CHAPITRE PREMIER. — PARLEMENT
La forme du gouvernement est une monarchie limitée, dit Tarticle !•' de la loi fondamentale votée le 7 novembre 1865 etsanctionnée le 28 juillet 1866. Le pouvoir législatif est exercé à la fois par le Roi dont la sanction est nécessaire, et par le Rigsdag^ composé de]deux Chambres : le Landsthing^ première Chambre composée de 12 membres à la nomiaation du Roi et de 54 membres élus par le suflfrage à deux dégrés; le Folkething^ deuxième Chambre composée de membres élus directement par le suffrage universel. On verra que, pour l'élection à la première Chambre, des électeurs censitaires spéciaux ont part au vote, à côté des électeurs non censitaires.
DnrisiON : Section I. ~ Chambrbs bt Gouvernement. Section II. — Élbgtions Parlbmbntairbs.
Section I. ^ Cliaxnbres et Grouvemexnent (1)
Division ; Aht. !•'. LANDSTHma (!'• Chambre). — Art. 2*. Folkbthino (2* Cbambrb). — Art. 3*. Dispositions comicunbs aux dbux Chambres. —
Art. 4*. Gouvernement.
ARTICLE !•'. ~ LANDSTHING
La première Chambre ou Landsthing est composée de 66 membres : 12 sont nommés par le Roi, à vie, et choisis parmi les citoyens ayant déjà fait partie des assemblées représentatives du royaume ; ils peuvent donner leur démission, et ils doivent abandonner leur siège, s'ils viennent à perdre leurs droits d'éligibilité.
Les 54 autres membres sont élus pour 8 ans au suffrage à deux degrés par 12 circonscriptions savoir : 7 par la viUe de Copenhague, 1 par l'île de Bornholm, 1 par le parlement des îles Feroë, et 45 par les districts électoraux des villes et des campagnes. Ils sont renouvelés par moitié tous les 4 ans.
Le Landsthing nomme dans son sein un président, un vice président et quatre secrétaires. C'est à la 2* Chambre qu'appartient le droit de mettre les ministres en accusation, mais le Landsthing nomme dans son sein la moitié des membres qui composent le Rigsrài, tribunal spécial chargé de statuer sur la mise en accusation.
ART. 2\ — FOLKETHING
Le Folkething ou Chambre des Députés est composé de 102 membres élus directement par le suffrage universel pour trois ans et renouvelés intégralement à la fin de leur mandat.
Le Folkething élit dans son sein un président, deux viceprésidents, et cinq secrétaires.
La loi des finances et les crédits supplémentaires sont
(1) Voir : Étude sur la constitution et le règlement des Chambres, Bulletin de ^a Société de législ. comp., 1872, p. 51, par M. Herold, et Bulletin, 1876, p. 265, par M. Darbste. — Les Constitutions d'Europe et d'Amérique, par MM. Laferrièrb et Batbie (traduction de la loi fondamentale).
discutes d'abord par le Folkething, qui est en outre spécialement chargé de vérifier la comptabilité publique.
Les ministres peuvent être mis en accusation par le Folkething et renvoyés devant le Rigsrât.
Le Rigsdag se réunit le premier lundi du mois d'octobre, chaque année, sur la convocation du Roi : la session ordinaire ne peut durer plus de deux mois sans le consentement du Roi.
Chacune des Chambres vérifie les pouvoirs de ses membres, et statue souverainement sur les contestations soulevées à Toccasion des élections. Tout jmembre admis prête ensuite serment à la Constitution ; lorsqu'il est procédé à rélection d'un membre du Rigsdag, par suite de décès ou autre cause, le nouvel élu achève le mandat de celui qu'il remplace.
Les membres du Rigsdag reçoivent, en outre du remboursement de leurs frais de voyage, une indemnité de 6 couronnes (8 fr. 40) par jour pendant la durée des sessions.
Les deux Chambres ont le droit d'adresse, d'initiative et d'enquête.
Les séances sont publiques, et les débats législatifs publiés dans un journal ofiiciel sous la direction du président et des secrétaires de chaque Chambre.
Les Chambres ne se divisent en bureaux que pour la vérification des pouvoirs. Elles nomment pour l'étude des affaires des commissions temporaires ou permanentes.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections dans le sein des Chambres, le scrutin de proportion peut être demandé par 15 membres : on divise le nombre des suffrages exprimés par celui des membres à élire, et Ton prend le quotient pour base de l'opération électorale; il suffit, pour être élu, d'obtenir un nombre de voix équivalent à ce quotient : la minorité se trouve ainsi représentée dans toutes les commissions.
Les projets de loi sont soumis à trois lectures ; quand les deux Chambres ne peuvent se mettre d'accord, chaque Chambre» sur la demande de l'une d'elles, nomme un nombre égal
«à^ 9ift SMtttirQS, afin de soumettre aux Chambres une |ity(ijisilioa sur laquelle chacune d'elle séparément se pro- «WM d[>uie fitçon définitive. Le. consentement du Roi est M<^t»s»m pour donner force de loi aux projets votés par les
Kn eas de minorité, d'absence ou de maladie du Roi , le jfiQmTiMtiement reste provisoirement entre les mains du i\vM«â â*État. Celui-ci doit immédiatement réunir le Rigsdag (^ni^ chambres réunies, décidera de quelle manière le pouvoir l^Mm exercé, jusqu'à ce que le Roi puisse régner ou reprendre W gouyernement. S'il n'y a aucun successeur au trône, le Rigsdag choisira un Roi et réglera le nouvel ordre de succession. Lorsque les deux Chambres siègent ainsi réunies, il faut, pour qu'elles puissent délibérer valablement, que la moitié, au moins, des membres de chaque Chambre soient présents et prennent part au vote. Le Rigsdag nomme lui-même son président et établit son règlement.
Les Chambres peuvent être prorogées, mais pas au delà de deux mois sans leur aveu, ni plus d'une fois dans l'intervalle de deux sessions ordinaires. Elles peuvent être dissoutes simultanément ou séparément ; si Tune d'elles seulement est dissoute , l'autre est prorogée jusqu'à ce que le Rigsdag puisse être de nouveau assemblé en entier, ce qui doit avoir lieu dans un délai de deux mois à partir de la dissolution (1).
(1) Analogies avec la Conslitution française : les deux Chambres sont élues [sauf 12 membres delà première Chambre), la première, par un suffrage à deux degrés; la seconde, par le suffrage universel. Toutes deux nomment leur bureau, vérifient souverainement les pouvoirs de leurs membres, se divisent en bureaux et commissions permanentes ou temporaires; — la deuxième Chambre met les ministres en accusation ; la première, sans juger absolument comme le Sénat français, délègue ses membres pour former la moitié du tribunal spécial ; — la deuxième Chambre est saisie la première des lois financières. Enfin, les membres des deux Chambres reçoivent une indemnité.
Différences : la deuxième Chambre est élue pour trois ans (en France, quatre ans}. — La sanction du Roi est nécessaire. — Les deux Chambres peuvent être dissoutes (en France, la seconde seulement). Le Parlement doit être réuni à nouveau dans les deux mois, en cas de dissolution (en France, la loi prescrit seulement la convocation des électeurs dans les trois mois, ce qui rend le délai beaucoup plus long et ne précise pas bien la date de la réunion des Chambres). Enfin,
PARLBMBNT. 159
ART, 4« — GOUVERNBMBNT
La Couronne est héréditaire : le Roi est majeur à dix-huit ans : il doit être luthérien (1).
Le Roi a le pouvoir exécutif. Il partage avec les Chambres le droit d^initiative et le pouvoir législatif : sa sanction est nécessaire.
n convoque, proroge, et dissout les Chambres, sauf les restrictions énoncées en Tarticle précédent.
Il nomme et révoque les fonctionnaires, sauf les juges qui ne peuvent être destitués que par jugement : il peut déplacer les fonctionnaires sans leur aveu, mais à charge de ne pas diminuer leur traitement, et en leur laissant la faculté de choisir entre le déplacement et leur retraite avec pension.
Il déclare la guerre, fait la paix, conclut et défait les alliances et traités de commerce ; mais il ne peut céder aucune portion du territoire, ni contracter aucun engagement changeant le droit public sans le consentement du Rigsdag.
Il a le droit, en cas d'urgence, de faire des lois provisoires, pourvu qu'elle ne soient pas contraires à la CoDstitution, à charge de les présenter à la première session du Parlement.
Le Roi à le droit de grâce et d'amnistie (2). Cependant les ministres condamnés par le Rigsrât ne peuvent être graciés qu'avec le consentement du Folkething.
Le Roi n'est pas responsable : sa personne est sacrée et
les Chambres danoises ont, pour procéder aux élections de leur bureau, de leurs commissions ou toutes autres, lo scrutin de proportion qui assure, dans une large mesure, la représentation des minorités.
Les Constitutions suédoises et norvégiennes s'écartent notamment de la Constitution danoise, en ce qu'elles n'ont point le suffrage universel : rien ne rappelle non plus ici cette fusion des deux Chambres, sensible dans les deux autres Étals Scandinaves et surtout en Norvège ; mais la Suède a, comme le Danemark, une première Chambre élue à deux degrés, et le Roi peut, comme ici, dissoudre les deux Chambres simultanément ou séparément.
(1) Néanmoins la Constitution danoise déclare que nul ne peut être, pour cause de religion, privé de la jouissance de ses droits civils et politiques. Il n'en est pas de môme dans les deux autres États Scandinaves.
(2) En France Tamnistie ne peut être prononcée que par une loi.
inviolable. Les ministres sont responsables de leur gestion (Constitution, art. 12).
Le Roi nomme et révoque ses ministres. La signature du Roi, apposée aux résolutions concernant la législation et le gouvernement, leur donne force de loi lorsqu'elle est accompagnée de la signature d'un ou de plusieurs ministres : tout ministre est responsable de la résolution qu'il a signée (art. 13).
La réunion des ministres forme le Conseil d*État, auquel assiste Théritier du trône, s'il est majeur. Il y a sept ministres (finances, justice, intérieur, instruction publique et cultes, guerre, marine, Islande.)
Les ministres ont entrée au Rigsdag : ils ne votent que s'ils sont membres des Chambres (1). Ils peuvent être mis en accusation par le Folkething, ou par le Roi, et sont jugés par le Rigsrât, tribunal spécial composé des 13 membres ordinaires de la Cour suprême et de 13 membres du Landsthing.
Section II. — élections parlementaires
Observations générales
Les deux Chambres sont élues, sauf 12 des membres de la première Chambre. Les élections parlementaires sont réglées par la loi du 12 juillet 1867 (2), que nous résumerons en commençant, pour plus de facilité, par les élections à la seconde Chambre.
Les membres du Folkething (2* Chambre) sont nommés par
(1} Dispositions analogues ea France et en Suède. En Norvège, les minislm ne font pas partie des Chambres. Le Rigsràt danois est presque exactement le RiksràU suédois et le Rigsret norvégien : en France, c'est le Sénat qui juge. La responsabilité ministérielle s'applique en France comme ici ; en Suède et en Norvège, elle porte sur les avis donnés par les ministres en conseil d'État.
(2) Voir la traduction complète à la Bibliothèque de législation du ministère de la Justice.
le suffrage universel et direct, sans aucune condition de cens. Les membres du Landsthing (1'* Chambre) sont nommés par le suffrage à deux degrés et suivant un mode assez complexe. Il y a deux catégories d'électeurs du premier degré : les uns sont les électeurs qui ont droit de vote pour le Folkething, les autres sont des électeurs censitaires. De même, pour les électeurs du second degré, les uns sont le produit de rélection du premier degré, les autres sont des électeurs immédiats, non élus, choisis parmi les plus imposés des électeurs ruraux ; la ville de Copenhague, seule, nomme ses députés sans le concours des électeurs de cette dernière catégorie.
DiYisxoif : Art !•'. — Élections ad Folkethwo (2* Chàiibbb]. — Abt V» —
Élections au LANDSTsma (1*^ Chambre).
