Cour des mines d'étain. — Composition. Compétence o

4. Tribunaux ecclésiastiques. — Cour des arches. Tribunaux métropolitains de Cantorbery et d'York »

5. Juridiction du chancelier sur les aliénés. Appel. 63 Art, 3*. — Cour d'appel de Londres »

§ I. — Cours d'appel avant 1873. — 1. Anciennes cours d'appel intermédiaires de Londres : Chambre de l'échiquier, Chambre d^appel de Chancellerie. — 2. Lord gardien des mines d'étain. — 3. Cour

d'appel de chancellerie de Lanças tr-d 64

§ II. — Cour d*appel nouvelle. — Juridiction. — Compétence. — Composition, traitement, inamovibilité.

— Appel 65

Art. 4*. — Comité judiciairb du conseil pRivé. — Compétence. 67 Art. 5*. — Chambre des Lords jugeant en appel. — Lords

d'appel : nomination, traitement. — Compétence. 69 Seotion III. — Joridiotion oriminelle.

Art. ^^ — Tribunaux. — Judges of Ihe peace. Recorders. Borough Courts. Haule-Cour. Assises. Cour centrale

(1) Voir : RectificatioDs, page 711.

718 TABLB DBS MATiftRBS.

criminelle de Londres. ^ Action publique (i}.-

Jttry. Grand Jury •"••.••...

Am. 2. — Pmocinimi bt nnmtuiTB

§ I. — Devant lejugedêpMee

S II. — Grand Jury. — InâtrueUan

§111. — Devant la Cour

§ IV. — Jury. — Recourt

Deuxième PABTiE. — Ecosse.

Section I. — Jury. — Usle dee Jurés

Seotton II. — Joridlotion olTlle

Ait l**. — Trzbohaux hiféiiium i

IL — Court dee Shériffk .' i

8 II. — Jugée de paix. .

S m. — Dean ofQuild »

S IV. — Burgh Courte . . . i

Art, 2*. Goub db SiseioN. — Composition : Nominstion^ îdibo- Yibili té, traitement. — Cliambres. — Compétence. - Appel. — Teind Court :

Seotlos m. — Jnridiotion oriminello. i

0B8iEV4Tioir8 oéhérailbb. — Ministère public. Instruction ...» Art. !*'. Juge de paix ou Shiriff sans Juat. Causes mimaires, appel 1

Art, 7^. ShAbiff aysc Jury. — Compétence. Appel. ! ..... » Art. 3*. Haute Cour de justioabt. — Ciompétenoê en ^pelei en premier ressort. Jury ^ i