ET V0TB

ART. l*'. — ÉLECTORAT.

Dinsioif : § I. Règles générales. — § II. Conditions de Cens ou habitation. —

§ III. Dispense de Gens.

§ I. — Règles générales.

Les listes électorales sont dressées chaque année par le shériff pour les comtés, et par le maire pour les bourgs. L^^

14 GRANDE-BRBTAONE.

vÂi^Uunt%l\onii sont portées devant les avocats de rèciskm spé- {\\tK\muMït commis à cet effet par le plos ancien des juges da (tinMiit (voir Organisation judiciaire) avec appel possible il^VAfit les Cours supérieures.

\itk r/iforme de 1867, étendue en 1868 à l'Ecosse et l'Irlande, n i\AUsnniné la capacité de Télecteur ; il doit être citoyen hUnMn (l)^ âgé de 21 ans, jouir de la libre disposition de ses hUiUHf n'avoir pas été convaincu de trahison ou de félonie, de Ithrjinrd devant la justice, ou de manœuvres illicites dans les ét\($4tiïonnf ou n'avoir pas été employé, dans les six mois qui \frMiAhni l'élection, comme agent salarié d'un candidat, et n'avoir pas reçu dans l'année les secours de la paroisse (2).

\Ain préposés, chargés de recevoir les droits de douane ou \ii% irnpAts communaux, les employés des commissaires du timbre ou autres commissaires du fisc, les employés des \iKmiAn, les constables ne peuvent exercer le droit électoral dans le ressort de leurs fonctions (3).

Indépendamment de ces conditions générales, tout éleo- UiMV doit remplir certaines conditions de cens ou d'habitation qui varient dans les trois parties du Royaume-Uni, et pour chacune d'elles dans les bourgs et les comtés. Les universités ont droit cependant à des électeurs dispensés de tout cens.

(1) Ou fait que depuis plusieurs années, à chaque session du Parlement, des motions sont présentées afin de faire accorder le droit de vote aux femmes célU»tuiriis ou veuves; elles ont été jusqu^à présent repoussées et semblent même, dans ces derniers temps, perdre quelques adhésions à la Chambre des Communes; en liiul cas, il convient d^observer que les auteurs de ces motions se préoccupent Hurtuut de la représentation des propriétés foncières appartenant aux femmes. Ce|Mndanl et dès maintenant, les femmes sont électeurs et éligibles aux Conseils s/uilaires (Voir chapitre 2'.]

(}) Los CAM dMndignité ut d^exclusion sont beaucoup plus nombreux aux fermes de la loi française, mais il faut noter que le suffrage universel n'existe pas en Angleterre. Los conditions do domicile sont réglées avec le cens : elles varient de six mois à un an.

(3) La l^gUlation française n'a aucune disposition analogue ; elle tient à priver lat fonctlonnilref de l'éligibilité, mais non de l'électorat.

S H. — Gonditions de cens ou habitation

Sont électeurs dans les boorgs : !• les francs-bourgeois, membres de la bourgeoisie, participant au droit de corporation, en possession du droit électoral avant le !•' mars 1832 : le droit électoral leur est conservé personnellement ; — 2* les propriétaires d'un immeuble d'un revenu net de 10 livres sterling (250 fr.) payant la taxe des pauvres ; — 3" les house?iolders (occupant comme locataires ou propriétaires une maison entière, quelle qu'en soit la valeur), ayant un an de domicile et payant la taxe des pauvres, soit directement, soit par les mains du propriétaire en déduction du loyer ; — 4** les lodgers (n'occupant qu'un appartement) ayant un an de domicile et payant un loyer de 10 livres. — Depuis la réforme de 1867 qui a porté principalement sur l'introduction des hotiseholders dans le corps électoral, les bourgs anglais comptent 1,356,000 électeurs, pour 10,650,000 habitants.

Sont électeurs dans les comtés : 1* les francs tenanciers, possesseurs d'un freehoîd (immeuble assujetti aux services d'homme libre) d'une valeur annuelle de 40 shellings (50 fr.), et qui, en 1867, jouissaient du droit électoral : le droit électoral leur a été conservé personnellement ; — 2<» les freeKolders, les eop^^o2tier« (possesseurs d'une terre assujettie à des charges et redevances rappelant les anciens droits féodaux), et les fermiers ayant au moins 60 ans de bail, pourvu que l'immeuble possédé ou aflFermé ait un revenu net de 5 livres (125 fr.) ; — 3" les fermiers ayant moins de 60 ans de bail, et, en général, les propriétaires et locataires autres que ceux indiqués au 2* ci-dessus, pourvu que l'immeuble possédé ou exploité (terre ou maison) ait un revenu net de 12 livres (300 fr.), et soit situé dans le comté ; il faut aussi que les fermiers possesseurs occupent depuis un an et paient la taxe des pauvres. — Depuis 1867 , les comtés anglais ont 800,000 électeurs pour 12 millions d'habitants (1).

(I) En comparant les difiTôrents chiffres des électeurs des bourgs et comtés anglais, écossais et irlandais, on obtiendrait les résultats suivants ; les 6UcV&Mt%

Sont électeurs dans les bourgs : comme aux bourgs anglais. Ici pourtant la taxe des pauvres est à la charge personnelle du locataire, et doit être acquittée par lui. — Depuis la réforme introduite en Ecosse en 1868, les bourgs comptent 181,000 électeurs pour 1,480,000 habitants.

Sont électeurs dans les comtés : 1* les propriétaires occupant depuis six mois un immeuble d'un revenu net de 5 livres (125 fr.) ; 2* les locataires ou fermiers occupant depuis un an un immeuble d'un revenu net de 14 livres (350 fr.) et payant la taxe des pauvres. — Depuis 1868, les comtés ont 81,000 électeurs pour 1,880,000 habitants.