ART. 1". - SESSIONS

La Chambre des députés (Bo^Xy)) se compose d'au moins 150 membres élus pour quatre ans par le suffrage universel et direct dans les conditions déterminées parla loi électorale: ils sont renouvelés intégralement. Le nombre des députés est fixé, pour chaque province, proportionnellement à la popu-

(1) Voir la traduction : Les Consliltttions d'Europe et d^ Amérique, par MM. Laferrière et Batbie.

lation. Ils représentent la nation et non point nniqnemoith province qui les nomme. Us ont droit ione indemnité de 3,000 drachmes (2,000 fr.) pour chaque session ordinaire. En cas de sessions extraordinaires» ils n*ont droit qu'aux frais d'aller et retour. Ceux qui reçoivent, à quelque titre que ce soit, ne allocation du Trésor, ne peuvent cumuler les deux trsit^ ments et reçoivent seulement ce qui pourrait manquer pour par faire Tindemnité de députe (Constitution : art. 66-60, 75» TU.

La Chambre se réunit de plein droit chaque année au !*■»• vembre, à moins qu'elle n*ait été convoquée antérieoreiiMit par le roi. La durée de chaque session est de trois mois n moins et de six mois au plus. La Chambre peut être oomoquée en session extraordinaire par le roi. Elle peut aussi étn ajournée ou prorogée et dissoute par le roi. L'ajoumemoit ou la prorogation ne peut se prolonger au delà de quarante jours, ni être renouvelé dans la môme session, sans l'assentiment de la Chambre; au cas de dissolution, les éleetenn doivent être convoqués dans les deux mois, et la CShambn nouvelle dans les trois mois (art. 37, 38, 54).

La Chambre se réunit aussi de plein droit, que ses pouvoiit soient expirés ou qu'elle ait été dissoute, au cas de mort da roi, dix jours au plus tard après son décès, s*il y a lieu de nommer un tuteur au roi mineur ou un régent (art. 50. 5\\ Lorsque le trône est vacant, et que dans les deux mois qui suivent la nomination du régent, une assemblée nationale 6s1 réunie à l'effet d'élire le roi, elle est composée : 1« des députés déjà en session depuis la vacance ; 2*» de représentante élus en nombre égal à celui des députés (art. 52). Le nombre des députés est également doublé lorsqu'il y a lieu à révisioi de la Constitution ainsi qu'on le verra ci-après.

Les députés prêtent, dans la salle des séances et en séance publique, avant d'entrer en fonctions, chacun suivant la forme consacrée par sa religion, serment de « fidélité à la patrie e^ au roi constitutionnel, obéissance à la Constitution et aux lois de l'État, et de remplir consciencieusement ses attributions » (art. 64).

Les séances sont publiques ; mais la Chambre peut délibérer en comité secret, sur la demande de dix de ses membres,

si cela est décidé ainsi en séance secrète à la majorité des voix. Elle décide ensuite si la séance doit être reprise en public sur le même sujet (art. 55). La Chambre ne peut délibérer ni prendre de résolution qu'autant que la moitié plus un, au moins, de ses membres se trouvent réunis. Toute résolution (sauf les règles spéciales pour les révisions constitutionnelles, l'élection d'un roi, d'un régent ou d'un tuteur), est prise à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Aucun projet de loi ne peut être adopté définitivement, sauf le budget, qu'après avoir été discuté et voté article par article, dans trois délibérations, et à des intervalles de trois jours différents (art. 56- 57). Les ministres ont leur entrée aux séances de la Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent ; ils n*ont voix délibérative que s'ils sont membres du Parlement. La Chambre peut requérir leur présence (art. 78). La Chambre nomme son bureau.

Aucun membre de la Chambre ne peut être recherché pour les opinions ou votes émis par lui ou dans l'exercice de ses fonctions de député. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi, arrêté ni emprisonné qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député pendant la session, ni quatre semaines avant, ni trois semaines après. S'il arrive qu'un député se trouve sous l'action de contrainte par corps, il doit être absolument mis en liberté quatre semaines avant l'époque de la session (art. 62-63).

La Chambre est maîtresse de son règlement intérieur. Elle vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet (art. 65, 73).

Elle exerce avec le roi le pouvoir législatif et le droit d'initiative. Cependant elle n'a point l'initiative pour toute proposition relative à l'augmentation des dépenses publiques, pour rétablissement de traitements et pensions, ou en général pour tout intérêt personnel. Lorsqu'une proposition de loi a été rejetée par l'un des deux pouvoirs législatifs, elle ne peut être

présentée de nouveau dans la même session* L*in'

des lois n'appartient qu*au pouvoir législatif (art. 5KS-26).

Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été iHréiIa< blement voté par la Chambre et sanctionné par le roi. Ghsqw année, laChambre vote le contingent de Tarmée de terra et A mer, fixe le nombre des recrues, vote le budget et arrête Iak des comptes. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivBB être portées au budget et dans les comptes. Le budget est pn sente à la Chambre dans le courant des deux premiers inoîi i chaque session ; l'examen en est fait par une commision qi ciale de laChambre ; il est adopté par un seul vote (artS8,(iO) Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésoi public ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi (artôl).

La Constitution ne peut être révisée en entier. Toutefois certaines dispositions non fondamentales peuvent, dix an après la promulgation (c'est à-dire, depuis 1874), être révisées si la Chambre demande la révision, dans deux législature consécutives, par une résolution spéciale prise à la majorii des trois quarts du nombre total de ses membres, et désignas les dispositions constitutionnelles à réviser. Cette décisioi prise, la Chambre est dissoute, et une autre est spécialemen convoquée pour statuer sur les points soumis à la révision elle est composée d'un nombre double de celui des députés En particulier, la révision de la disposition relative au Consei d'État est permise à la première législature, si la Chambr en émet le vœu à la majorité des trois quarts de ses membre (art. 107, 108).

Lorsqu'à la mort du roi, son successeur est mineur et qu'i n'y a pas de tuteur nommé par testament du souverain défuni

— sauf toutefois quand la mère du successeur mineur, en pei sistant dans le veuvage, a conservé son droit à la tutelle

— la Chambre nomme le tuteur qui doit être citoyen Hellèn et professer la religion ortrodoxo orientale (art. 51). Dans 1 cas de vacance du trône, la Chambre nomme provisoiremenl par vote émis à haute voix, un régent qui doit aussi être Hellèn et professer la religion grecque. Dans les deux mois, au pk tard, des représentants, élus en nombre égal aux députés, s réunissent à ceux-ci et élisent le roi par vote émis à haut

voix et à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres (art. 52). En cas d'absence ou de maladie du roi, et s'il croit nécessaire d'instituer une régence, la Chambre, convoquée par lui, vote une loi spéciale. Lorsque le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, la Chambre, se réunit, sur convocation des ministres et décide, à la majorité des trois quarts des votants, s'il y a lieu de nommer un régent et au besoin un tuteur : l'élection a lieu par vote émis à haute voix (art. 53). Si le roi, de son vivant et à défaut d'héritier, se désigne un successeur, la Chambre doit être consultée : elle donne son assentiment à la majorité des deux tiers des voix du nombre total des députés qui votentà haute voix par appel nominal (art. 46). La Chambre a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant une Cour spéciale (art. 80). La Constitution de 1864 annonçait qu'une loi spéciale devait régler les cas de responsabilité ministérielle, le mode de poursuite et les pénalités. Cette loi n'a été promulguée que le 10 (22) décembre 1876 (1) nous en donnons seulement quelques extraits. La Chambre a seule le droit d'exercer l'action publique (art. 10). 11 faut^ pour qu'une motion puisse être prise en considération par la Chambre, qu'elle soit signée par vingt membres au moins (art. 13). La Chambre décide au scrutin secret si, sur la motion, elle passe à l'ordre du jour ou ordonne une instruction préliminaire : les ministres ne votent pas : ils peuvent être entendus; en tout cas, la défense par écrit est de droit (art. 13). L'instruction est faite par une commission de 20 députés qui procède avec les attributions du ministère public ; sur son rapport, la Chambre décide ou non la mise en accusation. Au cas aflSrmatif elle délègue cinq commissaires et autant de suppléants pour soutenir l'accusation devant la Cour spéciale (art. 14-21). Cette Cour spéciale, conformément à l'art. 80 de la Constitution, est présidée par le président de l'Aréopage (Cour de cassation) et composée de douze autres membres tirés au sort en séance publique, par le président de la Chambre, sur une liste de tous les membres de l'Aréopage, des juges d'appel et des prési-

(1) Voir traduction et noies de M. Philémon, député au parlement heUénique: Annuaire de la Société de législ, comp.^ 6* année : 656.

dents de ces Cours, nommés avant la mise en accusation dei ministres : six suppléants sont également désignés (art. 23).U président de l'Aréopage nomme, parmi les douze, un juge d'instruction qui, en cas de crime, ordonne Tarrestationà prévenu. Le jugement doit être rendu par le président et douze juges. 11 n'y a pas d'autre recours possible que pwr révision de l'instruction devant l'Aréopage : si le recours esl admis, l'instruction est recommencée devant la Cour spécUk (art. 26-34; 49-50). La partie lésée a une action civile contre le ministre condamné devant les tribunaux civils ordinaires (art. 64) (1).

L — La couronne hellénique et les droits constitutionnels y attachés sont héréditaires et se transmettent par ordre de primogéniture aux descendants directs et légitimes du ni Georges P^ les héritiers mâles étant toujours préférés anx femmes (Constitution : art. 45). — Nous avons dit, sous l'articlft précédent : 1° que le roi peut, de son vivant et à défaut d'héritier, désigner son successeur avec l'assentiment de la Chambre ; 2° qu'il peut désigner un tuteur à son héritier mineur, et qu'à défaut de cette désignation, si la mère du su^ casseur mineur n'est pas tutrice, le tuteur est nommé par la Chambre; 3° qu'en cas de vacance du trône, la Chambre nomme un régent, et qu'une Assemblée nationale élit un roi; 4° qu'en cas d'impossibilité pour le roi de régner, la Chambre nomme un tuteur ou un régent. — Tout successeur au trône, tout régent ou tuteur doit professer la religion orthodoxe orientale (art. 47, 51, 52). Le roi est majeur à 18 ans et, avant de monter [sur le trône, prête, en présence des ministres, du

(1) En dehors des différences qui tiennent au fonctionnement des deux Chambres, on France, et au veto du roi, en Grèce, les parlements ont dans les deux pays des attributions analogues : toutefois, la Ciiambrc hellène n'a point Hnitiativo complète en matière budgétaire (un usage identique existe en ÀDcdetem où le cabinet peut seul proposer une augmentation do dépenses] ; elle ne peut demander une révision totale do la Constitution; enfin, le roi a lo droit d'accorder des amnisties en matière poliliiiue. Kii France, au contraire le droit d'initiative est absolu, comme le droit de révision, et le parlement seul peut accorder les amnisties.

Saint Synode, et des députés, serment a de protéger la religion dominante des Hellènes, d'observer la Constitution et les lois, et de maintenir et défendre Findépendance nationale et l'intégrité du territoire hellénique (art. 43, 49). » — La reli-

gion dominante est celle de l'Eglise orthodoxe orientale. Toute autre religion reconnue est tolérée et le libre exercice de son culte est protégé par les lois. Le prosélytisme et toute autre intervention préjudiciable à la religion dominante sont défendus (art. 1).

Le roi a le pouvoir exécutif qu'il exerce par des ministres de son choix. Il exerce le pouvoir législatif collectivement avec la Chambre. —Il est le chef suprême de l'Etat. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre et fait les traités de paix, d'alliance et do commerce, dont il donne connaissance à la Chambre, avec les éclaircissements nécessaires, aussitôt que la sûreté et l'intérêt de l'État le permettent. Toutefois, les traités de commerce, et tous autres traités renfermant des concessions qui nécessitent la sanction d'une loi, ou qui pourraient grever individuellement les Hellènes, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre. Nulle cession, nul échange de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Le roi confère les grades dans l'armée et la marine. Il nomme et révoque les fonctionnaires publics, sauf les exceptions établies par la loi; mais il ne peut nommer à un emploi qui n'a pas été établi par une loi (art. 27, 32-34).

Le roi ouvre et clôt la session du parlement ; il le convoque en session extraordinaire ; il a le droit d'ajournement ou de proposition et le droit de dissolution dans les conditions indiquées sous l'article 1" ci-dessus. — Il sanctionne et promulgue les lois ; tout projet, voté par la Chambre et non sanctionné par le roi dans le délai de deux mois à partir de la clôture de la session, est considéré comme rejeté. — Il rend les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois : en aucun cas, il ne peut suspendre l'action d'une loi, ni dispenser personne de son exécution (art. 35-36). Il a le droit de faire grâce et de commuer les peines prononcées par les tribunaux.

sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. H a aussi le droit d'accorder amnistie, seulement pour délits politiques^ sous la responsabilité du ministère tout entier (article 3^i. La personne du roi est irresponsable et inriolable : ses minislres sont responsables (art. 29).

II. — Les ministres sont nommés et révocables par le roi : aucun membre de la famille royale ne peut dtro mimstre (art 31, 77). Aucun acte du roi ne peut avoir d'effet ni être exécuté s'il n'est contresigné par le ministre compétent qii, par la seule apposition de sa signature, s'en rend responsaUe. Dans le cas d'un changement complet de ministère, si aoam des ministres révoqués ne consent à contresigner les ordonnances relatives à la révocation de Tancien et à la nominition du nouveau ministère, c'est le nouveau président du Conseil qui signe ces ordonnances après avoir reçu sa nomination du roi et prêté le serment exigé (art. 30) .

Au cas de décès du roi, à défaut de régent, ou à défaut de successeur, le Conseil des ministres exerce, sous sa responsabilité, les pouvoirs constitutionnels du roi jusqu'à la nomination du régent ou du successeur (art. 50, 52).

On a dit, sous les articles P' et 2« ci-dessus, comment les ministres avaient entrée à la Chambre, comment ils peuvent être mis en accusation et dans quelles conditions cette poursuite a lieu.

III. — Un Conseil cTEtat de quinze à vingt membres, nommés par le roi en Conseil des ministres pour 10 ans, élabore les projets de loi qui émanent du roi et donne son avis sur ceux qui émanent de la Chambre. Il n'a du reste que des attributions consultatives (art. 83-86).

Section II. — élections des députés

La loi électorale actuelle a été promulguée le 5 (17) septembre 1877 (1).

Division : Aut, V. Électorat. — Art. 2«. Éligibilité. — Art. 3*. Obco:c8orip-

TioNS. — Art. 4'. Opérations électorales

(1) Traduction et notos par M. PniLÉMON, député au Parlement heUénigue: Annuaire de la Soeiété de lég, comp,, V au née : 702.

ART. 1". - ÉLEGTORAT

Est électeur tout démote (ce mot désigne, en grec, le membre d'une commune) d'une commune de la province, âgé de 21 ans accomplis. Les individus qui appartiennent au clergé ne peuvent prendre part à aucune élection (art. 99). — Sont exclus du droit de voter : 1° ceux qu'une condamnation a privés de l'exercice du droit électoral, pour tout le temps que dure l'interdiction; 2° ceux qui, par arrêt définitif, sont accusés de crimes et renvoyés devant la Cour d'assises ; 3* ceux qui sont privés de la libre gestion de leurs biens (loi électorale : art. 4).

L'élection a lieu, dans chaque commune, d'après une liste sur laquelle doivent être inscrits tous les citoyens ayant droit de voter, et qui doit être dressée conformément aux prescriptions suivantes (art. 7). Nous résumerons brièvement les art. 8 à 25 qui concernent la confection et la révision de la liste. — Elle a été dressée, après la mise en vigueur de la loi, par le maij^e de chaque commune, à l'aide des renseignements qui lui ont été fournis par ses adjoints, par les curés compétents et par deux habitants démotes désignés par lui à cet effet. Le conseil municipal a été ensuite convoqué spécialement pour en délibérer et présenter ses observations : la décision du conseil a été transmise au juge de paix. Pendant un certain temps, tout démote a pu réclamer, devant le juge de paix, la radiation des électeurs indûment ii^crits : à Texpiration du délai, la liste, transmise ainsi que tAites les pièces et protestations au président du tribunal de première instance avec un rapport raisonné et détaillé, a été examinée par le tribunal qui a procédé d'oflSce à la radiation des électeurs privés du droit du vote et qui a définitivement arrêté la liste, statuant en dernier ressort sur les réclamations faites. — La liste ainsi dressée est permanente et révisée annuellement. Le premier mai de chaque année, un avis affiché dans la commune et lu à l'église, annonce le commencement des opérations de révision. Le maire soumet au juge de paix une demande de radiation pour les individus décédés et pour ceux qui ont perdu le droit de vote ; il le requiert aussi d'augmenter d'un an l'âge des électeurs inscrits sur la liste précédente. Ces demandes sont

afSchées par les soins du juge de paix, et en même temps les électeurs radiés, ou leurs fondés de pouvoir, ou leurs p^et flràres, sont avertis par exploits d'huissier. Pendant un dflii de trente Jours à partir du premier mai, le jage de paix tint exposées dans son prétoire les listes électorales de sa joridb tion et reçoit les réclamations qui pourraient âtre forméei; on observe d'ailleurs le surplus des prescriptions qui ont èi suivies lors de la confection de la liste originaire, et le tribunal de première instance arrête définitivement la liste anuelle.

Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant qne la révisioB annuelle soit achevée, le vote se fait an moyen des listos électorales de l'année précédente (art. 101) (1).

ART. 2*. - ÉLIGIBIUTÊ

Est éligible tout citoyen Hellène électeur, âgé de 90 im, originaire de la province où l'élection est faite, ou établi dam cette province depuis deux ans au moins avant Tëleeto (Constitution : art. 70. Loi électorale : art. 5} (2).

Ne peuvent être élus les fonctionnaires publics rétribués et les maires, à moins qu'ils ne donnent leur démission ou qu'ib ne soient destitués quarante jours au plus tard avant le vote. La démission doit être adressée par huissier au président da tribunal de première instance et, une fois remise, elle ne peut être retirée. Le fonctionnaire ainsi démissionnaire ne peut être nommé à une place rétribuée dans la province où il s'est présenté comme candidat qu'après les six mois qui suivrontsa démission (Loi électorale : art 6). Les officiers peuvent être élus ; mais, après leur élection, ils sont mis en disponibilité

(1) La Chambre des députés hellènes est élue, comme la Chambre des dépaléi français, par le suffrage universel. En France, les militaires sous les drapeaux no prennent point part au vote et les cas d'indignité ou d'exclusion sont beaucoup plus nombreux qu'ici, mais les membres du clergé ne sont pas exclns. U liste électorale est, ainsi qu^on Grèce, permanente, révisée annuellement et les recours sont aussi jugés par l'aulorité judiciaire, mais elle est dressée et réTisée par le maire assisté d'un délégué de Tadministration et d^un délégué du Conseil municipal.

(2) En France, tout électeur est éligible à 25 ans, et sans condition de domicile.

pendant toute la durée de la législature, après laquelle cette disponibilité continue jusqu*à ce qu'ils soient rappelés en activité. Il est obligatoire d'accorder aux officiers, sur leur demande, un mois avant lo commencement des élections, un congé régulier de cinq mois et demi. Tout député, nommé par le gouvernement a un emploi salarié, civil ou militaire, ou promu par choix, cesse d*étre députt't du moment où il accepte (Constitution : art. 71-72). Les membres du clergé ne sont pas éligibles. Los députés peuvent ôtre ministres (Loi électorale : art. 96,99) (i).