ORGANISATION GÉNÉRALE

c du souverain annonce d'ailleurs que le nombre des districts

[• devra être réduit de moitié.

I 4. — Les communes sont administrées par l'ensemble des

i habitants, sous la direction du chef de la famille qui y jouit,

^ du consentement de tous, d'une influence prépondérante.

Division : Sbction I. — Rèsuiié de la. Gonstitction db 187(>.

Sbction II. — Stipulations du traité db Bbrldi ca>-

CBRNANT LA CRBTB, LA BOSNIB BT VBMê- ZÊGOVINB, LA ROUMÉLIB OBIBMTALB.

Section I. — Résumé de la Ck>n8titution 1876 (1)

Division : Art. l*^ Pari^mext. — Art. 2*. Admit^ist ration provuiciali et

COMMUNALE. — ArT. 3'. JCSTICB.

Le Parlement ou Assemblée générale {Medjliss oumowni) se compose de deux chambres : la Chambre des députés et le Sénat.

Chambre des députés {Medjliss Mébomsan). — Elle se compose d'un député par 50,000 Ottomans du sexe masculin. — Les élections ont lieu au scrutin secret. — Les fonctions publiques, sauf celles des ministres, sont incompatibles avec le mandat de député. Sont éligibles tous les électeurs de la circonscription électorale. Ne peuvent être élus : 1® ceux qui n'appartiennent pas à la nationalité ottomane ; 2** ceux qui sont attachés à un service étranger et jouissent en cette qualité de certaines immunités ; 3° ceux qui ne connaissent pas le turc ; 4° ceux qui n'ont pas 30 ans révolus ; 5° les gens attachés au service d'un particulier ; 6° les faillis non réhabilités ; ?• ceux

(1) L'exéoulion jIc la Consliliitioa do 187G est suspendue depuis la goerr-» lurco-rus?»», el le parleineiil oltoman n'a sié^éque pendant une aunée. — Noo? avons cru rcpondaQl no pas dovoircomplèlenicnt laisser de côté, dans celle renu des Assemblées Oleoiivcs d'Euroiie, l'organisation des institutions turques, telle du moins qu'elle rcsullail de la Constitution de 1876. Nous n'en donnons i«*i u'ailleurs qu'un court résumé.

A consulter : La Constitution ottomane expliquée ot annotée, par A. Ubir.iui, Paris, 1)^77, (lotillon.

qui sont notoirement déconsidérés par leur conduite ; 8* ceux qui sont frappés d'interdiction judiciaire ; 9* ceux qui ne jouissent pas de leurs droits civils ; lO' ceux qui prétendent appartenir à une nationalité étrangère. Et Tart. 68 de la loi ajoute qu'après l'expiration d'une période de quatre années, tout citoyen pour être élu devra savoir lire le turc et, autant que possible, écrire dans cette langue. — Les députés sont élus pour quatre ans et renouvelés intégralement. Ils reçoivent, outre leurs frais de voyage, une indemnité de 20,000 piastres (4,600 fr.). Le bureau de la Chambre est choisi par le sultan sur une liste de présentation comprenant trois membres par place (un président et deux vice-présidents), soit neuf membres élus par la Chambre. — Les séances de la Chambre sont publiques (Voir Constitution : art. 65 à 80) (1).

Sénat [Medjliss-ayan). — Le Sénat ne peut pas compter un nombre de membres supérieur au tiers du nombre des députés. — Le président et les sénateurs sont directement nommés par le sultan, à vie, et parmi les ottomans âgés de 40 ans. — Ils reçoivent un traitement de 10,000 piastres (2,300 fr.). Les séances ne sont pas publiques (Voir : art. 60 à 64).

Attributions des Chambres. — Les Chambres, qui ne peuvent siéger l'une sans l'autre, se réunissent tous les ans, du l*' novembre au 1" mars. Le sultan a le droit d'avancer l'époque de la session, et d'en abréger ou prolonger la durée. Il peut aussi dissoudre la Chambre des députés, à charge de provoquer des élections et convoquer une Chambre nouvelle

(1) La loi électorale n*a pas été votéo. — Les élections avaient eu lieu conformément à une instruction du 28 octobre 1876 et ù un arrêté du mois de janvier 1877. — Dans les provinces, les députés étaient élus, en partie, parmi les musulmans, et, en partie, parmi les non-musulmans, au scrutin secret, par les membres des conseils d'administration des vilayels, des sandjaks et des cazas (provinces, arrondissements et cantons). A Constantinople, divisée on 20 circonscriptions, rêlcclion s'est faite à deux degrés. Lo moubtar ou chef de quartier, et l'imau ou chef religieux, avaient dressé, avec une commission de notables et dans chaque quartier, une liste des électeurs primaires, comprenant les propriétaires âgés de 25 ans. Ces derniers ont choisi, aussi dans chaque quartier, au scrutin secret, un musulman et un non-musulman comme délégués, et ceux-ci entin ont, pour les 20 circonscriptions, élu à leur tour 20 députés musulmans et 20 députés non-musulmans.

dans les six mois. — Les membres des Chambres joaisseai des immunités parlementaires (liberté d'opinion et de Totej.

L'initiative des lois appartient au ministère. La Constitation la concède également aux Chambres, mais en ajoutant que les propositions émanant des chambres sont transmiseï au sultan et, s'il y a lieu, en vertu d'un arrêté impérial, ai Conseil d'Etat seulement alors chargé de préparer mi proj^

Les projets élaborés par le Conseil d'État sont d'abord présentés à la Chambre des députés, et, en second lieu, au S^iat auquel la Constitution donne principalement la mission de rechercher si les projets ne contiennent pas de dispositions anti-constitutionnelles. — Tout projet doit obtenir TapprolMttion des deux Chambres et la sanction du sultan. — Li Chambre des députés examine en détail le budget et les comptes annuels (Voir : art. 42 à 59).

Les ministres (1) assistent aux séances : ils ont le droit de prendre part aux délibérations et ils sont tenus de donner anx Chambres tous les éclaircissements nécessaires. — Ils sont responsables en ce sens que la Chambre des députés peut, à la majorité des deux tiers des voix, décider leur mise en accusation ; mais cette délibération doit être sanctionnée par le sultan auquel seul il appartient de renvoyer les ministres devant la Haute-Cour. — La Haute-Cour est composée de 30 membres, dont 10 sénateurs, 10 conseillers d'État et 10 membres choisis parmi les présidents et membres de la Cour de cassation et de la Cour d'appel : tous les membres sont désignés par le sort. — Elle se partage en deux chambres, l'une d'accusation et l'autre de jugement (art. 31-92).

Le ministère, en cas de nécessité urgente, et si les chambres ne sont pas réunies, peut prendre les dispositions nécessaires

à l'eflFet de prémunir l'Etat contre un danger ou de sauvegarder la sécurité publique. Ces dispositions sanctionnées par le sultan ont force de lois. Elles doivent pourtant être soumises

(1) Les deux minisires principaux sont : le grand vizir qui préside le conseil des ministres, et le cheik^ul-islam qui est le chef de Tuléma, corps à la fois judiciaire et religieux. Le premier est le représentant du sultan dans Tordre temporel et le second dans Tordre spirituel. — Les autres ministres sont sous U direction du grand vizir.