ART. *•. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Le jour du vote est fixé pour toute retendue du terril» par ordonnance royale, au moins cinquante jours i Vvnm

(art 45).

DivMioN : § I. Représentants de l'aalorité judiciaire. — § IL

§ m. Candidatures. — § IV. Vote. — § V. ËlecUona partiéUei.

§ I. — Représentants de l'autorité Jodlolair*

Un représentant de Tautorite judiciaire doit être préseÉi pendant tout le temps de l'élection, à chaque assemblée oa section électorale. Indépendamment des devoirs spéciaux qui U incombent, il peut procéder, d'office ou sur la demande de toii électeur, à l'instruction et à la vérification de tous actes paisibles d'une peine, et de toute violation de la loi électonk. Un ou plusieurs membres de la C!our d'appel sont désignas comme inspecteurs des représentants de l'autorité judidain dans chaque département. Ces inspecteurs ainsi que les représentants de Tautorité judiciaire sont désignés par laCoor de cassation parmi les juges et membres du parquet des Cours d'appel et tribunaux de première instance, les juges suppléants, les juges de paix, et, au besoin, parmi les avocats près la Cour d'appel d'un autre département ; le nombre des représentants désignés doit être supérieur d'un cinquième au nombre total des sections électorales. Les avocats et les juges suppléants, ainsi délégués, reçoivent, outre les frais d'alleret retour, une indemnité do vingt drachmes par jour d'absence pendant huit jours au plus; les membres des Cours d appel, des tribunaux de première instance et de paix reçoivent par jour d'absence de leur résidence, outre les frais de voyage, une indemnité de douze, de huit et de cinq drachmes. Deux jours au moins avant le jour du scrutin, les représentants de l'auto-

(i) Le vote a lieu aussi, on France, à la commune ; on compte un député par arrondissement, et un second député si l'arrondissement a une population snpêrieure à 100,000 habitants.

rite judiciaire doivent se rendre aux circonscriptions électorales et aviser le procureur du roi de leur arrivée (art. 32-37).

§ II. — Bureau

En vertu de la loi électorale, le maire de chaque commune a dressé une liste de tous les démotes sachant lire et écrire, et ayant rempli, mais ne remplissant pas alors, les fonctions de chef de quelque service public ; ou ayant été magistrats de tout grade jusqu'au grade de greffier auprès d'un tribunal ; ou ayant servi comme greffiers de receveurs généraux, comme employés dans les ministères au moins comme secrétaires ministériels de seconde classe ; ou ayant été maires, adjoints municipaux, conseillers généraux, jurés, conservateurs d'hypothèques, maîtres d'écoles (sauf des écoles primaires), députés ; ou ayant exercé ou exerçant la profession d'avocat, notaire, médecin, pharmacien ; ou ayant été élus conseillers d'arrondissement ou conseillers municipaux. La liste ainsi dressée a été soumise aux mêmes formalités et aux mêmes voies de recours que celles prescrites pour la liste électorale ellemême ; elle est aussi révisée annuellement et sert à désigner par la voie du sort les membres du bureau de chaque assemblée ou section électorale. Il est procédé au tirage en séance publique du tribunal de première instance ; le premier citoyen désigné est président ; les quatre suivants sont assesseurs et les cinq autres, membres suppléants. Les candidats à la législature ne peuvent être membres du bureau. Dans le cas où les membres titulaires feraient défaut et où les membres suppléants ne seraient pas assez nombreux, le représentant de l'ordre judiciaire dans l'assemblée ou la section se joindrait à ces derniers pour diriger l'élection. Le bureau choisit son secrétaire parmi les électeurs. — Chaque candidat a le droit de désigner un employé pour le vote ; il ne peut le choisir parmi les fonctionnaires publics ou officiers municipaux. Les membres du bureau et le secrétaire auront droit à une indemnité de cinq drachmes sur la caisse publique. Les employés au vote reçoivent une rétribution de cinq drachmes (art. 38-44) (1).

(1) Le bureau, eu France, est formé par le maire, les adjoints et les conseillers municipaux par rang d^anciennelé, et, à défaut de ces derniers, par les deux

§ m. » Candidatnres

Les électeurs ont le droit de proposer autant de ca&didi&l qu'ils voudront : toute proposition doit ôtre faite par écrit et signée de douze électeurs. Vingt-cinq jours au moins ans le jour fixé pour le vote, les propositions de candidats doifat être notifiées par huissier, avec Tautorisation des candiU ! eux-mêmes, au président du tribunal de première instiM; il faut en même temps justifier de la consignation, par lectt> didat ou par un tiers, d*une somme de 200 drachmes ponrki frais électoraux. Le vingt-quatrième jour ayant le jour à vote, le tribunal proclame ies candidats. Chaque candidat ak droit de nommer un représentant ou remplaçant pour chatps section électorale. Les candidats ou leurs représentants oat le droit d'assister à toutes les opérations électorales : notamment, ils peuvent faire toute réclamation ou opposition sor l'ordre du vote, apposer leurs scellés sur les urnes et la caisse qui les contient, enfin être présents au dépouillement. L'absence des candidats ou de leurs représentants ne peut entraver la marche du scrutin (art. 26-31) (1).

§ rv. - Vote

Le scrutin dure un jour (un dimanche) du lever au coucher du soleil. Il y est procédé dans la salie d'école primaire des garçons ou, à son défaut, dans régliso la plus spacieuse du chef- lieu do la commune. — La veille du vote, les membres da bureau reçoivent du maire la salle, les urnes et autres meubler et effets, et de l'employé de rautorité administrative les caissons contenant les urnes. Le bureau procède ensuite, en présence des candidats ou de leurs représentants, à l'arrangement des urnes qui sont ainsi disposées : il y a autant d'urnes que de candidats ; elles sont placées Tune à côté de Tautre sur une ou plusieurs tables, vis-à-vis de la place où le bureau siège : chaque urne a sur sa face antérieure une tablette fixe

plus jouQOs et les doux plus âgés électeurs présents. Il n^y a point comme €o Grèce, do représentant spécial de raulorité judiciaire.

(1) Le système des candidatures, pratiqué d'ailleurs dans d autres pays notamment en Belgique et en Ângieterre, est ici lié étroitement au mode particulier on usage pour le vote. La loi Trançaise u^a aucune disposition analogue.

sur laquelle est inscrit le nom du candidat. Toutes les urnes, faites uniformément de métal, ont deux divisions intérieures qui sont distinguées extérieurement par deux couleurs : la division de droite, de couleur blanche, est destinée aux ouij celle de gauche, de couleur noire, aux non. En outre, le oui, (Nflrt) et le non (Oxi), sont inscrits sur le front de l'urne en lettres majuscules. Dans la partie de devant de Fume s'ouvre un trou circulaire, correspondant à un tube long de 27 centimètres et large de là centimètres : c'est par ce tube (attaché à la partie supérieure de l'urne sous un angle de 25 degrés) que rélecteur introduit sa main et dépose son vote. L'intérieur de l'urne, où les boules doivent déposées, est tapissé de drap de laine : des sacs, intérieurement disposés pour recevoir les boules, sont de couleur blanche ou noire selon qu'ils sont fixés pour le oui ou pour le non. — Les urnes sont ouvertes, dans l'ordre où elles sont rangées, et inspectées par le bureau et les candidats ou leurs représentants, pour qu'il soit constaté qu'elles sont vides ; elles sont ensuite couvertes et fermées avec l'aide de trois clefs que se partagent le représentant de l'autorité judiciaire et deux membres du bureau désignés l'un par la majorité et le second par la minorité du bureau. Les candidats ou leurs représentants peuvent, ainsi que le bureau et le représentant de l'autorité judiciaire, apposer leurs sceaux. — Ces opérations terminées et le procès-verbal dressé, la salle du vote est fermée sous scellé parle bureau, et la garde en est confiée à la force armée, ou, à son défaut, à des citoyens (art. 45-Bl).

Le lendemain, jour du vote, et une demi-heure avant le lever du soleil, le président du bureau proclame l'ouverture de la séance : procès-verbal est de suite dressé de l'état des sceaux apposés la vei^e sur les boîtes. Â l'heure fixée, les boîtes sont ouvertes et le scrutin commence. Les électeurs entrent dans le lieu du vote cinq à la fois ; le président, après avoir constaté leur identité et leur inscription, remet cinq petites boules à chacun des employés au vote : ces derniers (il y en a un par candidat, soit un par urne) se tiennent chacun à côté de Turne à laquelle ils sont spécialement attachés et remettent une boule à l'électeur, au moment où il passe devant

G92 GRISCE.

l'urne ; Télecteur prend la boule, la lève en la tenant entre le pouce et l'index, pour montrer qu'il n'en tient qu'une seule et immédiatement après, fait entrer sa main dans l'urne : il vote. La même opération se répète jusqu'à ce que l'électeur ait passé devant toutes les urnes. Aucun autre que les employés, à ce désignés, ne peut donner ces boules aux électeurs ni prononcer à haute voix les noms des candidats. — Dans le cas ob, l'identité naturelle vérifiée , il serait prouvé , incontestablement, que l'électeur est mineur ou quil ne jouit pas du droit de voter, le bureau est obligé néanmoins de le laisser votor, après lui avoir rappelé les pénalités qu'il encourt. Si ^éle^ teur est un enfant d'un âge inférieur à quatorze ans, son père, son tuteur ou son curateur doivent en être avertis (art, b2rhi].

Procès-verbal est dressé des opérations ; y sont mentionnées toutes réclamations des candidats ou de leurs représentants ainsi que les décisions rendues par le bureau et les observations faites par le représentant de l'autorité judiciaire. La loi règle en détail la solution des difficultés soulevées pendant le vote. C'est au bureau, sous la surveillance du représentant de l'autorité judiciaire, qu'est dévolu le soin de maintenir l'ordre et de garantir la sécurité ; il a sous ses ordres un détachement de la garde nationale ou, en son absence, un détachement de la gendarmerie ou de Tarmée régulière. La présence do toute force publique est interdite dans le lieu du vote et aux environs : la force publique est consignée dans ses casernes pendant toute la durée du vote, excepté les sentinelles requises par le bureau, et, dans les villes seulement, les patrouilles régulières : en cas d'une rixe sérieuse le bureau peut la requérir par écrit. Il esL intordit à tout électeur, à tout citoyen, à tout officier de se rendre dans le collège électoral avec des armes ou des instruments offensifs. L'entrée du lieu du vote n'est point permise aux officiers civils ou militaires qui n'y seraient pas régulièrement appelés ou qui n'auraient point à voter. L'entrée est interdite aux employés municipaux et à tout autre citoyen (art 55-63 .

Le vote est clos à l'heure lixé(^ et après que les électeurs alors présents ont voté, sans pouvoir cependant continuer au delà de trois heures, excepté dans le cas où le scrutin aurait

été interrompu ; il serait alors continué aussi longtemps que l'interruption aurait duré. Il est immédiatement procédé, en présence des candidats ou de leurs représentants et de l'autorité administrative, au recensement des votes déposés dans les urnes, en comptant les oui et les non donnés à chacun des candidats. Lorsqu'on trouve dans une urne des boules en nombre supérieur au nombre de ceux qui ont pris part au vote , ces voix doivent être déduites des oui. Le recensement terminé est proclamé, pour chaque urne, à haute voix, et inscrit sur un procès-verbal dressé pour chaque candidat. Tous les procès-verbaux de l'élection sont ensuite enfermés dans un sac cousu, cacheté, et sur lequel le bureau, les candidats ou leurs représentants et le représentant de l'autorité judiciaire peuvent apposer leurs cachets particuliers. C'est le tribunal de première instance qui, le lendemain, sur le vu des procèsverbaux de toutes les sections électorales, examine si les formes extérieures ont été observées et proclame députés ceux qui ont obtenu la majorité relative des voix exprimées. Lorsqu'il y a vice de forme ou absence de résultat, c'est à la chambre des députés qu'il appartient de prononcer avant même de procéder à la vérification des pouvoirs. Lorsqu'il y a égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, il est procédé par le tribunal au tirage au sort, et les candidats ainsi désignés sont proclamés députés. — Toute réclamation contre la validité de l'élection doit être faite dans les dix jours de la proclamation et transmise à la Chambre par l'autorité administrative qui Ta reçue ; mais elle peut aussi se produire devant la Chambre après ce délai (art. 64-66). Le député élu, qui voudrait donner sa démission, doit l'adresser à la Chambre, ou, si elle n'est pas réunie , au ministère de l'intérieur qui la transmet à la Chambre (art. 97) (1).

(1) Il n'y a aucun rapprochement à établir entre le voto par bulletin usité en France, et le mode tout spécial employé en Grèce, surtout en vue, paraît-il, d'éviter les fraudes. M. Philcmon, dans les notes qui accompagnent sa traduction, fait justement remarquer que le candidat élu peut être nommé avec un très faible chiffre de voix. On ne rencontre le vote par boules qu'en Russie, pour los éleclioQS des districts et dos villes; mais il n'est là qu'un procédé de perfectionnement apporté au vole par acclamation et ne permet pas le choix du candidat comme en Grèc«.

894 OBfeCB.

I V. «— 'ÉBinlIaM Mtftteltoa

En cas de vacance d'une place de député, par déeéaj dèmii sion ou incapacité du député on par sa nomination à un place publique rétribuée (sauf celle de sdnistre), Téleetia nouvelle doit avoir lieu dans les deux mois. JSn cas d'anniilft tion d'une élection par la Chambre, il 7 a aussi mi noafea vote dans les deux mois, s*il s*agit d'annulation ponr défu des qualités prescrites pour l'éligibilité, ou, dans le mois, il s'agit seulement de la reprise d'un scrutin (art. 96).

Observations génércUles

La Grèce est divisée en treize départements, administrés chacun par un préfet : il n'y a point de conseil électif.

Le département est lui même divisé en arrondissements : l'arrondissement a un conseil électif, assemblée délibérante dont les attributions sont peu étendues. Le sous-préfet j exerce le pouvoir exécutif sous la surveillance du préfet : il n'y a point de sous-préfet dans les arrondissements qui sont le siège de la préfecture.

Au-dessous, 18l commune a un conseil électif; un maire et des adjoints élus y représentent le pouvoir central et exercent le pouvoir exécutif (1).

Division : Section I — Conseil d'arrondissement. Section II — Conseil coiiMUNAL.

Section I — Conseil d'arrondissement.

Le conseil (ticapxiotxov (tu(ji6ouXiov) est composé d'au moins douze membres élus à raison d'un ou trois au plus par chaque commune de l'arrondissement Ils sont élus pour six ans, renou-

(1) Nous devons nos renseignements lant sur l'organisation provinciale et communale que sur Torganisation judiciaire à Tobligeanco de MM. Calligas et Costi, tous deux professeurs à l'Université d'Athènes. — Nous prenons les mots déparlemenl et arrondissement qui ne sont pas la traduction des expressions grecques, mais qui y correspondent. Le département, eu grec, est la nomarchie (do: vofiap^tj;, préfet), et Tarrondissement est Véparchie (de : enapyoç, qui correspond au sous-préfot).

yelés par moitié tous les trois ans et ne reçoivent point d mdemnite. Le corps électoral est composé comme pour les élections législatives, et Télection a lieu suivant les mêmes règles.

Le conseil est convoqué une fois par an par décret royal : il se réunit au chef-lieu de Tarrondissement. Ses sessions ne peuvent durer au-delà de trente jours et ne sont point publiques. Il peut être dissous par le gouvernement; dans ce cas, les élections doivent avoir lieu au plus tard dans les trois mois, mais toujours dans un délai assez rapproché pour qne l'ouverture de la session ordinaire ne soit pas retardée. Le conseil élit dans son sein un président, un vice-président et un secrétaire.

Ses attributions sont déterminées par la loi du 18 décembre 1836. Il délibère sur toute matière concernant les intérêts de l'arrondissement, et sur Tadministration et la comptabilité des communes et des établissements de bienfaisance. Il répartit les impôts et les charges qui pèsent sur chaque commune, et fixe leur part dans les dépenses de l'arrondissement. Il dresse une liste des jurés pour la Cour d'assises (voir ci-après : Organisation judiciaire). Il émet son avis sur toutes' les branches de l'administration en proposant les réformes qu'il croit convenables. 11 émet aussi son avis sur tout objet pour lequel il est spécialement consulté par le gouvernement. — Le préfet suppléerait au besoin, si le conseil ne remplissait pas ses attributions (1).

En fait, le rôle du conseil est limité aux objets ci-après : 1° le choix desjur(^»s; 2** le contrôle des budgets des communes et établissements de bienfaisance; 3° délibération et avis sur la division d'une commune, la réunion de plusieurs communes, ou le changement du chef-lieu d'une commune; 4® fixation des routes d'arrondissement ; 5** répartition des dépenses

(1) Le Conseil crarrondissemoiit hollèno ue peut ôlre comparé aux diverses assemblées provinciales «jui existent en Europe, et ont toutes des attriJmlious beaucoup plus étendues. Le conseil (l'arrondissement français (qui n'est eu réalité, qu'un rouage du conseil général) s'en rapprocheraii un peu; mais il n'a point do budget, tandis que le conseil hellène peut avoir des foads à sa disposition.

afTérentes à chaque commune dans les frais de convocation et de réunion du conseil d'arrondissement ; 6* vœux.

Section H. — Conseil conununal

Division : Art. 1*'. Conseil. — Art. 2** Maire et Adjoints