CHAPITRE TROISIÈME ORGANISATION JUDICIAIRE

Observations générales

Il y a trois degrés de juridiction : P le tribunal de première instance , Radhusràtt dans les villes , et Hàradsràtt dans les campagnes ; 2^ le tribunal de deuxième instance, Hofràtt; 3* le tribunal suprême ou de troisième instance, JustUie-departementet, formé de l'une des deux sections du Sénat.

Ces tribunaux connaissent à la fois des affaires civiles, criminelles, commerciales et administratives, sans jury. Lesfonctions du ministère public sont exercées auprès de chacun d'eux par un fonctionnaire spécial.

Les membres des tribunaux , sauf ceux du Sénat, sont inamovibles et nommés soit par l'empereur directement ou sur présentation, soit par voie d'élection, mais sauf investiture par le gouvernement, soit enfin pour les assesseurs du tribunal des campagnes par le juge (1). Les juges proprements dits doivent être âgés de vingt et un ans et avoir subi « l'examen général de droit » à l'Université ; en pratique, les candidats font un stage do trois ans généralement auprès du juge des campagnes, en qualité d'assistant ou secrétaire.

Division : Section I. — Tribunal de première instance. Section II. — Tribunal de deuxième instance. Section III. — Tribunal de troisième instance.

(1) Ou retrouve ici les mûmes dcuomiuations cl presque la même orgauisation qu'en Suède : copondaut le jury existe eu Suède pour les délits de presse. — l^ous devons nos ronseiguemeuls ù M. Moutgomery.

Section I. — Tribunal de première instance

§ I. — XÛtdliasratt (VUles)

Le Radhusràtt (ou tribunal de ville) est composé : du bourgmestre et des échevins nommés dans les conditions indiquées au chapitre précédent. Ils sont nommés à vie. L*offlcier du ministère public {fiskal) est nommé par le procureur général du Sénat. Le traitement des juges est réglé par le conseil communal et varie suivant Fimportance des villes ; il y faut ajouter certains droits ou épices qui constituent un casuel également variable. A Helsingfors, le traitement du président atteint 12,000 marks, dont 9,000 pour le fixe, et 3,000 pour le casuel (1), et celui des assesseurs 6 ou 7,000 marks : il peut descendre dans les petites villes, jusqu'à 6,000 marks pour le président et 2,000 marks pour les assesseurs.

Le président et les assesseurs exercent, dans les mêmes conditions, les fonctions de juge. La présence de trois membres est nécessaire pour constituer le tribunal. Il est compétentsurtoute affaire, et l'appel peut toujours être formé contre ses décisions civiles ou criminelles. Toutefois, le jugement doit être nécessairement soumis à la juridiction supérieure lorsqu'il s'agit de crimes infamants ji qu'il y ait condamnation ou acquittement.

§ II. — Hieiradsrâtt (campagnes)

Le Hàradsrcitt (ou tribunal de district) est composé : Pd'un juge nommé à vie par Tempereur sur une liste de trois candidats présentés par l'Hofrâtt; 2° d'au moins cinq assesseurs nommés par le juge et choisis parmi les propriétaires fonciers. Ces assesseurs sont nommés pour un temps indéterminé et ne peuvent être révoqués que par jugement; ils ne siègent pas au môme titre que le juge et doivent être unanimement d'accord pour que leur opinion l'emporte ; ils ont charge de délivrer aux parties défenderesses les citations qui les concernent. — Le traitement du juge consiste en redevances en nature (en seigle), qu'il est d'usage, d'ailleurs, de lui verser en argent; elles sont dues par tout propriétaire de terrain bâti ; le produit peut

(t) Le markka liulandais équivaut au franc.

varier, suivant les localités, de 8,000 à 24,000 marks. Les assesseurs reçoivent aussi une légère indemnité sous forme de redevances. — La compétence est la même qae celle da tribunal de ville. ~ Il y a aussi un fiskal chargé des fonctions da ministère public et nommé comme celui da radhnsrâtt, miis ordinairement le lànsman en fait fonctions.

Section U. — Tribunal de deuxième instance

Il y a trois Cours d'appel : ffofràUer, dans le grand duché : à Abu, à Vasa aujourd'hui Nicolaïstad, et à Viborg. Chacune d'elles est composée : l"" d'un président et do plasieors conseillers, tous nommés à vie directement par l'empereur ; 2* de conseillers assesseurs nommés à vie par l'empereur sur une liste que la Cour dresse de trois candidats à raison d'une place vacante. Il y a, en outre, à la Cour d'Abo un vice-président. Les conseillers ordinaires et assesseurs siègent au même titre. Les fonctions du ministère public sont remplies par un fonctionnaire spécial (advocat fiskal) nommé comme les conseillers. Le président touche un traitement fixe de 22,000 marks, le vice-président de la Cour d'Abo 11,000, les conseillers 9,000 et les assesseurs 7,500 : indépendamment du traitement fixe, il y a certains droits prélevas sur les affaires, mais ils sont peu importants.

Le tribunal connaît eu deuxième instance de toutes les décisions des tribunaux du premier degré qui lui sont déférées. Un second appel est toujours possible : il est porté devant le Sénat, mais à la charge toutefois par l'appelant de déposer dans les affaires civiles une consignation de 192 marks qu^ est attribuée à Thofrâtt en cas de confirmation. L'Hofràtt connaît aussi nécessairement de toutes les affaires capitales jugées par les tribunaux de première instance; les décisions par lui rendues en cette matière sont également soumises de droit au jugement en dernier ressort du tribunal suprême. — Enfin, il connaît, directement et en première instance, des délits commis par les fonctionnaires publics dans IVxercicc de leurs fonctions.

Section HI. — Tribunal de troisième instance

Le Justitie-departementet est eolaaposé des 9 membres qui forment la seconde section du Sénat. Tous sont nommés pour trois ans par Tempereur : le président a un traitement de 25,000 marks et les autres membres un traitement de 20,000. Le procureur du Sénat remplit les fonctions du ministère public.

Le tribunal peut se diviser en deux chambres : il siège avec cinq membres ; cependant quatre suffisent s'ils sont unanimement d*accord. — Le tribunal connaît en dernier ressort des appels interjetés contre les décisions du tribunal de deuxième instance ou Hofràtt.

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DivisoN : Chapitre premier — Parlement