Chapitre troisième. — Organisation judiciaire

Observations générales. — Lois et Codes. — Juridictions. Ministère public. Nomination des magistrats. — Contentieux adminislratif. 611

Section I. — Tribunaux communaux. — Maire. Asses-

j seurs élus. Compétence (civile, police). Appel. 614

Section II. — Justices d'arrondissement 615

§ I. Composition. Nomination. Traitement. — Juge

unique »

§ II. Compétence civile. — Appel 616

§ III. Compétence en matière pénale. — Appel 618

§ IV. Compétence extrajudiciaire »

Section III. — Tribunaux de district 619

§ I. Co7nposi(ion, Traitement »

§ 11. Compétence civile. — Appel. Expropriation : jury. . »

§ III. Compétence correctionnelle. — Appel 620

Section IV. — Tribunaux de commerce »

§ I. Chambre temporaire, — Juges commerçants adjoints : >

liste. Compétence. Appel 621

§ II. Chambre perjnanente, — Juges commerçants adjoints:

élections. Compétence. Appel 622

Section V. — Cour d*appel.-- Composition. Traitement. Compétence (civile, commerciale, correctionnelle); mise en accusation 623

Section VI. — Cours de jurés 624

§ I. Composition. — Cour. Jury. Sessioqs »

§ II. Jurés. — Conditions d'aptitude. Listes »

§ m. Compétence. — (Criminelle). Recours 623

Section VII. — Cour de Cassation. — Composition. Section

civile. Section criminelle. Sections réunies. Compétence : cassation , haute cour de justice, conûils 6'^'

3BRBII. MONTINBailO. TURQUIE. BULGARIE. 787

Ptget.

Observations générales. — indépendance de la prineipantô. 630

Abt. 1*'. — Absimbléb nationale »

§ I. Composition, Élections. — Dépatés nommés par le prince. Députés élus : suffrage universel; bureau élu; vote de vive voix; contestations; éligibles,

cens. Indemnité »

§ II. <— Sessions. Délibérations. — Bureau. Délibérations.

Comités 6SS

§ m. — Attributions, — Pouvoir législatif. Budget. Mise en

accusation des ministres 634

Aet. 2*. — GiuROB AssEMBLÉB. — Composition : élections. Bureau.

Sessions. Attributions 637

Abt. 8*. — GonvBBZiBMBNT. — Souverain. Religion d'État. Ministres. — Conseil d*État : attributions consultatives et contentieuses »

Oliapitre deuxième. — Ck>n8eil8 oommunauz.

Obsenratlons générales. — Division administrative : district, arrondissement, commune • 641

Art. i*'. — Conseil coiocunal. — Composition. Élections : cens. Sessions. Attributions. Tutelle. — Zbor ou réunion générale des électeurs »

Art. 2*. — Municipauté. * Maire. Adjoints. Nomination. Traitement. Attributions 643