‹ Consultation de M. Dupin, avocat à la Cour royale de Paris pour le Séminaire de Montréal, en Canada [microforme]Chapitre 3 sur 11 · LA · texte numérisé non relu

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suprême de l’État , il ne le ferait aussi qu'après avoir examiné l'état des choses , avoir entendu les parties intéressées, pesé leurs droits, revu les traités , et mûrement di:cuté toutes les considérations avec le scrupule qu'il apporte au maintien des intérêts de ses sujets. Jusquelà et en attendant, tout ce qui existait légalement avant la conquête a continué et continuera de subsister,

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