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Eu effet, le traité ayant prescrit de vendre dans tel délai, pense-t-on, par exemple , que si, après avoir été consommée dans ce délai , la vente faite par an sujet Français à un aglais était résolue , soit pour défaut de paiement de prix, soit pour vice de forme , ou toute autre cause légale, le bien devrait être dévolu au fisc d'Angleterre ? N’est-il pas évident, au contraire, qu'au défaut du prix, le Français pourrait reprendre sa chose, à condition de la revendre immédiatement ? La raison en est qu'il n'y aurait pas infraction au traité qu'on a au contraire voulu exécuter, et que ce serait seulement par un cas purement fortuit et accidentel que la vente se trouverait résolue.

Il en serait donc de même ici pour la société des Séminaristes de Paris. Ils auraient cru de bonne-foi satisfaire au traité , en déclarant délaisser, en tant que de besoin , leur propriété à ceux des membres de la société devenus sujets Anglais : on ne pourrait nier la nullité d’un tel abandon, sans les réintégrer dans le droit de disposer de nouveau dans le plus bref délai. Ainsi tout le résultat de l'objection , si elle était fondée , serait de dépouiller les Sulpiciens de Montréal, sujets Anglais, pour en réinvestir temporairement les Sulpiciens de Paris, restés sujets Français. Un pareil argument ne peut pas être fait par les agens très-éclairés de la couronne d'Angleterre, encore moins peut-il l'être par ceux qui n'affectent le langage des intérêts publics que pour couvrir un intérét particulier,

Mais l’acte du 29 avril 1764, veut être envisagé plus sainement.

On pourrait dire d'abord, que s'il avait eu besoin d'être autorisé par le roi de France, il l'a été de fait par le traité de paix , dans lequel ce monarque a cédé la propriété entière du Canada À V'Angleterre , et à soumis ses sujets à l'alternative de céder leurs biens ou de se faire Anglais.

On pourrait encore en soutenir la validité par les moyens déve-

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loppés dans la Consultation du 18 août 1819, ou l'expliquer, comme je l'ai fait, dans le sens de ma première Consultation , comme un acte, non pas transmissif ni attributif de propriété, mais simplement déclaratif de cette propriété, au profit des seuls membres de cette société qui, résidant au Canada , et consentant à devenir sujets Anglais , étaient désormais aptes à continuer de la posséder a l'exclusion de tous autres.

Mais il me semble qu'il peut l'être surtout sous un nouveau point de vue. Le Séminaire de Montréal avait toujours dû voir son supérieur dans le Séminaire de Paris. Là résidait, si l'on veut, une sorte de propriété morale, de domaine éminent , de surintendance. Ce lien sans doute (excepté dans ce qu'il avait de purement spirituel), se trouvait rompu par la conquête ; mais des hommes voués par état au culte de Dieu doivent naturellement se montrer plus scrupuleux que le commun des mortels : pour ceux-ci, il suffit le plus souvent qu'une chose ne soit pas défendue, pour qu'ils la regardent comme permise; une obligation purement morale ne les arrête point , ils ne cèdent que devant une où sigation rigoureuse qu'il ne leur serait pas permis de violer impunément. S'ils avaient raisonné comme les gens du monde, les Sulpiciens du Canada n'auraient eu besoin d’ancun acte semblable à celui du 29 avril 1764. Il leur aurait suffi de considérer en droit qu'ils étaient séparés de Paris par la conquête , aussi puissamment que le Canada tout entier l'était de la France par le traité. Mais le Séminaire de Paris, en raison même de la tendre affection qu'il portait à ses frères de Montréal, n'a pas voulu que ‘’eux-ci pussent conserver le moindre scrupule. Partant de la conquête comme d’un fait irrésistible, qui rompait toute supériorité temporelle, et qui constituait Montréal dans une parfaite indépendance sous ce rapport, le Séminaire de Paris a dû prendre une généreuse initiative, et en tant que de be-

soin ; mais sans que cela fût nécessaire, il a déclaré abandonner , cé-

der, délaisser tous les biens de Montréal à ceux de ses membres qui allaient se faire sujets Anglais, et rester à Montréal.

Cet acte n’est ni une vente, car il n’y a pas de prix; ni une donation, car on ne transfère pas aux Sulpiciens de Montréal une chose qui ne leur appartienne pas; eux seuls étaient propriétaires, car à leur profit seul avaient été données les lettres d'amortissement de 1777, pour en jouir par eux et leurs successeurs audit Séminaire et Communauté ; eux seuls possédaient de fait; et si Saint-Sulpice de Paris eût voulu vendre à qui que ce fût, ils s’y seraient opposés. Saint-Sulpice de Paris n’abandonnait donc en effet que son domaine éminent , la supériorité temporelle qui lui avait appartenu. L'acte qu'il faisait peut être comparé à la proclamation par laquelle Louis XV, en cédant le Canada, aurait exprimé ses regrets à ses anciens sujets, et les aurait déliés de leur serment de fidélité. De telles déclarations n'ajoutent rien aux droits existans ; mais elles en contiennent la déclaration ; elles servent à rassurer les consciences les plus timorées. Un tel acte n'a donc pas eu besoin d'être autorisé en France par des lettres-patentes ; car elles ne sont requises que pour des actes d’aliénation ; il n’a pas eu besoin d’être autorisé de la part de l'Angleterre, car il n’a pas constitué pour le Séminaire de Montréal une acquisition nouvelle, & n’a fait que constater plus authentiquement le fait de lu scission opérée par la conquéte, et montrer d'autant mieux la volonté de tous les Sulpiciens de se soumettre Jfranchement à toutes les conséquences qui en résultaient.

D'ailleurs , cet acte ne doit pas être isolé d’une circonstance importante qui l'a précédé : avant de le souscrire , le Séminaire de Paris fit écrire à M. de Guerchy, ambassadeur de France en Angleterre , pour connaître les intentions de cette dernière puissance ; et cet ambassadeur fit réponse que le Roi d'Angleterre consentait que le Séminaire de "Montréal continudt de jouir des biens du Canada, mais sans dépendance du Séminaire de Paris.

Or, c’est précisément pour abdiquer la suprématie qui constituait

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celte dépendance, que le Séminaire de Paris a souscrit la décla-

ration de 1764.

Il est donc vraiment étrange qu'un particulier , excipant en cela du droit d'autrui, en usurpant ici les droits du gouvernement, ose tenir un langage que le Gouvernement Anglais ne pourrait pas tenir sans violer une parole donnée, et que l’on veuille, soi-disant en son nom, présenter comme une contravention au traité de la part des Sulpiciens, un acte qui n'a été fait surabondamment que pour en micux assurer l'exécution, dans des termes auxquels le Roi d’Angle-

terre a déclaré diplomatiquement qu’il donnait son adhésion.

Tout le prestige de l'objection vient de ce qu'on veut toujours s’attacher jndaïquement à cette circonstance, que la donation avait été faite dans l’origine au Séminaire de Paris, avec la clause que l'ile de Montréal lui serait inséparablement unie, sans en pouvoir étre séparée pour quelque cause ou occasion que ce füt.

Mais d’une part, cette clause d'union au Séminaire de Paris, comme chef-lieu des Sulpiciens , n'avait qu'un but, celui d'exprimer que l’œuvre ne scrait confiée ni transportée à des ecclésiastiques ou religieux d’un autre ordre. Dans le vœu des donateurs, il fallait que les biens fussent toujours possédés par les Sulpiciens ; voilà tout le sens de la clause.

D'autre part, la donation n’a pas pu être faite autrement qu'au Séminaire de Paris, si l’on considère qu’au jour de la donation, il n’exislait en Canada que des Sulpiciens isolés, non-réunis en corps et ne formant pas encore sur les lieux une communauté légale, capable d'acquérir directement. Dans ce cas, il fallait bien donner à la maison centrale, saut à elle, puisqu'elle ne pouvait pas posséder par ellemême , à obtenir comme elle l’a fait ensuite, les autorisations nécessaires pour établir sur les lieux une communauté capable de possé -

der les objets donnés et d’acquitter les charges attachées à leur pos-

session,

Rendons ceci sensible par un exemple: je lègue à l’université de Paris , une maison située dans le département des Ardennes avec vingt mille livres de rente , à la charge d’y établir un collége pour l'instruction des gens du pays. Le legs est accepté; le collége est établi. N'est-il pas évident que le département des Ardennes pourrait être conquis cent fois, sans que la séparation d'avec le royaume dont Paris est la capitale pût opérer la révocation du legs? Tout ce qui résulterait de la conquête, c’est que le collége cesserait d'être soumis au régime universitaire de France, et qu'il passerait sous l’inspection des autorités établies par le nouveau souverain ; mais le collége res-

terait acquis au pays pour lequel il a été fondé.

Îl en serait de même, si, voulant fonder en province un hôpital ou un autre genre d'établissement public quelconque , j'avais légué au Roi, comme chef de l'État , une somme de. . .. . pour y être employée. L'emploi une fois fait, l'établissement reste acquis au pays pour lequel il a été fondé; si ce pays est conquis, il l’est avec toutes ses dépendances; et l’ancien souverain ne serait pas reçu à dire : C'est à moi que le legs avait été fait dans l’origine. On lui répondrait : Oui, c'est à vous, comme chef d’un pays dont vous étiez roi à cette époque; comme intermédiaire , ayant seul la puissance d'autoriser l’exécution de la disposition; mais l'autorisation une fois donnée par vous, l’établissement a acquis une existence propre; la conquête qui vous a enlevé le sol, vous a privé de votre souveraineté , de votre suprématie ; vous n'avez pas le droit de dépouiller le pays d’un droit qui lui est transporté, d'une fondation qui n’a été faite que pour le pays et qui doit y rester. Eh bien , 1} en est de même pour le don fait à Saint- Sulpice de Paris. I] ne l’a été qu'à charge d'employer ce don à la con-

version des sauvages du Canada: à cette fin, une Communauté,

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