ART. 3*. - CIRCONSCRIPTIONS

Les députés sont répartis par arrondissement et élus au scrutin individuel. Le nombre des députés de chaque arrondissement est proportiounol au nombre des démotes des communes qui en font partie, à raison d*un député par 10,000 démotes ; de trois députés de 20,000 à 30,000 ; de quatre députés de 30,000 à 40,000, ot ainsi de suite, en ajoutant un député par fraction de 10,000. Cependant, et sans tenir compte de cette prescription, Tile d*Hjdra envoie trois députés, Tile de Spezzia en élit deux, et les Psariotes (originaires de Tile de Psara), établis en Grèce, en élisent deux. Les communes deCranidi,d*HermionidaetdesDidymes, réunies, forment une circonscription électorale particulière et élisent des députés suivant la proportion ci-dessus établie (art. 1-2).

Chaque commune constitue une section électorale distincte ; mais les communes de première et de deuxième classe peuvent être divisées, à raison de leur population, en plusieurs sections. Cette division et la répartition des électeurs par sec-

(1) En France, les roDCtions n'tribuéc:* sont seules dérlarées incompatibles (le maire ett éligiblc) mais il y a un rcrtain norobrn d'exceptions en faveur de haute fonctionnai rot ou inngitirats, di*s prélats (les roembree du clergé étant inélif^ibles comme fonctionnaires rétribués), pasteurs, présidents de consistoires, grands rabbins, ot professcurH oouniés au concours ()u sur préscntaUon. Los militaires no peuvent t^tre élus, sauf loti oriirirrs de la seconde section du cadre dVMat-niajor général. ho^ viï**in do rinoompatihililé relative, restreinte en Orèce à quarante jours, se font sentir, eu France, pendant six mois; mais aucune disposition n'interdit au foDclionnaire, qui s'est démis à temps pour être candidat, d^occuper à nouveau et immédiatement un poste, s'il n'apoiolété élu.

688 QRÈGE.

tions doivent ôtre arrêtées d'avance, une fois pour totries, p le préfet du département après avis du conseil raimicifil: celui-ci peut recourir au ministre de Tintéidear contre lî décision du préfet (art. 46,47) (1).