DISCUSSION

L'obligation de l'Etat envers les colons dérive d'une double source.

Il est leur débiteur* d'abord, parce qu'il a, défait, aliéné la propriété de leurs biens, et , qu'à ce titre , ils ont le droit de lui en demander le prix.

Il est leur débiteur, en second lieu , parce qu'il était tenu de leur en faire recouvrer la possession, et que sa renonciation solennelle à l'accomplissement de ce devoir se résout naturellement en une dette de dommagesintérêts.

Ces deux propositions seront successivement l'objet de deux paragraphes distincts.

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S Ier-

Obligation de l'Etat par suite de V aliénation des héritages des colons.

Quand une nation , usant du pouvoir qui lui appartient sur tous ses membres, impose à quelques uns d'entre eux le sacrifice de leurs propriétés particulières, elle doit les indemniser de la perte qu'elle leur inflige. Ce principe du droit public de tous les peuples, est spécialement érigé en loi du royaume par l'article 545 du Code civil et par l'article 10 de la Charte constitutionnelle. Il n'avait pas besoin de cette promulgation expresse pour devenir obligatoire, car la loi naturelle dit assez que quiconque cause un dommage est tenu de le réparer ; règle d'autant plus applicable aux devoirs des nations, qu'elles sont plus obligées de donner l'exemple de la justice, et que la réparation, alors supportée par une multitude d'individus, est à peine sensible pour chacun d'eux.

Si donc les anciens colons de Saint-Domingue établissent que l'ordonnance d'émancipation, acceptée par Haïti, a formé entre

cette île et la France un contrat dans lequel leurs héritages ont été nécessairement cédés à la république par notre Gouvernement, ils auront par là même prouvé que notre patrie «st débitrice envers eux de la valeur de leurs propriétés, et qu'elle est obligée par conséquent de leur en payer le prix , à moins que le gouvernement haïtien ne l'affranchisse de cette obligation en l'accomplissant à sa place.

Or, c'est là une vérité sensible en ellemême, et qui paraît pouvoir être facilement portée au dernier terme de démonstration.

Il est vrai que l'acte par lequel le Roi concède aux Haïtiens l'indépendance de leur gouvernement ne contient pas les mots de vente ou de cession des propriétés privées, et ne semble pas ostensiblement s'occuper du sort des biens qui étaient autrefois possédés à Saint-Domingue par des Français.

Mais, on le sait, en droit politique comme en droit civil , les actes s'apprécient par leurs effets réels et non pas seulement par la lettre de leurs textes. La raison en est sensible : c'est qu'en définitive les transactions d'homme à homme, ou de peuple à peuple, affectent les intérêts des parties par leurs résultats, et non parleurs formes. L'ordonnance d'éman-

cipation, bien qu'on n'y lise pas la clause de transfert des propriétés, devra donc être néanmoins tenue pour une aliénation , st elle en a virtuellement les conséquences.

Ainsi, il faut rechercher ses effets; il y a un moyen aisé de les connaître : c'est de juger ceux qu'ont nécessairement dû vouloir lui faire produire les deux parties contractantes d'après leur position respective au moment du traité. Examinons d'abord celle d'Haïti.

Cette république, dans l'état où elle se trouvait avant la conclusion des négociations entre elle et nous, avait à satisfaire deux grands besoins, auxquels la volonté seule de la France pouvait pourvoir.

Il lui fallait d'abord acquérir, comme état, une indépendance de droit qui lui manquait toujours, en dépit de l'indépendance de fait que les événemens lui avaient procurée. Telle qu'elle était alors, elle se trouvait hors de la loi des nations. Arrivée à la vie politique par une naissance irrégulière, il lui fallait une légitimation pour être admise aux droits qui appartiennent, dans la grande famille de l'humanité, à chaque agrégation d'hommes légalement constituée en corps de peuple. Tous les gouverncmens des empires civilisés

pouvaient et, disons mieux, devaient méconnaître le sien : car le droit public du monde entier ne leur permettait de voir dans ses magistrats que les dépositaires d'une puissance usurpée. Ainsi nul ne pouvait recevoir ses ambassadeurs; nulle part elle ne pouvait envoyer d'agens diplomatiques pour veiller aux intérêts de ses nationaux chez l'étranger. Sur les mers , son pavillon était sans force pour protéger ses sujets et couvrir ses vaisseaux ; et les pirates pouvaient, comme il est arrivé plus d'une fois aux nouveaux états de l'Amérique du sud, de la part des barbaresques , s'emparer de ses navires, en disant qu'ils ne connaissaient point parmi les nations celle dont ces bâtimens portaient les couleurs. Enfin, quelque différée que fût par les circonstances la vengeance de la métropole, dont le joug avait été violemment secoué, elle pouvait cependant éclater un jour, plus terrible, par cela même qu'elle aurait été plus lente 3 et des rivages de leur île les Haïtiens apercevaient aux bords de l'Europe l'épée du Roi de France, menaçante et redoutable encore, quoique lointaine.

Telle était la première nécessité qui les pressait, dans la position douteuse où les

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avait mis leur affranchissement, opéré par une révolte : et J'ordonnance du 17 avril 1825 y pourvoyait, en les faisant sortir de cette condition ambiguë. Libres alors, de Faveu de leur souverain, leur liberté était lavée de sa tache originelle. Ils n'étaient plus retranchés de la communion des peuples 5 chaque gouvernement pouvait légalement ouvrir avec eux des relations officielles : leur drapeau devenait un signe auquel toutes les nations devaient honneur et respect, et sous lequel ils trouvaient protection et sûreté. Enfin, ila étaient délivrés à jamais de la crainte de voir un jour une armée française descendre sur leurs bords, leur rapportant une servitude appesantie par la vengeance.

Mais ce n'était pas là la seule inviolabilité qu'ils eussent besoin d'acquérir 5 chez eux la propriété privée était entachée du même vice que la propriété publique. Le domaine éminent de tout le territoire et le domaine utile de chaque héritage étaient affectés de la même illégalité -y car si le premier avait été ravi au Roi de France par la rébellion, le second avait été arraché à des Français par la violence.

Au moment où leur gouvernement obte-

nait notre sanction pour la possession de Tun, il ne pouvait donc pas manquer de ia demander aussi pour celle de l'autre : et l'on comprend les impérieux motifs qui lui commandaient de se faire accorder une même faveur pour tous les deux. Il y allait du repos public, du bonheur des individus, et de la sûreté même de l'état.

Si la simple occupation des Haïtiens détenteurs d'héritages appartenant précédemment aux planteurs n'était pas transformée par le traité en une propriété légititime, qu'arrivaitil? Que la république, devenue notre amie, et forcée à ce titre, comme tout gouvernement régulier, d'écouter les réclamations de nos compatriotes contre ses sujets, allait voir ses tribunaux assaillis d'une multitude de revendications. Tous les Français qui par eux-mêmes ou par leurs auteurs avaient droit à quelque portion du sol de notre ci-devant colonie , allaient se transporter en Haïti , et redemander la jouissance de leurs patrimoines. En bonne justice, il n'y avait point déraison solide à leur opposer, car, d'un côté, on ne pouvait nier qu'eux ou leurs prédécesseurs n'eussent induement été expulsés 5 et de l'autre, on sait que dans une cession de

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territoire effectuée d'état à état, les propriétés particulières sont toujours réservées à leurs maîtres, un pareil acte n'ayant d'autre objet que l'abdication de la souveraineté.

Quelle était donc alors l'alternative qui allait être offerte au gouvernement haïtien ? Ordonnait-il à ses tribunaux de repousser les justes demandes de nos compatriotes , il Violait les lois de l'équité ; et, ce qui était ici une sanction plus sûre que celle du témoignage de la conscience, il s'exposait au courroux de notre pays, à qui les Français rebutes ne manqueraient pas de venir rapporter leurs plaintes.

Prescrivait -il à ses magistrats d'accueillir Jes réclamations dés anciens colons , alors quels bouleversemens dans, son sein, et quels dangers pour lui !

Quoi donc ! il aurait voulu laisser s'engager entre plusieurs milliers de Français et un

nombrepeut.êtredo„bledesesnatio«aux,une luttejudiciaireoùleblancauraitliguré comme créancier, et l'homme de couleur ou le „è«re comme débiteurs ? Ouvrir de tels débats, c'eût ete donner le signal d'une guerre. Pense-t-on aux ammosités qui se seraient réveillées par le seul contact des parties au moment où les

représentans des anciens maîtres et ceux des anciens esclaves se seraient trouvés en présence ? Voit-on arriver ensemble au pied du même tribunal un vieux planteur et un vieux nègre se rapportant mutuellement une haine aigrie, dans l'un , par quarante ans de misère, exaspérée dans l'autre par l'odieux souvenir de la servitude ?

Ce danger s'offrait trop naturellement à la pensée du gouvernement haïtien 5 il ne pouvait vouloir en courir les risques : il ne pouvait être dans sa résolution d'affronter une responsabilité aussi effrayante. Il savait trop que la législature de son pays ne lui aurait pas accordé, après un traité semblable, le bill d'indemnité dont il avait besoin ; il savait trop que, dans les deux Chambres ainsi que dans le reste de la nation , il n'y avait ni la volonté ni le pouvoir de payer deux indemnités à la France , une première en masse , et une seconde en détail. Il devait donc exiger qu'au prix des i5o millions qu'il promettait tout fût terminé entre son pays et le nôtre y et que l'ordonnance d'émancipation lui fût remise comme titre de la propriété désormais incommutable et libre de tous les anciens héritages français à Saint-Domingue.

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Maintenant, cette intention de sa part étaitelle accueillie par une intention semblable de la part de notre administration ? Et quand , par la prestation stipulée au dernier article de l'ordonnance , le président Boyer entendait acheter la libération du patrimoine de ses gouvernés, le Roi de France entendait-il aussi la lui vendre ? C'est ce dont il n'est pas permis de douter d'après toute la conduite de notre ministère dans cette affaire , et ce que suffirait même à prouver ce qui vient d'être dit.

Le Gouvernement français ne pouvait ignorer la position du gouvernement haïtien; il n'ignorait pas non plus la situation financière de la république ; il connaissait l'état de la richesse publique à Saint-Domingue ; il savait parfaitement que les habitans de cette île étaient dans l'impuissance de subvenir au paiement de deux indemnités. Cela est si vrai qu'il doutait même de la possibilité, pour eux, de s'acquitter de celle qui leur était imposée par l'ordonnance; et il cachait si peu ses craintes à cet égard, que, dans la discussion de la loi du 3o avril 1826 , à la Chambre des Pairs, M. de Villèle a dit ces propres paroles : ce Peut-être même l'indemnité sti- » puléc excède- 1- elle les ressources de ceux

*> qui se sont engagés à la payer (1). » Comment donc aurait-il voulu les charger d'un fardeau qu'il les savait incapables de porter? Comment aurait-il voulu faire contracter à cet état des obligations qu'il le connaissait impuissant à remplir?

Il n'en est pas d'un traité entre deux gouvernemens comme d'un acte entre deux individus. Dans une transaction entre particuliers, chacun cherche à faire sa condition meilleure sans se demander si les avantages qu'il stipule n'écraseront pas celui qui les consent, parce qu'après tout, ce qui pourra, en pareil cas, arriver de pis au créancier, sera de n'être qu'imparfaitement satisfait, Mais telle n'est pas pour un gouvernement la seule conséquence de l'insolvabilité de son débiteur.

L'administration, qui a souscrit les conventions non exécutées, voit par leur inexécution sa responsabilité engagée vis-à-vis du pays. ILes deux Chambres demanderont compte au ministère de la légèreté avec laquelle il a traité , sans s'être assuré que l'obligé

(1) Voy. le Moniteur y et le Code des Colons de MM. Vanhuffel et Champion , pag. 2o5.

pouvait tenir ses promesses. Les administrés qui devaient profiter de l'accomplissement de Pacte élèveront des cris, et le presseront de faire valoir les engagemens qu'il avait obtenus. Il faudra qu'il se disculpe de son imprudence. 11 faudra peut-être qu'il précipite son pays dans une guerre. Voilà les conséquences qu'une administration aperçoit à la suite de l'inexécution d'un accord où des conditions trop onéreuses ont été imposées à la nation débitrice. Le secrétaire d'Etat qui a contre-signe l'ordonnance du 17 avril était trop expérimenté pour ne pas les prévoir, et il était trop prudent pour s'y exposer. M. de Villèle et les membres de son administration savaient qu'Haïti ne pouvait pas faire plus que ce qui lui était prescrit par l'ordonnance; ils ne pouvaient donc pas vouloir davantage.

Si, d'ailleurs, il eût été dans l'intention de ce Ministère que les Français dépossédés conservassent une action individuelle contre les détenteurs de leurs biens, ne se fût-il pas entendu avec le gouvernement haïtien pour en régulariser et en faciliter l'exercice? Ne se serait- on pas accordé sur les règles à suivre dans l'instruction et le jugement de tant de

procès qui allaient naître? N'aurait-il pas fallu se concerter pour l'adoption des bases d'appréciation, et pour celle d'un mode d'exécution des condamnations? Car toutes ces mesures eussent été d'une indispensable nécessité. Cependant rien de tout cela n'a eu lieu. C'est donc évidemment que, dans la pensée des contractais, le cas qui eût exigé cette prévoyance ne devait pas se présenter. Dira-t-on qu'il ne peut être question ici, dans la double indemnité ou quoi que ce soit , de l'action privée des anciens colons contre les détenteurs actuels de leurs biens , puisque la loi constitutive d'Haïti interdit le droit de propriété immobilière à, d'autres cpiaux seuls Haïtiens?

Ce raisonnement viendrait confirmer nôtre proposition au lieu de la combattre; car, puisque chacun est légalement présumé connaître la capacité de celui avec qui il contracte , comme , plus spécialement encore , un État ne peut ignorer la loi constitutive et politique de l'Etat avec lequel il fait un traité, il résulterait clairement de l'objection , qu'en traitant avec la république d'Haïti , le Gouvernement français a reconnu la dépossession légale des anciens

: il

colons 5 ce qui implique bien la renonciation volontaire à leurs propriétés.

Mais pourquoi raisonner ainsi par voie de conséquence? Pourquoi établir par induction une volonté qui s'est officiellement manifestée? Le ministre des 'finances, dans son discours de présentation de la loi d'indemnité coloniale, a formellement énoncé l'intention du Gouvernement ; et il l'a montrée telle qu'on vient de faire voir qu'elle devait être. Voici comment parlait M. de Villèle en exposant les motifs de la loi à la Chambre des Députés :

ce Dira-t-on que l'on eût pu exiger des avan- 3> tages commerciaux supérieurs à ceux qui 3> ont été stipulés ? Nous ne pensons pas que » personne puisse élever une pareille prétenx> tion 5 et , quant au montant de l'indemnité, w voici les bases d'après lesquelles il nous » semble juste de l'apprécier.

» En 1789, Saint-Domingue fournissait >5 annuellement environ i5o millions de pro- » duits. En i8^3 , elle avait fourni aux ex- 5) portations en France pour 8,5oo,ooo fr. $ >' à celles en Angleterre , pour 8, 400,000 fr. 5 » à celles aux Etats-Unis, pour 10 millions

» 100,000 fr. Elle avait donc produit enw viron 3o, 000, 000 fr.

& La moitié de ce produit a dû être absorbée » par les frais de culture et autres charges de 35 la propriété. Reste donc, pour la part des *> propriétaires du sol, un revenu net de i5 *> millions.

?a La valeur des biens dans les colonies se >5 calcule sur dix années de revenu : i5o » millions nous ont donc paru la somme qui >5 pouvait être exigée comme le montant de 3> l'indemnité qui pouvait être due aux anw ciens colons auxquels la concession de l'in- » dépendance du gouvernement d'Haïti en- ?? levait la chance de recouvrer leurs proprié- » tés par suite du rétablissement possible de « l'autorité du Roi à Saint-Domingue, (t). »

La lecture de ce passage apprend assez quel effet notre Gouvernement entendait donner à la stipulation de l'indemnité des 1 5o millions. Cette somme était considérée par lui comme Ja représentation de la valeur des anciennes possessions des colons ; elle en était donc le prix à ses yeux. Et, par conséquent à ses

(1) Voy. le Moniteur et le Recueil de M. Vanliuffel , léjà cité.

yeux aussi, le gouvernement qui la payait devenait propriétaire de ces possessions. C'était un véritable marché à deniers débattus, où l'un donnait la chose, et où l'autre la recevait en retour de son argent.

Et aussi , voyez comme le ministre agissait conformément à l'idée de la consommation , sans retour de l'expropriation des indemnisés....! Dans l'ordonnance d'exécution qu'il fit rendre au Roi à la suite de la loi du 3o avril , il inséra un article 48 ainsi conçu : ce Les titres » produits par les parties ou par les com- » missaires du Roi, ainsi que les pièces et » documens qui auront servi à la liquidation :» des indemnités, et les rapports présentés « à la commission , resteront déposés entre x> les mains du secrétaire en chef. La liqui- » dation consommée, tous les dossiers qui » s'y rattacheront seront, sur la réquisition » du commissaire du Roi et à la diligence » du secrétaire en chef, transmis aux archives » de la marine et des colonies , à Versailles. » Quelle meilleure preuve que notre Gouvernement considérait les colons comme ayant cessé d'être propriétaires ? Pouvait-il les déclarer plus nettement destitués de tout droit sur leurs anciens domaines!

.Au surplus, il n'est sûrement personne pour qui ceci soit un sujet d'incertitude ; et la démonstration qu'on vient de donner a moins pour objet de dissiper les doutes , qiû probablement n'existaient dans aucun esprit, que d'exposer d'une manière régulière et avec le développement convenable, la réclamation des anciens planteurs.

Pour quiconque avait lu l'ordonnance d'émancipation et la loi d'indemnité, surtout pour quiconque avait parcouru la discussion aux deux Chambres à l'occasion de cette affaire , il ne pouvait exister la moindre difficulté. Il y a même, on . peut le dire, notoriété acquise à tous en ce point. Chacun, en France, est convaincu que l'ordonnance du 17 avril a valu aux Haïtiens ratification virtuelle de leur possession indue ; parce qu'il serait impossible de comprendre autrement le but des conventions entre Haïti et notre pays, et la situation où les deux États se seraient placés vis-à-vis l'un de l'autre. Ici le domaine éminent de la couronne ne pouvait être séparé du domaine utile des citoyens : ordinairement distincts et indépendans l'un de l'autre, ils étaient indivisibles, dans le cas tout particulier qui nous occupe

en ce sens que l'abdication de la souveraineté entraînait, par la force invincible des choses, aliénation de la propriété privée.

Cette prémisse une fois posée, la conséquence arrive facilement. Puisque notre Gouvernement a disposé de la propriété des colons, il est clair qu'il leur en doit le prix 5 et, par autrui ou par lui-même, il faut qu'il les en fasse jouir.

Cette conclusion tient à l'application d'un principe si élémentaire, et elle en est déduite d'une manière si évidemment juste, qu'elle est peu susceptible de contestation. Cependant , il est deux objections qu'on doit réfuter à l'avance, parce qu'elles ne manqueront vraisemblablement pas d'être faites.

La première consisterait à dire que le Gouvernement français a agi en vertu d'un mandat tacite de la part des anciens propriétaires qui ne pouvaient agir pour eux-mêmes, qu'il a été leur gérant, negotiorum gestor; que, d'ailleurs, les colons en formant leur demande d'indemnité, en vertu de la loi du 3o avril, ont par là même ratifié la mesure prise dans leur intérêt et accepté le débiteur qui leur avait été donné; qu'ils ont dû, dès-lors, se contenter de ce débiteur, c'est-à-dire du gouver-

( 35) nement d'Haïti , et courir les chances de son insolvabilité, sans conserver de recours contre celui qui avait été l'intermédiaire de la transaction.

C'est là une argumentation dont il n'est pas difficile de découvrir la faiblesse. Admettons, en effet, l'existence d'un mandat tacite, en vertu duquel le Gouvernement français aurait disposé de la propriété des anciens colons, son obligation envers eux n'en serait point affaiblie. Celui qui, sans en avoir reçu la mission, s'arroge la gestion des affaires d'autrui, s'impose naturellement par là des devoirs plus étendus et plus sévères que ceux du mandataire ordinaire , et la loi positive n'est que l'écho de la raison et des anciens principes quand elle dit du negotiorum gestor : ce II contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même : il doit se charger également de toutes les dépendances de cette ?nême affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui auraient donné le propriétaire. » (Article xZ'ji du Code civil.)

Si donc le Gouvernement français avait

traité comme negoûorum gestor des colons, il serait de son devoir de poursuivre cette gestion jusqu'à la conclusion finale, c'est-à-dire de procurer l'exécution des engagemens qu'il a stipulés du gouvernement d'Haïti, et, par suite, d'accomplir ces obligations lui-même dès qu'il renoncerait à y contraindre ce gouvernement par tous les moyens qui sont en son pouvoir. Ainsi le veulent, comme on vient de le voir, les règles élémentaires du quasi-contrat de gestion d'affaires, et les colons arriveraient, dans cette hypothèse, au même résultat, avec d'autant plus de certitude que, s'ils avaient donné un mandat exprès au gouvernement de pactiser pour eux, il n'est pas permis de douter qu'ils n'eussent voulu engager sa garantie personnelle à l'exécution d'un traité semblable à celui qui a été conclu.

Mais , il n'est même pas possible de présenter ici le Gouvernement comme le gérant d'affaires des consultans ; car le quasi-contrat de gestion d'affaires, comme le contrat de mandat, suppose que le mandataire traite non pas en son nom propre, mais au nom de celui dont il administre la fortune. Or, nulle part le Gouvernement français ne dé-

clare traiter au nom des anciens colons ; c'est au nom du Roi que se sont ouvertes les négociations \ c'est le Roi, comme chef de l'Etat, qui rend l'ordonnance d'émancipation de la colonie , qui stipule une indemnité dont la destination annoncée n'empêche pas que le Gouvernement français ait eu seul lé droit de la toucher et même celui d'en disposer en maître, avant la loi qui a consacré cette destination et l'a rendue obligatoire.

Ce qu'on vient de dire répond d'avance à la prétendue ratification du traité contenu dans l'ordonnance d'émancipation. Quelle ratification les anciens colons de Saint-Domingue pouvaient-ils donner à une convention qui n'avait point été conclue en leur nom et dans laquelle ils n'étaient point parties ? Sans doute ils ont réclamé leur portion afférente de l'indemnité promise y mais, s'ils ont accepté ce faible dédommagement de ce qui leur fut ravi, c'est dans la pensée que du moins ce léger débris de leur opulence passée leur était assuré ; c'est dans îa conviction intime que le Gouvernement français, qui avait disposé de leurs propriétés, était non -seulement garant, mais débiteur direct de l'indemnité qui en repré-

sentait le prix. Ils n'ignoraient point , il est vrai, que ce n'était pas lui qui devait en faire les fonds. Ils savaient très-bien qu'il se les ferait fournir par un tiers : mais cette circonstance ne modifiait leurs droits en aucune sorte. Tout ce qu'il en résultait, c'est que la France devait en définitive les payer avec de l'argent qu'elle prendrait dans la bourse d'un étranger. Quant à eux , ils ne connaissaient point cet étranger 5 ils n'avaient point traité avec lui. Le Gouvernement, en laissant savoir qu'il recevrait de lui la somme promise, ne faisait point et ne pouvait pas faire de cette circonstance la condition de son propre engagement. Il n'y a rien dans les ordonnances, rien dans la loi, ni dans sa discussion, qui puisse faire supposer une condition semblable. On verra même tout à l'heure que le principe contraire a été solennellement proclamé à la Chambre des Députés.

Les colons n'ont donc pas cessé un instant d'avoir notre pays pour débiteur immédiat et direct 5 et s'il a lui-même un obligé en la personne du gouvernement d'Haïti, c'est à lui de s'en faire payer comme il l'entendra. Qu'il réussisse ou qu'il échoue, cela est lé-

gaiement indiffèrent à ses propres créanciers, qui n'ont accepté aucune délégation de débiteur, et qui, l'eussent-ils fait,, en auraient seulement acquis un second sans perdre le premier^ suivant un principe élémentaire formellement consacré par l'art. 1275 du Code civil.

Laissant donc de côté cette objection, qui ne serait qu'une argutie peu digne de la gravité de la question actuelle , il faut en venir à l'examen du seul argument spécieux qu'il soit possible d'attendre de la part du Gouvernement français, dans le cas où il serait disposé à dénier son obligation. Voici probablement comment il raisonnerait :

Je n'ai, dirait-il, rien changé à la position dés colons. Je n'y ai touché que pour l'améliorer \ je n'ai point sacrifié leurs propriétés, car leur dépossession, depuis long-temps irrévocable, était un fait à jamais consommé. Ce fait, ce n'est pas moi, ce sont les événemens qui l'ont accompli 5 et loin de l'aggraver, j'en ai au contraire atténué les tristes conséquences, en obtenant pour ceux qu'il avait frappés un dédommagement qu'ils n'auraient pas eu sans moi. En un mot, je n'ai rien ôté aux colons, parce qu'il ne leur restait rien. Je n'ai donc engagé envers eux

aucune responsabilité. Voilà sans doute quel serait le langage qu'on voudrait faire tenir au ministre des finances en réponse à l'action dirigée par les consultans contre le Trésor public.

Mais il y a une réponse à ce langage, et on ne craint pas d'avancer qu'elle sort invinciblement des développemens dans lesquels on est entré.

On croit avoir prouvé deux choses. I/une, c'est qu'avant le traité les Haïtiens n'avaient qu'une possession toujours vicieuse, quand même on l'aurait supposée inexpugnable; l'autre, c'est que, depuis le traité, ils sont devenus des maîtres légitimes , fondés à soutenir que la propriété avait été confirmée, entre leurs mains par le pouvoir drune autorité compétente. Voilà sans doute ce que personne ne saurait nier. Ainsi, iî faut le reconnaître, notre Gouvernement a effacé aux yeux du monde et de la justice le stigmate d'illégalité qui était empreint sur la porte des héritages ravis : leurs possesseurs n'ava:ent que le fait; il y a joint le droit. Et pour les en investir, il l'a enlevé à ceux dont ce droit composait tout le patrimoine.

Maintenant il viendrait dire qu'en l'ôtant

à ces derniers, il ne les a privés que d'une chimère; que ce domaine idéal était un pur néant ; qu'en le perdant, ils n'ont rien perdu ; que celui qui les en a dépouillés ne leur doit rien , parce qu'il ne leur a rien pris !

Mais quand il serait vrai que leur propriété devait être pour eux un droit à jamais stérile, que ces tristes paroles iraient mal encore à Ja bouche du conseiller d'un Roi légitime! Çuoi donc? le droit destitué de la puissance serait un néant à ses yeux, et il ne compterait la justice pour quelque chose de réel qu'autant qu'elle aurait l'appui de la force? Et ce serait là la doctrine que, du pied du trône du souverain le plus^ consciencieux de l'Europe, son premier serviteur professerait à l'univers ? Ah ! qu'il se tourne vers son maître, et il en recevra d'autres enseigne mens. Lui aussi, ce noble prince, il a vu sa famille réduite à la nécessité de fuir sa patrie j pour elle aussi la propriété n'était qu'une abstraction de sa conscience , et quand fugitive et mutilée elle allait chercher dans les palais étrangers une hospitalité que ne trouvait pas toujours sa royale infortune, elle ne savait guère si cette abstraction se réaliserait quelque jour en un fait, si le Louvre se rou-

vrirait un jour pour recevoir les petits -fils de Saint- Louis. Eh bien! qui aurait osé lui dire alors que le sentiment de sa légitimité n'était pas un patrimoine inviolable 5 et qui ne pressent ce qu'aurait répondu l'exilé d'Hartwell à celui qui eût essayé de lui démontrer qu'on ne lui aurait causé aucun dommage en lui ravissant le titre de Roi de France?

Non, non. Le droit aussi est une réalité ., la justice aussi est une puissance : ainsi l'a voulu celui qui a ouvert notre cœur à la voix de l'équité, et qui ne nous a pas donné pour loi naturelle le code de la force. Et c'est ici qu'on aperçoit la double erreur que contiendrait l'argument qui est en ce moment corn, battu : c'est que le domaine légal demeuré aux colons n'était pas seulement une propriété sacrée, c'était encore une propriété utile, qui tôt ou tard devait porter ses fruits.

Qu'on ne s'y trompe pas, un secret malaise s'attache toujours à la jouissance usurpée; et le ravisseur, au fond de l'ame, sent toujours le besoin de faire sa paix avec celui qu'il a dépouillé. A défaut de la voix de sa conscience, il est rare d'ailleurs qu'il n'entende pas celle de quelque intérêt humain qui lui

parle le même langage. Aveuglés par les préoccupations de la vengeance et de la haine , il est possible sans douté que les Africains de Saint-Domingue se soient estimés peu coupables d'avoir pris le champ du blanc qu'ils avaient tué. Maïs ils savaient du moins que FEurope ne croyait pas comme eux à l'innocence d'une telle conduite, et qu'elle ne leur en avait pas promis l'impunité. A la place de l'agitation du remords, ils éprouvaient donc au moins l'inquiétude de la crainte. Pressé de la même frayeur, leur gouvernement sentait en outre le poids d'argumens d'un autre ordre ; car les hommes éclairés qui le corn* posent sont au-dessus des passions de la masse, et ne cèdent pas à l'entraînement des mêmes préventions. Chefs et sujets, tout le monde en Haïti savait donc la nécessité d'un sacrifice et se résignait à le faire. La preuve en est, pour l'administration, dans le traité qu'elle a souscrit $ et pour les individus, dans une foule de négociations particulières qu'ils avaient déjà entamées avec les anciens propriétaires, et que le traité seul a fait rompre.

Qu'on ne dise donc pas que le droit des colons était une vaine illusion $ il avait une

existence réelle. Il vivait, puissant par kt double autorité du juste et de l'utile ; menaçant pour ceux qui le violaient chaque jour sans pouvoir le détruire et sans cesser de le craindre; profitable pour ceux qui avaient cessé cle l'exercer, mais qui le possédaient toujours, et devant plus ou moins promptement se convertir dans leurs mains en une propriété matérielle et productive.

Le gouvernement qui le leur a enlevé les a donc exclus d'un patrimoine certain et légitime ; il leur doit dès-lors l'indemnité réclamée par l'équité naturelle, et assurée tout à la fois par la loi civile et par la loi fondamentale du pavs.

On va montrer maintenant que cette indemnité est due encore à un autre titre..