ART. 1". - TRAITÉ DE BERLIN

§ L — La Bulgarie a été constituée en principauté autonome tributaire de Tempire turc , avec Sofia pour capitale, par le traité de Berlin signé le 13 juillet 1878, entre les Grandes Puissances (Allemagne, Autriche-Hongrie, France, Grande- Bretagne, Italie, Russie et Turquie).

Le traité de Berlin renferme notamment les articles suivants : « Art. 1". La Bulgarie est constituée en principauté autonome et tributaire sous la suzeraineté du sultan ; eUe aura un gouvernement chrétien et une milice nationale. — Art. 2. (Il fixe le territoire compris entre les Balkans (plus uue pointe au sud où se trouve Sofia), la mer Noire, la Dobroudja, le Danube et la Serbie). — Art. 3. Le prince de Bulgarie sera librement élu par la population et confirmé par la Sublime-Porte avec l'assentiment des puissances. Aucun membre des dynasties régnantes des grandes puissances européennes ne pourra être élu prince do Bulgarie. En cas de vacance de la dignité princière, l'élection du nouveau prince se fera aux mêmes conditions et dans les mêmes formes. — Art. 4. Une assemblée de notables de la Bulgarie, convoquée à Tirnovo, élaborera avant l'élection du prince, le règlement organique de la principauté. Dans les localités où les Bulgares sont mêlés à des populations turques, roumaines, grecques ou autres, il sera tenu compte des droits et des intérêts de ces populations en ce qui concerne les élections et l'élaboration du règlement organique. — Art. 5. Les dispositions suivantes

formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes commissions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels." — Art. 9. Le montant du tribut annuel que la principauté de Bulgarie paiera à la Cour suzeraine, en le versant à la Banque que la Sublime-Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les puissances signataires du présent traité, à la an de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation. Ce tribut sera établi sur le revenu moyen du territoire de la

principauté — Art. 11. L'armée ottomane ne séjournera

plus en Bulgarie — Art. 12. Les propriétaires musulmans

ou autres, qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission tureo-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation ou d'usage pour le compte de la Sublime- Porte, des propriétés de l'Etat et des fondations pieuses (vakoufs), ainsi que les questions relatives aux intérêts des particuliers qui pourraient s'y trouver engagés. Les ressortissants de la principauté de Bulgarie, qui voyageront ou séjourneront dans les autres parties de l'empire ottoman seront soumis aux autorités et aux lois ottomanes. »

§ II. La constitution bulgare a été promulguée à Timovo le 16 avril 1879 (1). Il en résulte que la principauté est une monarchie héréditaire et constitutionnelle avec une représentation nationale.

(1) Traduction par M. F.-R. Darestb : Annuaire de la Sociélc de lég. comp.y 9* aniiéo.

Le parlement se compose : 1* d'une Assemblée natkmak or> dinaire dont les membres sont élus par le suffrage unÎTenel et direct ; 2* d*une Haute Assemblée nationale^ dont les membni élus aussi par le suffrage universel et direct sont en lumibR double de celui des membres de rassemblée ordinaire : h haute assemblée ne se réunit que dans des cas extraordinaini

— Le pouvoir législatif appartient à la représentation nationale et au prince dont la sanction est nécessaire.

ART. 2'. - ASSEMBLÉE NATIONALE Division : § I. Composition. — § II. Sessions. — § III. Attribations

§ I. — Composition

L'Assemblée nationale ordinaire se compose de députés élu par le suffrage direct à raison d'un député par 10,000 habitanti.

— Les députés sont élus pour trois ans. — Est électeur toit citoyen bulgare ayant atteint sa vingtième année et jouissait de ses droits civils et politiques. — Est èUgible tout citojei bulgare jouissant de ses droits civils et politiques, saehiit lire et écrire et âgé de 30 ans révolus (Const. : art. 86). — \m députés représentent le pays tout entier et ne peuvent accepter de mandat impératif (art. 87). Ceux qui ne sont pas domici* liés dans la ville où siège rassemblée reçoivent une indemnité de séjour et une double indemnité de voyage (art. 139).

Les députés ont toute liberté pour exprimer leur opinion et pour donner leur suffrage. Si, pendant le cours de la seasioa, un député commet un crime ou un délit prévu par les lois pénales, il ne peut être traduit devant les tribunaux qu'avec l'assentiment de l'assemblée. Depuis le cinquième jour qui sait l'ouverture de la session jusqu'à la clôture, les députés ne peuvent être arrêtés ni jugés, à moins qu'ils ne soient aoens^is de crime entraînant les peines « très dures » d'après le Code pénal : dans ce cas, l'assemblée doit être immédiatement informée de l'arrestation, et la poursuite ne peut être continuée sans son autorisation. Pendant la même période, les députés ne peuvent être soumis à la contrainte par corps pour dettes (art. 93, 95-97).

§ n. — Sessions

L'Assemblée est convoquée tous les ans par le prince. La

session ordinaire commence le 15 octobre et prend fin le 15 décembre. Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu si des circonstances graves l'exigent. — La session ordinaire peut être prolongée d'un commun accord entre le prince et l'Assemblée : après la convocation de l'Assemblée, le prince a le droit de proroger la session pour une durée qui ne peut excéder deux mois ; une seconde prorogation dans le cours de la môme session n'est possible qu'avec l'assentiment de la chambre. — L'Assemblée peut être dissoute par le prince, à charge par ce dernier de faire procéder à de nouvelles élections dans les deux mois et de convoquer la chambre nouvelle dans les quatre mois de la dissolution (art. 127, 129, 135, 136, 137).

A l'ouverture de la session, l'Assemblée procède à l'élection de ses président et vice-présidents et choisit ses secrétaires dans son sein (art. 88, 89).

Les séances sont publiques ; cependant le huis clos peut être proposé par le président, parles ministres ou commissaires du gouvernement, ou par trois députés : la chambre décide. — Nul n'est admis en armes dans la salle des séances et dans l'édifice où siège l'Assemblée. Il est interdit de placer des soldats ou sentinelles, soit aux portes de la salle, soit dans rëdiflce, soit même dans le périmètre adjacent, à moins que la Chambre n'en ait formé la demande à la majorité des voix. Le président exerce la police intérieure de l'assemblée. L'assemblée vote son règlement intérieur et règle la marche de ses délibérations (art. 99-104).

Les ministres peuvent assister aux séances et prendre part aux délibérations : il en est de même pour les commissaires spéciaux délégués par le prince. La Chambre peut inviter les ministres et commissaires à assister aux séances pour fournir tous renseignements ou éclaircissements nécessaires. Les ministres et commissaires peuvent, sous leur responsabilité, refuser de faire connaître les faits dont la publication intempestive serait de nature à nuire aux intérêts de l'État (art. 90-92).

§ III. — Attributions

L'Assemblée est compétente : 1° pour délibérer sur les projets de loi; 2*» pour voter les emprunts, les augmentations, dé-

grèvements ou établissements d'impôts de toute nature, fixe? le mode de répartition et de recouvrement ; 3* pour fixer k chiffre des cotes réputées irrécouvrables ; 4** pour examiner le budget annuel des recettes et des dépenses ; 5* pour vérifier le compte des dépenses qui figurent au budget ; 6* pour vérifier le travail de la Haute Cour des comptes qui doit fonrnir à TAssemblée des rapports détaillés sur le contrôle (te recettes et dépenses de TÉtat ; 7*» pour soulever les question de responsabilité ministérielle (art. 105).

Aucune loi ne peut être promulguée, exécutée ou abrogée sans un vote préalable de l'Assemblée à laquelle est résem le droit d'interprétation (art. 44). Les lois votées par l'Assemblée sont présentées à la sanction du prince, qui doit statuer dans le cours de la session (art. 45, 118). Toutefois, dans cwtains cas extraordinaires, le prince peut, avec le Conseil des ministres, rendre des ordonnances ayant force de lois à charge de les faire ultérieurement ratifier par la Chambre.

L'Assemblée a, comme le prince, Vinitiative des lois. Les projets du gouvernement sont présentés par les ministres. Chaque député peut présenter une proposition à l'Assemblée si elle est appuyée par le quart des membres. L'Assemblée a le droit de modifier, compléter ou amender les projets qui lui sont soumis. Lorsque le gouvernement refuse d'accepter les modifications, additions ou amendements apportés aux pn>jets qui émanent de son initiative, il peut les retirer, ou les présenter à nouveau dans leur rédaction primitive avec ses observations et éclaircissements, ou enfin les représenter avec les amendements qui lui paraissent convenables. Un projet, rejeté en bloc par l'Assemblée, ne peut lui être repré senté sous la même forme qu'à la session suivante (art. 108, 109, 111, 113).

Le budget est présenté tous les ans à l'Assemblée, et soumis, après son approbation, à la sanction du prince. L'Assemblée l'examine par article, et fait connaître le motif de sa

décision lorsqu'elle amende ou rejette un article. Dans le

cas où la convocation de la Chambre est impossible et si des dépenses urgentes sont nécessaires, la force exécutoire du budget précédent est prorogée sous la réserve de la responsa-

bilitédes ministres, jusqu'à ce que l'Assemblée ait donné son approbation à cette mesure dans sa plus prochaine session (art. 119-122). Les décrets extraordinaires auxquels le prince peut donner force de loi ne doivent créer ni impôts ni taxes gouvernementales (art. 48).

Les emprunts ne peuvent être conclus sans l'approbation de TAssemblée. Cependant, si, en dehors des sessions, et la convocation de TAssemblée étant impossible pour cause de force majeure, le gouvernement se trouve dans la nécessité de conclure un emprunt pour couvrir des dépenses urgentes, le prince peut, sur la proposition du Conseil des ministres, conclure un emprunt jusqu'à concurrence d'un million, sous la condition d'une approbation ultérieure de la Chambre; et, dans ce cas, si aucun crédit spécial n'autorise une dépense devenue urgente, le prince peut l'ordonnancer sur les caisses de l'État jusqu'à concurrence de 300,000 fr. (art. 123-126).

Les propositions tendant à modifier ou réviser la cow^ft'ft^^zbn sont assujetties à la même procédure que les projets ordinaires; mais elles doivent, pour être adoptées, réunir une majorité de plus des deux tiers des membres de la Chambre, et sont ensuite soumises à l'examen de la Haute Assemblée qui seule peut les adopter définitivement (art. 167-169).

L'Assemblée a le droit d'accueillir les pétitions et plaintes de toute nature et de les renvoyer aux ministres compétents. Elle peut désigner des commissions d'enquête sur des faits administratifs. Les ministres sont tenus de fournir les renseignements demandés (art. 106).

Les membres de l'Assemblée ont le droit de poser des questions au gouvernement, et les ministres compétents ont le devoir d'y répondre (art. 107).

L'Assemblée peut mettre les ministres en accusation pour crime de trahison envers le pays ou envers le prince, pour violation de la Constitution ou pour préjudice causé à la nation dans des vues d'intérêt personnel. La proposition doit être appuyée par le quart au moins des membres de la Chambre ; la majorité des deux tiers des membres présents est nécessaire pour son adoption (art. 155-157).

L'Assemblée doit approuver les conventions particulières

oondaes avec les puissances étrangàres et qui intéreaml l'administration du pays. — Eile doit approuver les rectifie» tiens de frontières n'entraînant pas la cession d*uii ▼iUage.- Elle partage avec le prince le droit d'amnistie. — Bile AÉ approuYor toute naturalisation des étrangers, ainsi que bn admission (toi:ûours individuelle) ^aux fonctions pabliqQK (art 2, 15, 17, 55, 66).