CONSEIL DE DISTRICT

rÉtat, ou député, ou empêché par maladie ou force majeure, ou encore s'il a fait partie du dernier conseil. Le conseil est juge des excuses qui sont présentées et peut prononcer des pénalités : il y a un recours ouvert devant le conseil des ministres. Le conseiller élu dans plusieurs collèges est tenu d'opter dans les deux jours qui suivent la vérification de ses pouvoirs : sinon, il est décidé par le sort. En cas de vacance par décès, option, démission, annulation, perte des droits politiques ou autre cause, le préfet réunit le collège électoral dans un délai qui paraît varier de un à deux mois (art. 18-23, 77). — Les conseillers sont élus pour quatre ans : leurs fonctions ne sont pas rétribuées (art. 44,76).

IL — Le Conseil se réunit chaque année le quinze octobre en session ordinaire sur convocation du souverain : il peut être convoqué en session extraordinaire. La session ordinaire dure vingt jours ; elle peut durer moins longtemps s'il y a accord entre le conseil et le préfet ; elle peut durer quinze jours de plus avec Tautorisation du ministre. Les sessions sont ouvertes et closes par le préfet qui, à la première séance, préside provisoirement assisté des deux membres les plus jeunes ; après la vérification des pouvoirs, le conseil élit dans son sein et pour toutes les sessions de Tannée un président, un vice-président et deux secrétaires (art. 3, 28-30). Le président a la police des séances et peut, dans les séances publiques, faire arrêter tout perturbateur pendant 24 heures, sans préjudice de l'action publique (art. 42). Les séances ne sont publiques que pour les délibérations relatives au vote du budget, des contributions et des redditions de comptes (art. 36). Le préfet assiste aux séances et y représente le gouvernement (art. 3). Toute proposition, pour être discutée, doit être appuyée par trois membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants : s'il y a partage, le projet en discussion est repoussé (art. 38-39). — Le préfet peut toujours suspendre les sessions ordinaires et clore les sessions extraordinaires avant l'achèvement des travaux: sa décision, en pareil cas, doit être soumise au conseil des ministres qui statue (art. 32). Le prince peut proroger une session pour trois mois ; il peut aussi dissoudre le conseil, à charge de faire procéder à une nouvelle

élection dans les deux mois (art. 74). — Le conseil est maître de son règlement intérieur (art. 35).

Le Conseil représente les intérêts locaux collectifs et économiques du district (art. 1).

Les délibérations les plus importantes doivent être approuvées par une loi, par le souverain ou par le préfet, avant de pouvoir être mises à exécution.

Sont soumis à l'approbation du parlement : les emprunts dont Timportance dépasse le dixième du revenu du district, et les actes d'achat, échange, aliénation et transaction concernant des propriétés immobilières d'une valeur supérieure au tiers du revenu du district (art. 68).

Sont soumises à l'approbation du souverain les délibérations qui ont pour objet : 1*" le budget des dépenses et des recettes, les emprunts dont la valeur n'excède pas le dixième des revenus ; les dettes contractées par un district sont inscrites avec les intérêts y afférents dans les dépenses obligatoires et soumises aux règles spéciales à ces dépenses ; 2^ la création d'établissements d'utilité publique aux frais du district ; S"" les achats , échanges, aliénations et transactions, relatifs aux propriétés mobilières dont la valeur excède le dixième des revenus du district (au-dessous, l'approbation du préfet suflSt) ; les actes ci-dessus, relatifs aux propriétés immobilières dont la valeur est inférieure au tiers des revenus ; 4° les constructions, chemins, ponts, canaux et autres travaux publics faits en tout ou en partie aux frais du district, si la dépense totale excède le cinquième des revenus (au-dessous, l'autorisation du préfet suflSt) ; 5° les règlements relatifs à l'administration des intérêts spéciaux du district. — Le souverain, sauf ce qui sera dit ci-après pour le budget, ne peut qu'approuver ou rejeter la délibération sans amendement ; cependant, si le gouvernement estime qu'elle peut être modifiée, il la renvoie au conseil avec ses observations, et la décision est ajournée jusqu'à la nouvelle délibération. Toute délibération est considérée comme approuvée si, dans les quarante jours de la communication, il n'est point intervenu une décision con-