ART. !•'. — ÉLECTORAT

Sont électeurs du premier degré les Norvégiens, âgés de 25 ans, domiciliés depuis 5 ans, — qui ont été ou sont fonctionnaires, — qui possèdent à la campagne ou qui j ont à ferme pour plus de cinq ans, une terre inscrite au cadastre,— qui sont bourgeois de quelque ville, ou qui possèdent, dans une ville ou un bourg, une maison ou un terrain de la valeur d'au moins 300 speciesdalers (aujourd'hui environ 1,200 couronnes : 1,700 fr.).

n suffit, depuis 1821, mais seulement dans le Finmark, partie la plus septentrionale de la Norvège, d'être âgé de 25 ans et domicilié depuis 5 ans, ou propriétaire, ou fermier d'une terre inscrite au cadastre.

Sont privés de l'exercice du droit électoral : les accusés de crime ou délit, ceux qui sont en tutelle, les faillis ou insolvables jusqu'au remboursement intégral, sauf ceux dont la faillite a été amenée par un incendie ou tout autre événement qui ne peut être imputé au débiteur.

Sont déchus : les condamnés à la maison de correction, aux travaux forcés, ou à une peine infamante ; — ceux qui sont entrés sans autorisation, au service d'un pays étranger ; — ceux qui ont acheté des suffrages, vendu leur voix ou voté deux fois au même scrutin ; — ceux qui ont obtenu le droit de bourgeoisie en pays étranger.

Les listes électorales sont dressées dans les villes par le Magistrat (la municipalité) et dans les campagnes par le pasteur et le Fogde (sorte de sous-préfet). Tout électeur doit, avant

son inscription, prêter serment de fidélité à la Constitution. Les réclamations auxquelles peut donner lieu la confection des listes sont jugées d'abord par les autorités qui les ont dressées, sauf recours devant le Storthing (1).

Sont électeurs du second degré ceux qui sont élus à cet effet par les électeurs du premier degré.

I. — Sont éligibles comme électeurs du second degré, tous les électeurs du premier degré.

II. — Sont éligibles au Storthing, tous électeurs âgés de 30 ans et domiciliés depuis dix ans dans le royaume.

Il y a incompatibilité entre le mandat de députés et les fonctions de conseiller d'État, et celles des fonctionnaires et employés attachés aux bureaux du Conseil d'État, ainsi que celles d'officier ou pensionnaire de la Cour (2).