ART. !•'. — ÉLECTIONS AU FOLKETHING

Division : § I. Électoral. ~ § II. Éligibilité. — § III. Circonscriptions. Bureaux. — § IV. Candidatures. — § V. Collèges. Vote.

S 1. — âleciorat

Sont électeurs : tous Danois, âgés de trente ans, jouissaut d'une bonne renommée, ayant une année de domicile et la libre disposition de leurs biens (Loi 1867, art. 1 et 6)(1).

Est incapable : celui qui a reçu ou qui reçoit de l'Assistance publique des secours qu'il n'a pas remboursés ; celui qui, par jugement a été déclaré coupable d'une action déshonorante aux yeux du public ; celui qui est au service d*un particulier, à moins qu'il n'ait son ménage distinct ; celui qui est en tutelle ou en faillite (art. 2, 3, 4, 5).

Les listes électorales sont dressées chaque année, dans la dernière quinzaine du mois de février, par les autorités communales de chaque commune.

Elles comprennent tous les citoyens ayant le droit d'élire, par ordre alphabétique, avec leurs noms, leur âge, profession

(1) Nous rappelons qu'il s'agit ici de la seconde Chambre. C'est le suffragj universel, comme en France. Notons comme différence : l'âge, trente ans au lieu de vingt et un; le domicile, un an au lieu de six mois ; l'exclusion des domestiques de la maison. — En Suède et en Norwège : vingt-ciuq ans, avec condition de ceD9.

et domicile ; une colonne spéciale ménage, à la suite de chaque nom, un espace destiné à noter le vote, lorsqu'il a lieu par appel nominal comme onle verra ci-après. La rectification annuelle a pour objet de supprimer les électeurs décédés ou ayant changé de domicile, ou ayant perdu le droit de vote depuis Tannée précédente, et d'ajouter les électeurs qui, au premier avril prochain, doivent remplir les conditions prescrites. La liste vaut du 31 mars au 1" avril de Tannée suivante. Une liste supplémentaire est dressée des citoyens qui ne rempliront qu'après le !•' avril, mais dans le courant de Tannée, les conditions nécessaires ; elle indique d'une façon précise le jour où ils auront accompli leur trentième année, et acquis une année de domicile. Suivant Tépoque à laquelle les élections auraient lieu, les citoyens inscrits sur cette deuxième liste peuvent ou non prendre part au vote auquel il serait procédé dans Tannée.

Du 1*' au 8 mars, les listes sont mises à la libre disposition des habitants dans chaque commune, ou dans chaque section et subdivision de sections, s'il y a lieu. Les réclamations afin d'inscription ou afin de radiation, par tout électeur, doivent être faites, par écrit, dans les trois derniers jours avant le 8 mars. Elles sont tranchées, en séance publique et en présence des intéressés ou eux appelés, dans la quinzaine qui suit. Le recours contre les décisions des autorités communales peut être formé devant les juridictions civiles ordinaires.

Dans toute commune qui n'est pas un lieu d'élection, l'autorité municipale doit envoyer une copie certifiée de sa liste électorale au chef de Tadministration communale du lieu où l'élection a lieu. Ce dernier, dans les trois jours après le 1*' avril, adresse au gouverneur (Amtmand) de son ressort un rapport indiquant qu'il a ou qu'il n'a pas recules listes électorales des communes de la circonscription. L' Amtmand peut infliger des amendes aux autorités communales retardataires, et veille à ce que toutes les listes soient envoyées ; de même si les listes n'ont pas été rectifiées, T Amtmand fait un rapport au ministre, et des amendes peuvent être infligées aux autorités communales en défaut.

A Copenhague, qui est divisée en 9 circonscriptions électorales, neuf listes sont dressées par les soins d'un comité spécial de cinq membres, dont deux sont nommés par le Magistrat (maire et adjoint) et trois par les conseillers communaux. Ce comité agit au surplus comme l'autorité communale dans les autres communes (1).

§ n. — ÉUgibmté

Est éligible : tout Danois âgé de vingt-six ans, jouissant d'une bonne renommée, et ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité déterminés pour l'électorat.

Les fonctionnaires peuvent être élus ; mais les députés qui, pendant la durée de leur mandat, acceptent des fonctions publiques doivent se soumettre à une réélection (2).

§ m. — Circonscriptions. Bnreanx

Le Danemark est divisé en 102 circonscriptions, à raison de 16,000 âmes environ dans chaque. Toute circonscription élit un député (3).

Le vote a lieu au chef-lieu de la circonscription. C'est là que se réunit le bureau électoral composé de députés de chacune des communes de la circonscription, à raison de 1 au minimum, de 2 si la commune compte 3.000 habitants, et de 1 en sus par fraction de 1,500 habitants. Ces députés des communes sont nommés par les autorités communales et dans leur sein, aussitôt après la fixation du jour de l'élection.

(1) L'élément fonctionnaire est représenté, en France, dans la commission municipale qui dresse la liste; et il n'y a poini, comme ici, une liste supplémenlaire permettant à ceux qui acquièrent, dans Tannée, leurs droits électoraux de les exercer; mais la liste est permanente, annuelle, et révisée en dernier ressort par les tribunaux, comme en Danemark. En Norvège, c'est le Parlemen qui statue sur les contestations.

(2) Il est rare de trouver des conditions moins rigoureuses pour l'éligibilité que pour rélectorat, notamment sur l'dge et le domicile : c'est pourtant ce qui sa présente ici. En France, la règle est inverse : on est électeur à vingt et un ans 3t éligible à vingt-cinq ; en Norvège, électeur à vingt-cinq ans, éligible à trente; 30 Suède l'âge est le môme : vingt-cinq ans. L'incompatibilité des fonctionnaires, qui est de règle en Franco, n'existe pas plus ici qu'en Suède et en Norvège.

(3) En France, un député par 100,000 habitants.

Le député de la commune chef-lieu de la circonscription ou, s'ils sont plusieurs, l'un d'eux qu'ils désigneront procède i toutes les opérations préparatoires. Il recevra la notification des candidatures et toutes autres communications. Le jour du vote, il ouvre la séance du bureau et préside à l'élection du président*

Chaque député de commune apporte sa liste électorale en original ou, à défaut, en copie certifiée. Le bureau tient un procès-verbal de l'élection , dont copie est envoyée , huit jours après le vote, au ministre chargé de la transmettre au Folkething.

A Copenhague, les opérations préparatoires sont dirigées par le comité de 5 membres qui a dressé les listes. Le bureau électoral se compose, dans chacune des 9 circonscriptions, de 5 membres nommés par les autorités communales et choisis 2 dans leur sein et 3 parmi les électeurs domiciliés dans la circonscription. Chaque bureau nomme son président (1).

§XV. — Candidatures

Nul ne peut-être candidat, s'il ne s'est présenté et s'il n'est appuyé au moins par un des électeurs delà circonscription : aucun membre du bureau ne peut être parrain. La veille du jour fixé pour l'élection, à dix heures du soir, au plus tard, notification doit être faite d'une déclaration signée par le candidat et les électeurs qui l'appuient au membre du bureau de la commune, chef-lieu de la circonscription, ou, à Copenhague, au président du bureau de la circonscription. Le candidat est tenu de se présenter lui-même le jour de Télection ; il en est de même pour l'électeur qui l'appuie : en cas d'absence et à défaut d'excuse légitime admise par le bureau électoral, le candidat absent ne pourrait être élu, et l'électeur non présent serait considéré comme n'appuyant pas la candidature. Nul ne peut se présenter dans plusieurs circonscriptions (2) .

(f ) Bn PrancOf le vote a liea à la commune ; et le bureau est composé d'un président, membre do la municipalité ou du conseil communal, avec des assesseurs pris parmi les électeurs plus jeunes et plus âgés. En Norvège, les bureaux sont tenus par la municipalité des villes ou le pasteur à la campagne ; en Suède c est aussi la municipalité dans les villes, et c'e^t le juge à la campagne.

y*) Le systèiuo dus candidatures se retrouve en Angletere et en Belgique

§ V. — OoUègas. Vote

Dans les articles 33 à 35, la loi de 1867 ràgle la tenue de l'assemblée électorale qui a lieu le jour même de Télection : c'est là que le candidat s'explique devant les électeurs.

L'élection a lieu au chef-lieu indiqué et dans une assemblée dont l'accès est libre pour tous; huit jours au moins i l'avance, le jour et l'heure ont été annoncés dans un journal ofSciel, et aussi dans chaque commune par les moyens de publicité en usage, et spécialement dans les églises, les deux dimanches qui précèdent l'élection. Les opérations sont ouvertes par le président du bureau; il fait connaître les candidats et leurs parrains ; puis, les uns et les autres peuvent prendre la parole pour exprimer leur opinion ou répondre aux questions devant l'assemblée ; la parole est succcessivement donnée aux parrains et aux candidats, en suivant Tordre alphabétique des noms de ces derniers; aucune question ne peut âtre adressée à l'un d'eux, avant que tous les candidats et l'un des parrains de chaque candidat aient pu parler. Aucun membre du bureau ne peut se prononcer pour ou contre les candidats. La discussion est dirigée par le président du bureau qui en prononce la clôture quand il le juge opportun.

Après la discussion on passe au Vote. En principe, le vote a lieu par levée des mains, mais les électeurs peuvent demander le vote par appel nominal.

Le président, dit l'article 3Ô de la loi, fait voter par mains levées sur les candidats, en suivant l'ordre alphabétique de leurs noms. Les membres du bureau doivent s'abstenir. Le candidat qui, selon l'opinion du bureau, obtient plus de suffrages qu'aucun autre, est censé élu* En cas de parité de suffrages, la voix du président du bureau est prépondérante. Dans cette hypothèse, il suffit qu'un candidat ait plus de voix que chacun des autres isolément, quel que soit le nombre des électeurs inscrits, des votants, ou le total des suffrages obtenus par les concurrents.

S'il n'y a qu'un seul candidat, il faut pour qu'il soit élu,

ootamment. On peut, en France, et généralement, du reste, se présenter dans plusieurs circonscriptions, sauf à opter après l'élection*

lAA DANEMARK.

qu'il obtienne plus de la moitié des suffrages exprimés, sinon le vote est ronvoyé à huitaine, et dans cette nouvelle assemblés seulement, le candidat sera considéré comme élu, pourvu qu'il ne soit pas survenu de candidature nouvelle.

Le président, après avoir consulté le bureau, communique à rassemblée le résultat du vote par mains levées. Mais ce résultat n'est que provisoire, car, dans le quart d'heure qui suit la proclamation ainsi faite par le président, le vote par appel nominal peut être demandé, soit par un candidat non élu ou en son absence par un de ses parrains, s'il y a eu plus d'un candidati soit par cinquante électeurs présents, s'il n'y a m qu'un seul candidat.

1^9 c« cas» il est immédiatement procédé au vote par appel nominal. Il n*a lieu qu'entre le candidat censé élu, et celui <^ll oi^ux doa candidats opposés qui Tont expressément dewn^l^lt^. «-^ S'il n'y a qu'un candidat, le vote se fera pour ou

U X tjk»t procédé, en même temps, à l'aide des différentes Wmii^ électorales qui ont été envoyées par les communes et ^«0 b président répartit entre les membres du bureau, sans toutefois en garder pour lui-même. Un des électeurs présents 0»t adjoint, comme scrutateur, à chaque membre du bureau l^ant une liste . Les électeurs donnent successivement leur vote de vive voix dans l'ordre de leur arrivée ; ils sont inscrits «ur la liste par le membre du bureau, à côté de leur nom dans Teapace réserve : le scrutateur adjoint inscrit sur une liste «éparée le nom de l'électeur à côté du nom du candidat pour lequel il a voté.

Quand personne ne se présentera plus pour voter, les membres du bureau et leurs adjoints inscriront leurs propres suffrages et signeront la liste . électorale et la liste séparée; après quoi, les listes doubles sont remises au président qui notifie à l'assemblée que le vote est définitivement clos. Le bureau procède à l'addition des suffrages, et le candidat qui a obtenu le plus de voix est proclamé élu. — S'il n'y a qu'un candidat, il faut pourtant, comme pour le vote par mains levées, qu'il réunisse plus de moitié des suffrages exprimés ; sinon l'élection est renvoyée à huitaine, et à cette assemblée

nouvelle, il sera proclamé, s'il n'est pas survenu de nouvelle candidature.

Le résultat du vote est consigné au procès-verbal, auquel sont annexées les listes dressées par les scrutateurs adjoints. Les listes électorales sont restituées aux députés des communes.

Les articles 45 et 46 de la loi électorale ont trait au mode spécial de votation prescrit pour la quatrième circonscription du gouvernement de Holbœck divisé en deux districts électoraux, dans l'un desquels seulement a lieu la discussion qui précède le vote, et au maintien de la loi du 29 décembre 1850, relative aux élections dans les îles Féroë qui ont une organisation particulière (1).