ART. 3*. - HAUTE ASSEMBLÉE

La Haute Assemblée nationale se compose de députés An par le suffrage direct. Leur nombre est double de celui ds membres de l'Assemblée nationale, à raison de deux dépotéi par fraction de 10,000 habitants (art. 144).

Elle se réunit extraordinairement : l"" sur convocation à prince pour délibérer sur les questions d'aliénation on d'échange d'une portion du territoire de la principauté : m approbation est également nécessaire pour tout accroissement de territoire. Les décisions doivent être prises à la bbI' jorité des voix des membres présents (art. 1*' à 141) ; — el aussi pour délibérer sur la modification et la révision de li Constitution : ces décisions doivent être prises à la majoritc des deux tiers des membres de l'Assemblée (art. 141-169). - Elle approuve également le choix des régents fait par le prince de son vivant (art. 28).

2* Sur convocation du Conseil des ministres pour faire chob d'un nouveau prince, dans le cas où le prince régnant meuri sans héritier ; sa décision est prise à la majorié des deux tien des membres présents (art. 143) ; — et aussi pour désigner les régents» au cas où Théritier du trône est encore mineur : son choix est fait à la majorité simple des membres présenta (art. 143). — Elle reçoit le serment des régents et le serment du prince devenu majeur (art. 30-^4).

3** Sur convocation des régents seulement pour délibérer, i la majorité des membres présents, sur les questions d'aliénation ou d'échange d'une portion de territoire (art. 142).

La Haute Assemblée choisit elle-même dans son sein sod président, ses vice-présidents et ses secrétaires. — Elle s'occupe exclusivement des questions qui lui sont soumises et se

dissout immédiatement après avoir rendu sa décision (art. 145, 146).

I. — Les fonctions du prince sont héréditaires : sa liste civile est de 600,000 fr. et ne peut être augmentée qu'à la suite d'un accord entre lui et l'Assemblée.

Il partage le pouvoir législatif et le droit d'initiative avec la représentation nationale. Sa sanction est nécessaire aux décisions votées par les députés. Il promulgue les lois. — Il a le pouvoir exécutif. Il partage le droit d'amnistie avec le Parlement et il a le droit de grâce et de commutation de peine. Il nomme et révoque les ministres.

En cas de péril gouvernemental imminent, s'il y a impossibilité de convoquer l'Assemblée, le Conseil des ministres peut, sous sa responsabilité collective, investir le prince du droit de rendre des décrets et ordonnances ayant force de loi, à charge de les faire approuver par l'Assemblée nationale à sa première réunion : ces décrets ne peuvent créer d'impôts ou taxes gouvernementales (art. 47, 48). — Le prince peut aussi, en cas d'urgence, et si la convocation de la Chambre est impossible, conclure, sur la proposition du Conseil des ministres, un emprunt jusqu'à concurrence d*un million, sauf ratification ultérieure de l'Assemblée (art. 125). — Il peut encore, à raison d'un danger imminent pour la sûreté publique, suspendre temporairement les garanties constitutionnelles relatives à l'inviolabilité du domicile et à l'interdiction de prononcer des peines qui ne sont pas écrites dans la loi : l'Assemblée doit ratifier ces mesures dans sa première séance (art. 76).

Le prince est inviolable (art. 8).

IL — Tous les décrets et ordonnances du prince doivent être signés par les ministres compétents qui en assument ainsi la responsabilité. 11 y a six ministères : affaires étrangères et cultes, intérieur, instruction publique, finances, justice, guerre (art. 154-161). Les ministres sont responsables envers le prince et envers l'Assemblée nationale : cette responsabilité est solidaire en ce qui concerne leurs actes collectifs, et individuelle en ce qui concerne les mesures prises par

chacun d'eux dans leurs départements respectifs. Us payent être mis en accusation par l'Assemblée nationale et sont jugés par un tribunal d'État spécial dont la composition doit être réglée par une loi particulière. Le droit de ^âce, de commutation de peine ou d'amnistie qui appartient au prince ne peut être exercé par lui au profit des ministres condamnés pour violation de la Constitution (art. 153, 158, 150 et 16) .

III. — La religion dominante est la religion chrétienne orthodoxe d'Orient. Les chrétiens non orthodoxes et les dissidents de nationalité bulgare ou étrangère, qui ont leur réàdence perpétuelle ou temporelle en Bulgarie, jouissent de la liberté des cultes dans la limite où cette liberté est compatible avec les lois existantes (art. 37-40).

La Constitution consacre la liberté des réunions pacifiques et sans armes sur toutes questions et sans autorisation : les réunions en plein air et hors des édifices sont soumises aux règlements de police. — Elle consacre le droit d'association, sans autorisation, pourvu toutefois que les associations, par leurs buts et leurs moyens, ne portent atteinte ni à l'ordre gouvernemental ni social, ni à la religion, ni aux bonnes mœurs. — Elle consacre aussi la liberté de la presse : si Tauteur d'un écrit est connu et habite la Bulgarie, Timprimeuret l'éditeur sont à l'abri de toutes poursuites : les délits de presse sont de la compétence des tribunaux ordinaires (art 79, 81-83).