Chapitre troisième. — Organisation judiciaire

Obseryations générales. -—Juridictions. Action publique. Inamovibilité. GoQteatieux administratif Igg

Section I. — Oonoiliation. — Conciliateurs. (Commissions spéciales. Compétence civile 187

Section II.^Tribananz de première instance à Oopen-

bague.' 188

Aat. !•'. — Tribunal civil. — Composition* Compétence. Appel. ■ Art. 2*. — Tribunal crimuibl. — Composition. Compétence.

Appel (1) ,

Art. 3*. -~ Tribunal de commkrcb bt maritime. — Composition.

Assesseurs commerçants. Compétence. Appel. . . 189

Section III. — Tribnnauz de première instance dans les provinces et Cour d'appel de Viborg i

AR^.'i". — Tribunaux. — Composition : témoins, assesseurs.

Compétence (civile et criminelle). Appel 189

Art. 2*. — Cour d'appel. — Composition. Compétence. Appel. 19Ô

Section IV. — Oonr snprôme. — Composition. Compétence

d^appel. Rigsralt 19^