XXXI. — CLERC TÉMOIN DEVANT UN JUGE LAÏQUE
peut être cité comme témoin devant le juge laïque, et qu'il peut y faire sa déposition moyennant l'autorisation préalable de son évêque. C'est ce qu'a décidé la S. C. de l'Immunité in Aquilana» du 5 mai 1637 : « Clericus absque licentia episcopi non potest testimonium ferre etiam in causa civili corani judice laico » (ap. Ferraris, v. Testis, n. 107).
Ceci est vrai sans condition pour les causes civiles ; il n'en va pasde même pour les causes criminelles. Les anciens canons cités dans le décret de Gratien, interdisaient absolument aux clercs de témoigner dans ces affaires. En particulier le can. Testimonium, 9, C. 11,. q. 1, attribue au pape Sylvestre en un concile romain, c. 14, le décret suivant : « Testimonium clerici adversus laicum nemo recipiat », sous-entendu « in causa criminali », suivant ce qu'explique la Glose. La prohibition de ce texte a été reproduite par la plupart des anciens canonistes : Abbas (in c. De celerò, 14, n. 1, De Testib. et attestât.) ; Mascardus (De probat., conci. 306, n. 6) ; Farinaccius (De testib., q. 61, q. 57) ; Reiffenstuel (1. II, t. xx, De Test, et attesi, n. 168) ; Ferraris (v. Testis, a. I, n. 101), et beaucoup d'autres.
Ce canon est-il encore en vigueur ? — Observons une fois de plus que ce canon est du décret de Gratien, et ne provient pas d'un concile œcuménique (1). Les auteurs récents distinguent entre le témoignage volontaire et le témoignage obligatoire. Ils défendent le premier, permettent le second, sur l'autorisation de l'évêque. Ainsi le cardinal D'Annibale (Summula, t. III, p. 401), sur les tracer de saint Alphonse (1. VII, n. 468). Quand donc un clerc est cité par un juge laïque pour témoigner dans une cause criminelle, même pouvant entraîner la peine de mort, il peut obéir, après avoir demandé la permission du supérieur.
4. Doit-il alors, suivant ce qu'exigent de nombreux auteurs, protester publiquement qu'il n'entend point contribuer ainsi à faire condamner le coupable à la peine de mort ou de mutilation ?
La loi qui prescrit cette protestation est le célèbre chapitre Prselatis vel elericis, 2, De homicidio, in 6. En voici le texte : « Pra> latis vel elericis quibuscumque qui de laicis suis malefactoribus querelam pênes ssecularem judicem déponentes petunt emendam
(1) [Il est même totalement apocryphe, étant emprunté au faux Constitutum Silvestri, quelle que soit la vogue dont cet apocryphe a joui au moyen âge].
sibi fieri ne contra eos talia de cœtero prœsumantur, protestando expresse quod ad vindictam seu pœnam sanguinis non intendunt, imputari non débet ; quamvis alias in tali casu de jure debeat pœna sanguinis irrogari, si judex mortem illis inférât justifia exigente. Alioquin si prselati aut clerici propter metum hujusmodi (quia judex ad pœnam sanguinis posset procedere de suis malefactoribus), taliter conqueri non auderent, daretur plerisque materia trucidandi eosdem, et ipsorum bona fide deprœdandi ». Or, il s'agit ici d'accusateurs, non de témoins. Tout clerc qui a subi des torts de la part de laïques, peut porter plainte devant les- tribunoux laïques, quand même il devrait en résulter la condamnation du coupable à la peine de mort ou de mutilation. Cependant la mansuétude propre à l'état clérical exige qu'en portant ces plaintes, on proteste qu'on poursuit ainsi la réparation du dommage, et non la punition du coupable.
Par conséquent les accusateurs, ainsi que les témoins volontaires, doivent sans aucun doute émettre la protestation exigée dans les causes criminelles graves, pour pouvoir éviter l'irrégularité. Cette protestation peut se faire même après l'accusation, pourvu qu'elle ait lieu avant la sentence (i).
Quant aux témoins cités par le juge, ils ne déposent pas spontanément, mais bien par ordre de la justice ; pour eux, aucune loi ne les oblige à émettre de protestation : « Nec irregularitatem contrahunt testes si accederint compulsi metu, vel justo prœcepto, quamvis nullam protestationem emiserint, quippe nullo jure exigitur ». Telles sont les paroles du cardinal D'Annibale, l. c. Et cela résulte du droit. Dans le chapitre 16, § ult. De homic. volunt., il est question d'un écolier qui fut pris et gravement battu par un voleur. Celui-ci ayant été déféré par d'autres à la justice, le juge exigea de l'écolier les preuves du délit commis. L'écolier lui transmit le couteau du voleur et les sandales que le voleur avait quittées pour marcher sans bruit. Le juge condamna le voleur à une douloureuse
(1) D'une manière générale, les canons défendent aux ecclésiastiques de prendre une part quelconque aux affaires criminelles de sang (tit. Ne clerici vel mon., c. Sententiam) ; c'est pourquoi un clerc ne peut se faire accusateur dans ces sortes d'affaires que pour protéger ses droits ceux de ses parents jusqu'au quatrième degré, ou encore ceux de son église, des personnes de sa dépendance ; enfin pour empêcher à l'égard des tiers de graves dommages qu'on ne saurait autrement prévenir (v. s. Liguori, Z. c).
