CHAPITRE TROISIÈME ORGANISATION JUDICIAIRE
Observations générales
1. — Les tribunaux sont : 1* Les tribunaux de première instance : Underetter, et spécialement à Christiania, le Byret ou tribunal de ville ; — 2^ les Cours supérieures, Stiftesoverretter; — 3* la Cour suprême, ffoiesteret, — qui constituent trois degrés de juridiction avec double faculté d'appel» sauf pour les décisions du Byret qui sont directement déférées à la Cour suprême.
Au début de toute instance, les parties comparaissent devant des Commissions de conciliation élues.
Ces tribunaux connaissent à la fois de toutes affaires civiles, commerciales, administratives et criminelles; cependant, il existe quelques tribunaux maritimes [Soretter) composés de juges ordinaires assistés de commerçants.
Il n'y a point de ministère 'public ; mais, (voir au chapitre 2*) les fonctionnaires administratifs, YAmtmand et le Lensmandj sont chargés de déférer les délinquants à la justice; à cet effet, YAmimand charge un procureur de porter l'accusation Actionesorde, et décide s'il y a lieu d'interjeter appel dans 1 intérêt public. Le Lensmand et le Fogde ont même quelques attributions analogues à celles du juge français en référé : le
Lensmand, notamment, a une sorte de juridiction pour certaines affaires rurales. Enfin, c'est à eux qu'appartient Texécution des jugements.
Le Jury ne fonctionne pas en Norvège, mais on trouve auprès des tribunaux de première instance des assesseurs ou témoins pris parmi les citoyens à tour de rôle : ces témoins ou Lagrettesmaend font tantôt office d'assistants, tantôt office déjuges.
II. — Les Juges sont nommés par le Roi : ils doivent être âgés de 30 ans pour la Cour suprême, et de 25 ans pour les autres tribunaux : tous sont tenus de justifier de diplômes obtenus devant l'Université de Christiania : les membres de la Cour suprême doivent, en outre, subir un examen spécial. Les juges ne peuvent être révoqués qu'après enquête et jugement (1).
Division : Sbction l. — conciliation.
Section II. — Tribunaux db !»• Instance. Section III. — Tribunal de Christiania.
Section IV. — Cours supôribures.
Section V. — Cour suprême.
Section I. — Commissions de conciliation
On compte 55 Commissions de conciliation {Forligelsescommission) dans les villes, et 517 dans les campagnes. Elles sont composées de deux membres élus pour trois ans par les citoyens électeurs. Aux termes de la loi du 14 mai 1872, rélecteur peut, comme pour les élections législatives, envoyer son vote par écrit lorsqu'il est empêché par un cas d* excuse
(1) Il existe, comme pour rorganisation provinciale, d'assez (grands rapports entre la Suède, la Norvège et le Danemark. Kous renvoyons à la note relative à la Suède, page 123. Disons toutefois que le Danemark et la Norvège font tous deux e xception pour les jugements rendus par le tribunal de la capitale (Copenhague ou Christiania) au principe des trois degrés de juridiction. — En outre, les asses- 861118 norvégiens ont un rôle plus actif que dans les deux autres États et rappellent le tribunal des Échevins d'AUemagne. Ici, comme en Danemark, il y a dea coneiliateurs électifà.
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légale. L'élection a lien snr une liste de trois candidats présentés par Tautorité communale.
Les membres de ces Commissions sont rémunérés à l'aide de petits droits ou épices payés par les parties.
Lorsque la conciliation n'est pas possible, la Commission renvoie les plaideurs devant le tribunal ordinaire. Elle peut cependant, juger les affaires de 'minime importance (jusqu'à 120 couronnes : 163 fr.), et même rendre un jugement exécutoire dans les autres, si le défendeur ne comparait pas ou reconnaît la dette.
Section H. — Tribunaux de première instctnoe
Sauf le tribunal de Christiania, pour lequel nous renvoyons à la Section III, les tribunaux de première instance, Vnderetter (tribunaux inférieurs), sont tous composés d'un juge unique appelé : Byfogede dans les villes, et Sorenskriver dans les campagnes. Le Byfogede remplit en môme temps, dans les villes, les fonctions administratives de Fogde. La circonscription administrative {Fogderi) est divisée ordinairement en deux ou trois circonscriptions ]\xd\c\a.ives {Sorenskriverier) qui forment chacune le ressort d'un tribunal.
Le juge du tribunal est nommé par le Roi. Il siège assisté de deux témoins {Lagrettesmaend) pris sur la liste des citoyens majeurs payant en impôts directs au moins 4 couronnes (5 fr. 60 environ) dans les campagnes, et 8 couronnes dans les villes. Sont dispensés de cette charge non rétribuée : les hauts fonctionnaires, les juges, les avoués, les médecins, les pharmaciens, les pasteurs. Habituellement,les Lo^reWe^waenrf ne jugent pas; ils attestent seulement par leur signature que le procès- verbal des débats et du jugement à été rédigé conformément à la vérité. Mais ils peuvent être appelés à siéger au même titre que le juge, et connaître, comme lui, en fait et en droit : V dans les affaires criminelles, si la peine de mort est applicable ; — 2" dans les affaires de droit maritime ; — 3* dans les affaires civiles qui ont trait aux servitudes, aux dommages causés à une propriété foncière, et dans les
cas où des connaissances techniques et pratiques sont indispensables : ils sont alors spécialement designés par le Fogde qui choisit deux anciens capitaines de navire pour les affaires de droit maritime.
Les Loffrettesmaendet les experts ne reçoivent ordinairement aucune indemnité ; cependant les Lagreitesmaend ont droit à un salaire, minime d'ailleurs, lorsqu'ils siègent en qualité de juges; le taux en est plus élevé, et les experts y ont droit également, si, à raison des connaissances spéciales nécessaires, il a fallu désigner des citoyens domiciliés ailleurs que dans la commune où siège le tribunal.
Le juge assisté des Lagreitesmaend iXQniy chaque mois, pour les affaires civiles, une session ou Maanedsthing . Des sessions particulières sont tenues, selon les besoins du service, pour les affaires de change, de droit maritime, et les affaires criminelles.
Le tribunal a compétence pleine et entière au civil et au criminel. Les poursuites en matière criminelle sont exercées par les fonctionnaires administratifs (Voir Observations générales).
L'appel est recevable, au civil, si l'importance de l'affaire atteint le chiffre de 32 couronnes (44 fr. environ), au criminel, s'il s'agit au moins d'une amende de 32 couronnes. Il est porté devant la Cour supérieure du ressort.
Section m. — Tribunal de Christiania
Le tribunal de première instance de Christiania a été organisé par les lois des 17 mars 1866 et 11 avril 1878.
Il est composé d'un président ou JustUiarius, et de onze juges ou Assessorer, tous nommés par le Roi. Un secrétaire fait fonctions de greffier. Les poursuites en matière criminelle sont exercées par les fonctionnaires administratifs.
Il est divisé en chambres, et un roulement fait siéger successivement chacun de ses membres comme juge d'instruction, six mois au criminel, et six mois au civil.
Trois juges sont nécessaires pour constituer le tribunal, Mais les Lagrettesmaend siègent aussi au tribunal de Christiania dans les affaires qui nécessitent leur présence comme juges aux tribunaux ordinaires ; dans ce cas, le tribunal est composé d'un seul Assessor et de deux Lagrettes^ maend.
La compétence du tribunal de Christiania est la même que celle des tribunaux ordinaires, mais Tappel est porté directement devant la Cour suprême.
Section IV. — Cours supérieures
Il y a cinq Cours supérieures, Stiftesoverretter (tribunaux supérieurs du diocèse), qui ont leur siège : deux à Christiania, les autres à Christiansand, Bergen et Throndhjem.
Chaque Cour, Sliftesoverret, se compose d'un président ou Justitiarius, et de deux juges ou -^^^e^^orôr nommés par le Roi. Un secrétaire de justice fait fonctions de greffier. Les affaires s'instruisent toujours par écrit ; toutefois, les parties sont admises à faire de courtes répliques de vive voix.
Les Cours ont compétence pour juger sur appel les décisions rendues, au civil ou au criminel, par les tribunaux de première instance autres que celui de Christiania; certaines affaires peuvent cependant être directement portées devant la Cour suprême, comme on le verra à la section suivante.
Un recours est possible, contre leurs arrêts, par voie de deuxième appel devant la Cour suprême, lorsque l'importance de l'affaire, au civil, est de 400 couronnes (environ 545 fr.) et lorsque la peine applicable, au criminel, est la peine de mort, les travaux forcés, l'emprisonnement, ou même une amende de 400 couronnes.
Section V. — Cour suprême
La Cour suprême, i^oi^^^ere^, est composée d'un président ou Jusiitiarins, et de dix juges ou Assessorer nommés par le Roi,
Un secrétaire de justice et trois secrétaires enregistreurs font fonctions de greffiers.
Sept juges sont nécessaires pour constituer la Cour qui siège en sessions ordinaires deux fois par an: en janvier et en septembre ; des sessions extraordinaires peuvent être tenues, en cas d*urgence, en matière commerciale, d'expropriation publique ou de recrutement.
Les juges donnent publiquement leur vote à Taudience.
La Cour juge, en troisième instance^ les appels interjetés contre les décisions des Cours supérieures.
Elle juge, en detucième instance, les appels formés contre les jugements du Byretàe Christiania, et aussi dans certaines matières (affaires maritimes, lettres de change protestées, infraction aux lois sur les douanes, faiUites, expropriations publiques) les appels qui sont portés directement devant elle des jugements des tribunaux ordinaires de première instance.
En temps de paix, elle statue également en deuxième instance, conjointement avec deux officiers supérieurs nommés par le Roi, sur les recours exercés contre les décisions rendues par YAmtmand et le commissaire de la guerre ou le chef de llnscription maritime dans toutes les affaires militaires concernant la vie, l'honneur, la liberté : s'il s'agit d'un emprisonnement de trois mois au moins.
Elle connaît aussi directement des recours formés contre les décisions des commissions spéciales chargées du partage des bois et des terres.
Enfin, la Cour suprême, on l'a dit, se réunit aux membres délégués du Lagthing pour constituer le Rigsret : tribunal du royaume, juridiction spéciale chargée de juger les ministres ou même les membres de la Cour suprême, en cas de mise en accusation par VOdelsthing. Le Président du Lagthing préside le Rigsret.
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Division : Chapitre premier. — Parlement.
