CHAPITRE PREMIER. — PARLEMENT

La principauté de Roumanie a été reconnue comme État indépendant par le traitéde Berlin du 13 juillet 1878 (1). — Aux termes de la constitution du 30 juin 1866(2), elle a un gouvernement monarchique avec un Parlement {representarea naUona^a) formé de deux Chambres : le /SV/ia^, composé de quelqoes sénateurs de droit et, pour la plus grande partie, de membres élus par des électeurs censitaires et les universit(!'s ; Y Assemblée des députés élus par des électeurs censitaires. Les Chambres exercent le pouvoir législatif avec le prince qui a un droit de veto absolu.

Division : Section I. — Chambres et Gouvernement Section II. — Elections parlementaires

(1) Elle a acquis le Icrriloire de la Dobroudja, peuplé d'environ 100,000 habitants j mais elle a cédé à la Russie les trois districts do Caliul, Bolgrad et Ismail (dépendant autrefois de la Bessarabie), qui lui appartenaient depuis 1856, et où se trouvaient les villes relativement importantes d'Ismail (21,000 habitants) et do Bolgrad (13,000 habitants).

(2) D'après le texte français de V Annuaire général officiel de JRoumanie, Bucarest, 1874.

Section I. — Ohambres et Gouvernement

Division : Aat. 1*'. Composition des Ghaicbam. Sessions. — Art. 2*. Attributigii s

Art. 3*. Gouvirnbmbnt

ART. l*'. - COMPOSITION DES CHAMBRES. SESSIONS

I. — Le Sénat (Senatu) est composé : 1** de Théritier du trône, s'il a dix-huit ans (il n'a voix délibérative qu'à 25 ans), et des métropolitains et évêques diocésains, tous membres de droit (Constitution : art. 76) ; — 2'* de sénateurs élus par des électeurs censitaires, à raison de deux par district ou département, au suffrage direct (art. 68) ; — 3* de deux sénateurs élus, l'un par TUniversité de lassi et l'autre par l'Université de Bucarest (art. 73). — Les membres du Sénat sont élus pour huit ans, et renouvelés par moitié tous les quatre ans ; ils ne reçoivent ni traitement, ni indemnité (art. 77-78). En 1879, le Sénat comptait 76 membres.

IL — La Chambre des députés {Adunarea deputatiloru) est composée de 157 membres (en 1879) élus par des électeurs censitaires répartis, dans chaque district, en quatre collèges différents, dont les trois premiers votent au suffrage direct, et le quatrième au suffrage à deux degrés (art. 57-63). — Les députés sont élus pour quatre ans (art. 67) : le renouvellement est intégral. Ils touchent une indemnité de 2 ducats (23 fr. 50) par séance.

III. — Les Chambres se réunissent sans convocation le 15 novembre de chaque année, si le prince ne les a pas convoquées antérieurement. La durée de chaque session est de trois mois. A l'ouverture de la session, le prince expose l'état du pays dans un message auquel les Chambres répondent. Le prince ' prononce la clôture de la session : il peut convoquer le parlement en session extraordinaire : il peut dissoudre les deux Chambres, soit simultanément, soit séparément, mais à charge de convoquer les électeurs dans les deux mois et le parlement dans les trois mois. Le prince peut aussi ajourner les Chambres; toutefois, l'ajournement ne doit pas excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans le gré du parlement (art. 95). Au cas de décès du

prince, les Chambres se réunissent, même sans convocation, dans les dix jours ; lorsqu'elles ont été antérieurement dissoutes, et que le nouveau parlement n'est convoqué que pour une époque non comprise dans le délai de dix jours, les anciennes Chambres reprennent leurs fonctions jusqu'à la réunion des nouvelles (art. 85).

Chaque assemblée délibère et adopte ses résolutions séparément : cependant elles siègent réunies pour Télection d'an souverain et la nomination d'une régence (art. 54, 84, 88). Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés est nulle de plein droit (art. 81).

Les séances sont publiques : néanmoins, chaque assemblée se forme en comité secret à la demande de son président ou do dix membres; elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. La majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suflFrages, sauf les dispositions réglementaires à l'égard des élections et des présentations : en cas de partage des votes, le projet en délibération est rejeté. Les votes ont lieu par assis et levé, de vive voix, ou au scrutin secret; tout projet de loi doit être voté d'abord article par article (art. 30, 45, 46).

Chacune des deux Chambres vérifie les titres de ses mem^ bres et juge les contestations qui peuvent s'élever à cet égard (art. 40). Elle nomme, à chaque session, son président, SCS vice-présidents et les autres membres de son bureau (art. 43, 44). Les ministres n'ont voix délibérative dans les Chambres que s'ils en sont membres : un ministre, au moins, doit assister aux délibérations dans les Chambres qui, d'ailleurs, peuvent requérir la présence des ministres (art. 99).

Chacune des deux Chambres a le droit exclusif d'exercer sa propre police par l'organe de son président qui seul peut, avec Tautorisation de la Chambre, donner des ordres à la garde de service. Aucune force armée ne peut être postée aux portes ou alentours de l'une ou l'autre chambre, sans son consentement (art. 55, 56).

Aucun membre du parlement ne peut être poursuivi ou re-

cherché pour les opinions et les votes émis par lui durant l'exercice de son mandat; il ne peut, pendant la durée delà session, être poursuivi ou arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; la détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue pendant toute la durée de la session, si la Chambre dont il fait partie le requiert (art. 51,52).

Le parlement exerce le pouvoir législatif avec le prince. Toute loi exige l'assentiment des deux Chambres et du souverain ; aucune ne peut être soumise à la sanction de ce dernier qu'après avoir été discutée et votée librement par la majorité des deux assemblées. L'initiative appartient également aux deux Chambres et au prince ; mais les lois relatives aux recettes et dépenses ou au contingent de l'armée doivent être d'abord votées par la Chambre des députés. L'interprétation des lois appartient au pouvoir législatif (art. 32-34). Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser en plusieurs parties les articles et les amendements proposés (art. 48).

Chaque Chambre a le droit d'enquête (art. 47). Tout membre du Parlement peut interpeller les ministres (art. 49). Chaque Chambre, pour les pétitions qui lui sont adressées (par l'intermédiaire de son bureau ou de l'un de ses membres) a le droit de les transmettre -aux ministres, et ceux-ci sont tenus, de donner, à la demande des Chambres, des explications sur leur teneur (art. 50). Chaque Chambre est maîtresse de son règlement intérieur (art. 53).

Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi ni perçu qu'en vertu d'une loi. Il en est de même pour toute pension ou gratification à la charge du Trésor. Chaque année, la Chambre des députés arrête la loi des comptes et vote le budget : toutes les recettes et dépenses doivent y être portées. Le budget doit toujours être présenté un an avant son application à la Chambre des députés, et ne sera définitif qu'après avoir été voté par elle et sanctionné par le prince. Cependant

si le budget n'a pas été voté à temps, le pouvoir executif pourvoit aux services publics conformément au budget de Tannée précédente, mais pas pendant plus d'une année. Le règlement définitif des comptes est présenté à la Chambre des députés au plus tard dans le délai de deux ans, à compter de la clôture de chaque exercice. Il y a pour toute la Roumanie une seule Cour des comptes (1) (art. 109, 112-116). — Le contingent de l'armée est voté annuellement : la loi qui le ccmceme n'a de force que pour un an (art. 120).

Chacune des Chambres et le prince ont le droit de mettre les ministres en accusation devant la Cour de cassation : la résolution doit être prise dans les Chambres à la majorité des deux tiers des membres présents. L'accusation dirigée par la représentation nationale est soutenue par elle ; TaccusatioD dirigée par le prince est soutenue par le ministère public.

En cas de vacance du trône, et dans les dix jours de la mort du souverain, les deux Chambres se réunissent en une seule , môme sans convocation, et, dans les huit jours au plus tard de leur réunion, élisent un prince dans l'une des dynasties souveraines de TEurope occidentale. La présence des trois quarts des membres composant chaque chambre et la majorité des deux tiers des membres présents sont nécessaires pour cette élection :si cependantrélection n'est pas faite le neuvième jour depuis la réunion, à midi, il y est procédé quel que soit le nombre des membres présents et à la majorité absolue des suffrages. Pendant la vacance du trône, le parlement nomme une lieutenance composée de trois personnes. Tous les votes ont lieu au scrutin secret. En cas de dissolution et si les Chambres nouvelles n'étaient pas convoquées pour une date comprise dans les dix jours de la vacance du trône, les anciennes Chambres repren-

(1) La Cour des comptes (lois: 24 janvier 1864, — 8 mars 1874) est composée d'un président, d'un substitut, do six conseillers, de douze référendaires de première classe, de douze réfcrondaires de deuxième classe, d*un greffier et deux commis groffiers, d'un archiviste ot deux sous-archivistos, d'un registrateur et de divers employés. Elle siège en assemblée générale ou elle se divise en deux sections de trois membres chacune. Elle est chargée de l'examen ot de la vérification de la comptabilité de l'État, des districtSi des communes, des établissements publics, de bienfaisance et autres.

(Iraient leurs fonctions jusqu*à la réunion du noureau Parlement. — Il est procédé de même si le prince est mineur ou dans l'impossibilité de régner, pour la nomination d'une régence de trois personnes (art. 84, 88, 80).

Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu de réviser la Constitution. Après cette déclaration lue trois fois de 15 jours en 15 jours, en séance publique, et approuvée par les deux assemblées, celles-ci sont dissoutes de plein droit. Le nouveau Parlement, convoqué dans les trois mois, statue, d'accord avec lo prince, sur les points soumis à la révision. La présence des deux tiers des membres de chaque Chambre , et la majorité des deux tiers des suffrages sont nécessaires pour la validité des résolutions (art. 120) (1).

Les pouvoirs constitutionnels du prince sont héréditaires dans la ligne masculine par ordre de primogéniture. A défaut de descendants ou collatéraux, le prince peut choisir son successeur dans Tune des dynasties souveraines de l'Europe avec le consentement du Parlement. En cas de vacance, les Chambres élisent le successeur (voir ci-dessus). Le prince est majeur à 18 ans. En cas de minorité, et si le prince défunt n'a pas, de son vivant, nommé une régence avec l'assentiment du parlement, ce dernier procède à l'élection des membres de la régence : il en est de même lorsque le prince est dans l'impossibilité de régner (voir ci-dessus). Au cas de décès du prince, les Chambres se réunissent et le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres jusqu'à la prestation du serment de son successeur (art. 82-89).

(i) L'organisation et les attributions du Parlement français diffèrent notamment sur les points suivants : Le Sénat français est composé de 75 membres inamovibles élus par le Sénat Ini-môme, et de 225 membres élus par des électeurs spéciaux. — La Chambre des députés peut seule être dissoute avec l'assentiment du Sénat. — Aucun impôt, en aucun cas, ne peut être perou sans avoir été volé par les Chambres. — Les ministres (et le président de la République] sont mis en accusation par la Chambre des députés et jugés par le Sénat. — Le président de 1 a République ne peut que demander une nouvelle délibération sur une loi votée par les deux Chambres. — Lo Parlement seul a le droit d^amnistie.

On a va que le prince ouvre et clôt les sessions du Parlement, qu'il convoque extraordinairement, dissout ou ajoame les Chambres ; il sanctionne et promulgue les lois ; il peut refuser sa sanction; il a Tinitiative avec le Parlement ; il peut mettre les ministres en accusation (art. 93,95).

Il a le droit d'amnistie en matière politique. Il a le droit de grâce. Il nomme ou confirme dans toutes les fonctions publiques. Il fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais modifier ou suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution. Il est chef de Tarmée. Il a droit de battre monnaie. Il conclut avec les États étrangers les conventions de commerce, de navigation et autres, sauf approbation du Parlement (art. 93).

L'héritier du prince doit être élevé dans la religion orthodoxe d'Orient qui, aux termes de la Constitution, est reconnue comme la religion dominante en Roumanie. D'ailleurs, la liberté de conscience est absolue et la liberté des cultes est garantie en tant que leur célébration ne porte pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (art. 21, 82) (1).

(1) L'art. 7 de la Constitution de 18G6 prescrivait quo la naturalisation (appartenant au pouvoir législatif) no pouvait être accordée qu'aux seuls étrangers de rites chrétiens. — Les grandes puissances, en reconnaissant, par le traité de Berlin du 13 juillet 1878, l'indépendance de la Roumanie, Tout rattachée, d'une part, à la rétrocession à la Russie des trois districts faisant autrefois partie de la Bessarabie ; d'autre part, aux conditions énoncées dans l'art. 44 du traité, qui est ainsi conçu : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneur», ou l'exercice des différentes professions ou industries, dans quelque localité quo ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'état roumain, aussi bieu qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les nationaux de toutes les puissances, commerçants ou autres, seront traités en Roumanie, sans distinction de religion, sur le pied d'une parfaite égalité. » — Aux termes de la loi votée par le Parlement roumain en 1879, l'art. 7 de la Constitution a été modifié en ce sens que dorénavant la différence de croyance religieuse et do confession ne constitue pas un obstacle à l'obtention des droits politiques et à leur exercice ; tout étranger, sans distinction de culte, peut obtenir Tlndigénat dans les conditions légales (notamment un séjour de

La personne du prince est inviolable : ses actes ne peuvent avoir d'efifet que s'ils sont contresignés par un ministre (art. Ô2.)

IL — Les ministres sont nommés et révocables par le prince : ils doivent être Roumains de naissance ou naturalisés et ne peuvent être pris parmi les membres de la famille régnante (art. 93, 97, 98). Ils doivent contres! gnef les actes du prince et en sont responsables (art. 92). On a vu supra leur droit de séance au Parlement où ils ne votent que s'ils en font partie ; en cas de mise en accusation, ils sont jugés par la Cour de cassation, et le prince ne peut user à leur profit, s'ils sont condamnés, du droit de grâce que sur la demande de la Chambre qui les a mis en accusation. — La loi du 12 juillet 1866, qui a réparti les différentes attributions du Conseil d'Etat aboli par la Constitution de 1866, a chargé les ministres de préparer dans leurs ministères respectifs ou par des commissions spéciales les projets de lois à soumettre aux Chambres ainsi que les règlements d'administration publique. Ils exercent aussi, en certaines matières, la juridiction administrative et peuvent demander le renvoi devant les autorités administratives des questions pendantes devant la juridiction ordinaire, s'ils estiment que cette dernière n'est pas compétente. Ils décident, en conseil, des demandes en extradition après enquête judiciaire.

Section II. — Elections parlementaires

La loi électorale de 1866 a été complétée et modifiée par la loi du 22 avril 1878 (1). Bien que les électeurs qui nomment les membres du Sénat soient différents de ceux qui nomment les membres de la Chambre des députés, les règles sont communes. On remarquera seulement que le quatrième des col-

10 ans) ; les Roumains et les naturalisés Roumains peuvent seuls acquérir des immeubles ruraux en Roumanie

(1) Notice et traduction par M. Grégoire Pelroni, secrétaire général du ministère de la justice, en Roumanie : Annuaire de la Société de UgisL comparée^ S" année : 657.

lèges électoraux de la Chambre des députés vote à deux degrés ; pour tous les autres, le vote est direct.

Division : Abt. l*'. Électorat. — Art. 2*. ÉLioisiLiTÉ. — Art. 3*. GœxÈGES.—

Abt. 4*. Opérations électorales.

ART. !•'. - ÊLECTORAT

Division : § I. Règles particulières à chaque Chambre. — § II. Règles commoiMi

aux deux Chambres. — § III. Listes électorales.

§ I. — Règles particoUôres à cliaque Chambra

Le corps électoral, pour le JSénat, comprend : 1* dans chaque district ou département, un premier collège composé de tous les propriétaires des biens ruraux du district qui ont un revenu minimum de 300 ducats (3,525 fr.) ; — 2* aussi dans chaque district, un second collège composé de tous les propriétaires d'immeubles dos villes du district qui justifient d'an revenu minimum de 300 ducats : dans les villes qui n'auraient pas cent électeurs au moins, ce nombre est complété par les propriétaires du district possédant un revenu foncier entre 300 ducats et 100 ducats (1,175 fr.), étant préférés les plus imposés et les citadins passant avant les propriétaires ruraux ; lorsque parmi les plus imposés, il y en a plusieurs qui possèdent le môme revenu, et si par leur nombre ils dépassent le chiffre exigé pour compléter le collège, l'élimination du surplus se fait par tirage au sort ; — 3° deux autres collèges composés des professeurs des universités de Bucarest et de lassi (art. 8-13) (1).

Le corps électoral pour la Chambre des députés, comprend dans chaque district : 1° un premier collège composé de ceux qui ont un revenu foncier minimum de 300 ducats (3.525 fr.) ; — 2° un second collège composé de ceux qui ont un revenu foncierde 100 (1,175 fr.) à 300 ducats ; —3° un troisièmecollège, pour les villes, composé de tous les citadins payant à l'État un impôt de 80 piastres (29 fr. 60) : sont dispensés de cens dans ce collège toutes les professions libérales, les oflSciers en retraite, professeurs et pensionnaires de l'État ; —

(1) Les collèges dlcctornux, pour le Sénat franrais, se composent, dans chaque déparlemenl, des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués des conseils municipaux.

A"" un quatrième collège composé de tous ceux qui paient à rÉtat un impôt quelconque et qui ne rentrent dans aucun des trois premiers collèges ; les prêtres qui ne rentrent dans aucun collège font nécessairement partie de celui-ci. Les électeurs de ce collège, ce qui n'a pas lieu pour les autres, votent à deux degrés, à raison d'un délégué pour cinquante électeurs, ainsi qu'on le verra sous l'article 3' ci-après (Constitution : art. 58-63; L. 1866 : art. 2-7 ; L. 1878 : art. 1-2) (1).

§ II. — Règles commanes aux deux Ohambres

I. — Le cens ne peut être justifié que par les rôles de contributions, quittances ou avertissements des percepteurs pour l'année écoulée et l'année courante. Les contributions de la femme mariée sont comptées au mari, et celles des enfants mineurs au père. Les immeubles situés dans différents districts comptent tous pour compléter le cens électoral (L. 1866 : art. 15, 16, 18).

Le domicile politique de chaque électeur est la ville, le district ou la commune où il paie Timpôt direct, où il a ses propriétés ou son principal établissement. Lorsqu'un individu paie l'impôt ou a des propriétés ou des établissements dans plusieurs localités, il peut élire son domicile politique dans une de ces localités, mais ne peut exercer son droit d'électeur que dans un seul collège : dans ce dernier cas, il doit faire la déclaration de domicile trois mois avant que les listes soient arrêtées (art. 30).

II. Indépendamment des conditions de cens, tout électeur doit être âgé de 21 ans accomplis et Roumain de naissance ou par naturalisation (art. 17). Les officiers de l'armée, qu'ils soient ou non en activité de service, peuvent participer au vote (L. 1878 : art. 16 : 47).

Sont incapables d'être électeurs : les Roumains soumis à une protection étrangère, les domestiques à gages, les mendiants, les interdits, les faillis non réhabilités; dans la catégorie des domestiques ne sont pas compris les intendants des propriétaires ruraux, les ouvriers, les secrétaires, et en gé-

(Ij La Chambre des députés, on France , est élue par le suffirage universel et direct.

58S ROUMAXBE-

nèral ions les employés des maisons de commerce on étaUissemeiiis industriels. — Sont indignes : les condamnés pour crimes, les indiridos privés de Texercice des droits^vils et politiques, les condamnés ponr toI, escroquerie, abns de eumfianoe, attentat anr bonnes mœors et corraption en matm électorale, les personnes notoirement connues comme teniÉ des maisons de prosûmtion, enfin celles condamnées définiti- Tt^ment comme tenant des maisons de jeux de hasard (art 19- Sl. U 1S78 : an. 3; (1 ,.

Deux listes électorales sont dressées. Tune pour les électeora de$ membres du Sénat, Tantre ponr les électeurs des membres de la Cbambie des députés. Elles sont permanentes. Chaque année, dans chaque district, au commencement de janvier, les ccnseils communaux urbains et ruraax envoient les listes de leur commune âu conseil communal du chef-Uen du district. Celui-ci en opère la révision à Faide des rôles généraux des contribuii«"*ns et en divisant les électeurs par catê- OTries. Chaque liste comprend notamment les noms, Vadresse, ràire des oleoteurs et le moniarit des impôts qulis paient. Le conseil cc^mmunal du chef-lieu doit inscrire d'oflBce les individus qui remplissent les condiuons requises ; il doit, au contrairv, rayer, mais en iiidiquanî les motifs et pièces à Tappui, les individus mc»ns, ceux don: Tinscription est déclarée nulle par les au:ori:e> judiciaires., ceux enfin qui auront perdu Tune des qualités requises pour être électeur. Toute radiation doiî èîPi' noTiâèe à ceîu: qui en est Tobjet. — Les listes révisées som ensuiu affichées durant tnis semaines dans chaque commune, et tome personne inscrire peut réclamer rinscripîion ou la raiiaîion d'une autre personne sur la liste dont ell^ même fait par:îe. Les reoc»urs sont portés d'abord devant le conseil c^^mmuna! du chef-lieu, puis sur appel devant le tribonaî du districi : un dernier recour? est ouvert devant la Haute-

r Ea^râ:.^f. »i: «^ i\:5»: clw-^fur ■. il .'xs, Li5 r:y.::iLiivs sous Iesdrapi>aux î.-*- rî^iiî-'cr.: îv.:r.i jan j.u vi.-^, ]: n y » pciu: à ::iv'*Aj4*cii^ fiour Î€s serviteurs ni ïvcmr i« jL<y.i34<* : riJd> 1«^ mï^* d'îiKlicaiï^ *oa: plus DamiiTeuses qu'ici.

Cour de justice : la procédure est gratuite (L. 1866 : art. 32-44; L. 1878 : art. 7-11) (1).

Aussitôt après que les listes sont devenues définitives, le maire dé chaque commune remet à tout électeur une carte détachée d'un registre à souche : elle doit être signée du maire et de Télecteyjr, et, si celui-ci ne sait pas signer, la carte en fait mention et contient son signalement. Lorsque rélecteur ne réclame pas lui-même sa carte, le maire est tenu, sous peine d'amende, de la lui faire remettre, et, en cas de refus par Télecteur, de faire dresser un procès-verbal. Un duplicata peut être délivré à Télecteur qui a perdu sa carte. Les délégués élus par les électeurs prhnaires du quatrième collège (élections des députés) sont dispensés de la carte d'électeur ; leur mandat leur en tient lieu ( L. 1878 : art. 16, 46-55) (2).

Sont éligibles au Sénat tous électeurs, âgés de 40 ans, domiciliés en Roumanie, et ayant un revenu de 800 ducats (9,400 fr.) de quelque nature qu'il soit. Sont dispensés de ce cens : les anciens présidents et vice-présidents d'une assemblée législative quelconque; ceux qui ont été députés durant trois sessions ; les généraux , les colonels ayant trois ans d'ancienneté ; les anciens ministres ou agents diplomatiques ; ceux qui, pendant un an, ont occupé les fonctions de président à la Cour d'appel, de procureur général ou de conseiller à la Cour de cassation; ceux qui possèdent un diplôme de docteur ou licencié et qui, pendant six ans, ont exercé leur profession (L. 1860 : art. 23-24).

Sont éligibles à la Chambre des députés.tous électeurs âgés de 25 ans et domiciliés en Roumanie (art. 22).

Nul ne peut être à la fois membre des deux assemblées (Constitution : art. 41). Les fonctionnaires administratifs,

(1) En France, la lisle est également permanente ot révisée annueUement; mais la révision a lieu dans chaque commune^ et les recours sont juges en dornier ressort par le juge de paix, sauf cassation.

(2) Disposition analogue en France : une carte électorale sert aussi ù justifier de ridenlilé.

agents directs du pouvoir exécutif, ne peuvent être élus députés ou sénateurs, à moins d'avoir donné leur démission desx semaines au moins avant la convocation du collège dans leqsel ils posent leur candidature : les ministres et les militaires a disponibilité ou non-activité ne sont pas atteints parcette& position, et les généraux et colonels sont éligibles au Séatt (L. 1866 : art. 26-28; L. 1878 : art. 4).

Nul conseiller à la Cour d'appel ne peut être élu délégoé dans le quatrième collège (élection des députés), ni membre d'une des chambres dans les districts du ressort de la Cour: les juges au tribunal ne peuvent être élus dans le ressort dn tribunal ni même dans les districts limitrophes. — Les fonctionnaires ' administratifs (c'est-à-dire les fonctionnaires et agents administratifs, judiciaires, fiscaux, de police, et les agents des conseils généraux des districts et des conseils communaux) ne peuvent pas être élus délégués, sauf les maires, leurs adjoints et les membres du conseil général et du conseil communal (L. 1866 : art. 29 ; L. 1878 : art. 5-6) (1).