XXXII. — FONDATION DE NOUVEAUX CANONICATS

enseignent que l'acte de l'évêque qui refuse sans raison un legs fait à l'Église, est entièrement valide, bien que le prélat agisse illicitement et puisse être contraint à réparer le tort ainsi fait à l'Église. La raison principale est que le legs, non encore accepté, demeure pour ainsi dire en suspens, et ne passe dans le domaine du légataire que du moment où il est accepté ; si bien que lorsqu'il est refusé il retourne de plein droit aux héritiers du testateur. C'est ce qui résulte du droit : « Cum tibi servus legatur, et ipsius servi status et omnium quse personam ejus attingunt, in suspenso est ; nam si legatarius repulerit legatum, nunquam ejus fuisse videtur ; si non repulerit, ex die aditœ hsereditatis ejus intelligitur » (1. Si tibi homo, § Cum servus, ff., De legatis, I).

Après quoi ces auteurs répondent ainsi qu'il suit aux arguments <le leurs adversaires ;

a) Le refus d'une offre n'est pas une aliénation : on aliène ce qu'on a, mais non ce qu'on ne possède pas encore. Et nous venons de voir qu'un legs, avant d'être accepté, n'appartient aucunement à l'Église. Le texte dé la loi Magis puto concerne le pupille qui n'a pas l'administration de ses biens ; mais on ne doit pas considérer l'Église comme un pupille, puisqu'elle a un prélat chargé d'administrer ses biens (1).

b) Sans doute le legs est acquis incontinent par le légataire, même ignorant le legs ; mais il faut pour cela que le legs soit accepté. Avant cette acceptation, le legs n'est à personne. Quant au texte allégué, il s'explique par cet autre : « Quod eo pertinet ut si derelicta sit, et legatarius non repudiaverit defuncti voluntatem, recta via dominium, quod hsereditatis fuit, ad legatarium transeat, nunquam factum hseredis» (1. Legatum, ff. De legatis II). Sans doute, un legs est acquis même par celui qui en ignore l'existence, dans ce sens que le droit qui est formellement acquis à dater de l'acceptation, est censé remonter jusqu'au moment de la mort du tes-

(1) L'Eglise n'est pas en droit assimilée au pupille, mais au mineur. C'est ce qui résulte du chap. Requisiva, 1, De in integr. restit. : « Cum Ecclesia jure minoris debeat illœsa servari », et du chap. Auditis, 3 eod. : « Nos attendentes quod utraque ecclesia fungatur jure minoris ». Si on l'assimilait au pupille, on ne pourrait prescrire contre elle, comme on ne peut prescrire contre le pupille ; or tout le monde sait que la prescription de quarante ans court contre l'Eglise. Ceci cependant quand le siège est occupé ; car pendant la vacance, la prescription est suspendue, et on peut assimiler l'Eglise au pupille.

tateur, même quand on ignorait les. dispositions prises par celui-ci.

c) Le jus ad rem n'est acquis qu'après l'acceptation ; auparavant, le legs est en suspens et n'est à personne ; et si on le refuse, on n'acquiert aucune espèce de droit.

d) Que le prélat soit obligé, et en justice, d'améliorer les conditions de son église, c'est incontestable. De cette obligation découle la faute qu'il commet en refusant sans de justes motifs le legs fait à son église ; et de la faute résulte l'obligation d'en indemniser l'Église ; mais il ne s'en suit pas que cette répudiation ait été sans valeur. La règle du droit citée s'applique in acquisitis, mais non in acquirendis, suivant l'observation de la Glose (can. Illud, § Si ergo, 16, q. 6, v. Meliorem) ; ou encore quand il s'agit de damno vitando, et non de lucro captando, suivant l'enseignement d'Innocent (cap. 2, de donation.).

Nous pouvons donc adhérer à cette seconde opinion que soutiennent Reiffenstuel (1. III, tit. x, De his qiise fiunt a prœlat., § 2) ; Barbosa (De ofj. et pot. episc, ail. 95, n. 52) ; Lessius (De just, et jur., 1. II, e. 24, n. 65) ; Sanchez (De matr., 1. VI, disp. 4, n. 12), et d'autres illustres canonistes.

D'ailleurs tous s'accordent à reconnaître le bénéfice de la restitutio in integrum à l'église frustrée sans juste raison d'un legs à elle destiné.

5. Troisième question. — De cette dissertation résulte clairement la solution de notre cas. Patrice offre un capital considérable au Chapitre cathédral de C. à la condition qu'il jouira lui-même, sa vie durant, avec le titre de chanoine, du bénéfice ainsi fondé, et que le droit de patronat actif et passif sera réservé à ses héritiers. Les conditions proposées ne sont ni extraordinaires ni contrairesau droit. Mais Patrice, au lieu de s'adresser d'abord au Chapitre, aurait dû faire son offre à l'évêque, appelé le premier à examiner le projet et à le proposer au Chapitre. — Celui-ci pouvait imposer certaines conditions ; mais nous pensons qu'il ne pouvait pas rejeter absolument le projet, sauf des circonstances toutes spéciales. Au reste Patrice, lésé par le refus du Chapitre, peut recourir à l'évêque et même à la S. C. du Concile.