ART. !•'. - CONSEIL

Le conseil municipal ($iQ(iotixov au|i6ou>iov) est composé de 18 membres dans les communes de première classe (10,000 h. au moins), de douze membres dans les communes de deuxième classe (2,000 h. au moins), et de Ô membres dans les communes de troisième classe.

Les conseillers sont élus par le suffrage universel comme les députés et les conseillers d^arrondissement : les règles relatives aux opérations électorales sont les mêmes ; les fonctions civiles ou militaires sont incompatibles avec celles de conseiller. Ils sont élus pour quatre ans et renouvelés intégralement. Le conseil élit dans son sein un président et un secrétaire. Il siège d'une façon permanente et se réunit sur convocation de son président, soit à la demande du maire, soit quand le président le juge utile. Le maire est toujours invité aux séances. Il y a session obligatoire au commencement du mois de septembre pour le vote du budget. Le conseil peut être dissous par le gouvernement : dans ce cas, il est procédé à des élections nouvelles dans le délai de quatre semaines. Les séances ne sont pas publiques.

Les attributions du conseil sont déterminées limitativement par l'art. 50 de la loi du 27 décembre 1833. Il délibère sur : 1° le vote du budget de la commune et de celui des établissements communaux ou de bienfaisance ; 2*» le contrôle et l'apurement des comptes relatifs à ces budgets ainsi que des comptes de gestion du maire; 3° le plan d'amortissement pour les dettes communales ;4** les aliénations, hypothèques ou engagements quelconques des biens meubles et immeubles de la commune et des établissements de bienfaisance ; 5* les acquisitions, locations ou mise en régie des biens mobiliers ou droits de là

commune ; 6* toute modification dans Tusage on la gestionds biens communaux ou des établissement de bienfiûnntt. 7^ les nouvelles constructions et les grosses réparations; 8"* les emprunts ; 9"" les contrats ou entreprises à forfait poir travaux communaux; 10° Tindemnité à allouer au maiie;- IV les appointements des employés de la commune et Torg^ nisation de nouveaux services ; 12" la présentation des can£dats aux fonctions de receveur communal (1) ; 13" la créatin de nouveaux établissements de bienfaisance et la fixation de leurs revenus ; 14" la décharge des revenus on des dniti communaux, des hypothèques, et la décharge des biens des (établissements de bionfaisaDce ; 15" la répartition des bieis indivis entre plusieurs communes ou établissements de bi«ifaisance ; IG"" la mise au compte de la commune du déficit OQ do l'excédant des dépenses faites pour l'entretien des établissements de bienfaisance; 17" la création de nouveaux établissements communaux ; 18" les frais de représentation de li commune, et l'allocation des traitements et subsides ; 19» les afiaires litigieuses, et la nomination des avocats (2) ou deseon seils judiciaires ; 20" l'envoi des représentants de la commune 21" les transactions sur les dettes, les dons et récompenses 22" le règlement des travaux communaux; la remise des près tations en nature (service des bAtes de somme) ; 23" la réparti tion entre les habitants des contributions (nécessitées par réquisitions, dévastations, etc.); l'introduction de nouveaux systèmes de r('>quisition ; 24'> l'c^tablissement des impôts communaux indirects, et lo maintien de ceux existants.

On a dit, sous la section précédente, que les délibérations relatives à la comptabilité étaient soumises au conseil d'arrondissement pour qu'il eût à donner son avis à leur sujet. Toutes les dc^cisions importantes du conseil municipal doivent être ratifl(^es par le pr(^fet ou le sous-pr(^fet qui peut les annuler, sauf recours au ministre de Tintérieur. Toute délibération

(1) Le receveur, porsonuiîllcm ont rcsponsiihle, esl nummô par lo roi sur une lisle de trois candidats.

(2) Lo ministère des avoués n'existe pas en Grèce; les avocats soûl donc les seuls représenlants des parties.

prise par le conseil, en dehors de ses attributions, est nulle de plein droit (1).