ART. 3*. — DROITS ET ATTRIBUTIONS DES DEUX CHAMBRES

DrnsiON : g I. Sessions. — § II. Droits, privilèges et usages, —g III. Attributions législatlTes. — g IV. Attributions particulières à chaque Chambre.

g I. — Sessions

Le Parlement est convoqué par le Souverain, au moins une fois par an, en tel lieu qu*il lui plaît de l'assembler. Il peut être prorogé par le Souverain, mais seulement après le vote d'un bill au moins par le Parlement; et en cas de prorogation, il ne peut être réuni que sur une ordonnance royale rendue quinze jours au moins avant la date de la réunion. Les deux Chambres sont convoquées et prorogées en même temps.

La Chambre des Communes peut être dissoute par le Souverain, et sa dissolution a pour conséquence la prorogation de la Chambre des Lords ainsi que la réélection des pairs d'Ecosse et dlrlande électifs.

Lorsque le Parlement se trouve ajourné ou prorogé au moment du décès du Souverain, il se réunit valablement de plein droit : si le Souverain venait à mourir après dissolution des Communes et avant qu'il ait été pourvu par de nouvelles élections , l'ancienne assemblée reprendrait ses droits et pourrait également se réunir.

Les sessions du Parlement sont ouvertes, en séance des Chambres réunies, par le Souverain ou par les Lords spécialement désignés à cet effet.

s II. — Droits, PrivUèges, Usages parlementaires.

1. La liberté de discussion est illimitée dans l'une et l'autre Chambre. Nul n'est responsable, sinon devant la Cbambre à laquelle il appartient, des opinions émises et des discours tenus au sein du Parlement ou de ses comités. Toutefois, le membre du Parlement qui fait imprimer et publier ses discours, peut être poursuivi en justice comme tout autre citoyen, conformément aux lois sur les abus de la liberté de la presse.

Aucun membre du Parlement ne peut être arrêté pe1ld^.\it>

tf GRANDB-BRBTAQNE.

la dorée des sessions, sans le consentement de la Chambre dont il fait partie, si ce n'est dans le cas de flagrant délit. Si une arrestation a été faite pour trahison» félonie ou infiraction à la paix, avis doit en être immédiatement transmis an Président de la Chambre à laquelle appartient le membre arrêté, et la Chambre décide si elle entend ou non réclamer l'inculpé. Aucun pair ne peut, même hors du temps des sessions, être soumis à la contrainte par corps pour dettes : les membres de la Chambre des Communes jouissent du même privilège depuis le 40* jour précédant la conyocation, jusqu'au 40* Jour suivant la prorogation : ce privil^ subsiste même en cas de faillite ou banqueroute d'un membre delà Chambre; toutefois, tout membre déclaré insolvable perd son siège, à moins qu'il n'établisse dans les douze mois que cette déclaration a été lovée, ou qu'un arrangement est intervenu avec los créanciers .

S. Chaque Chambre est maîtresse de son r^ement et de sa diKciplino intérieure.

Nous avons dit sous les art. l*'et 2* quelles étaient les dispositions particulières à chaque Chambre pour la présidence, los Jours et heures des séances, et le nombre des membres nécossaires aux délibérations.

L'ouverture solennelle du Parlement est faite soit par le liord chancelier, soit par le Souverain en personne qui se rend à cet effet dans la Chambre des Lords, à la barre de la(|uello la Chambre des Communes est appelée par l'huissier du la vorge noire: au préalable, les membres des Communes ont prêté serment de fidélité par écrit àe^axiile Speaker. Chamm des Chambres répond au discours royal par une adresse.

liHn nétncen, dans chaque Chambre, sont ouvertes par la ÏMiturii des prières d'usage que fait le chapelain de la dhMfthr». Il n'est point donné lecture du procès-verbal. Les iwmhrM Ail Parlement ont le droit de rester couverts; ils fiArl^tnt de tour place, debout et découverts, sans avoir à demnful^r la parole : les discours écrits sont interdits, mais on uMi falfA unagA de notes. Nul ne peut invoquer le nom du HiMiV^ralri darm le but d*inâuencer la Chambre. La clôture 4'im# fli»<susf»iûn ne peut Jan^s être demandée. La Chambre

des Communes a le droit d'expolâer on de ses membres pour offenses graves à Thonneur. Les séances, non publiques en droit, sont depuis longtemps publiques de fait : les Communes ont fait cesser cette anomalie, en 1875, en décidant que le huis clos pourrait être ordonné sur la demande d'un membre. Les débats sont reproduits par les journaux sous leur seule responsabilité : les Communes ont, le 80 avril 1877, rejeté une motion qui tendait à la rédaction d'un compte rendu officiel .

Les Chambres n'ont pas de commissions permanentes : des comités particuliers peuvent seulement être nommés pour l'examen des projets de loi, notamment pour ceux d'intérêt privé qui ont, comme on le verra sous le § III ci-après, une importance spéciale dans les attributions du Parlement : les comités particuliers sont aussi chargés de procéder aux enquêtes ordonnées par le Parlement. La Chambre des Communes tient, outre ses séances générales, des séances de comité où la discussion peut prendre une forme plus simple qu'en séance générale (1).

Le droit d'initiative est complètement libre à la Chambre des Lords ; aux Communes, tout projet émanant d'un membre doit être appuyé par un autre député.

Tout projet est soumis à trois délibérations en séance générale : la priorité est réservée aux propositions ministérielles. Les projets de la Couronne ou d'initiative privée peuvent être écartés par le rejet pur et simple, par une mo-

(1) Le Chambre des .Communes a deux sortes de séances : 1* les séances générales, tenues sous la présidenee du Speaker dans lesquelles sont déposés et votés définitivement les projets de lois; 2* les séances en comité de toute la Chambre qui se tiennent une fois environ par semaine et sont présidées par le Chairman ou Président spécial du comité des voies et moyens, élu pour toute la durée de législature : c'est là que les projets sont discutés en détail ainsi que les amendements, chaque membre ayant le droit de prendre la parole plusieurs fois sur le même point, ce qui n'a pas lieu en séance générale. — Pour la discussion du budget, les séances en comité de la Chambre s'appellent comités des dépenses (commiltee ofsupply] ou comités des voies et moyens ou de recettes (commitiee ofways andmeans)\ le Chancelier de l'Échiquier y fait son exposé annuel de la situation financière. — Enfin les Communes ont une commission permanente de neuf membres élus pour chaque session et chargés du contrôle de l'emploi et de l'appropriation des crédits.

jl GRANDE-BRETAGNE.

IJMid^jooniement, par la question préalable ou Tordre da jour. Lm rotes ont lieu par oui ou non à haute voix : ils peurent Mssj 9t> faire par la sortie de tous les membres qui se renj^t dans deux couloirs extérieurs par des portes spéciales. \j^ Sf^i^^ des Ciommunes ne vote qu'en cas de partage. A b| Chambre des Lords, les pairs absents peuvent voter par procuration, et les adversaires de la motion sortent seuls de la

aall<»« Les congés réguliers n'existent pas au Parlement, et Ton

«ait que pour faciliter l'absence , Tusage s'est établi du

MitiHi^t ou entente entre deux membres appartenant à des

partis différents qui s'engagent à ne voter ni l'un ni l'autre.

f m. — Attrflmtloiis légialattras

1, ^ L*initiative des lois appartient à chacune des deux (ItmmbroN concurremment avec le Souverain.

Liin lois doivent être votées par les deux Chambres dans le Ciours de la même session et approuvées par le Souverain : 00 lU sanction, en fait, n'est jamais refusée : l'assentiment t*oyal raod le bill exécutoire sans qu*il soit besoin d'aucune promulgation,

I^M di»ax Chambres ont le droit de faire procéder à des miquAti^s sur toutes matières.

t, — ' Lm actes législatifs émanés du Parlement sont tantôt dus let^s publics et d'intérêt général, tantôt des actes d*intérêi privé,

léHU bills privés qui interviennent souvent sur les pétitions m\fi$%ikhsfk au Parlement concernent des particuliers, des compa((ni4SfdiM paroisses, bourgs ou comtés. Ils subissent, comme \tm Ms d'intérêt général, la formalité des trois lectures; mais \tn$ (Chambres admettent à s'expliquer devant elles les parties \^ikfitmk^ SLvec leurs adversaires, et leurs séances tiennent /^fliwi À la f^^iii d'un Parlement et d*unc Cour de justice. Ces a0Wir^ privées sont, d'ailleurs, instruites par les comités f^f^rti^iârrn délégués des Chambres.

!$f ^ Ui rote du budget s'opère tout autrement qu'en VfM^^f ^i 1^ ^^T^ Chambres n'ont point, à cet égard, des itiUiïmîUrfnn identiques.

n faut d'abord distinguer deux catégories dans les lois de finances: P la première a trait à toutes les dépenses ayant un caractère permanent et aux impôts qui doivent y pourvoir ; dépenses et ces impôts sont réglés par des lois spéciales qm restent en vigueur aussi longtemps qu'elles ne sont point abrogées et le Parlement n'en est point saisi annuellement par le Cabinet; il ne connaît la situation financière générale que par Texposé du Chancelier de l'Échiquier au sein du comité des dépenses ou des recettes ; 2^ la seconde catégorie concerne les dépenses dont la quotité est variable et un certain nombre de taxes auxquelles on demande la somme nécessaire à l'équilibre du budget : ce sont là les recettes et les dépenses qui sont soumises chaque année au vote des Chambres non point par une loi d'ensemble mais sous la forme d'une série de bills distincts : la partie la plus importante du budget est comprise dans la première catégorie.

Ces lois financières doivent d'abord être présentées à la Chambre des Communes : c'est en séance de comité que la Chambre est saisie de l'exposé général par le Chancelier de l'Échiquier : on a vu sous les notes du § précédent que les séances de comité de la Chambre portent, en cette matière, des noms spéciaux appropriés à l'objet de délibération : c'est aussi en comité que le budget est étudié. Mais ici le droit d'initiative de la Chambre est limité. C'est au Cabinet seul qu'appartient le droit de proposer les dépenses ; la Chambre accorde, refuse ou réduit, mais elle ne peut augmenter les crédits proposés ou demander de nouvelles taxes. En général, la Chambre accorde d'abord des douzièmes provisoires et vote successivement plusieurs lois pour permettre à la trésorerie d'appliquer aux dépenses déjà votées une portion déterminée des revenus publics, et, quand la session approche de son terme, un acte général, appelé bill cT appropriation ^ récapitule les lois précédentes, et, après avoir passé par les trois lectures, est envoyé à la Chambre des Lords.

La Chambre des Lords doit accepter ou rejeter le bill dans son ensemble : elle n'a point le droit de l'amender. Dans la pratique, elle enregiste le bill sans observations, sauf à corriger les erreurs purement matérielles.

Si les droits respectifs des Chambres sont aassi nettement tranchés pour le bill d'appropriation , il n'en est point de môme pour les money bills ou bills relatifs aux impôts dont la perception ne peut avoir lieu sans un vote annuel: Ie8 Lords, à plusieurs reprises, ont amendé les bills votés par lefl Communes ; celles-ci, de leur côté, pour ne point reconnaître le droit de l'autre Chambre, considéraient le bill amendé comme annulé et votaient un bill nouveau : un dernier conflit fut soulevé en 1860, la Chambre des Lords ayant voté le maintien d'un impôt aboli par les Communes ; cependant, il ne fut pas tranché définitivement : les Communes votèrent une sorte de protestation pour maintenir leurs droits, l'impôt fut môme aboli Tannée suivante, mais dans des conditions et sous une forme qui n'impliquaient pas absolument l'abandon par les Lords de leur prétendu droit (1).

§ IV, — Attributions papticnlières à chaque Chambre

1. La Chambre des Communes met en accusation les ministres et hauts fonctionnaires ; elle a, comme il vient d'être dit, en matière financière, des attributions plus étendues que la Chambre des Lords.

(1) Il y aurait de nombreuses différences à relever entre les attributions et les règles des Parlements anglais et français. L'indemnité allouée aux députés et aux sénateurs, le mandat des députés limité à quatre ans, le droit de dissolution subordonné à l'avis du Sénat sont autant de dispositions françaises qui s'écartent des règles que nous venons de résumer ; il en est de même pour les commissions permanentes, les bureaux, Tusage des discours écrits, le droit de demander la clôture... etc... des Chambres françaises. Tandis que la dissolution de la Chambre n^atteint jamais le Sénat, elle a pour effet, en Angleterre, la réélection des quarante-quatre Lords électifs. — En ce qui touche le budget, le mode anglais qui laisse au Cabinet le soin de proposer toutes dépenses, nous paraît plus conforme aux mœurs parlementaires que le droit absolu qui appartient au député français : on sait que les deux Chambres de France n'ont pas réglé définitivement leurs attributions respectives en matière budgétaire, et le Sénat s^est, jusqu*à présent, attribué des droits bien supérieurs à ceux qui restent aux Lords anglais ; mais il ne faut pas oublier le caractère non électif de l'immense minorité de la Chambre des Lords : il explique comment, dans un pays très libéral, elle a'fini par consentir à ne plus jouer qu'un rôle relativement très effacé, non seulement pour le budget, mais aussi pour la marche générale des affaires : un Cabinet ministériel soutenu par les Communes ne se considère pas comme atteint par les votes hostiles de la Chambre haute.

2. La Chambre des Lords, outre ses attribations législatives, a des attribations judiciaires : 1*^ elle a compétence pour juger, sur la mise en accusation de la Chambre des Communes, les membres du Conseil privé, les ministres et tout fonctionnaire public d'un ordre élevé, pour violation de droits constitutionnels, malversations et autres crimes ou délits contre l'État, ainsi que pour toute faute ou négligence préjudiciable àFËtat dans l'administration des affaires publiques ; Taccusation est soutenue par des procureurs spéciaux nommés à cet effet par les Communes ; lorsque les Lords estiment qu'il j a lieu à condamnation, la sentence est rendue par eux sur une nouvelle motion des Communes après délibération spéciale ;

2* Elle a compétence pour juger les pairs et pairesses ;

3* Enfin, elle a, comme Cour d'appel suprême, dans la justice ordinaire, un rôle que nous examinerons sous le Chapitre 3% en traitant de l'organisation judiciaire.

I. — Le trône du Royaume-Uni est héréditaire par ordre de de primogéniture, et les héritiers mâles sont préférés aux femmes, mais seulement au même degré de parenté.

Le Souverain représente la nation dans ses rapports avec les puissances étrangères, et a seul le droit d'envoyer et de recevoir des ambassadeurs et autres agents diplomatiques. — Il déclare la guerre, conclut la paix, fait et défait les traités de paix, d'alliance et de commerce; toutefois il doit porter i la connaisance du Parlement, aussitôt que les circonstances le permettent, les traités conclus avec les nations étrangères et les documents qui s'y rattachent; les traités de commerce qui modifient des tarifs de douane, ceux qui modifient le territoire du royaume et des colonies, qui créent des charges pour rÉtat et les citoyens, ou dérogent aux lois et coutumes en vigueur, ne peuvent recevoir d'exécution qu'après ratification par un vote du Parlement.

Il convoque, proroge et dissout le Parlement. — Il a l'initiative des lois avec les deux Chambres. — Il sanctionne et fait exécuter les lois votées par le Parlement (sans user jamais d'ailleurs de son droit de veto).

I U, ORANDE-BRETAGNE.

Il n^>mmn los ministres et fonctionnaires; il nomme les

\\ A lo droit (le prononcer des amnisties, de faire grâce et M réduire los peines: toutefois il ne peut arrêter la mise en MumnhWimiVwn ministre ou autre haut fonctionnaire public, et H n^ \}t\\\i grilcier los personnes condamnées par le Parlement i\u*n\iM\ rnsHontiment de celui-ci.

f^f Hoiiverain doit professer la religion anglicane: il est le i'.\u%f dn rftgliae, et peut, par voie de proclamation, prescrire /|/tM JotjrH do jeAno ou de prières, assurer le repos du diman- /flui, i\\,t on glanerai, défendre toute pratique extérieure confniirn A la religion de TËtat ; mais il ne peut pas faire des rAgIdmnntfl ecclésiastiques ayant force de loi à l'égard du (*.lnrgé qu'avec le consentement du Parlement.

Il <*Mt le chef de Tarmée et de la flotte, et peut seul faire /tqiiipor des troupes et des vaisseaux et armer des forteresses: loiitefois il ne peut entretenir de force armée sur le territoire britiin nique qa*en vertu d*une loi votée pour une année par le Parlement.

Los actes émanés du Souverain ne sont valables qu'autant qu'ils sont contresignés par un ou plusieurs ministres qui en assument la responsabilité.

II. — Le Conseil des ministres exerce véritablement, en Angleterre, le pouvoir exécutif; la personne et, pourrait-on dire, les droits du Souverain disparaissant derrière le respect absolu des libertés parlementaires.

Les ministres doivent appartenir à Tune ou Tautre Chambre du Parlement; ils peuvent être mis en accusation par la Chambre des Communes et sont jugés par la Chambre des Lords.

Le chef du Cabinet prend généralement le titro de first of the n^asury (P'Lord de la trésorerie). Et le Conseil comprend en outre nécessairement : le Lord président of fke CouncU (du Conseil privé) ; le lord high chanceUor (haut Chancelier); le ChanceUor of the Exchequer (Chancelier de TÉchiquier) ou second commissaire de la trésorerie qui est effectivement chargé de Tadministration financière ; les cinq secrétaires d*Btat (intérieur, affaires étrangères, colonies, guerre, Indes) ; le Lord privy seal (du sceau privé) ; le firtt Lord of the

admiraliy (manne); le Post-masCer gêner al{ipostes)\ le Chancellor du duché de Lancastre qui a une administration spéciale ; le Président of the board of trade (du bureau du commerce) ; le Chief-commissionner of the poor lato board (commissaire du bureau de la loi des pauvres).

m. A côté du Conseil des ministres, le Conseil privé ou Coumcil a des attributions politiques et judiciaires, et assiste i la fois le Souverain et le Conseil des ministres.

Il est composé de membres non rétribués , nommés et révocables par le Souverain.

Le nombre des membres est illimité. En font partie, nota • ment : les membres de la famille royale, les membres du Cabinet, les archevêques de Cantorbéry et d'York, Tévêque de Londres, le Speaker de la Chambre des Communes, les ambassadeurs..., plusieurs Présidents des Cours supérieures... etc.. .,

Il se divise en plusieurs comités ; nous n'en citerons que deux :

1* Celui qui a la direction des comités scolaires et pourrait être comparé au ministère français de l'instruction publique ;

2* Tlie judicial committee^ auquel sont adjoints quatre membres salariés. U a des attributions judiciaires, et statue en dernier ressort en matière ecclésiastique, en matière de prises maritimes, d'aliénés, d'appels des Cours coloniales..., etc.. Sa compétence, d'ailleurs, a été considérablement restreinte par les lois récentes : on l'examinera au chapitre de l'organisation judiciaire (Voir chap. 3*, section 1, art. 4*).

Section H. — Eileotions à la Gliaxnbre des

Communes.

Division : Abt. l**. Élbctorat. — Abt. 2*. ÉuoiBiUTi. — Art. 3*. Collèges