ART. 3«. — DISPOSITIONS COMMUNES A LA SUÈDE ET A LA NORVÈGE

Le Parlement norvégien, à défaut d'entente avec le Parlement suédois sur le choix d'un successseur ou d'un nouveau Roi, ou sur la nomination des tirteurs du Roi mineur, est appelé à nommer une commission qui se réunit aux commissaires nommés par le Riksdag suédois.

Le conseil d'État de Norvège exerce avec le conseil d'État de Suède le gouvernement par intérim et convoque les Chambres au cas de décès du Roi, sans héritier ou avec un héritier mineur.

Le Roi, avant de déclarer la guerre, doit réunir les conseils d'État des deux pays.

Noos renyoyons sur ces différents points à Fart. 5* du chapitre l*' de la Suède.

Section H. — SUectioiis Parlementaires.

On a vu qu*il n'y a qu'une seule et même élection pour les membres des deux Chambres du Storthing. L'élection est a deux degrés.

DiTinoif : A&T. 1*'. Élegtobat. — Art. 2*. ÉuaiBiUTé. Art. 3*. Collèges. Votb.