ART. !•'. ~ COMPOSITION. SESSIONS

I. — Le Conseil de district (consiliu judetian) se compose de douze membres élus par les quatre collèges qui procèdent à rélection des députés, à raison de trois membres par collège. — Les collèges sont convoqués tous les quatre ans au mois de mai (sauf le cas de dissolution ou d'élection partielle) trois semaines avant l'élection par décret du souverain ; ils se réunissent au chef-lieu du district et procèdent séparément à l'élection, d'après les règles tracées pour les élections législa* tives, sous la direction d'un bureau définitif élu à la simple majorité et composé d'un président, deux scrutateurs et deux secrétaires (art. 2, 8-12). — Sont éligibles tous citoyens ayant la jouissance de leurs droits civils et politiques, âgés de 30 ans, et domiciliés depuis six mois dans le district. Il y a incompatibilité entre les fonctions de conseiller et celles de préfet, sous-préfet, juge du tribunal de district, caissier et comptable du district, employé de préfecture et sous-préfecture, secrétaire du conseil, ingénieurs et architectes au service du district, préfet et commissaire de police, militaire en service actif dans le district, religieux. Nul ne peut faire partie de deux conseils. Il y a aussi certains empêchements qui tiennent aux liens de parenté (art. 24-26). — La vérification des pouvoirs et le jugement des contestations appartiennent au conseil ; toutefois les débats touchant à la capacité électorale sont du ressort des tribunaux ordinaires. Nul ne peut refuser les fonctions de conseiller ni donner sa démission, à moins qu'il ne soit âgé de soixante ans, ou employé au service de

(1) Nous avons suivi le Icxlo do la publicalion do M. J.-M. Bujoreau: Appen~ (lice la colkctiunca de leffiurile romaniei (Lois administralivos, p. 4ij.