CONSEIL DE DISTRICT

traire, ou du moins une résolution fixant un nouveau délai. Dans le délai légal, le souverain peut annuler tous les actes du conseil qui lui paraissent contraires à l'intérêt général ou excédant les attributions du conseil. Le souverain ne peut suspendre la mise à exécution sans fixer un délai et le gouvernement doit alors présenter un projet de loi au parlement. — Les délibérations qui ne sont pas annulées ou pour lesquelles le gouvernement n'a pas présenté de projet de loi au parlement dans la plus prochaine session deviennent exécutoires et ne peuvent plus être annulées que par un vote des Chambres. — Les ordonnances suspendant ou annulant une délibération sont motivées et publiées au journal ofSciel : le conseil doit toujours s'y conformer (art. 68-71).

En ce qui concerne le budget, le souverain peut rejeter un ou plusieurs articles et approuver le surplus. Lorsque le conseil n'a point inscrit au budget les dépenses réputées obligatoires, ou lorsqu'il n'a point voulu se réunir, le comité permanent, et, au refus de celui-ci, le préfet doit inscrire d'office les dites dépenses suivant les besoins du district ; l'approbation du souverain n'en est pas moins nécessaire pour le budget. Si les ressources du district étaient insuffisantes pour faire faire aux dépenses obligatoires, le gouvernement proposerait au parlement une loi ayant pour objet de couvrir le déficit. Aucune dépense facultative ne peut être inscrite sans l'aveu du conseil (art. 69).

Toute réunion du conseil en dehors des sessions est illégale, et toute délibération prise dans ces réunions est considérée comme nulle et non avenue : le préfet, en ce cas, est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour que le conseil se sépare immédiatement ; il transmet ensuite tous renseignements au ministère public en vue de la poursuite légale. Les conseillers qui ont pris part à la réunion peuvent être punis d'un emprisonnement de deux ans, et le jugement peut, en outre, les déclarer inéligibles pendant un délai de quatre ans ; des circonstances atténuantes ayant pour effet de réduire la peine sont accordées aux conseillers qui prouveraient que, malgré leur présence, ils n'ont point pris part aux délibérations entachées d'excès de pouvoir ou lésant l'intérêt général (art. 72).

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Il est interdit au conseil de correspondre avec un autre conseil sur des objets non compris dans ses attributions, et de faire aucune proclamation ou adresse aux habitants : le préfet a le droit de suspendre Texécution des délibérations de cette nature jusqu'à la décision du souverain (art. 73).

Le conseil peut émettre des vœux concernant les intérêts généraux du district (art. 75). Il nomme directement les employés qui sont payés sur les fonds du district et fixe leur traitement (art. 53) .