CHAPITRE TROISIEME

Observations générales

I. Juridictions, — Il y a, comme en France, deux degrés de juridictions et un pourvoi en cassation ; mais ce principe comporte exception non seulement au criminel, mais aussi au correctionnel.

Le jugç de paix connaît, soit en premier, soit en dernier ressort, des affaires civiles peu importantes et des contraventions de police. L'appel est porté devant le tribunal.

Le tribunal èiQn& sa juridiction sur le département ; cependant la règle n'est pas absolue ; on compte dix -sept tribunaux pour treize départements ; quelques-uns ont juridiction sur l'arrondissement. Le tribunal connaît des appels formés contre les décisions du juge de paix ; il a, en outre, sa compétence civile en premier et dernier ressort, et une compétence correctionnelle toujours en dernier ressort.

Deux tribunaux de commerce établis l'un à Naupli, l'autre à Syra, statuent sur les affaires commerciales qui sont, ailleurs, jugées par le tribunal ordinaire.

Quatre cours d'appel (Athènes, Gorfou, Patras, Naupli étendent chacune leur juridiction sur plusieurs départements. Elles jugent les appels formés en matière civile et commerciale. Elles ont, en outre, une compétence spéciale au criminel en dernier ressort.

Une Cour d'assises, avec jury, correspond à la circonscription de la Cour d'appel ; mais il peut y avoir des assises extraordinaires dans plusieurs points de la même circonscription. EUejugc les crimes en dernier ressort.

La cour de cassation est chargée de veiller à l'interprétation de la loi et statue sur tous pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort parles différentes juridictions.

IL Nomination des juges, — Les juges sont tous nommés par le roi à vie d'après les conditions de capacité fixées par la loi du 31 décembre 1877 qui interdit de les destituer sinon pour les causes qu'elle détermine. — Des oflBciers du ministère public siègent auprès des tribunaux et des Cours.

III. Juridiction administrative. — Il n'y point de juridiction administrative ; les affaires du contentieux administratif sont portées devant les tribunaux ordinaires.

Division : Section I. — Juob db paix. Section IL — Tribunal.

Section III. — Cour d'appel.

SEcriON IV. — Cour d'assises.

Section V. — Cour de cassation.

Section I. — Juge de paix

§ I. Traitement. — Le juge de paix (eiptjvoaixYiç) a deux ou trois adjoints : son traitement varie suivant la classe à laquelle il appartient : 2,160 fr.; 1,500 fr.; 1,200 fr., et 960 fr. (1).

§ II. Compétence. — Il Concilie les parties, préside les conseils de famille, appose les scellés.

En matière civile, il est compétent en dernier re^^or^ jusqu'à 40 fr. et en premier ressort jusqu'à 300 fr. Il a, en outre, comme le juge de paix français, une compétence plus étendue sur les contestations entre hôteliers, voituriers et voyageurs, entre bailleur et preneur, maîtres et domestiques, comme aussi sur les actions possessoires, etc. Le juge de paix connaît également dans les limites de sa compétence des affaires commerciales, ce qui n*a pas lieu en France.

En matière de police^ il est compétent en premier ressort seulement si la peine qu'il prononce excède dix francs d'amende ou trois jours de prison; au-dessous, il juge en dernier ressort,

(1 ) Nous comptons un franc pour \\ne drachme.

Il connaît aussi des délits forestiers et de certains délits rà| tifs aux dévastations dans les champs ou les jardins (1).

Section II. — Tribxuial

I. Composition. Traitement. — Le tribunal (&xa<m}pi»v) 86 COI* I

pose d'un président et de plusieurs juges et suppléairii . ' trois juges sont nécessaires pour constituer le tribonil s matière civile et commerciale, et cinq juges en matière oo^ rectionnelle. Un procureur, assisté d'un ou plusieurs substituts, remplit les fonctions du ministère public — Traitements : président et procureur, 4,800 fr. ; juge et substiltt. 3,600 fr. Les suppléants n'ont point de traitement.

§ n. Compétence. — En matière civile , le tribunal juge ffl dernier ressort les appels formés contre les décisions du juge de paix ; il statue en premier et dernier 7'essort au delà de 11 compétence du juge de paix jusqu'à 500 fr. et en pretjiier msort seulement sur les affaires plus importautes.

En matière commerciale, sa compétence en premier et dernier ressort s'étend jusqu'à 800 fr. ; il connaît au delà en/îremier ressort seulement.

En matiè7'e correctionnelle, le tribunal juge en dernier ressort les appels formés contre les décisions du juge de paix ; il statue en premier et dernier ressort sur les délits. Il connaît aussi directement des contraventions commises par les hauts foIl^ tionnaires.

§ III. Tribunaux spéciaux de commerce. — Deux tribunaui

(1) La loi hollône, qui suit (Vailleurs il'ussoz près la loi franchise, a élevé le taux do la corapélouco civile du jugo do paix (qui n'est, eu France, que de 200 fr.) — Notons surtout (luellc tond, au civil, à faciliter l'appel ; elle a baissé lo taux de la compôtcnro eu dernier ressort du jugo de paix (qui est de iOO fr. en France), et elle a procédé do mémo, comme on lo verra, pour lo tribunal. — A l'inverse, en matière de police, cllo rend l'uppol moins facile qu'en France (où il sufllt d'une condamnation à la prison, ou à cinq francs d'amende) ; et, en matière correctionuelle, elle a complôlement supprimé l'appel des décisions du tribunal, tandis qu'il est de règle absolue en France.

spéciaux de commerce siègent à Syra et Naupli : ils sont composés d'un président pris parmi les juges du tribunal civil, et de deux juges pris parmi les quatre juges et les deux suppléants que le roi désigne tous les ans, sur une liste de candidats élus par les commerçants de Tarrondissement : cette liste comprend trois fois plus de candidats qu'il n'y a de places à pourvoir ; les fonctions des juges commerçants sont gratuites. — La compétence de ces tribunaux est la même que celle du tribunal civil en matière commerciale (1).

Section III. — Cour d'appel

§ I. Composition. Traitement. — La Cour d*appel (bçstsiov) est

composée d'un président et de plusieurs juges et suppléants : cinq membres sont nécessaires. Un procureur, assisté d'un substitut, remplit les fonctions du ministère public. — Traitements : président et procureur, 6,000 fr. ; conseiller et substitut, 4,800 fr. Les suppléants n'ont pas de traitement.

§ II. Compétence. — En matière civile et commerciale , la Cour connaît des appels interjetés contre les jugements des tribunaux, et contre les décisions des consuls hellènes résidant à l'étranger.

En matière pénale, la Cour a une compétence particulière en premier et dernier ressort : 1° au lieu et place du tribunal, sur les délits des fonctionnaires (préfets^ membres de la cour des comptes, de l'ordre judiciaire, du clergé); 2° au lieu et place de la Cour d'assises, sur les faits de piraterie, baraterie et autres crimes de même nature (2) .

(1) Les joges des tribunaux de commerce spéciaux, en France, sont tous élus par les commerçants notables.

^2) Disposition spéciale qui n^existe pas en France où tous les crimes sont de la compétence de la Cour d'assises.

Section IV. — Cour d'assises

Division : | I. Cour. — § II. Jury. — § III. Compétence.

§ I. — Cour

La Cour d'assises se réunit chaque trimestre en session crdinaire au chef-lieu de la Cour d'appel ; mais, si le besoin 1b affaires l'exige, des sessions extraordinaires peuvent être te- 1 nues sur un autre point du ressort avant ou après lasesàil ordinaire.

Elle se compose : 1° d'un président nommé par le ministR de la justice dans les quatre semaines qui suivent la derniè» session : il est choisi parmi les membres de la Cour d'^peî et il a un suppléant ; 2* de deux assesseurs nommés conuae le président et choisis parmi les membres de la Cooroadath* bunal ; 3*» de douze jurés. — Le procureur général de la Cour d'appel remplit lui-même ou délègue un des membres du parquet pour remplir les fonctions du ministère public.

8 II. — Jury

Division : 1. Conditions do capacité. — 2. Listo génùrale de déparlement - 3. Listes dos conseils d'arrondissement et du préfet. — 4. Liste de session.b. Jury do jugement.

1. — Conditions de capacité. — Peuvent être jurés les citoyens hellènes, âgés de 15 ans, qui appartiennent à Tune des catégories ci-après : P les maîtres des écoles préparatoires, et les professeurs des gymnases (lycées) et de l'Université;'? les membres do l'académie des sciences ; 3** les licenciés ; 4' ceux qui ont un patrimoine immobilier de 1,500 francs ou un revenu de 500 francs, et, à leur défaut, ceux qui ont un patrimoine ou un revenu inférieur se rapprochant du minimum cidessus; 5° les notaires (1). Sont incapables : 1*> ceux qui ont été condamnés pour crimes ; ceux qui ont été condamnés pour

(1) L'acadcmiû des scicDces n'est pas encore organisée. — La loi ne délcrmini.' pas le nombre des citoyens qui pourraient être inscrits par le maire, à dcfa-i des personnes remplissant les condilions do cens de la quatrième catégorie. — Eu l^rance, tout électeur, âgé de 30 ans, peut rire jure, suns coudilion de forlune ou de capacité; toutefois, il doit savoir lire et écrire, et n*ètre point serviteur à gages. Les cas d'incapacité sont plus nombreux qu'en Grèce.

les délits énoncés dans Fart. 22 de la loi pénale (vol, soustraction, dol, contrefaçon, fausse affirmation (1), faux serment, faux témoignage, dénonciation calomnieuse, calomnie, outrage à la morale publique, délits relatifs à la monnaie) ; 2® ceux qui, dans les cas énoncés par l'art. 24 de la loi pénale (pénalités contre les fonctionnaires) ont été condamnés à une peine emportant l'interdiction temporaire d'exercer une fonction publique : l'incapacité dure autant que l'interdiction ; 3^ ceux qui, appelés à remplir les fonctions de jurés, ne se sont point présentés et n'ont pas été excusés.

— Peuvent être excusés : 1** les secrétaires d'état, préfets, sous-préfets, maires, adjoints et commissaires de police ; 2"» les juges , sauf les juges commerçants et les juges suppléants des diverses juridictions ; 3^ les officiers du ministère public ; 4<' les ecclésiastiques; 5'' les septuagénaires ;ô'' tous ceux qui, à cause de leurs fonctions ou par leurs fonctions, ont participé à l'instruction contre l'accusé ; ceux qui ont donné témoignage ; ceux qui ont été arbitres; et tous ceux en général qui ont un intérêt quelconque au procès.

2. Liste générale de département. — Dans chaque commune i le maire dresse une liste de toutes les personnes ayant la capacité légale, avec leurs noms, domicile, âge, profession, fortune immobilière ou revenu. Les listes de toutes les communes de l'arrondissement sont centralisées entre les mains du sous-préfet qui en forme une seule liste qui doit être révisée tous les ans. — La révision est opérée du 1" au 15 février par les maires, et le résultat en est transmis, au plus tard le 10 mars, au préfet directement ou par l'intermédiaire du sous-préfet. Le préfet révise lui-môme les listes du département : il a le droit d'inscrire tous ceux qui ont été omis par erreur ou qui, depuis la révision, ont acquis la capacité nécessaire; il procède aussi à la radiation des personnes décédées et de celles dont l'inscription a été jugée non conforme à la loi par les juges compétents. — La liste du département, ainsi rédigée par le préfet, est affichée le premier mai au chef-lieu de chaque commune pour la

(1) Devant le juge d'iaslruclion, dont le (émoin touche la main pour affirmer la siDcérilô do sa déclaralion, sans prôter sermeat comme a raudionco.

partie qui concerne la commune, et lue le premier dimanche suivant dans toutes les églises de la commune ; elle est aussi déposée au secrétariat de la mairie, au domicile des adjoints de section, et aux bureaux de la préfecture. Tout citoyen intéressé peut en prendre copie, et, jusqu'au 10 juillet, faire toute déclaration pour radiation ou inscription de son nom ou da nom d'un tiers ; le recours est formé, à cet efiFet, par voie d'ajournement signifié au préfet et au tiers intéressé devant le tribunal qui juge sommairement et d'urgence, sauf appel, dans les 10 jours, devant la Cour où la procédure est également sommaire. Le préfet, de son côté, peut accueillir la réclamation et y faire droit jusqu'au 15 septembre : passé cedélai, il ne peut modifier la liste que suivantune décision judiciaire.

3. Listes des conseils d'arrondissement et du préfet. — La liste définitive du département est publiée quinze jours au plus tard avant la convocation des conseils d'arrondissement et communiquée, du moins pour la partie qui le concerne, à chaque conseil au début de sa session. — Chacun des conseils d'arrondissement procède, sur cette liste, à l'élection d'un certain nombre de jurés, de façon que le nombre des jurés élus par les différents conseils dans tout le département s'élève au chiffre de 30 : la répartition est faite tous les trois ans entre les arrondissements par décret royal. — De son côté, le préfet choisit 30 noms sur la liste générale. — Chaque département fournit ainsi une liste de 60 noms (1).

4. Liste de session. — Les listes de 60 noms de chaque département sont transmises par le préfet au président et au procureur général de la Cour d'appel du ressort : elle forment ensemble une première liste. — On dresse une deuxième liste comprenant seulement les citoyens domiciliés dans la ville où se tient la Cour d'assises (2). — Quatre semaines avant l'ou-

(1) En France, les jurés dont la nombrj ost déterminé pour chaque départemeut sont choisis successivement par deux Commissions : Tune se réunissant au canton, et composés des maires et des juges de paix ; l'aulre se réunissant à l'arrondissement, et composée des conseillers généraux, des juges de paix et du président du tribunal. La liste du département csi formée des listes d'arrondissement.

(2) Liste analogue en France.

verture de la session, le président de la cour d'appel, en séance publique et en présence du procureur général, tire au sort 30 noms sur la première, et 4 noms sur la seconde liste; il forme ainsi la liste de session (1). — Enfin, à Touverture des assises, une dernière liste supplémentaire serait formée par voie dé tirage au sort sur la deuxième liste afin de pourvoir, s'il y avait lieu, aux vacances qui se seraient produites dans l'intervalle des quatre semaines sur la liste de session (2).

5. Jury de jugement, — Au début de chaque affaire, ou au commencement de chaque jour de session, on tire au sort 24 jurés : ils sont pris successivement sur la liste de session, en commençant par les trente jurés fournis par la première liste, et en prenant, au besoin, pour parfaire , d'abord les quatre jurés fournis par la deuxième liste et ensuite les jurés de la liste supplémentaire, jusqu'à ce qu'on ait trouvé 24 jurés présents.

Enfin, le jury de jugement est formé à l'aide de ces vingtquatre noms par voie de tirage au sort : six peuvent être récusés par l'accusation et six par la défense : les douze jurés restants siègent. Lorsque l'affaire parait de nature à entraîner des débats prolongés, un ou deux jurés supplémentaires tirés au sort à cet effet sur les trente-quatre, assistent aux débats en qualité de suppléants (3) .

§ III. — Compétence

La Cour d'assises statue en premier et dernier ressort sur les* crimes et sur les délits politiques et les délits de presse qui n'ont point trait à la vie privée, sous la réserve des crimes de piraterie qui sont de la compétence de la Cour d'appel.

Le président de la Cour d'assises procède à Tinterrogatoire de l'accusé et des témoins ; il fait un résumé avant la clôture des débats et pose les questions au jury. Celui-ci apprécie les

(1) En France^ on lire trente-six jurés ordinaires et quatre suppléants.

(2) En France, il y a une disposition analogue : on procéderait, en cas de vacance, à un tirage supplémentaire sur les deux premières listes.

(3) En France, le tirage au sort du jury de jugement se fait directement sur les trente -six Jurés ordinaires, complétés au besoin par les quatre suppléants et par les supplémentaires. Il en résulte que les récusations peuvent être plus nombreuses qu'ici.

faits à la majorité ; en cas de partage I*accasé est acquitté. Les circonstances atténuantes générales ne peuvent être accordées (Loi du 22 juin 1850) que s'il s'agit d'outrage a la famille royale. Dans tout autre cas, le jury se prononce seulement sur les questions relatives aux circonstances atténuantes spéciales. Le président et les assesseurs appliquent la peine.

En cas d'acquittement de Taccusé, le pourvoi ne peut être formé que dans Tintérêt de la loi (1) .

Section V. — Cour de Cassation

§ I. Composition. Traitement. — La Cour de Cassation ou l'Aréopage (apeioç «ayoç) ost composé d'un président, un viceprésident, et six conseillers. Un procureur général et un substitut tiennent le siège du ministère public. Traitements : président et procureur, 7,200 fr. ; vice-président , 6,000 fr. ; conseiller et substitut, 5,400 fr.

La Cour se divise en deux sections : l'une civile qui statue à la fois comme chambre des requêtes et comme chambre civile, généralement le même jour, et l'autre criminelle. Sept juges sont nécessaires.

§ II. Compétence. — La Cour connaît de tous les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diflférentes juridictions, pour violation de la loi ou pour vice de forme. — Après cassation , la Cour renvoie devant une autre juridiction. — Lorsqu'il y a un deuxième pourvoi dans une même affaire, la Cour juge en chambres réunies, et, si elle casse de nouveau, elle renvoie, non pas à une autre juridiction, mais à Tune de ses deux chambres qui alors juge le fond (2).

(1) Dispositions identiques en France : toutefois le jury peut toujours accorder des circonstances atténuantes générales.

(2) Même dans ce dernier cas, la Cour française renvoie à une autre juridiction ; mais celle-ci est tenue d'adopter l'interprétation juridique do la Cour de cassation.

Le président de la Cour de cassation et les membres de la Cour et des Cours d'appel sont appelés à faire partie de la Cour spéciale chargée de juger les ministres, ainsi qu*il a été expliqué sous le chapitre premier.