FINLANDE. ROUMANIE

Pages.

Akt. 2*. — Conseil (des stadsfullmvktige). ^ Élections. Sessions. Attributions 571

Art. 3*. — Magistrat. — Bourgmestre. Échovins. Nomination.

Attributions 572

Seotion II. — Assemblée oommunale des campagnes. »

Assemblée bt comité exécutif. — Attributions. . . »

Cliapitre troisième. — Organisation judiciaire.

Oteervations générales. — Juridictions, Ministère public. Nomination des juges, inamovibilité 574

Section I. — Tribunaux de première instance 575

§ I. — Radhusratl (villes). — Composition. Traitement.

Compétence (civile, criminelle). Appel »

§11. — Haradsratt {campagnes). — Juf^e unique. Assesseurs.

Traitement. Compétence, (civile, criminelle). Appel. »

Section II. — Cours d'appel. — Composition. Traitement. Compétence. Appel 576

Section III. — Tribunal de troisième instance (Sénat).

— Justitie-departementet. Composition. Traitement. Compétence. . 577