XXX. — DISPENSES MATRINONIALES IN FORMA PAUPERUM
7. Deuxième question. — Examinons maintenant le cas où on aurait faussement allégué la pauvreté, tandis que l'avoir des futurs dépassait les limites indiquées plus haut. En quel compte faudrat - il tenir la dispense ainsi obtenue ?
Il est certain et indubitable, que si cette dispense a été accordée non par le Saint Siège, mais par l'évêque, en vertu d'induits obtenus du Saint Siège, cette dispense est nulle ; suivant ce que la S. G. du Concile a déclaré pour les évêques de Sicile, le 26 avril 1873.
citent la dispense. Ce texte est emprunté à Giovine (op. cit., § xx, n. 4, 5).
« Testes producti examinari debent coram Vicario Generali vel alio ad hoc ab Episcopo deputato, super interrogatoriis ab ipsa Romana curia jussu Urbani Vili confectis, atque anno 1671 ad Ordinarios omnes tninsmissis, qu» sunt tenoris sequentis :
« In primis testis moneatur de gravitate juramenti in hoc presenti negotio, ob illius importantiam et gravitatem.
« Interrogetur de nomine, cognomine, patria, »tate, exercitio et habitatione.
« Interrogetur an sit ci vis vel exterus ; et quatenus sit exterus, a (pianto tempore sit in loco in quo deponit.
« Interrogetur an ad examen accesserit sponte vel requisitus.
« Interrogetur an sibi prò hoc testimonio ferendo fuerit aliquod datum, promissum, remissum, vel oblatum a contrahere volentibus.
« Interrogetur an cognoscat ipsos contrahere volentes, et a quanto tempore. Si responderit negative, dimittatur. — Si responderit affirmative :
« Interrogetur quid sponsus in omnibus suis bonis generis cujuscumque possidet et ad quem valorem ; et in causa scienti».
« Interrogetur, quid, si bona praedicta locarentur, annuatim ex iis percipere possit, et in causa scienti».
« Interrogetur an alibi alia bona habeat, ex quibus majores fructus percipere possit, et in causa scienti».
« Interrogetur an esse possit quod sponsus alia bona possideat, ipso teste ignorante. Si negaverit, det rationem sua? negativa?.
« Interrogetur an sciat quam dotem habeat sponsa, vel alia bona, et in quo dos consistât, an in mobilibus vel immobilibus.
« Interrogetur quid dotem locando percipere posset annuatim ; et in causa scienti».
« Interrogetur qu» onera tam sponsus quam sponsa habeant super bonis pr»dictis, tam ordinaria quam extraordinaria ; et in causa scienti».
« Interrogetur an sciat inter oratores aliquod parentelse vinculum intercedere et quale. Si affirmet :
« Moneatur delineare arborem, et dicere quas personas ex illa cognoverit, et quomodo ab aliis reputarentur.
« Interrogetur an oratores orthodox» fidei cultores existant ; et in causa scienti».
« Interrogetur an ipsi testes in Paschate communicaverint ».
Il est également certain qu'il y a toujours obligation de verser à la Daterie les taxes établies, que la dispense provienne de la Daterie ou de la S. Pénitencerie.
11 est encore certain que celui qui allègue faussement la pauvreté, pour les dispenses de ce genre, commet une faute grave.
En outre il est certain que si la pauvreté est un des éléments de la cause finale, pour laquelle la dispense est accordée (comme pour Y angustia loci, l'âge de la femme, etc., qui ne sauraient être admises, comme motifs de la dispense si la pauvreté n'était pas alléguée en même temps), l'inexactitude de l'allégation de pauvreté rend la dispense obreptice ; par suite la concession sera nulle.
D'autre part, pour les raisons que nous indiquerons ci-après, il paraît certain que si cette dispense a été obtenue de la Daterie, elle sera valide.
De même il paraît certain que la fausse allégation non de pauvreté mais de « misère » (pour laquelle on fait remise de toute taxe), ne nuit pas à la validité de la dispense, même obtenue de la S. Pénitencerie, pourvu que le suppliant soit vraiment pauvre, dans les limites indiquées ci-dessus, quoique n'étant pas « misérable ».
8. La question porte sur la valeur de la dispense obtenue de la S. Pénitencerie par un suppliant qui allègue faussement la pauvreté, alors qu'il possède plus que les sommes indiquées.
De nombreux et très graves auteurs sont d'avis que l'imposition des taxes ne constituant pas un précepte, n'intéresse pas la valeur de la dispense ; par conséquent, si on ne satisfait pas à la taxe, la dispense ne sera pas nulle. De plus, disent-ils, même quand la pauvreté est une raison d'accorder la dispense, elle ne saurait être la cause déterminante, mais seulement impulsive ; car on accorde la dispense pour que la femme ne demeure pas atteinte dans sa réputation, pour éviter de graves scandales, etc. Ils allèguent à l'appui de leur opinion une décision de la S. C. du Concile, du 9 septembre 1679 ; il s'agissait d'une dispense matrimoniale accordée in forma pauperum, bien que le mari eut 10.000 ducats et la femme 7.000. A la question : « An talis dispensatio impetrata cum falsa paupertatis expressione, et nuptise subinde initœ validée fuerint » ; la S. C. répondit : « Affirmative ». Cette décision est rapportée dans, le Thesaurus, 1863, 18 avril. De cet avis sont saint Alphonse (Homo Apost., tr. xviii, n. 87), Reiffenstuel (/. c.) ; Scavini (Th. mor.y
