Chapitre troisième.— Organisation judiciaire

Observations générales. — Juridictions. Action publique. Nomination des juges. Inaraovabllilô ^^g

Section I. — Commissions de oonoiliation. — Élection.

Traitement. Compétence civile 1^,3

Section II. — Tribunaux de première instance. — Composition. Témoins ou assesseurs : indemnité. Compétence au civil et au criminel. Appel. . • y^^

Section III. — Tribunal de Christiania. — Composition.

Assesseurs. Compélence au civil et au criminel. Appel. ... 152