Attributions. — Tutelle

Chaque commune est tenu d'avoir une mairie, de supporter les frais du culte, d'entretenir les infirmes et les enfants trouvés, d'avoir une ou plusieurs écoles des deux sexes, d'avoir un corps de pompiers, un hôpital pour les malades et indigents. Chaque commune rurale doit avoir des taureaux, des étalons et des béliers de race pour assurer la reproduction et des graines pour l'agriculture (art. 8-15).

Le Conseil s'occupe de toutes les matières intéressant II commune. Il n'administre pas et ses délibérations sont soumises dans toutes les affaires un peu importantes à une tutelle assez étroite que l'article 73 de la loi précise de la manière suivante : « Les délibérations du Conseil sont relatives : 1* aux affaires qui peuvent être exécutées par le maire après avis do Conseil et sans autre autorisation ; 2° aux affaires qui ont besoin de l'approbation du comité permanent ou, pour les huit villes principales, du ministre de l'intérieur ; 3» aux affaires qui ont besoin de l'approbation du souverain avant d'être mises à exécution ; 4** aux affaires sur lesquelles le Conseil est appelé à donner son avis ; 5** aux affaires sur lesquelles il peut exprimer un vœu. » Et il résulte de l'art. 75 que les délibéra-

tiens dans lesquelles le Conseil municipal est souverain aux termes de Tart. 73 ne peuvent être mises à exécution avant un délai de trente jours durant lequel elles sont communiquées soit au comité permanent, soit, pour les huit villes principales, au ministre de Tintérieur. Le budget, et les comptes sont classés dans la seconde catégorie des affaires énumérées par Tarticle 73.

En dehors de ces prescriptions, les délibérations du Conseil qui seraient entachées d'excès de pouvoir ou qui léseraient l'intérêt général peu vent être l'objet des mesures ci-après : — Dans les huit villes principales, le maire est tenu d'aviser le ministre de l'intérieur qui peut suspendre la délibération ou même prononcer la clôture de la session ordinaire ou extraordinaire : un recours est ouvert contre la décision du ministre devant le conseil des ministres, et la suspension est levée si ce dernier n'a pas statué dans les soixante jours. Le souverain peut, en outre, annuler la délibération' dans un certain délai ; une loi serait nécessaire pour l'annulation à l'expiration du délai. — Dans toutes les autres communes, le maire est tenu d'aviser soit directement le préfet, soit le sous-préfet qui transmet l'affaire au préfet ; celui-ci peut suspendre la délibération et même clore la session. Un recours est ouvert contre la décision du préfet devant le comité permanent du conseil du district ; la suspension serait levée faute par le comité d'avoir statué dans les soixante jours. Un autre recours peut être porté au ministre de l'intérieur contre la décision du comité. Enfin le prince peut annuler la délibération dans un certain délai, à l'expiration duquel, si le prince n'a pas prononcé, une loi serait nécessaire pour l'annulation (art. 69-70).

Lorsque le Conseil continue à s'écarter de ses attributions et lorsque ses actes sont de nature à troubler Tordre public, le souverain peut annuler les délibérations et dissoudre le conseil municipal, à charge de faire procéder aux élections nouvelles dans les deux mois. — Dans tous autres cas d'excès de pouvoir ou de violation delà loi, le comité permanent du conseil de district peut déléguer un de ses membres sur les lieux afin de faire une enquête et de mettre à exécution les mesures prescrites par le comité ; les attributions du comité per

manent sont exercées dans ce cas, pour les huit villes principales, parle ministre de Tintérieur. Enfin, quand cette manièfe de procéder ne sera pas jugée suffisante et efficace, le gosvernement peut dissoudre le conseil et faire procéder à it nouvelles élections. — En cas de dissolution, le maire contiitt avec Taide du conseil dissous à expédier les affaires de laooDmune jusqu'à l'installation du nouveau conseil (art. 71) (!).

ART. r. - MAIRE

L — Le maire (primar) est nommé, dans les communes or* baines, par décret du souverain sur la proposition du ministre de rintérieur, et, dans les communes rurales, par le ministre sur présentation du préfet : il doit être choisi dans le sein di conseil. Le maire des villes est assisté d'adjoints qui sont pris par lui dans le sein du conseil ; cependant, pour les huit villes principales, les adjoints sont nommés par le ministre : leur nombre varie de un à trois. Ne peuvent être maires ni

adjoints les fonctionnaires de TEtat do Tordre administratif ou judiciaire, ou les entrepreneurs des travaux et fournitures faits pour la commune. Lorsque la ville est divisée en sections, le maire nomme et révoque les agents préposés à chacune des sections. Le maire et les adjoints peuvent être suspendus par le préfet ou, si la commune est chef-lieu de district, par le ministre ; ils sont révocables avec la môme distinction par le ministre ou par le souverain. Le maire touche, sur la caisse municipale, un traitement dont l'importance est fixée par le conseil sans pouvoir dépasser 12,000 fr. à Bucarest, 9,600 fr. à Ploesci, Botosani, Severin, 4,800 fr. dans les villes où siège un tribunal, 2,400 fr. dans les autres villes, et 1800 fr. dans les autres communes. Les adjoints ont droit à une rémunération fixe inscrite au budget communal ; elle ne peut être

(1) La loi roumaine, eu ce qui concerne les altributions du coDseil inuoicipaI< 80 rapproche beaucoup plus de l'organisation française que de l'organisalioa l)elG:c, qu'elle suit à peu près pour le conseil de district : toutefois, les scanci"^ sont publiques et la tutelle, en grande partie, exercée par le comité du conseil de district, comme en Belgique. Pour le surplus, le conseil municipal n'csl qu 'un corps délibérant, il peut êlre dissous, et toutes ses délibérations sont plQ^ ou moins soumises à approbation : c'est le modo français.

supérieure à la moitié du traitement du maire (art. 82-85. 104. 105) (1).

IL — Le maire a le pouvoir exécutif et l'administration des propriétés communales : il administre seul. Il nomme et révoque les fonctionnaires de la comnàune : le percepteur est nommé conformément à la loi du 19 mars 1871 (&). Le maire préside le conseil municipal. Il vérifie la caisse tous les mois. Il a la surveillance des hospices, bureaux de bienfaisance, écoles, maisons de détention, des églises pour ce qui concerne leur conservation et leur entretien avec le personnel et le matériel nécessaires (sauf les églises construites par des propriétaires qui demandent et s'engagent à les entretenir à leur compte). A cet effet, il visite tous établissements et fait son rapport au conseil en lui proposant les mesures utiles (art. 81, 87, 94, 99, 106, 109).

Le maire est en même temps le représentant du pouvoir central, et, à ce titre, chargé spécialement, sous l'autorité de l'administration supérieure, de faire exécuter et publier les lois et règlements, d'exécuter les mesures de sûreté publique, de diriger la police communale, de requérir la force armée, et de prendre, en cas d'urgence et de trouble, tous arrêtés ou règlements de police dont l'exécution peut être suspendue par le sous-préfet et le préfet (art. 88, 95, 102). Cependant, dans les communes de 3,000 habitants, un fonctionnaire spécial [politaiu) est chargé de la police ; dans les villes de Bucarest

(1) Le maire français ne reçoit aucun traitement. Il est le représentant (]u gouvernement et l'agent exécutif de la commune, comme le primar roumain : cependant, il ne nomme pas ses adjoints, qui sont, ainsi que lui, choisis dans les villes au sein du Conseil par le pouvoir central et élus dans les campagnes par le Conseil lui-même.

(2) La perception do toutes les impositions directes est une charge communale. Dans les communes rurales, le percepteur est élu par les électeurs municipaux, conformément aux règles qui président à l'élection des membres du Conseil : il est, avec le maire et les conseillers municipaux, responsable sur tous biens meubles et immeubles, des versements qui doivent être effectués tous les trois mois dans la caisse de l'État. Dans les villes, le percepteur est élu par le Conseil municipal et sous sa responsabilité; il doit fournir caution du tiers au moins du revenu trimestriel D'ailleurs, toutes les rx)mmuncs sont responsables envers le trésor pendant cinq ans. Le percepteur peut être révoqué par ceux qui l'ont nommé (L. 19 mars 1871 ; Régit., 27 sept. 1871).

010 nOtlMANIH.

al Isssi, il porto le uom ilo préfet de police (prêfect de pobii autrefois : affa) c'est à lui qu'appartient lo droit de &rel arrêtés et do requérir la force armée (art. 91, 95, 102). Le maire est charge- de la direction de l'état civil (art. 9

11 a aussi, comme juge do police, des attributions (art. 93)q nous examinerons ea parlant de l'Organisation judiciaire.