ART. 3*. - COMITÉ PERMANENT

L — Le Comité permanent {comitetu permanent) est composé de trois membres, élus pour quatre ans par le conseil et dans son sein : trois suppléants sont élus dans les mêmes conditions par le conseil. La présidence appartient à l'un des trois membres désigné à cet effet par le souverain. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le directeur de la préfecture. Les membres du comité touchent un traitement annuel de 3,600 fr. dans les sept villes principales et de 3,000 fr. ailleurs. — Le comité se réunit soit dans l'intervalle des sessions, soit pendant la durée des sessions du conseil (art. 4, 5, 78, 83, 85). — Le comité peut être dissous par le souverain sans que la dissolution atteigne le conseil lui-même ; dans ce cas, les suppléants remplacent les membres ordinaires qui d'ailleurs ne perdent point leur qualité de conseillers, et le conseil nomme trois nouveaux suppléants. Lorsque le conseil lui-môme est dissous, les membres du comité fonctionnent jusqu'à la réunion du nouveau conseil qui procède immédiatement à l'élection d'un nouveau comité (art. 74).

II. — Le comité représente le conseil dans l'intervalle des sessions. Il prépare les affaires, il délibère sur l'administration journalière des intérêts exclusivement locaux, et sur lo mode d'exécution des lois. Il représente le district en justice avec l'autorisation du conseil ; il peut défendre aux actions intentées, même sans attendre l'autorisation du conseil si celui-ci n'est pas réuni, et, do même, il peut prendre toutes mesures conservatoires et intenter les actions possessoires. — Il peut aussi statuer, en cas d'urgence, sur des matières réser-

CONSEIL DE DISTRICT. GOl

vées au conseil, à charge de l'en aviser à sa première réunion, sauf pourtant en ce qui concerne le budget, les nominations, les présentations des candidats, et les destitutions qui appartiennent au conseil. Néanmoins, il peut, en cas grave, suspendre un employé nommé par le conseil jusqu'à la plus prochaine session de celui-ci. Le conseil a qualité pour modifier toutes délibérations de cette nature prises par le comité si elles n'ont pas encore été mises à exécution (art. 86-87).

Le comité peut charger ses membres actifs ou ses suppléants de missions temporaires. Lorsque après deux invitations réitérées, les autorités administratives subalternes n'ont pas obéi aux injonctions du comité, celui-ci peutdéléguer un de ses membres sur les lieux aux frais des dites autorités à l'effet de procéder à une enquête et de faire exécuter les mesures prescrites par le conseil ou par le comité. — Le comité vérifie au moins une fois par an l'état des dépenses. Le ministre des nances met à sa disposition, au début de chaiiue trimestre, e produit des impôts perçus pour le compte du district, ainsi que les sommes accordées sur la caisse de l'État. Tout mandat de paiement est ordonnancé au nom du comité par le président, Tun des membres et le secrétaire. Le comité vérifie la caisse du district (art. 90-94).

Les membres du comité prennent part aux délibérations du conseil. Deux semaines avant la session, ils envoient aux membres du conseil l'ordre du jour des affaires à discuter, l'exposé de la situation annuelle, l'état des revenus et dépenses de l'exercice précédent, et le projet du budget (art. 86-95).

Les délibérations du comité sont, comme celles du conseil, et suivant leur nature, soumises à la tutelle du préfet ou du souverain, ainsi qu'on Ta vu à l'article précédent (art. 96).

On verra, sous la section ci-après, que sauf pour les huit villes principales la tutelle des communes est complètement exercée par le comité permanent (1).

(1) Le conseil de district offrirait plus d'analogie avec le conseil provincial belge qu'avec le conseil général français ; nous citerons notamment la vérification des pouvoirs, la nomination de certains fonctionnaires par le conseil, le traitement des membres du comité permanent, les attributions executives de ce

Section H. — Conseil oommunal

L'organisation communale, les attributions da conseil et k maire sont réglées par la loi du 5 avril 1874 (1). Le maire ta nommé par le gouvernement et choisi dans le sein du Coiis«L

Division ; Art. !•' Élections. — Art. 2* Sbssioms. Atthibutioiis —

Art. 3* Mairb

ART. 1". — ÉLECTIONS 1 EUctorai

Il faut d'abord distinguer : les communes rurales, les coiBmunes urbaines qui ne sont pas chefs-lieux, les communei urbaines chefs-lieux de district et enfin les huit villes prindp aies. — 1° Dans les communes rurales^ les électeurs sont diyisésendeux collèges. Le premier collège est composé deoeox qui paient àl'État un impôt foncier de 120 fr. pour des propriétés situées dans laméme commune ; le droit électoral peut être6xe^ ce soit par rélecteur lui-même, soit par un délégué dans tontes les communes (2) où Télecteur paie un impôt foncier mini" mum del20 fr. : la procuration ne peut être donnée qu'à Tun des électeurs inscrits dans la commune (sauf au fermier). Lorsque le collège sera seulement composé de trois propriétaires, ils feront de droit partie du conseil municipal ou pourront, sons leur responsabilité, déléguer chacun un représentant choisi comme les délégués ci-dessus ; lorsqu'il y aura moins de trois propriétaires, il en sera de même, et le second collège élira le reste des membres du conseil jusqu'à concurrence de neuf. — Le deuxième collège est composé de tous ceux qui paient à rÉLat au moins l'impôt personnel et l'impôt pour les chaos-

comilé et son rôle important dans la tutelle des communes. Sur ces différents points, la loi roumaine suit la loi belge et s'écarte de la loi franraise. — U conseil est élu, comme on Belgique, par des électeurs censitaires.

(1) Nous avons suivi le texte de la publication de M. Boerescu : Appendice U codicele romane. Bucarest, 1875, page 141. Lege penirti comunele urbanesi rurale.

(2) Il on résulte qu'un électeur peut prendre part au vote dans plusieurs communes.

sées et qui ont au moins un domicile de deux ans. — 2® Dans les communes urbaines qui ne sont peu chefs^lieux^ les électeurs sont divisés en deux collèges. Le premier est composé de ceux qui paient 60 fr. [d'impôt foncier à TÉtat pour des immeubles situés dans la commune. — Le second collège comprend ceux qui paient au moins l'impôt personnel et l'impôt pour les chaussées. — 3® Dans les communes chefs4ieuœy les électeurs forment trois collèges. Le premier comprend ceux qui paient à FÉtat un impôt foncier d'au moins 120 fr. pour immeubles situés dans la commune. — Le second comprend ceux qui paient au moins 60 fr. pour le même impôt* — Le troisième comprend ceux qui paient au moins l'impôt personnel et l'impôt pour les chaussées. — 4*» Dans les huit villes principales^ les électeurs forment quatre collèges. Le premier comprend ceux qui paient au moins à l'État 200 fr. dMmpôt pour les immeubles situés dans la commune. — Le second comprend ceux qui paient au moins 100 fr. pour le même impôt. — Le troisième comprend ceux qui paient impôt minimum de 60 fr. — Le quatrième comprend ceux qui paient au moins l'impôt personnel et l'impôt pour les chaussées (art. 21).

Indépendamment de ces règles spéciales au c ens, sont électeurs les Roumains ou naturalisés âgés de 21 ans accomplis qui justifient dans les communes rurales d'un domicile de deux ans (sauf l'exception qui concerne le premier collège), et dans les communes urbaines d'un domicile d'un an avant leur inscription. Les causes d'exclusion et d'indignité sont les mêmes que pour les élections parlementaires ; cependant les mendiants ne sont point exclus par la loi communale, et, d'autre part, celle-ci ajoute à l'énumération des indignes ceux qui ont été condamnés correctionnellement pour altération de monnaies, bris de scellés et soustraction d'actes déposés dans des lieux publics, faux, faux témoignage, corruption et enfin ceux qui sont privés de l'exercice de leurs droits civils et politiques. Les contributions payées par les femmes profitent aux maris, et celles payées par les mineurs à leur père. La femme veuve ou célibataire majeure peut faire profiter son fils, son gendre, son père ou son frère des contributions payées par elle

et procurer ainsi à l'un d'eux le droit électoral (art. 20, 22,25;. L'art. 24 plaçait les Israélites dans une situation particaliàe et ne leur conférait le droit électoral que s'ils avaient obi», en servant dans l'armée roumaine, le grade de sous-offidii^ s'ils avaient suivi les cours d'un collège ou d'une facoUéa Roumanie, s'ils avaient obtenu d'une faculté étrangère uni plôme de licencié ou docteur reconnu en Roumanie, oa A avaient fondé en Roumanie une manufacture ou une indnstâ occupant au moins cinquante ouvriers. La loi votée en lOli (note, p. 584) nous paraît rendre aujourd'hui cet artidi sans objet, du moins pour des Israélites roumains ou natoi' lises (1).