‹ Constitutions européennes ... Parlen ents, conseils provineianx et communaux etl'organisat on judiciaire dans les divers états de l'EuropeChapitre 189 sur 244 · ÉligibiliU · texte numérisé non relu

ÉligibiliU

Tout électeur est éligible. Il y a incompatibilité entre ki fonctions de conseiller municipal et celles des fonctionnaire! salariés par l'État, des prôtres ou religieux. Ne peuvent déger ensemble au conseil les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. Dans les communes urbaines, nul ne peut être élu conseiller s'il ne sait lire et écrire (art. 48, Â&&S}.

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