Chapitre 1" : Pahlkwent

Vofr Section ÏI. art. \":É/ectorat. (page 270. note 1).

Le plus récent projet de loi «électorale confère la qualité d'électeur à tout cito3-cn sachant lire et écrire et navanl 20 Ure d'impôt. — Le vote aurait lieu au scrutin de liste par groupe de 3 à 5 candidats. — La représentation des minorités serait assurée par l'obligation imposée à tout électeur d'inscrire sur son bulletin un nombre de candidats inférieur i celui des députés à élire par la circonscription.

DANEHAAE

Voir Tribunal criminel de Copenhague, page 188.

Une loi du 24 mai 1879 (1) a modifié les dispositions législatives antérieures concernant le tribunal criminel de Copenhague.

(1) Traduction et notas da M. P. Dareate, annuaire de ta Soc. de Ug, eomp

Le nombre des membres du tribunal est porté de 10 à 11, dont un président [jusUtiarius) et 10 juges {tilforodnede). — Les affaires concernant des délits commis par des enfants de moins de 15 ans doivent être jugés à huis clos ; les parents ^ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent être autorisés à y assister ; le juge, dans ces aiTaires, peut, suivant les circonstances, se borner à donner acte, aux parents ou aux personnes qui en tiennent lieu, de l'engagement qu'ils prennent d'infliger à Tenfant un châtiment corporel à domicile ; il peut même prescrire que ce châtiment sera subi sous les yeux d'un agent délégué à cet effet.

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