : il y a un président supérieur et un seul président de chambre pour les deux départements. Les fonctions du ministère public sont remplies par des procureurs impériaux supérieurs, assistés de procureurs adjoints ou substituts. — Une chancellerie spéciale est établie auprès des départements de cassation : elle est composée d'un nombre déterminé de secrétaires en chef, de secrétaires adjoints et d'autres employés qui sont chargés de tous les travaux de bureau relatifs aux affaires.

Les deux départements de cassation ont une juridiction ordinaire qu'ils exercent chacun de leur côté ou en assemblée générale. Ils ont aussi des attributions qu'ils exercent en commun avec le premier département (administratif) du Sénat; une chambre spéciale : « l'audience réunie », composée de sénateurs pris dans le premier département et dans les départements de cassation, est chargée de la surveillance des tribunaux et de l'examen des demandes en récusation, en renvoi, etc. Enfin, l'assemblée générale des sénateurs du premier département et des départements de cassation statue sur les conflits.

Division : g I. Déparlements civil et criminel. — § II. Audience réunie. —

§ III. Assemblées générales.

§ I. ~ Départements civil et criminel

Le département civil est compétent pour juger tous les pourvois en matière civile. — Il a, en outre, une compétence directe pour prononcer, s'il y a lieu, la destitution de membres de l'ordre judiciaire.

Le département criminel est compétent pour juger tous les pourvois en matière criminelle. — Il a, en outre, compétence directe pour juger les délits ou crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires ayant le ichine des quatre premières classes ( sauf les membres du conseil de l'empire, les ministres et autres chefs de service d'un rang élevé, qui ne sont justiciables que du tribunal criminel supérieur) (1), par les présidents et les membres des Cours d'appel, et par les officiers du ministère public près les dites Cours.

Toute demande en cassation est préalablement examinée en audience administrative (2) du département compétent, à l'effet de rejeter la demande si les formalités prescrites pour le pourvoi n'ont pas été observées, ou de distribuer la demande entre les sections du département pour y être jugée en audience judiciaire.

Chaque département tient des audiences dites « du département » où doivent siéger au moins sept sénateurs, y compris le président, et des audiences de sections, où doivent siéger au moins trois sénateurs, dont le plus ancien préside. — Toute affaire est examinée et jugée en audience de section : elle n'est portée devant l'audience « du département » que s'il est nécessaire de fixer le sens exact de la loi, afin de lui donner une interprétation uniforme : chaque sénateur, d'ailleurs, aie droit, en audience de section, de demander le renvoi de l'affaire devant l'audience « du département ». Le ministre de la justice, de son côté, est autorisé à soumettre à l'examen de l'audience « du département » les questions qui lui ont été indiquées comme n'étant pas résolues par les tribunaux ou les Cours d'une manière uniforme (3) : il peut même en saisir l'assemblée générale des départements de cassation, et aussi l'assemblée générale des deux départements réunis

(1) Voir la nol-j relative au tribunal criminel supérieur (section IV). Les membres du Sénat sont eux-mêmes justiciables de ce tribunal.

(2) Nous dirions : en cbambre du conseil, en audience non publique. CV>sl une sorte de chambre des requêtes, mais qui se préoccupe seulement des formalités matérielles du pourvoi et non du fond, comme la chambre française.

(3) Il y a une disposition analogue dans la législation française : le pourvoi dans l'intérêt de la loi.

au premier département (administratif) du Sénat. Tout arrêt ainsi rendu pour fixer le sens de la loi est rendu public.

Lorsqu'un pourvoi est admis, l'affaire est renvoyée : au civil, devant la Cour d'appel la plus voisine de celle dont la décision est cassée ; au criminel, devant le même tribunal qui juge avec d'autres membres, ou devant un autre tribunal du même rang. — Dans les deux cas, la Cour ou le tribunal est tenu de se conformer à l'interprétation du Sénat : il ne peut y avoir un nouveau pourvoi (1) du moins sur le même point.

§ II. — Audience rénnie

Une chambre spéciale dite « audience réunie » (prissoutsMé) est composée : P du président de l'assemblée générale des deux départements de cassation ; 2° de deux sénateurs du département criminel ; 3° de deux sénateurs du département civil ; 4° de deux sénateurs du premier département (administratif) du Sénat. — Le premier procureur impérial et un substitut remplissent les fonctions du ministère public.

Elle est chargée de la surveillance sur les tribunaux et les fonctionnaires deTordre judiciaire (sauf les oflBciers du ministère public) ; elle statue sur la mise en jugement de ces fonctionnaires devant le département civil, et sur les autorisations de poursuite en réparation des dommages causés par des actes illégaux.

Elle est aussi compétente pour l'examen des requêtes et demandes relatives à la révision des affaires criminelles ; — des demandes en récusation de juge ; — des demandes de renvoi d'un procès criminel d'un ressort judiciaire à un autre.

§ III. — Assemblées générales

Les départements de cassation se réunissent en assemblée générale pour régler, en audience administrative, leurs ques-

(1) En France, lorsque. le premier pourvoi est admis, la Cour de cassation renvoie devant une Cour ou un tribunal, sans que son arrêt lie la décision des nouveaux juges : c'est seulement au cas de deuxième pourvoi que la Cour de cassation statue, « en chambres réunies », et renvoie à nouveau devant un autre tribunal ou une autre Cour qui doit , cette fois , adopter l'interprétation de la Cour de cassation.

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tions intérieures, et, en audience ordinaire, pour fixer ^inte^ prétation d'une loi.

Ils se réunissent au premier département (administratif) da Sénat pour statuer sur tous confiits de juridiction entre les autorités judiciaires et les autorités administratives.

Section IV. — Nomination. Traitement

Les codes judiciaires de 1864 ont aussi réglé les conditioos d'admissibilité et de nomination aux fonctions judiciaires. On a vu, sous la section II, le mode d'élection et le traitement des juges de paix : il n'est ici question que de la juridiction ordinaire.

Dïvifiiofi : il. Nomination. — § II. Tmltemeni § I. — Nomination

1. — Sont exclus : ceux qui ont subi pour crime ou délit une condamnation à Temprisonnement ou une peine plus forte ; — ceux qui ont été expulsés, pour cause d'inconduîte, d'une assemblée communale ou d'une assemblée de noblesse ; — ceux qui ont été déclarés insolvables ou interdits pour cause de prodigalité.

Tout aspirant doit être sujet russe et avoir suivi dans une université un cours complet d'études juridiques ; — ou avoir passé avec succès ses examens de Droit; — ou avoir fait preuve dans les fonctions qu'il a déjà exercées de connaissances pratiques. — Quiconque justifie de ses études ou de ses examens peut être nommé aux fonctions de candidat à la magistrature, soit par le ministre, soit par les présidents des Cours ou tribunaux. Tout aspirant qui remplit les conditions légales ne peut être refusé que sur l'avis conforme et motivé du corps réuni en assemblée générale. Une fois admis, les candidats sont considérés commme fonctionnaires publics, mais ne touchent pas de traitement : ils travaillent dans les tribunaux ou au parquet, sous la surveillance des présidents ou procureurs : ils doivent aussi suivre les audiences. Ils peuvent être appelés à suppléer les juges d'instruction, ou à défendre, à défaut d'avoués, les accusés devant les tribunaux criminels.—

Après quelques années de stage, ils sont généralement nommés à une charge régulière dans la magistrature.

Il faut, pour être juge d'instruction, être âgé de 25 ans et attaché depuis quatre ans à l'administration judiciaire ; — pour être membre d'un tribunal d'arrondissement, avoir été avoué assermenté pendant 10 ans au moins, ou avoir 3 ans de fonctions judiciaires au moins égales à celles de greffier de tribunal ; — pour être vice-président ou président d'un tribunal d'arrondissement ou membre d'une Cour , avoir trois ans de service au moins comme membre d'un tribunal ou procureur près d'un tribunal ; —pour être président de Cour, avoir trois ans de service comme président ou vice-président d'un tribunal ou membre d'une Cour ou procureur près d'une Cour ; — pour être membre d'un département de cassation, avoir été, pendant trois ans, procureur-supérieur ou substitut près l'un de ces départements, ou président ou membre d'une Cour, ou procureur près d'une cour. -- Les présidents des départements de cassation sont choisis parmi les sénateurs.

2. — Les membres de la magistrature assise : présidents, vice-présidents ou membres des tribunaux et Cours, sont nommés par l'empereur, sur la proposition du ministre de la justice : lorsqu'une vacance se produit, le tribunal ou la Cour intéressée dresse une liste de candidats à laquelle le ministre peut ajouter d'autres noms. Les membres des départements de cassation sont directement nommés par l'empereur. Tous sont inamovibles et ne peuvent recevoir leur démission sans l'avoir demandée, ni être déplacés sans leur consentement, ni être destitués sans jugement.

3. — Indépendamment des conditions générales indiquées ci-dessus, il faut pour être substitut d'un procureur près le tribunal d'arrondissement, avoir quatre années de pratique judiciaire ; il en faut six pour être procureur près un tribunal ou substitut d'un procureur près la Cour, huit pour être procureur près la Cour ou substitut près un département de cassation, et douze pour être procureur supérieur. — Les ofBciers du ministère public sont nommés par l'empereur sur la la proposition du ministre de la justice, sauf les substituts près

le tribunal d'arrondissement qui sont nommés par le ministre sur la présentation du procureur près la Cour du ressort.

§ II. — Traitement

1. — Départements de cassation du Sénat : Président supérieur, 9,000 roubles 36,000 fr. Président de département, 8,000 » 32,000 fr. Sénateur, 7,000 » 28,000 fr.

Procureur supérieur, 7,000 » 28,000 fr.

Substitut, 4,500 » 18,000 fr.