ADMINISTRATION PROVINCIALE ET COMMUNALE

aux chambres lors do leur session. — De môme, et si la Chambre des députés est dissoute avant le vote du budget, les ministres peuvent, par un arrêté pris en vertu d'une ordonnance [iradèh] impériale, appliquer le budget de Tannée précédente jusqu'à la session prochaine, sans que l'application provisoire de ce budget puisse dépasser le terme d'une année (art. 36 et 102).

En cas de nécessité dûment constatée, la Constitution peut être modifiée sous les conditions suivantes : toute proposition de ce genre, présentée par le ministère ou par Tune des Chambres, doit être d'abord soumise à la Chambre des députés ; elle n'est transmise au Sénat que si elle a été approuvée par les députés à la majorité des deux tiers des voix ; et elle n'est présentée à la sanction du sultan que si elle a aussi été votée par les sénateurs à cette même majorité (art. 116).