CHAPITRE TROISIÈBHE ORGANISATION JUDICIAIRE

Observations générales

§ I — Ijois et Godes

L'organisation judiciaire est réglée, d'après les bases de l'organisation française, avec deux degrés de juridiction et un pourvoi en cassation. — La loi d'organisation, en date du4 juillet 1865, a été successivement modifiée en 1867, 1868, 1870, 1871 et récemment par la loi du 6 mars 1879. — Le Code de procédure civile date du 11 septembre 1865 ; il a été modifié par la loi de 1879. Le Code de procédure pénale date du 11 novembre 1864 ; il a été modifié par une loi du 31 mars 1875. — Les deux Codes ont été, à l'origine, rédigés en grande partie d'après les Codes français (1).

§ II. — Juridictioiis

1. Dans chaque commune, le tribunal communal (judecatorie comunala), composé du maire et de deux assesseurs élus, statue en matière civile sur les contestations peu importantes et, en matière pénale, sur les contraventions de police.

2. L'arrondissement judiciaire (ocoQestplus étendu que l'arrondissement administratif (p^a),bien qu'il forme aussi une subdivision du département ou district (Judete), Dans chacun d'eux, siège mu juge d'arrondissement (jude de ocol) qui statue en dernier ressort sur les appels formés contre les décisions des tribunaux communaux et qui juge en premier ressort des afiaires civiles, certaines contraventions et quelques délits (2).

(1) Nous avons suivi, pour ces différeuts textes, la publication de M. B. Boerescu : CodxceU romane, Bucarest, 1873. Appendice la eodicele romane, Bucarest, 1875. — Quant à la loi de 1879, nous avons suivi Tédition officielle : Lege peniru judecaioriele comunale si de ocoale. Bucarest, 1879.

(2J La loi d'organisation judiciaire de 1865 avait (art. 5] institué des juges

3. Dans chaque district, un tribunal de district (tribonal de judete), composé de plusieurs juges, statue en dernier ressort sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge d'arrondissement. Il statue en première instance sur les contestations civiles et les délits qui échappent à la compétence de ce dernier.

Le tribunal de district exerce, en outre, la. Juridiction commerciale en s'adjoignant des commerçants.

4. Quatre Cours d'appel (Curti de apelu), siégeant à Bucarest, lassi, Craïova, et Focshani, ont chacune juridiction sur plusieurs districts, et statuent, tant au civil qu*au correctionnel, sur les appels interjetés contre les jugements des tribunaux de district.

Dans chaque ressort de Cour d'appel, il y a deux ou plusieurs Cours de Jurés (Curti juratilor) qui étendent chacune leur action sur un ou plusieurs des districts dépendant du ressort. Elles statuent en premier et dernier ressort sur les crimes, et sur les délits politiques ou de presse.

5. Une Cour de cassation (Curtea de casatiune), qui étend sa juridiction sur tout le territoire, statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements rendus en dernier ressort. — Elle a, en outre, des attributions spéciales comme haute cour de justice (1).

d'arrondissement {ocol) dont lo rassort devait correspondre à rarrondissement administratif. Une loi du 25 avril 1867 attribua provisoirement « et Jusqu'àl'institution des juges d^arrondissemunt » compétence aux sous-prcfets dans les campagnes el aux commiesaires de police dans les villes, tant ea matière civiis qu'eu malièro de police : en outre, le maire, dans chaque commune, avait juridiction en matière de police. — La reforme, qui résulte de la loi de 1879, a pour objet de faire cesser cet état do choses en organisant définitivement des juces d*oco^; mais leur juridiction s'étend sur un ressort plus étendu, le district étaot divisé en un nombre d'arrondissements judiciaires (ocol) moindres que celui des arrondissememts administratifs (plasa).

(1) Un rèylemoul du 11 novembre 1878 {Annuaire de la Société de Ug. comparée, 8' année : 6.j0, notice de M. Pelroni), s'applique spécialement à la DoimouiMA, où l'on a voulu provisoirement respecter les institutions locales, tout en y intruduisaul la législation roumaine. Dans chaque commune rurale, il y a un tribunal de paix, composé du maire et do doux assesseurs jurés; lorsque les parties sont de nationalité diverse, il y a un juré de chaque nationalité. — Dans chaque sous-divislon administrative, il y a un tribunal de canton, composé

§ III. — Ministère public

Des oiGciers du ministère public siègent auprès des Cours et tribunaux ; toutefois, ils ne siègent, depuis 1877, en matière civile et commerciale que dans les affaires qui intéressent les incapables.

§ IV. — Nomination des magistrats

Sauf pour les tribunaux communaux, tous les membres des Cours et tribunaux, ainsi que les ofSciers du ministère public, sont nommés par le gouvernement. Les membres de la Cour de cassation sont seuls inamovibles.

§ V. — Juridiction administrative

Il n'existe pas de juridiction administrative proprement dite et le Conseil d'État, dont la suppression était prévue par la Constitution de 1866, a cessé ses fonctions à la suite de la loi du 12 juillet de la même année. Cependant, les autorités administratives ont conservé, notamment en matière de police rurale, certaines attributions contentieuses qui peuvent quelquefois donner lieu à un recours 'devant la Cour d'appel. — Les conflits d'attributions entre les autorités administratives et la juridiction ordinaire sont tranchés par la Cour de cassation.

Division : Section I. — Tkibunal communal

Section II. — Justice d'arrondissement Section III. — Tribunal de district Section IV. — Tribunal de commerce Section V. — Cour d'appel Section VI. — Cour de jurés Section VIL — Cour de cassation

d'un seul juge, ayaat un suppléant : ce juge est assisté dos deux jurés pris parmi les notables de la ville. Le tribunal, au civil, juge en dernier ressort jusqu'à la somme de 300 fr. , capital et intérêts, ou 50 fr. de revenu annuel, et, en premier ressort, au delà; en matière pénale, il connaît des délits. Un substitut représente la ministère public. — Au-dessus, il y a deux tribunaux d'appel, composés chacun d'un président, deux juges, un suppléant, avec deux jurés élus parmi les notables de ia ville, sans distinction do nationalité ou religion. Un procureur et un substitut tiennent le siège du ministère public. Ces tribunaux statuent sur les appels formés contre les jugements des tribunaux de canton, et, en outre, tien* nent lieu de cours d'assises pour les crimes. — Dans les villes qui ont un tribunal de canton, il y a, en outre, un tribunal musulman composé du chef religieux de la localité, et de deux assesseurs élus par la population musulmane. Ils jugent en première instance toutes les causes relatives à Torganisation de la famille (mariage, tutelle, etc.).

614 ROUMAMIS.

Section 1. ^ Tribunal omuBtiiiuil

Dm» ehaque oommune et dans chaque bourg qui n'est poiit le siège de la résidence d*un juge d'arrondissement (d*oeoQ, il y a une juridiction communale {Judetuaorh' eamtmala) oonposée du maire, comme président, et de deux assesseurs Sêl Le secrétaire de la commune fidt fonctions de greflkr. — ïm assesseurs {furaifj sont élus comme les conseUlevs nmniCH paux; ils sont nommés pour un an et rééligibles. Nul ne f&A être à la fois assesseur et conseiller municipal. Un troisième assesseur est élu i titre de suppléant (L. 6 mars 1879 : art 1, 2, 4, 9).

Compitefice civile. — Le tribunal est compétent pour Jager ou concilier les contestations dans lesquelles le défendeur habite la commune; s'il s'agit d'immeuble, c'est le tribunal es la situation de Fimmeuble qui a juridiction (art. 11).

Il statue --- toujours à charge d'appel devant le juge d*a^ rondissement — l"" sur tonte demande relative à tut objet mobilier, à une dette pu à des dommages-intérêts» Jns^u'i h valeur de 50 let (50 fr.) (1) en capital et intérêts (art. 18) (B).

2** Seulement pour les procès entre villages {infre saieni), sur certaines actions possessoires quelle que soit la valeur de l'objet en litige; dans ce cas, il ne peut statuer que sur la possession, sans toucher au fond du droit qui est du ressort du tribunal de district. Les actions possessoires entre particuliers appartiennent à la juridiction du juge d'arrondissement (art. 14-16).

d"" Sur les demandes en résiliation de baux à loyer ou à ferme, ou en expulsion des lieux loués, si le loyer ou le fermage annuel ne dépasse pas 50 fr. (art. 17) (3).

Compétence en matière de police, — Le tribunal statue aussi

(i) Le (eu (nonveilo monnaie) correspond au franc.

(2) En France, les intérêts n'entrent pas on compte pour le calcul de la V9h&at de la demande : ils s*élôvent à 10 p. O/o en Roumanie.

(3) Certaines contestations relatives aux conventions agricoles (toemM offfi* cote) sont Jugées par le Conseil municipal, diaprés la loi spéciale à ete oonTVitions, et à charge d^appel devant le juge d'arrondissement (L. 1S79, ut. fM,

à charge d'appel devant le juge d'arrondiasement : 1"* Sur les contrayentions prévues par la loi relative à la police rurale, sans pouvoir prononcer des amendes plus élevées que celles prescrites par la dite loi et sans pouvoir allouer des dommages-intérêts supérieurs à 50 fr. (art. 18) (1).

2** Sur les contraventions de simple police qui étaient, avant la loi de 1879, de la compétence ordinaire des maires conformément à Tart. 164 du code de procédure pénale, c'està-dire en cas de flagrant délit, ou quand les prévenus et les témoins se trouvent dans la commune (art. 19).

Section H. — Justice d'arrondissement

$ I. ^ Composition. Nomination. Traitement

Il y a dans chaque district [judete ou district) deux on plusieurs justices d'arrondissement (ywcfeca/orig ûte ocole], suivant le chiffre de la population et les besoins du district. Cette juridiction comprend un juge, un juge suppléant ou adjoint, et un ou deux secrétaires (copisti). — Le juge est placé hiérarchiquement sur le même rang que le juge du tribunal et soumis aux mêmes régies pour la nomination. Il est choisi parmi ceux qui ont rempli les fonctions déjuge ou juge suppléant, de procureur ou substitut, ou parmi ceux qui ont exercé pendant deux ans au moins les fonctions de juge de paix, avec préférence pour les licenciés ou docteurs en droit. Les juges suppléants sont pris parmi les greffiers, commis greffiers, juges de paix ou suppléants, et parmi ceux qui justifient d'un examen correspondant à deux années d'études en droit. — Il y a deux classes de justices d'arrondissement : dans la première, le juge a un traitement annuel de 3,600 fr. et le suppléant de 2,160 fr. ; dans la seconde, le traitement du juge est de 3,120 fr., et celui du suppléant de 1,920 fr. (L. 1879: art. 43, 46-48).

Le juge d'arrondissement est chargé de concilier les parties

(i) La loi ajoute que le principe de la solidarité entre les prévenus ne recevra pas son application ici.

et déjuger en première ou en dei*nière instance tant an éH qu'en matière de police (art. 45). Il a aussi des attribanon extra judiciaires (1).

§ H. — Ckmii>étence civile

1. —Il statue, comme tribunal d'appel, sur les appels formé contre les décisions rendues par le tribunal communal oa pir les conseils municipaux (art. 50).

2. — Il statue comme tribunal de première instance dans les cas suivants :

a. En dernier ressort, au delà de la compétence (2) du tribuiil communal (50 fr.) jusqu'à la somme de 300 fr. en capital et intérêts ; et à charge d'appel au delà de 300 fr. jusqu'à l,500fr. en capital et intérêts (3) ; — sur toute demande en matière personnelle et mobilière (art. 51) ;

à. En dernier ressort, de 50 fr. à 300 fr. et, à charge d'appel, de 300 fr. à 1,500 fr. ; — 1** sur les contestations entre hôteliers et voyageurs pour frais de séjour ou perte d'efifets, entre voyageurs, commissionnaires ou expéditeurs et voituriers on entrepreneurs de transport pour retard, dégâts ou perte d'objets transportés et paiement du prix de transport (art. 52); — 2** sur les demandes relatives aux indemnités réclamées par les fermiers ou locataires pour défaut de jouissance par le fait du propriétaire, si le droit à la jouissance n'est pas con-

(1) Lu juge de puix fraiiniis remplace à la fois la juridiction oommuuaie el la juridiction d'ocol, mais il a dus altribulious moius étuuducs que celle du juge d'arroudiriseraeut, et la comparaison en est facile, puisqu'on retrouve dans la loi do 187'.ï les mêmes calégurios et classili cations que celles du Code de procé<lure français. Nous cilerons seulement, en matière civile, le taux de la compétence ordinaire qui s'arrête à 200 francs pour le juge <le pnix, et s^étend jusqu*à 1500 fr. iKJur le juge d'arrondissement. En matière pénale, le juge do paix ne statue que sur des contraventions. Ici, le ju.co connaît de quelques délits.

(2) On a vu, sous la section ])rr:ccdente, qu'il n'y a point de tribunal communal dans les communes qui sont le sièfçe de la résidence d'un juge d'arrondissement ; ce dernier, y exerce la juririiction en matière civile ou pénale du tribunal coni'nunal (art. SI).

(3) Nous avons déjà noté que les intérêts entrent en compte pour le calcul de la valeur. Le ju^ju apprécie la vjileur d'après la demande, el, au besoin, d'après les actes produits, d'après expcrli.se ou descente de lieux : apiMjl peut cMro i'oruic devant le tribunal de «listricl contre la décision du juge eu cette matière (art. 57).

ik testé ; — comme aussi sur les demandes en indemnité formées

)l par le propriétaire pour dégâts, perte ou incendie arrivés à la chose louée ou affermée par le fait du locataire ou fermier, conformément aux dispositions du code civil (1) ; — enfin sur

. les demandes en paiement de loyer contre fermiers ou loca-

" taires (art. 54) ;

c. En dernier ressort de 50 fr. à 300 fr. et, à charge d'appel, au delà, sur les demandes relatives : l"" aux dégâts commis par les hommes ou les animaux aux labours, prés, fruits et récoltes ; 2*^ aux mares, fossés, canaux d*irrigation, sources, rivières, et digues, quand les droits de propriété et de servi-

' tude ne sont pas contestés ; 3° à Tusurpation ou la dégra- ' dation de terrains, arbres, fossés, haies ou autres clôtures ; ' 4"* à la réparation des lieux ou édifices loués, lorsqu'elle est à la charge du locataire aux termes de la loi ou du contrat ; 5** aux contestations entre maîtres et serviteurs, entre commerçants et garçons de magasins, entre patrons et ouvriers, apprentis ou journaliers au mois ou à Tannée, sur le paiement des salaires ou l'exécution du contrat ; ô^ aux dommages-intérêts civils pour diffamation, injures, coups et blessures quand la poursuite n'a pas lieu par voie criminelle (art. 53) ;

d. En dernier ressort lorsque la valeur locative annuelle est de 50 à 300 fr. et à charge d'appel lorsqu'elle s'élève jusqu'à 1 ,000 f . : — 1° sur les demandes en résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers ou fermages ; 2^ sur les demandes en expulsion des lieux loués ou affermés (art. 55) ;

e. A charge d'appel et quelle que soit la valeur, — quand le procès ne se suit pas entre villages (sateni) et n'est point dès lors de la compétence du tribunajl communal : — 1° sur les demandes en bornage ; 2° sur les actions possessoires ; 3° sur les travaux faits pour irrigations, drainage ou conduite d'eau pour les fabriques ou moulins ; 4'* sur les réclamations relatives à la jouissance des servitudes et des murs ou fossés

(1) Los arl. 1434 el 1435 du code roumain, reproduisent les dispositions des art. 1732-1735 du code civil français qui déclarent le locataire responsable do piciu droit, sauf à faire la preuve contraire dans les conditions spécialement dclcruiinées.

communs, ou encore à la distance des conAtructioiis et pliBbh tiens à observer entre voisins, — sans pouvoir, dans ces # férents cas, statuer au delà de la jouissance ni pr^ndicierii fond du droit.

Les appels formés contre les décisions du juge d'arr(»& sèment sont portés devant le tribunal de district.

§ in. — Oompétenc» en mafclève p^^iwiilo

1. — Le juge connaît, comme tribunal d'appel, des i^ek formés contre les décisions des tribunaux conmimaiix.

2. — Il connaît, à charge d'appel devant le tribunal dedbtrict : — 1"^ de toutes les contraventions de police qui échappeit à la juridiction du tribunal communal, ainsi que des coiitnventions forestières poursuivies à la requête des particolien, des injures verbales, de Tafficbage, de la vente, annonce oi distribution d'ouvrages, écrits ou gravures contraires «m bonnes mœurs, des poursuites contre ceux qui font métier A deviner des songes, et des contraventions pour lesquelles le plaignant réclame des dommages intérêts supérieurs à 5 fr. S» le tout conformément aux articles 141 et 142 du code de procédure pénale ; — 2** des faits prévus par les articles 238 et 299 du code pénal (coups et blessures volontaires, injures, diffamation) lorsqu'ils sout qualifiés délits par la loi ; TactiM publique, dans ce cas, peut s'éteindre par la conciliation devant le juge ; — 3® des vols simples lorsque la valeur de Fobjet volé ne dépasse pas 100 fr. (art. 59-61).

3. — Il exerce aussi certaines attributions comme officier de police judiciaire (art. 58).

§ IV. — Oomx>étenc« extrajudiolaire

Le juge d'arrondissement est compétent pour donner, sans frais ni enregistrement, la forme authentique aux contrats de mariage lorsque les apports ne s'élèvent pas à plus de 1,300 fr.. aux actes d'adoption et aux comptes de tutelle des habitants des villages (saieni). — Il est aussi compétent pour délivrer des certificats attestant l'âge (art. 62).

Section m. — Tribunal de district

§ X. -- Compositioa. Traitement

Il y a un tribunal {tribunal de judete) par district : il est composé au moins d'un président, deux juges dont un chargé de l'instruction, et un suppléant. Un procureur et un substitut y remplissent les fonctions du ministère public. Les tribunaux qui ont leur résidence dans les villes principales ont plusieurs sections : dans ce cas, il y a toujours un président par section, Tun d'eux faisant fonctions de premier président, et deux juges avec un suppléant ; il y a un procureur par section et, en outre, un premier procureur ; le roulement entre les sections se fait chaque année. Tout tribunal ou section peut juger avec deux membres (en cas de partage persistant, l'affaire est remise pour être jugée par trois juges). Les suppléants remplacent les juges empêchés ; sinon, ils siègent seulement avec voix consultative. Le premier procureur peut assister et conclure à toutes les audiences (1). Les tribunaux sont divisés en deux classes : les traitements correspondant à chacune d'elles sont ainsi réglés : premier président, 5,328 et 4,884 fr.; président, 4,884 et 4,440 fr. ; juge d'instruction et premier procureur, 4,440 et 3,996 fr. ; juge, 3,996 et 3,352 fr. ; juge suppléant et procureur, 3,352 et 2,908 fr. ; substitut, 2,908 et 2,664 fr. (L. 1865 : art. 16-30).

§ II. — Comp^tenoe oivUe

Le tribunal est compétent : 1 • en dernier ressort sur les appels formés contre lesjugements des juges d'arrondissement; — 2* en premier ressort, depuis la loi de 1879, sur toute demande excédant la compétence (1,500 fr.) du juge d'arrondissement (2). L'appel est porté devant la Cour d'appel.

Le tribunal connaît aussi des affaires d'expropriation pour

(1) Depuis 1877, lo minislôru public ne siège pins que dans les affaires intéressant les incapables.

(2) Eu Franco , le tribunal de première instance a compétence en dernier ressort de 200 à 1,500 fr., et on premier ressort, au delà.

cause d'utilité publique : les indemnités sont fixées par n jury (1) de neuf membres réunis sous la direction de l'on des juges du tribunal. Ces jurés sont tirés au sort par le tribnul sur une liste spéciale de jurés dressée par le conseil de & trict dans sa session annuelle (L. 17 octobre 1864).

§ m. — Coxnpéteooe oorreoticmnelle

Le tribunal est compétent : — 1° en dernier ressort, snrh appels formés contre les décisions des jugesd'arrondissemot; — 2"* en premier ressort, sur les contraventions et délits forestiers poursuivis à la requête de Tadministration, et sur tous les délits qui sont punis d*une peine excédant cinq joos de prison ou 9 fr. 25 d'amende (C. proc. p. : art. 176), sauf h compétence attribuée par la loi de 1879 au juge d'arrondissement.

Le tribunal est saisi par le juge d'instruction ou par lerenvâ du juge de police qui s*est déclaré incompétent ; il peut rêtn aussi directement par le plaignant ou, en matière forestière, par l'administration, et enfin, en tous cas, par le ministre public (art. 178).

L'appel est porté devant la Cour du ressort (art. 195, 196j.

Section VI. — Tribunal de Commerce

L'organisation du tribunal de commerce {tribunal cornerciale) est réglée par la loi de 1865 sur l'organisation judiciaire. Il faut distinguer entre les districts où le tribunal de chef-lieu a une section commerciale permanente et ceux, au contraire, qui ne sont point dans ce cas. Les tribunaux de Bucarest, lassi, Craïova, Galatz et Ploesci ont chacun une sectio7i ou chambre permayiente chargée spécialement de juger les affaires commerciales : ailleurs, une chambré temporaire est formée chaque fois qu'il est nécessaire (2).

(1) Disposition analogue en France.

(2) L ortianisatiou u'csl pas la mrmo en Fiance : 1» dans les villes où iln'ya pas de tribunal de commercf, le tribunal civil juge commercialement sans s'adjoindre de commerrants ; 2* dans les villea où il y a un tribunal de commerce,

6 m. — Chambra t«mporair«

n^ Dans les villes qui ifont point de chambre commerciale perm^nanente, les afTairos commerciah'S sont jugées par le tribu- ^^nal de district auquel on adjoint deux juges commerçant^ qui wont les mêmes droits que les juges civils. Les décisions sont prises à la maj(»rit('». La chambre ainsi composée étend sa juridiction sur tout le district (L. 18(35; art. 31, 32, 43).

La désignation des J tiges commerçants se fait dans les condi- •tîons suivantes. Tous les deux ans, le maire dresse et fait pu-

* blier une liste des commerçants qui peuvent être appelés aux

* fonctions de juge (art. 33). — Cettf* liste doit comprendre les

* Roumains ou naturalisés, âgés de 30 ans , exerçant le com- ' merce depuis trois ans, domiciliés et payant la patente de pre- ^ inière classe. Sont exclus de la liste : 1"* ceux qui ne savent ni

lire ni écrire ; 2® les faillis non réhabilités ; 3* ceux qui sont ^ interdits de tout ou partie de leurs droits civils et politiques on privés du droit d'administrer: 4** ceux qui ont été condamnés à une peine criminolle ou à une peine correctionnelle pour faux, brisdescell<^s, soustraction d*actes déposés dans des lieux publics, vol, escroquerie, abus de confiance, attentat aux mœurs. Peuvent être excusés ceux qui ont soixante ans (art. 34 -36). — Toute réclamation peut être formée contre la liste par ceux qui ont qualité pour y être inscrits; les recours sont jugés d'abord par le maire et ensuite en dernier ressort par le tribunal de district local. — La liste définitive est communiquée par le maire au tribunal : quiconque remplit dans Tintervalle des deux ans les conditions requises a le droit d*y être inscrit. — Toutes les fois qu'il y aura lieu de juger une affaire commerciale, le pn'^sident appellera, suivant Tordre d*iBscription deux commerçants figurant sur la liste (art. 37*42). — Les juges commerçants sont tenus de remplir leurs fonctions sous peine d'une amende qui peut sVlever successivement de 80 fr., à 18() fr. et à 380 fr., avec interdiction d'exercer pendant un an : la pein<> est prononcée définitivement par le tribunal iL. 12 mars isîo). - Les fonctions sont gratuites. Les

ce Iritiiiiiai l'.nt .•oInIMl^û rxrliisîvt'mrnl «îc romîiiorrnntji, élu» pjir les rominrriMnts ii(»Lililo9.

022 ROUMAXIE.

juges désignés prêtent serment cKHnme les juges ciriis L 1865 : art. 44).

La com]9^tenc^, aux termes de rarticle 31 de la loi d'organisa&i jadiciairede 1SÔ5, s^étend à toutes les causes commerciales, s» distinction. — La loi de 1879 n*ajant point statué à cetégui il en résulte, croyons-nous, que les tribunaux inférieurs nd point juridiction et que le tribunal statue, comme le £yfli autrefois le tribunal de district en matière ciyile, safoir: 1"^ eu dernier ressort jusqu'à 555 fr. en capital et iatkèa; 2^ en premier ressort, avec appel devant la Ck>ur, sur ipé contestation d'une valeur supérieure (Code procéd. ârik; art. 54-56).

§ II. — Chambre permanente

Dans les cinq tribunaux qui en sont pourvus , la chante commerciale est composée : l"" des juges civils de lachimbn: 2^ de deux juges et d'un adjoint commerçants. Ces denÔBn siègent toute Tannée avec les juges civils et sont rétribués comme eux (L. 1865 : art. 45).

Les juges commerçants sont élus par les commerçants domiciliés dans la ville, payant la patente de première « deuxième classe et remplissant d'ailleurs les autres condition prescrites par les art. 34 à 36 de la loi (voir § précédent). - Les électeurs sont convoqués, le quinze septembre de chaque année, sous la présidence du maire, assisté de deux secrétaires élus par l'assemblée électorale. On procède ensuite à l'élection de deux juges et d'un suppléant pour chacun d'eoXt au scrutin secret, à la majorité absolue; si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. Tous les électeurs sont éligibles (art. 46-49). Ceux qui sont élus sont confirmés par le prince et prêtent serment comme les juges civils : ils ne sont rééligibles qu'au bout de deux ans. Le suppléant remplace le juge en cas d'absence et est d'ailleurs chargé des travaux relatifs aux affaires commerciales (art. 50, 51).

La compétence est la même que celle de la chambre temporaire.

Section V. — Cour d'appel

§ I. — Ooïkipositlon. TriUtement

Il y a quatre Cours d'appel {Curti de apelu) qui étendent diacune leur juridiction sur plusieurs districts. Chaque Cour est divisée en deux ou trois sections. Une section se compose de cinq membres, y compris le président et l'un des présidents fait fonctions de premier président ; il y a autant de procureurs que de sections, et, en outre, un procureur général (L. 1865: art. 52, 53, 55, 56). La loi du 16 juillet 1808 a ajouté deuxjugesàlaCourde Bucarest, et un aux autres Cours. La Cour de Bucarest est de première classe; celles de lassi, Craïova et Focsani sont de seconde classe : les traitements «ont ainsi réglés : premier président, 11,568 et 10,656 fr. ; président, 10,656 et 8,880 fr. ; procureur général et juge, 8,880 et 7,104 fr. ; juge suppléant et procureur, 6,660 et 5,328 fr.

Les décisions doivent être prises à la majorité de trois membres au moins. Les suppléants, lorsqulls ne remplacent pas Tun des membres, assistent aux audiences avec voix consultative. — Trois membres sont désignés par le premier président pour former la chambre de mise en accusation : ils siègent en outre aux autres sections. — Le premier président désigne aussi ceux qui doivent présider les cours de jurés. — Le roulement annuel a lieu par la voie du sort (art. 58, 69, 61, 63, 64).

§ II. — Conopétenod

La Cour d'appel juge les appels formés contre les jugements des tribunaux de district en matière civile, commerciale et correctionnelle. — Elle décide des poursuites criminelles en chambre de mise en accusation. — Elle connaît aussi en premier et dernier ressort des prises à partie contre les juges des tribunaux inférieurs.

Section VT. — Ck>iir des Tores

Division : § I. Composition. — § IL Jurés. — § III. CompéteBce

§ I. — Compositioii

La Cour des jnrés (curtea juratilor) siège quatre fois paru aiL commencement de chaque trimestre à partir du premiff septembre. Elle se tient dans le ressort de la Cour d'appelg^ néralement pour un ou deux districts. Elle se compose dm président, dedeux assesseurs, et de douze jurés. — Le présidai est un membre de la Cour d'appel désigné par le premier président quinze jours avant la session pour deux cours de jmà; il les préside successivement suivant l'ordre fixé par le premier président. Les assesseurs sont pris parmi les juges da tribunal de district (G. proc. pén. : art 246, 247, 250).

.§ II. - Jurés

Les jurés sont désignés de la manière suivante. — Pement ê^?-e 7 //;v.ç : 1* ceux qui ont suivi un enseignement secondaire quelconque ; 2" ceux qui jouissent d'un revenu annuel de 1,500 fr. en immeubles; 3° les professeurs et institutenrj: 4° ceux qui exercent une profession libérale; les commerçants qui paient patente de première et deuxième classe: 5° les fonctionnaires civils et militaires en retraite qw jouissent d'une pension de retraite de 1,500 fr. — Les jurés doivent être âgés de 25 ans et jouir de leurs droits politiqoes et civils (art. 258, 259). — Sont incapables : l® les condamnés à une peine criminelle; 2° les condamnés à une peine correctionnelle pour bris de scellés, soustraction d'actes déposes dans les lieux publics, vol, tromperie, abus de confiance, dilapidation de deniers publics, perception de taxes illégales, corruption, faux témoignage, parjure, attentat aux bonnes mœurs ; 3** ceux qui sont sous le coup d'une accusation ou en état de contumace ; 4? les fonctionnaires inamovibles destitués dans les formes légales ; 5° ceux qui se trouvent sous k coup d'un mandat de dépôt ou d'arrêt ; C pendant trois ans, ceux ([ui ont été condamnés à un mois de prison ; 7*> les faillis non réhabilités, les serviteurs à gages, les interdits et ceux qui ne savent ni lire ni écrire (art. 200-262!. Sont incompa-

iîbles avec la charge de juré les fonctions de ministre, de président des chambres législatives, directeur ou chef de division d'un ministère, préfet, sous-préfet, juge, officier du ministère public, oflScier de police judiciaire, militaire en activité, professeur des écoles primaires, réviseur, sous-réviseur, percepteur des contributions, fonctionnaire des télégraphes, ecclésiastique. Sont excusés : les sexagénaires et ceux qui vivent de leur travail manuel journalier. Sont dispensés les membres du parlement pendant les sessions (art. 263-265). — Tous les trois ans, le préfet, dans chaque district, dresse une liste générale de tous ceux qui peuvent être jurés; cette liste est affichée pendant vingt jours dans toutes les communes. Chaque citoyen peut, ainsi que le procureur général près la Cour d'appel, pendant quarante jours, former tout recours contre les omissions ou inscriptions illégales. Ces recours, jugés d'abord par le préfet, sont ensuite, s'il y a lieu, soumis au tribunal de district qui statue sommairement et sans frais. La liste devient, après ce délai, définitive sauf pour les changements qui pourraient survenir. Tous les ans, au premier juillet, le préfet dresse une liste supplémentaire composée seulement des personnes habitant la ville où se tiennent les assises. La liste de session est arrêtée quinze jours avant l'audience par le président du tribunal du district qui tire au sort, à cet effet, trente-six noms de jurés et quatre noms de jurés supplémentaires sur la liste générale. Enfin, la liste de session serait complétée jusqu'à concurrence de 25 noms, par tirage au sort sur la liste supplémentaire, si à l'ouverture des débats elle se trouvait incomplète par suite d'absence, excuses ou toute autre cause. Un dernier tirage au sort a lieu pour choisir les douze jurés nécessaires au jugement : si rafi*aire paraissait de nature à entraîner de longs débats, deux jurés en sus tirés au sort assisteraient en qualité de suppléants (art. 266-289).

La Cour des jurés statue sur les crimes et sur les délits politiques ou de presse. Elle est saisie des crimes par le renvoi de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel ; elle est saisie des délits politiques ou de presse par le renvoi du juge d'instruction ; elle peut l'être aussi des délits de

presse sur citation directe de la partie intéressée (art. 226). Les décisions de la Cour des jurés ne peuvent être attaquées que par voie de cassation pour violation de la loi, vice de forme ou incompétence. En cas d'acquittement de l'accusé, le pourvoi formé par le ministère public ne peat Têtre que dans rintérêt de la loi et sans préjudicier à l'accasé. Il en serait autrement si le pourvoi avait pour objet l'absolution de Faccusé, c'est-à-dire son renvoi sous prétexte que le fait reproché n'est pas puni par la loi pénale, alors au contraire que le fait est prévu et puni par une disposition législative. Lapa^ tie civile ne peut jamais se pourvoir soit en cas d'absolution, soit en cas d'acquittement de l'accusé, à moins que la Cour n'ait prononcé une condamnation civile plus forte que celle demandée par la partie acquittée ou absoute (art. 253, 409, 411) (1).

Section VI. — Cour de cassation

La Cour de cassation {curtea de casattune}^ qui fonctionne depuis le 15 mars 1862, a été organisée par la loi du 12 janvier 1861 (2) modifiée en 1864 et 1870.

Division : § I. Composition. — § IL Compétence § I. — Composition

Elle est composée de 17 membres : un premier président, deux présidents de section, etquatorzejuges, répartis en deux sections (civile et criminelle). Un procureur général, assisté de deux procureurs, tient le siège du ministère public. — Tous les membres de la Cour, juges, procureurs et greffiers sont nommés par le souverain : ils sont choisis parmi les personnes pourvues du diplôme de licencié en droit (d'une

(1) Toutes ces dispositions sur la composition et la compétence de la Cour des jurés offrent la plus grande analogie avec les lois françaises qui coDcemeat li Cour d'assises. Cependant^ eu France, aucun cens n'est exigé pour être juré : la liste est dressée à la suite d'un choix fait par deux commissions : dans la première Ûguront le maire, le juge de paix du canton et les couseillors municipaux; la seconde est composée des juges de paix et conseillers généraux de Tarrondissement avec le président du tribunal.

(2) CodiceU romane^ par M. Bocrescu, p. 5.

faculté roumaine ou étrangère) et ayant exercé pendant sept ans des fonctions judiciaires ou la profession d*avocat, ou comme professeur de droit dans une faculté roumaine. Quiconque se présente avec le diplôme d'une faculté étrangère doit subir un examen de capacité. Les membres de la Cour doivent en outre être laïques, roumains par naissance ou grande naturalisation, âgés de trente ans, en possession de leurs droits civils, et domiciliés en Roumanie. Sont incapables les faillis non réhabilités et ceux qui ont été condamnés à une peine infamante ou afflictive et infamante. Les présidents sont choisis par le souverain parmi les membres de la Cour. Les présidents et juges sont inamovibles; il n'en est pas de ainsi pour les procureurs et greffiers. La Cour nomme elle-même les commis-greffiers et autres employés (art. 3, 10, 16, 17),

La section civile connaît des recours en matière civile, sauf exceptions ci -après. La section criminelle connaît des recours en matière criminelle, correctionnelle et de police ; elle connaît aussi : des recours en matière électorale, en matière d'expropriation pour utilité publique; des recours contre les décisions des tribunaux militaires, des Cours d'appel en matière de redevances rurales, et en matière commerciale ; des recours contre la Cour des comptes ; des recours sur les adjudications après expropriation forcée ; des recours contre les sentences de divorces ou de séparations de biens (art. 4,6).

Chaque section ne peut juger si elle ne compte au moins sept membres ; les décisions doivent être rendues à la majorité de cinq voix : lorsque cette majorité n'est pas obtenue, on appelle trois autres membres de l'autre section et l'on recommence les débats ; si la majorité n'est pas encore obtenue, l'afiaire est remise à un ou trois mois, et au besoin, à défaut de résultat après ce délai, jugée en séance plénière des sections. Les causes urgentes sont aussi jugées par les sections réunies. Lorque les deux sections siègent ensemble, la présence de douze membres est nécessaire, non compris le président, et la majorité doit être de huit voix ; si tous les membres de la Cour étaient réunis, la majorité absolue suffirait (art. 20-25). Le ministère public assiste à toutes les audiences et prend toutes conclusions qu'il juge nécessaire : ses

conclusions sont particulièrement obligées dans les causes civiles qui concernent les mineurs, les intérêts dotaux des femmes, Té tat civil des personnes, les intérêts des enfants coqçus et non encore nés, ceux qui sont absents à Tétrangeret non représentés dans le pays, les interdits, TÉtat, les établissements publics et de bienfaisance. Le ministère public, d*office ou d'accord avec le ministre de la justice, se pourvoit devant la Cour, dans l'intérêt exclusif de la loi, contre toutes ks décisions des tribunaux en matière civile, lorsqu'elles lui paraissent basées sur une mauvaise interprétation juridique (art. 12-13) (1).

§ n. — Compétence

La Cour statue comme cour de cassation, comme cour de justice, et comme tribunal des conflits.

1. — Comme cour de cassation y elle connaît : 1® des pourvois formés contre les décisions définitives en dernier ressort des juridictions d'arrondissement, des tribunaux de district et des Cours d'appel pour vice de forme ou violation de la loi ; 2® des pourvois contre les sentences définitives des arbitres ; 3** des pourvois contre les jugements des tribunaux militaires pour incompétence ou abus de pouvoir, lorsque le jugement est rendu contre un non-militaire ; si le pourvoi est formé par le ministère public, il profite même au militaire ; 4* des demandes en renvoi pour suspicion légitime ; 5® des recours contre toutes décisions ou actes judiciaires même non définitifs, s'ils sont entachés d'excès de pouvoir ou faits sans compétence ; 6® des recours contre tous tribunaux pour déni de justice, fraude, ou prise à partie ; 7° des conflits entre tribunaux s'ils ressortissent de cours difierentes ; 8® des recours contre les décisions contraires rendues par une même cour ou par des cours difl'érentes entre les mêmes personnes et sur les mêmes faits ; 9° des plaintes formées contre les décisions concernant des réclamations soulevées à la suite d'une expropriation ; 10** des recours pour inscription ou radiation sur les

(1) n n'y a poiut do chambre des requêtes comme ou France. Les dispositions concernant le nombre des membres et la majorité nécessaire s^écartent aussi des règles franraises (11 conseillers, simple majorité).

ORGANISATION judiciaihe. 629

listes électorales ; 11° et en général de toutes les matières qui lui sont renvoyées par des lois spéciales (art. 36).

La Cour ne juge pas au fond ; elle casse et renvoie devant une juridiction équivalente à celle qui a rendu la décision cassée. Cependant le renvoi n'a pas lieu : P si la décision cassée prononçait une condamnation pour des faits non prévus par la loi ; 2** si elle statuait sur opposition ou sur appel tardivement formé ; 3** si elle était contraire à la chose jugée (ou s'il s'agit d'interprétation de jugements) ; 4° si elle concernait l'inscription ou la radiation sur les listes électorales ; 5** si elle acquittait l'accusé (pourvoi du ministère public) (art. 38-40).

2. — La Cour statue comme haute cour de Justice : — 1* sur la plainte de son procureur général lui dénonçant les actes par lesquels des juges auraient commis un délit dans l'exercice de leurs fonctions ou un excès de pouvoir ; — 2** sur les plaintes formées contre les ministres et hauts fonctionnaires ; — 3** à l'égard de ses propres membres, dans les causes pénales;— 4* au point de vue disciplinaire, à l'égard des cours et tribunaux. — Dans ces différents cas, elle statue au fond (art. 41-42) (1).

8. — La Cour statue en outre sur les conflits entre les autorités administratives et les tribunaux ordinaires (Loi : 12 juillet 1866).

(1) La Cour de cassatioti, co France, exerce le pouvoir disciplinaire sur les cours et tribunaux, mais n'a aucune attribuHon comme haute Cour de justice ni sur ses membres, ni sur d^autres. Elle est seulement appelée, dans certains cas, à remplir les fonctions de chambre des mises en accusation.

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Division : Chapitre premier. — Parlement.

Chapitre deuxième. — Conseils combcunaujl Chapitre troisième. — Organisation judiciairb.