III. — Chapitre 3* : Organisation judigaire

Voir 1" partie, Section III, Juridiction criminelle : ministère public (page 71).

La loi du 3 juillet 1879 (1), relative à la poursuite des délits en Angleterre, est venue donner un commencement de satisfaction aux partisans de l'institution d'un ministère public en Angleterre, comme en Ecosse et en Irlande.

La loi autorise la nomination <( de temps à autre », par un secrétaire d'Etat, d'un Directeur des poursuites publiques. Ce directeur aura pour mission, sous la surintendance de l'Attorney général, d'intenter, entreprendre ou conduire des procé-' dures criminelles devant toute juridiction, et de donner aux chefs officiers de police, aux grefSers des juges et à toutes liutres personnes, officiers ou non, engagés dans un procès criminel, les avis et l'assistance convenables à la conduite de la procédure. — Le directeur pourra être assisté de six adjoints

(1) Traduction et notes de M. Ch. Babinet, Annuaire de la Société de lég. comp.^ 9* année : 13.

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nomméa par le minisb-e : tous, directeur et adjoints, ssm'I nommas pour sept ans et pris parmi les membres du barrai 1 OU les solicîtora do laSuprémii Cour, actuellemeot en exeroîl et ayant respectiTement liix ans ou sept ans de pratique ne pourront oontinner à exercer leur profession. Leur IrsiV I ment sera à la charge du Trésor : celui du directeur a 1 pourra dépasser L. 2.00iJ. (50.000 fr.) par an. — L'institutiia 1 du directeur laisse d'ailleurs subsister rorganisation actnellf 1 et ohacon peat, comme aujourd'hui, exercer personnelli^ineiii une poursuite ; le directeur est, de sou côté, maître d'agir w | non, comme de renoncer à une poursuite commeDcée : ii n pas tenu de fournir caution comme un particulier.