I. — Chapitre 1*' : Parlement

Voir Section I. art. 3*. § II : Droits et mages pariementairt». 2 (page 6).

Dans sa séance du 28 février 1880, la Chambre des cornmones a autorisé son président (speoAer), en cas d'entraves {obstructions) apportées à la discussion, à appliquer las peinas disciplinaires ci-après : — le rappel à Tordre ; — la suspension momentanée du droit de prendre la parole ; — l'exclusion du Parlement pendant une période qui peut durer une semaine, un mois, et même, au cas de plusieurs récidives, toute une session.

Dans sa séance du 3 février 1881 , la Chambre des communes a décidé que désormais les pouvoirs de la Chambre pour le règlement des afifaires, quant aux diverses phases à suivre pour les projets de loi et motions, seront dévolus au speaker, à la condition : 1° que le ministère déclare que Tétat dos afiaires publiques est urgent ; 2** que cette déclaration soit approuvée par la Chambre à la majorité de trois contre .un sur trois cents votants. Le speaker conservera ces pouvoirs extraordinaires jusqu'à ce qu'il ait lui-même déclaré qu'il n'y a plus urgence. — Les dispositions réglementaires, arrêtées par le speaker en exécution do ce vote et communiquées à la Chambre dans la séance du 5 février, portent notamment qu'en cas d'urgence le speaker peut refuser de mettre aux voix une motion d'ajournement, s'il estime qu'elle est faite uniquement dans un but d'obstruction ; qu'une motion d'ajournement ne peut être reproduite deux fois dans le

courant du même débat par le même député ; que le speaker peut faire voter la Chambre sur la clôture de la discussion et que la clôture est prononcée à la majorité de trois contre un. — Des mesures analogues ont été prises pour pouvoir clore les discussions de la Chambre siégeant en Comité.

IL — Chapitre 3® : Organisation judicuire.

Voir 1** partie, Section II, art. 1", § I: Cour de comté (page 49).

La Chambre des communes s'est occupée en deuxième lecture, dans sa session de février-mars 1880, d'un projet qui propose d'étendre la compétence de la Cour de comté de 50 1. (1,250 fr.), sa limite actuelle, à 2001. (5,000 fr.) pour les actions mobilières, et de 20 1. (500 fr), sa limite actuelle, à 40 1. (1,000 fr.)pour les actions immobilières. — En outre, le demandeur pourrait porter toutes affaires, qu'elle qu'en soit l'importance, devant la Cour de comté, à l'exception toutefois de celles concernant les testaments, les divorces et certaines actions personnelles ; le défendeur conserverait néanmoins le droit d'exiger le renvoi à une juridiction supérieure.