ART. 2«. - CONSEIL DES STADSFULLMAKTIGE

Il y a un corps de Stadsfullmaktige (littéralement : fondés de pouvoirs de la ville) : i** de droit, dans les villes qui ont plus de 2,000 habitants; —2'* facultativement, dans les autres villes.

Le conseil se compose de 12 à 30 membres lorsque la ville a 2,000 habitants au plus, de 21 à 40 membres lorsqu'il y a de 2,000 à 10,000 h., de 31 à 50 membres lorsqu'il y a de 10,000 à 20,000 h., et de 41 à 60 membres lorsqu'il y a plus de 20,000 habitants.

Le râdhusstâmma constitue le corps électoral. — Sont éligibles, tous les membres du râdhusstâmma, âgés de 25 ans, sauf les femmes, et les faillis non concordataires. Il y a incompatibilité avec les fonctions du gouverneur, du caissier, et du secrétaire de lân, avec celles des membres du magistrat, des fonctionnaires du magistrat ou de la police, du fiskal (ministère public), et en général, de tous ceux qui sont attachés aux différentes administrations de la ville. — Les élections ont lieu à la majorité absolue : les contestations seraient portées devant le tribunal de ville (radhusrâtt).

Les stadsfullmaktige sont nommés pour trois ans et renouvelés chaque année par tiers : ils ne reçoivent aucun traitement. Ils élisent dans leur sein un président et un vice-président. — Ils se réunissent, lorsqu'il y a nécessité, sur convocation du président et ne peuvent être dissous. — Ils ont les mêmes attributions que le râdhusstâmma et les exercent, comme ce dernier, sous la tutelle du pouvoir central dans certains cas déterminés; cependant le râdhusstâmma, dans les grandes ouïes

petites villes, conserve toujours des attributions assez importantes ainsi que nous l'avons expliqué sous Tarticle précédent